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Le nombre de femmes à la tête de collectivités territoriales progresse, notamment grâce au dispositif de nominations équilibrées bien que des disparités demeurent. Des outils et des dispositifs d’accompagnement ciblant les femmes voient le jour, visant à contrer les effets de certains biais et l’évolution de l'organisation du travail pourrait bien faire émerger une figure de leader beaucoup moins genrée. 
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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros.
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Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance attaquée du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".
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Outre son rôle informatif, la communication interne contribue à la qualité des échanges et des relations entre les agents. Qu’elle soit physique ou numérique, elle peut jouer un rôle primordial en matière de management.
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Contre toute attente, les communes, départements, régions et autres établissements de la territoriale ont fortement recruté par apprentissage en 2020. Le nombre de nouveaux contrats dépasse même le niveau de 2019. Ce malgré la crise et les contraintes sanitaires, malgré l’annonce tardive d’une prime aux employeurs territoriaux recrutant des apprentis… Pour tenter de comprendre les raisons de cet engouement, La Gazette a interrogé les représentants de plusieurs collectivités sur leurs motivations.
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Un projet de texte examiné lors du Conseil commun du 17 février précise et modifie l’obligation de publicité des emplois publics vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
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La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.
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Lors de sa séance du 16 février, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret précisant les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut initier une procédure de reclassement pour un fonctionnaire déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions.
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Cette séance a permis l’installation de nouveaux membres, au sein du collège des employeurs, suite à la tenue des élections départementales et régionales. La liste des membres du CSFPT, élus départementaux et régionaux est jointe en annexe au présent communiqué.
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Les présidents des conseils d’administration, directeur et directeurs généraux de la CNAV, de la CCMSA, de la CNRACL et de l’Agirc-Arrco signent avec l’État une convention formalisant les principes et orientations d’une action sociale coordonnée entre régimes de retraite, dans le domaine du bien vivre l’avancée en âge.
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L’objectif de ce colloque était d’échanger des points de vue théoriques et pratiques sur la codification des différentes lois statutaires au travers, entre autres de deux tables rondes, la première étant consacrée à une mise en perspective du code et de ses enjeux et une seconde, plus pratique, donnant la parole aux employeurs publics.
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Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.
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Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
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Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne ont signé le 23 février avec le président du CNFPT, François Deluga, la convention annuelle d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale prévue par la loi de finances 2022. Cette convention est le fruit de négociations menées pendant plusieurs mois entre les employeurs territoriaux, le CNFPT et l’Etat pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, investir dans les compétences locales et renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. L'apprentissage dans la fonction publique
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Dix ans après la publication de la loi Sauvadet, qui instaure notamment des quotas de nominations équilibrées, où en est la parité dans la haute fonction publique ? La délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, jeudi 24 février, une table ronde pour tenter de dresser un bilan de l’application du texte dans les trois versants de la fonction publique.
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Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration pour ensuite apprécier la proportionnalité de la sanction. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre.
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En cette période préélectorale, des agents s’interrogent sur l’expression de leurs opinions et le risque de sanction. Le collectif Nos Services publics, dont Prune Helfter-Noah est coanimatrice, a publié un guide sur le devoir de réserve.
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Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif).
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Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) a été adopté, de justesse, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mercredi 16 février. Avec quelques avancées supplémentaires pour les agents par rapport au texte initial.
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Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des organisations syndicales ont dénoncé le calendrier contraint et déploré que la ministre ait accéléré le processus de son examen et laissé trop peu de temps à la négociation sur le fond. En outre, ils considèrent que ce qui est proposé par ce texte reste indigent, regrettant que de nombreux agents ne seront pas en mesure d’accéder à une protection sociale de qualité, compte tenu des montants des cotisations. Le texte a finalement reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur avec 20 avis favorables (dont 16 avis favorables du collège employeurs), 10 avis défavorables et 5 abstentions dans le collège syndical.
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Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer.
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