Veille juridique du CDG13

Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux.

Le ministère de la Justice élabore actuellement les projets d'arrêtés et œuvre à leur publication dans les meilleurs délais. La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d'être dispensées de l'obligation de tenue du registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l'envoi des avis de mention au greffe.

La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
 - particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

Les associations sportives font face à de profondes mutations sociétales qui viennent impacter leur fonctionnement. Le modèle économique des clubs sportifs se construit et évolue selon de multiples variables, amenant les structures à orienter leur développement dans diverses directions, à requestionner leur projet associatif et les différentes sources de financements qu’elles vont mobiliser.

Le comportement parfois inadapté et agressif de certains usagers du service public à l’égard des agents en charge de son fonctionnement conduit légitimement les autorités investies de la mission d’en assurer le bon fonctionnement à prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à une interdiction temporaire d’accès. Ces mesures sont constitutives de mesures de police qui peuvent être prévues par le règlement intérieur de la structure, s’il en existe un (comme dans une bibliothèque municipale) ou prises dans le cadre de la mission générale impartie à l’autorité administrative en charge de ce service, en vertu des textes qui l’organisent (comme les agences de Pôle emploi). Ces mesures sont bien entendu des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif qui exerce son contrôle en particulier au regard du respect des règles de la procédure contradictoire, auxquelles seules des considérations d’urgence peuvent justifier qu’il y soit dérogé (1ère espèce) et au regard de l’adaptation de la mesure de police prise à l’égard de l’usager indélicat, la gravité du trouble qu’elle entend prévenir et les conséquences sur la situation de l’intéressé (2ème espèce).

TA Rennes 2005729 du 19 janvier 2023 et 2004588 du 26 janvier 2023

Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom. Le changement de nom s'impose à eux. Cet effet collectif du changement de nom du parent sur le nom de l'enfant mineur ne prive pas ce dernier, à sa majorité, du bénéfice de la procédure simplifiée du changement de nom.

Dans son Panorama de la cybermenace 2022 publié au mois de février 2023, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait apparaître que, malgré une année marquée par le conflit russo-ukrainien et ses effets dans le cyberespace, les tendances identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Le niveau général de la cybermenace se maintient avec 831 intrusions avérées contre 1082 en 2021. Celle légère diminution ne saurait être interprétée comme une baisse du niveau de la menace. En effet, la diminution de l'activité de cyber-rançonnage des opérateurs régulés publics et privés observée par l'ANSSI traduit avant tout une bascule d'effort des attaquants.

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil.