Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès

Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près d’un an après la publication du décret du 27 février 2020 sur la mise en place du contrat de projet, ce type de recrutement est peu utilisé par les collectivités, malgré ses avantages.

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2021, objectif parité dans les territoires : n’attendons pas cinq ans de plus !

2021, objectif parité dans les territoires : n’attendons pas cinq ans de plus ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le taux de féminisation des emplois fonctionnels dans les collectivités locales est faible, voire très faible, dans les conseils régionaux et départementaux. Le projet Objectif parité 2021 veut changer la donne.

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Usure professionnelle/ Transitions professionnelles | CNRACL

Usure professionnelle/ Transitions professionnelles | CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pénibilité et les transitions professionnelles sont des enjeux prioritaires pour les employeurs CNRACL.

L’expérimentation du FNP et du CNFPT
Le FNP et le CNFPT ont mené une expérimentation conduite avec des collectivités volontaires des territoires Limousin et Poitou-Charentes portant sur des démarches innovantes d'accompagnement des transitions professionnelles des agents, A l’occasion des Rencontres territoriales de la santé et sécurité au travail du CNFPT en novembre 2019, consacrées aux impacts des transitions professionnelles sur la santé et la qualité de vie au travail, un atelier sur cette expérimentation a été co-animé.

Retrouvez ici le support de présentation illustrant les réflexions concrètes sur la question des transitions professionnelles, dont le témoignage de la communauté d'agglomération de la Rochelle.

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Un guide sur le maintien dans l’emploi
Les questions de l’usure professionnelle, des transitions professionnelles et du maintien dans l’emploi constituent des problématiques dont l’acuité ne cesse de se confirmer au sein des fonctions publiques territoriales et hospitalière.

Pour aider les employeurs publics, la CNRACL a produit un guide dressant un panorama du maintien dans l’emploi fondé sur un recueil d’expériences et d’actions concrètes menées par des employeurs territoriaux et hospitaliers.

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Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel

Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ".

L'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 introduit à ce même article un VIII, qui dispose que " Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article ".

L'UNSA Fonction publique soutient que les dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen.

Les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en l'absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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Le jour de carence est suspendu jusqu'au 1er juin 2021

Le jour de carence est suspendu jusqu'au 1er juin 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La suspension du jour de carence devait prendre fin au 31 mars 2021 mais un décret publié le 3 avril l'a prolongée jusqu'au 1er juin, s'alignant sur la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie

Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EPHAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI.

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Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles

Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.

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CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre

