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Le sénateur de l'Ain et président de l'Avicca, Patrick Chaize, a déposé mercredi dernier au Sénat une proposition de loi. Publiée hier sur le site du Sénat, elle a pour ambition de « contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité » et de « garantir aux consommateurs une connexion Internet de qualité. » 
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Le gouvernement et les présidents de région ont défini le 20 juillet des objectifs communs. Une feuille de route qui préfigure une relation plus adulte entre l’Etat et les élus locaux.
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Compte tenu des dispositions introduites par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil , la présente circulaire entend apporter des précisions sur la possibilité de donner un nom à l'enfant sans vie.
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Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines règles plus ou moins contraignantes.
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La forte augmentation des prix de l'énergie liée à la reprise économique post-Covid ainsi qu'à l'invasion de l'Ukraine ne finit pas de tendre les relations entre les collectivités et le gouvernement. De plus en plus d'élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'inflation sur les services publics et leurs budgets locaux. La Banque postale a publié le mois dernier une étude « Accès territoires » intitulée "les collectivités locales et la crise énergétique : vers la transition ?" pour objectiver les conséquences de la crise énergétique dans les budgets de la sphère locale. Décryptage.
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Plusieurs modifications du cahier des charges de l’agrément de la filière des emballages ménagers, en consultation jusqu’à fin août, sont au diapason de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et de ses décrets d’application avec comme objectifs entre autres d'achever le déploiement de l'extension des consignes de tri et d'améliorer le recyclage de certains emballages plastiques. Côté soutien aux collectivités territoriales, on y relève, notamment, la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole.
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Si la satisfaction des usagers et des élus locaux est au rendez-vous, il faut augmenter le budget consacré à France services, car il est encore trop largement supporté par les porteurs de projet.
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La gestion des aires d’accueil des gens du voyage impose à la collectivité d’établir un règlement d’intérieur. Or celui-ci comporte parfois des dispositions incomplètes, abusives, voire illégales. Retour sur un document non encore identifié par certaines collectivités.
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Les sénateurs Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon ont présenté le 7 juillet, les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'état du patrimoine religieux. Si les communes, propriétaires d’une grande partie des édifices du fait de la loi de 1905, ont contribué à la préservation de ce patrimoine, il apparaît nécessaire pour les sénateurs d’accompagner les maires dans leurs missions de protection et d’entretien.
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Publiée ce 11 juillet à l'occasion de l'ouverture du Congrès de Villes de France, une étude met en avant des données destinées à mesurer la dynamique d'attractivité des villes moyennes.
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Le 7e Baromètre du centre-ville et des commerces vient de paraître. Depuis sept ans, il prend le pouls des attentes et besoins des habitants des villes moyennes.
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De nombreuses collectivités, notamment les plus petites, s'estiment mal sensibilisées aux questions de cybersécurité et de protection des données personnelles. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr et la Cnil ont publié un guide pour les accompagner.
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L'estimation du montant des rançons versées par les entreprises et les administrations victimes de cyberattaques par rançongiciel soulève plusieurs difficultés. En effet, il n'existe aucune obligation de déclaration d'une cyberattaque ou du versement d'une rançon. Les données disponibles auprès des services chargés de la lutte contre cette forme de cybercriminalité ne permettent donc pas de dresser un état des lieux précis. L'estimation des montants versés soulève les mêmes difficultés. C'est notamment aux fins d'améliorer l'information des services judiciaires sur ce point que le Gouvernement a introduit, dans son projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, une disposition incitant aux dépôts et plaintes (article 5). Toutefois, sans disposer d'une estimation du montant total versé aux rançonneurs, l'analyse des incidents connus met en évidence les effets des attaques par rançongiciel. Ces attaques sont susceptibles de gêner ou d'interrompre le fonctionnement de services publics, notamment l'accueil aux urgences dans le cas d'attaques ciblant les systèmes d'informations de systèmes hospitaliers, le versement de prestations sociales ou encore les états-civils.
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Après une phase de préfiguration conduite au cours de l’année 2019 sur 13 sites qui expérimentaient ce nouveau dispositif, le SNU a été étendu en 2021 à l’ensemble des départements de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.
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Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
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La commission des affaires économiques a adopté, le 19 juillet, le rapport présenté par Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en conclusion de leur mission d’évaluation de la politique de la ville et de la loi Lamy du 21 février 2014 qui en est le fondement législatif. À l’issue d’une trentaine d’auditions et de quatre déplacements dans les quartiers prioritaires à Val-de-Reuil, Allonnes, Valenciennes et Nice, le rapport appelle à un nouveau regard sur la politique de la ville afin de reconnaître son rôle de tremplin pour les habitants.
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Les laboratoires d’innovation territoriale sont des lieux d’échange et de co-construction entre usagers et agents publics, lancés en 2016 par la Direction interministérielle de la transformation publique. Au nombre de quatorze, des Hauts-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces laboratoires facilitent l’émergence et l’expérimentation de projets d’innovation publique à l’initiative des agents de terrain, au plus proche des besoins et problématiques de chaque territoire.
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu hier son rapport annuel sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, en mettant particulièrement l'accent, cette année, sur la question de « l'antitsiganisme », c'est-à-dire le « racisme banalisé » vis-à-vis des Roms et des gens du voyage.
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Au cœur de l'été, l'inquiétude monte dans les associations culturelles : les collectivités reconduiront-elles leur soutien financier ? Suffisamment pour faire face à l'inflation ? Hors des subventions point de salut, s'alarment certains. Pourtant, l'expérience montre que collectivités et acteurs culturels peuvent s'accorder sur d'autres types d'aide complémentaires.
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Chefs de file en matière de biodiversité, les régions se verront confier la gestion du réseau Natura 2000 terrestre en 2023.Un décret, soumis à consultation jusqu’au 2 août, en fixe les modalités en application de la loi 3DS.
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L'étude des données récemment publiées par Enedis permet d'identifier les territoires les mieux équipés en bornes de recharges de véhicules électriques, mais aussi ceux qui y ont fait le plus d'efforts en fonction de leurs moyens, notamment ceux situés dans les zones de montagne.
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Les États généraux de la justice ont rendu leur verdict : le système judiciaire français « souffre »
Dans le cadre de l'une de ses thématiques prioritaires de 2021, « la cybersécurité du web français », la CNIL a réalisé une série de contrôles en ligne et sur pièces (c’est-à-dire sur la base de documents transmis) auprès de vingt-et-un sites web d’organismes français du secteur public (communes, centres hospitaliers universitaires, ministères…) et du secteur privé (plateformes de e-commerce, prestataires de solutions informatiques...).
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Dans le cadre de l'une de ses thématiques prioritaires de 2021, « la cybersécurité du web français », la CNIL a réalisé une série de contrôles en ligne et sur pièces (c’est-à-dire sur la base de documents transmis) auprès de vingt-et-un sites web d’organismes français du secteur public (communes, centres hospitaliers universitaires, ministères…) et du secteur privé (plateformes de e-commerce, prestataires de solutions informatiques...).
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Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.
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Après six mois de concertation, 13 séminaires en région et une enquête auprès de ses adhérents, l'ADGCF livre ses propositions pour adapter le modèle d'action publique aux grandes transformations écologiques, sociales, territoriales et démocratiques qui touchent les territoires. 12 propositions adressées aux membres du Gouvernement et aux députés nouvellement élus à compter du mois de juin.
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