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Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. 
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Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis. Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les Fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes.
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La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
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La Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a confié, le 21 septembre 2021, une mission relative à l'attractivité de la Fonction publique territoriale à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.
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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.
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Généralisation de l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction publique territoriale.
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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement.
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Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
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Rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre de la CNRACL : elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature des cotisations.
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Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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La crise sanitaire n’a pas vraiment redistribué les cartes de l’emploi public. Publiés le 17 décembre par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les chiffres 2020 de l’emploi dans les trois versants de la fonction publique viennent confirmer les grandes tendances observées ces dernières années.
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Restée plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi.
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La validité des titres de restauration 2021, du fait de la crise sanitaire, a été portée au 28 février 2022. Mais un agent disposant de titres restaurant 2021 et non utilisés après cette date peut-il les échanger auprès de son employeur ?
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En dehors de la crise sanitaire, on peut imaginer que les pratiques professionnelles vont évoluer et que le télétravail va s’imposer comme une nouvelle modalité d’organisation du travail.
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La note d’information du 29 décembre 2021 de la DGCL relative au télétravail dans la FPT et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site.
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Petite révolution dans le régime de responsabilité juridique des gestionnaires et des comptables.
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Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Protection sociale complémentaire et suppression de la « surcotisation » pour les SPP
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La validation de périodes est un acte facultatif. L'initiative appartient à chaque affilié. Cette procédure permet de rendre valables, pour la retraite, des périodes de non titulaire accomplies avant une titularisation et des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'infirmier, sage-femme ou assistant social.
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Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
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En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas respecté le principe de parité.
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A compter du 1er janvier 2022, l'ensemble de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et d'Etat devra être entré en Déclaration Sociale Nominative (DSN).
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La Ministre de la Fonction publique a fait valoir à bon droit que la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires impliquait de consulter notamment les employeurs territoriaux.
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Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
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