Sont nommés membres au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
Communes de moins de 20 000 habitants
M. LAURENT (Philippe), maire de Sceaux (92), titulaire.
M. MASSOT (Bertrand), maire de Luisant (28), premier suppléant.
M. VASSELLE (Alain), maire d'Oursel Maison (60), second suppléant.
Mme GANTCH (Chantal), maire de Savignac de l'Isle (33), titulaire.
Mme DUCROHET (Elodie), adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux (78), première suppléante.
Mme CARTON (Dany-Cécile), maire de Saint-Rémy-sous-Broyes (51), seconde suppléante.
M. DELUGA (François), maire du Teich (33), titulaire.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), première suppléante.
M. MATELIC (Vincent), maire de Rosselange (57), second suppléant.
Mme COUTIERE (Jeanne), maire de Maillères (40), titulaire.
M. TOURISSEAU (Richard), conseiller municipal de Saint-Clar (32), premier suppléant.
Mme DUPECHER (Françoise), adjointe au maire de Lafat (23), seconde suppléante.
Mme FABRE (Murielle), maire de Lampertheim (67), titulaire.
Mme SIMON-GLORY (Evelyne), maire de Plesder (35), première suppléante.
Mme PELLETIER le BARBIER (Anne), maire de Bièvres (91), seconde suppléante.
M. HIRIART (Michel), conseiller municipal de Biriatou (64), titulaire.
M. SQUELARD (Philip), maire de Trans-sur-Erdre (44), premier suppléant.
M. COSTES (Jean-Louis), maire de Fumel (47), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
M. IACCOBI (Christophe), vice-président de la communauté Alpes Provence Verdon Sources de lumière (04), titulaire.
M. SANZ (Alain), conseiller de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau (64), premier suppléant.
Mme HUSSON (Sylvie), conseillère de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (24), seconde suppléante.
Représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants
Mme LEHNER (Sophie), adjointe au maire de Creil (60), titulaire.
M. MARCHAND (Romain), adjoint au maire d'Ivry-sur-Seine (94), premier suppléant.
Mme MION (Solange), adjointe au maire de Vierzon (18), seconde suppléante.
M. VAYABOURY (Patrick), adjoint au maire de Saint-Pierre-La-Réunion (974), titulaire.
M. LOHER (Fabrice), maire de Lorient (56), premier suppléant.
M. LEROY (Jean-Michel), adjoint au maire de Douai (59), second suppléant.
Mme SLIMANE (Leila), adjointe au maire de Pantin (93), titulaire.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), adjointe au maire de Suresnes (92), première suppléante.
Mme FERCHAUD (Mathilde), adjointe au maire de Le Bouscat (33), seconde suppléante.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants
M. AVEROUS (Gil), président de la communauté d'agglomération Châteauroux métropole (36), titulaire.
M. BREUILH (Michel), président de la communauté d'agglomération de Tulle (19), premier suppléant.
Mme GALZIN (Florence), vice-présidente de la communauté de communes des Loges (45), seconde suppléante.
Représentants des communes de plus 100 000 habitants
Mme BIENVENU (Roselyne), adjointe au maire d'Angers (49), titulaire.
M. TEISSERE (Patrick), adjoint au maire du Havre (76), premier suppléant.
Mme RASTOUL (Isabelle), adjointe au maire d'Orléans (45), seconde suppléante.
Mme ROUSSET (Emmanuelle), adjointe au maire de Rennes (35), titulaire.
Mme KHELIFI (Zemorda), conseillère municipale de Villeurbanne (69), première suppléante.
M. NEDELEC (Yohann), adjoint au maire de Brest (29), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
M. ALLOUCH (Stéphane), vice-président de la communauté urbaine du Grand Poitiers (86), titulaire.
Mme BASSAL (Aïcha), vice-présidente de la métropole de Nantes (44), première suppléante.
M. RABOT (Valentin), vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (67), second suppléant.

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Formation et insertion : les régions multiplient les dispositifs anti-crise

Formation et insertion : les régions multiplient les dispositifs anti-crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir boosté l’outil de formation avec l'appui des pouvoirs publics, les régions multiplient les coups de pouce pour accélérer l'insertion professionnelle ou pour gagner en efficacité. Tour d’horizon des différents dispositifs mis en place.

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Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de...

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée «Concours - FPT».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Publics concernés : candidats souhaitant accéder par concours à un emploi du même grade, quelles que soient les modalités prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, centres de gestion et groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

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Qualité de vie au travail : véritable levier au service du territoire - Publication de l’étude

Qualité de vie au travail : véritable levier au service du territoire - Publication de l’étude | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Qualité de Vie au Travail (QVT) figure parmi les enjeux clés travaillés par la Vice-Présidence Management et Organisation Territoriale de notre Syndicat. C’est aussi le sujet fil rouge sur lequel se base notre Partenariat des Savoirs avec Sofaxis (groupe Relyens) depuis 2017. Après une première publication d’étude commune en 2018, «Bien mesurer pour mieux agir», nous livrons les résultats d’une nouvelle étude intitulée «Qualité de vie au travail : véritable levier au service des territoires».

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Gestion des retraites Ircantec : une année 2020 exceptionnelle 

Gestion des retraites Ircantec : une année 2020 exceptionnelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’année 2020 a été exceptionnelle à plusieurs titre pour l’Ircantec, le régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et particulièrement pour son service gestionnaire la Caisse des Dépôts - direction des politiques sociales.

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Exclusion de la directrice d'une halte-garderie qui oublie un enfant

Exclusion de la directrice d'une halte-garderie qui oublie un enfant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.

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Union sacrée pour diversifier la fonction publique

Union sacrée pour diversifier la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations de hauts fonctionnaires des trois versants de la fonction publique officialisent pour la première fois une coopération : elles ont signé ensemble, le 31 mars avec le ministère, une convention par laquelle elles s'engagent à accompagner la mise en œuvre des mesures de diversification des profils des fonctionnaires.

