Veille juridique du CDG13

Dans une situation conflictuelle, l’enquête administrative peut résoudre le problème sereinement, notamment si elle est menée par un tiers extérieur à la collectivité.

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

La loi du 6 août 2019 a fait des collectivités les véritables gestionnaires de leurs ressour­ces humaines. Certaines recourent à des cabinets de conseil et y mettent le prix.

La mission déminage semble avoir fonctionné : un mois après une réunion houleuse, syndicats et employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) ont eu mercredi 12 janvier au soir un échange plus apaisé autour de la réforme de la complémentaire santé.

Deux décrets du 24 décembre 2021 modifient l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale, notamment les grilles indiciaires de la filière « sécurité - police municipale ». Les services paie des municipalités en tiendront compte pour établir les bulletins de salaire de janvier 2022 de leurs policiers.

Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui, selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent, à ce titre, être motivées.

Dans une nouvelle mise à jour de sa foire aux questions relative à la gestion de la crise sanitaire, la DGAFP confirme la prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents testés positifs jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a publié le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels pour les A+ qu'il organise en 2022.

L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne.

Une visioconférence réunissant les employeurs et les organisations syndicales s'est tenue, mercredi 12 janvier, sur la question de la couverture santé et prévoyance des agents.

Après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une éducatrice territoriale de jeunes enfants employée par une communauté de communes a contesté cette mesure. 

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.

Sondés par leur association, l'AATF, les administrateurs territoriaux témoignent, dans une enquête publiée ce mercredi 12 janvier 2022, de l’impact de la crise sanitaire sur la perception du télétravail et des conditions de sa pérennisation au sein des collectivités.

Le bilan d'activité 2021 de l'instance en charge du dialogue social dans la fonction publique territoriale montre que l'organisme présidé par Philippe Laurent a multiplié les avis sur les textes gouvernementaux et pratiqué un intense travail en autosaisine.

Alors que la crise sanitaire s'éternise et que les élections professionnelles se tiendront à la fin de l'année, le CNFPT a consacré un webinaire au dialogue social et plus particulièrement aux règles juridiques qui encadrent les négociations collectives prévues par la réforme de la fonction publique.

Vivement incités à imposer trois, voire quatre jours de télétravail à leurs agents pendant trois semaines, les employeurs territoriaux y répondent très diversement.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Conformément à l’usage, la fin d’année 2021 a été marquée par une intense activité législative et réglementaire.