Veille juridique du CDG13

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel.

D’ici le 31 décembre prochain, les places de stationnement situées 5 mètres en amont des passages piétons devront être supprimées. Explications.

Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.
La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux.

Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours

Cet arrêté modifie l’habilitation accordée à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour dispenser des formations aux premiers secours.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques.

La politique publique de lutte contre l'habitat indigne offre un large éventail de prérogatives aux maires.
En premier lieu, en cas d'extrême urgence, le maire peut user de son pouvoir de police générale régi par l'article L.2212-2 du CGCT pour évacuer un immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment. 
En second lieu, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale en matière de mise en sécurité (ex péril), le maire a la possibilité de mobiliser deux procédures distinctes, à savoir la procédure ordinaire prévue aux articles L.511-10 à L.511-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que la procédure urgente prévue aux articles L.511-19 à L.511-21 du même code.

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Quatre arrêtés du 18 février 2026 étendent et structurent l’habilitation de plusieurs organismes nationaux afin de dispenser des formations aux premiers secours, au sauvetage aquatique et à la formation de formateurs, dans le cadre des filières reconnues de sécurité civile.

L’évolution des dispositifs de sûreté dans les transports publics conduit à tester de nouveaux moyens d’intervention pour les agents chargés de la sécurité. Une expérimentation est lancée afin d’évaluer l’usage d’un pistolet à impulsion électrique par certains agents spécialement formés, dans un cadre strictement réglementé et limité dans le temps.

Le maire, en tant qu'autorité de police, peut interdire la manifestation qui présenterait des risques pour l'ordre public (article L. 211-4 du CSI ; voir aussi Cass. Crim, 2 avril 1998, n° 97-81.805, publié au bulletin). Pour assurer au mieux la gestion des risques induits par l'organisation de tout type de manifestations, le ministère de l'intérieur met à disposition des élus un guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un événement de voie publique, qui constitue un outil d'aide à la décision et d'accompagnement dans la conduite des festivités.

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d'application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

Depuis 2021, près de 1 500 agressions par an ont été recensées, soit quatre agressions chaque jour contre ceux dont la mission première est de secourir et de sauver des vies. Une réalité aussi intolérable qu'absurde : 75 % des agresseurs sont les victimes mêmes que les pompiers viennent secourir.

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.