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Le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte

En ce début d’année 2021, le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte et confirme l’enjeu d’un accompagnement de proximité des employeurs publics dans la mise en œuvre de la politique handicap.

Créé en 2014, le dispositif Handi-Pacte traduit la volonté du FIPHFP de doter chaque territoire d’un outil d’animation, de formation et d’échanges au service des employeurs publics et de leurs référents handicap. Portée conjointement par la Préfecture de région et le FIPHFP , cette démarche s’appuie sur un collectif régional d’employeurs publics et de partenaires intervenant sur la thématique de l’insertion professionnelle de personnes handicapées et de maintien dans l’emploi. Ce dispositif permet de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique régionale d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

En ce début d’année 2021, la troisième génération de Handi-Pactes est désormais lancée pour les 3 années à venir.

Au sommaire
- Une équipe de professionnels au plus près des territoires pour faire émerger et promouvoir une action collective concertée
- Handi-Pacte, un dispositif pérennisé et renforcé

 

FIPHFP

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FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre

FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006, représente un acteur central pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique du handicap au sein des trois versants de la fonction publique. Le FIPHFP constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Dès l'origine, le législateur en a confié la gestion administrative du FIPHFP à la Caisse des dépôts et consignations. Ses recettes, issues des contributions versées par les employeurs publics, qui comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent et ne satisfont pas à la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L5212-2 du code du travail, permettent de financer les actions menées par le FIPHFP en vue de l'insertion, du maintien dans l'emploi ainsi que de l'accompagnement des employeurs.

L'offre de services du fonds repose notamment sur un catalogue des aides mobilisables par les employeurs mais également sur un dispositif de conventionnement, qui représente un vecteur de structuration de la politique handicap des employeurs publics.

En constante augmentation depuis la mise en place du FIPHFP, le taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s'élève en 2019 à 5.83 %. Consécutivement à la progression du taux d'emploi, les ressources du FIPHFP se contractent de manière continue depuis 2010. Alors que les contributions versées par les employeurs publics s'élevaient à 212,52 M€ en 2010, elles ont représenté 108,54 M€ en 2019.

Néanmoins, après six années consécutives durant lesquelles le montant des contributions des employeurs publics était inférieur aux charges d'intervention du fonds, la tendance s'inverse en 2019 faisant apparaître un montant des contributions légèrement supérieur aux charges d'intervention, traduisant ainsi les efforts de maîtrise de la trajectoire financière engagée par l'établissement.

L'exercice 2021 constituera la première année où les contributions des employeurs publics seront déterminées au vu des dispositions rénovées de l'obligation d'emploi des personnes handicapées définies dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans une perspective de cohérence et de convergence entre le secteur privé et la fonction publique, cette réforme a été déclinée, sur le plan réglementaire, pour le secteur public par les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019, avec pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en consolidant les ressources du Fonds dédiées au financement de la politique du handicap dans une logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs et nécessaire appui à leur mobilisation.
Aux termes des dispositions du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, le gestionnaire administratif de l'établissement public, procède au contrôle des déclarations des entités assujetties.

Deux modalités de contrôle des déclarations des employeurs ont été mises en place. Il s'agit d'une part, d'un contrôle a priori réalisé pendant la période déclarative, dont la finalité est de corriger d'éventuelles anomalies identifiées par le biais de contrôles de cohérence et d'autre part, d'un contrôle a posteriori sur pièces justificatives entrepris sur une partie des déclarations transmises par les employeurs publics.
S'appuyant sur les préconisations émises, le dispositif de contrôle s'est renforcé de manière continue ces dernières années. En termes de volumétrie, la part des déclarations faisant l'objet d'un contrôle s'est progressivement accrue.

Une nouvelle étape sera franchie en 2021 dans la densification de ces contrôles à travers un doublement de leur nombre, lequel atteindra 800 déclarations contrôlées. S'agissant du contenu, alors qu'il portait initialement sur un seul élément de la déclaration, le contrôle porte désormais sur l'ensemble de ses composantes (effectifs assujettis, nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et montant des dépenses déductibles).

