Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. ".

Mme E..., agent territorial affectée à des fonctions de restauration et d’entretien scolaire, a été licenciée une première fois pour insuffisance professionnelle par le SIVOS de A..., décision annulée en 2019. Un second licenciement a été prononcé en septembre 2019 pour les mêmes motifs, décision qu’elle a contestée sans succès devant le tribunal administratif de Nantes. En appel, elle a notamment soulevé des irrégularités de procédure, arguant notamment de la méconnaissance de son droit à se taire lors de la procédure disciplinaire. Toutefois, la cour a estimé que, bien que ce droit ne lui ait pas été expressément notifié, la requérante ne pouvait utilement s’en prévaloir, n’ayant pas comparu personnellement mais étant représentée par son conseil.
Sur le fond, la cour a retenu que le licenciement était fondé sur des manquements graves et répétés aux règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre de ses fonctions, malgré plusieurs formations, contrôles et rappels à l’ordre depuis 2003. Les défaillances constatées (utilisation de produits périmés, non-respect de la chaîne du froid, locaux insalubres...) ont persisté au fil des années, démontrant une incapacité professionnelle durable. La lourdeur de sa charge de travail ou l'absence de plan de maîtrise sanitaire mis en place par l’employeur n’ont pas été jugées suffisantes pour expliquer ces insuffisances. La cour a donc validé la décision de licenciement, écartant tout vice de procédure ou erreur d’appréciation.

Une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle de sécurité civile sera examinée le 14 mai prochain au Sénat. Son auteur, le sénateur (DVG) du Maine-et-Loire Grégory Blanc, se livre sur les principaux objectifs de ce texte.

Le Gouvernement se mobilise fortement dans la lutte contre les vols et trafics de cuivre, par une approche globale fondée sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les acteurs concernés, ainsi que sur le volet répressif. En matière judiciaire, l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est spécifiquement dédié à la lutte contre ces actes.

Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Cet arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.

Le nombre d’infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par les services de sécurité connaît en 2024 sa première baisse (-5 %) depuis la création de ces infractions, après des hausses continues.

Face aux attentes des citoyens comme des élus locaux en matière de sécurité du quotidien, les 27 000 agents de polices municipales et les 700 gardes-champêtres sont voués à occuper une place croissante dans le continuum de sécurité. Le développement accéléré des polices municipales sur la période récente recouvre toutefois des réalités différenciées selon les territoires. Par ailleurs, le régime juridique applicable n’a connu aucune modification substantielle depuis 1999, en dépit des demandes fortes de la profession et des élus.

À la suite des émeutes urbaines de juin 2023, le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé pour objectif de renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, outil central de la politique de la ville depuis vingt-cinq ans

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l’un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l’état de l’immeuble en cause et donner son avis sur l’existence d’un péril grave et imminent. Ce rapport a donné lieu à un premier arrêté du maire interdisant l’occupation de l’immeuble puis à un second arrêté, abrogeant le précédent arrêté, constatant l’état de péril imminent de l’immeuble et interdisant l’occupation et l’utilisation des trois premiers étages.

En 2023, les Assises de la lutte contre les dérives sectaires ont permis de tracer les grandes lignes de la stratégie nationale pour la période 2024-2027, avec un accent particulier sur la prévention, l’accompagnement des victimes, et le renforcement du cadre juridique visant à réprimer ce phénomène.

Le rapport d’activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a été publié le 8 avril. Il révèle notamment une augmentation du nombre de signalements.

Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification de la signalisation routière
Cet arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.

Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 15 juin 2024 au profit de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 77) est autorisée à déroger aux taux d'encadrement de la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe », mentionnée au même arrêté.