Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Ce décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Ce décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat.
Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

L'usage croissant des réseaux mobiles et la mise en œuvre de ces obligations réglementaires entraînent, pour les opérateurs, un besoin accru de nouveaux sites pour installer leurs antennes. À cet égard, les opérateurs font appel à des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, en charge de l'édification et de l'exploitation de pylônes ou autre construction support d'antennes.

La loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d'un bail emphytéotique administratif conclu, en vue de l'édification d'un édifice cultuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010.

Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ».

En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales.

La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. Elle est au cœur des ambitions climatiques grâce à la séquestration du carbone en forêt, au stockage de carbone dans les produits bois et à la production de ressource renouvelable en substitution de produits fossiles pour l'énergie et la chimie. De ce fait, elle est un axe important de la planification écologique voulue par la Première ministre. La forêt est également le premier réservoir de biodiversité terrestre pour les espèces animales et végétales.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

L'article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.  Depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux de certaines tâches de surveillance dans les communes situées hors zone de police d'État.

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL atteint 570 millions d'euros.

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à des économies d'énergie rapides à un coût raisonnable, tout en assurant le confort et la santé des occupants. Dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est plus que jamais la priorité. La France doit sortir des énergies fossiles et réduire de 40 % sa consommation d'énergie d'ici à 2050. Le plan de sobriété énergétique, annoncé le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d'ici fin 2024.