Sur la méthode, une phase contradictoire dite de “pré-notification” a également été mise en place. Elle permet ainsi de prolonger les échanges avec l'employeur contrôlé et a pour effet d'accroître la proportion des notifications de redressement partagées avec l'employeur, réduisant ainsi de manière drastique le nombre de recours.

Ce dispositif renforcé de contrôle s'articule avec les actions d'accompagnement des employeurs publics par le biais de l'organisation de sessions de formation à la réglementation et à la saisie de la déclaration et la mise à disposition des employeurs de ressources documentaires dédiées à la DOETH (Aide générale à la déclaration, tutoriels thématiques, foire aux questions).

A moyen terme, la perspective de l'intégration de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre de simplifier la procédure déclarative et de fiabiliser les informations collectées sur lesquelles repose le calcul de la contribution, le cas échéant, due par l'employeur.

Ces différents axes ayant trait à la maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement font partie intégrante des objectifs prioritaires définies dans la convention d'objectifs et de gestion 2020-2024 qui sera prochainement conclue entre le FIPHFP, la caisse des dépôts et consignations et l'Etat.

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Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale

Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, devaient être définies par voie réglementaire.

Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux décrets :
- le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale ;
- le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale.

Ces textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale.

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Inéligibilité : n'est pas fonctionnaire qui veut !

Inéligibilité : n'est pas fonctionnaire qui veut ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 mars, sur la qualité de fonctionnaire rendant inéligible son bénéficiaire.

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Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés

Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des écoles et des centres de formation reconnus, un savoir-faire, fruit de l'expérience acquise dans un environnement opérationnel, un savoir-être, des valeurs communes : esprit d'équipe, rigueur, disponibilité, adaptabilité et sens de l’engagement.

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Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement

Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.

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"Les paiements et liquidations de pensions de l'Ircantec n'ont connu aucun retard"

"Les paiements et liquidations de pensions de l'Ircantec n'ont connu aucun retard" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, répond aux accusations - formulées dans un article de la Gazette et pour lequel l'institution n'avait pas réagi - sur différents points liés à la période de vacance du conseil d'administration de l'Ircantec qu'elle gère. Celle-ci a duré pas moins de 15 mois, de fin décembre 2019 à mars 2021.

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Agressions verbales ou physiques des agents des services publics - Sénat

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Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre, ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. En outre, lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

À ce titre, lorsqu'elle accorde la protection fonctionnelle à un agent, l'administration doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, et assurer la juste réparation du préjudice subi par l'agent dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cadre, si l'agent décide d'ester en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l'ensemble des frais occasionnés, conformément aux modalités fixées par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. L'administration peut se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663) mais l'employeur ne peut déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes.

Néanmoins, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes républicains une disposition, ayant reçu l'avis favorable du gouvernement, prévoit la possibilité pour l'administration de porter plainte pour les actes commis à l'encontre de leurs agents, après recueil du consentement de l'agent.

En outre, conformément aux priorités de la ministre en matière de renforcement de la protection fonctionnelle des agents, l'article 5 du projet de loi confortant le respect des principes républicains vise à élargir le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux actes constitutifs d'atteinte à l'intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.

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L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : où en est-on dans chacun des trois versants de la fonction publique ?

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-02 du 11 janvier 2005 afin de mettre en place une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Le succès de cette politique se mesure à l’aune de l’objectif d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi dès lors que leur effectif rémunéré excède 20 personnes en équivalent temps plein (ETP).

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A distance, masqués… travailler, oui mais comment ?

En ce premier trimestre 2021 dont la fin coïncidera avec l’anniversaire du premier confinement en France, les zOOms de l’Observatoire Cetelem, accompagnés par Harris Interactive, se proposent de faire un état des lieux de la vie un an après le début de la pandémie en France : modalités de travail, rapport à la santé, liens sociaux et vie familiale… Dans ce deuxième volet d’enquête, nous avons interrogé les Français sur leur rapport au travail, à ses nouvelles modalités, et notamment, la place du télétravail, ainsi que sur leurs perspectives d’avenir professionnel.

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La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021

La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.

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