Veille juridique du CDG13

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, les tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l'article L. 2131-1 du CGCT afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'opération de revitalisation de territoire (ORT) est une démarche intégratrice définissant une stratégie globale de développement du territoire, au service de la revitalisation des centres-villes, portée par la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut parfois s'appuyer sur les programmes nationaux « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

Un arrêté publié au Journal officiel le 1er septembre instaure un nouveau label "Services Publics +" dans certaines administrations publiques : services centraux et déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat, établissements publics locaux d'enseignement, organismes de sécurité sociale, établissements publics de santé. Mais les collectivités aussi pourront le solliciter. "Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidat(e)s au label "Services Publics +", est-il en effet précisé.

Signé en 2019, l'accord-cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.

L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. Le nouveau décret publié ce jour vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Saviez-vous que toute personne ayant accès à votre navigateur web ou utilisant un logiciel malveillant pour le pirater est en mesure d'accéder aux mots de passe enregistrés dans votre navigateur ? Tel est le constat dressé par Arnaud De Backer, Channel Sales Manager EMEA chez Keeper Security, qui nous alerte.

L'implantation d'une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure :
 - soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
 - soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants),
 - soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés (Conseil d'Etat, 08/03/2002, n° 231843).

La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.

Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne.
La CNIL a constaté, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l'augmentation du recours au passage d'examens à distance sous forme numérique dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Cette modalité d'examen s'accompagne du souhait par les établissements de recourir à des outils de télésurveillance afin d'organiser la validation des enseignements à distance, telle qu'autorisée et encadrée depuis 2017.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
 - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques».
Le législateur a donc souhaité distinguer clairement trois cas différents concernant le mode de sépulture à apporter aux cendres, permettant de respecter la diversité des volontés exprimées par les défunts. Dans cette perspective, il est constant que le choix d'inhumation d'une urne est distinct de celui d'une dispersion, le premier ayant pour conséquence la création d'une sépulture, ce qui n'est pas le cas pour le second.

Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + ». Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.

Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable.

Le courrier d'appel à la saisie des données sur Sispea du 28 août 2023 pour les collectivités, co-signé par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion territoriale et par l'OFB. Merci de respecter cette échéance qui permet de publier chaque année, le rapport sur l'organisation et les performances des services d'eau et d'assainissement, d'orienter les politiques nationales de l'eau et de transmettre en toute transparence ces informations auprès des usagers sur le site web de l'Observatoire.

Dans son « Panorama de la cybermenace 2022 », l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022. Les tendances observées l’année précédente se sont confirmées et ce malgré l’intensification du conflit russo-ukrainien et de ses effets dans le cyberespace.

Le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, pris pour l'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, prévoit un enrichissement des données devant figurer dans les registres des déchets des producteurs, détenteurs, transporteurs et négociants de déchets, impose aux courtiers de déchets la tenue d'un registre chronologique et crée un registre national des déchets dématérialisé, dont la tenue pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre, pour les déchets dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes ainsi que les installations effectuant une sortie du statut de déchets.