Veille juridique du CDG13

Les chemins ruraux mesurent en France près de 750 000 kilomètres et représentent un grand intérêt en termes d'aménagement foncier et d'activité économique. Ces chemins ont pour finalité les dessertes intra et intercommunale. Leur intérêt économique est réel, aussi bien pour les professions agricoles et forestières, pour la desserte des exploitations, que pour les communes.

Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.

Ce 31 mars, le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a détaillé les 53 mesures du plan eau annoncé la veille par le Président de la République. A la stupéfaction des élus en charge du sport, aucune mention n’est faite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines, que l’ANDES défend depuis plusieurs années, et qui retient l’attention de la Ministre des sports et des JOP depuis plusieurs semaines.

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.

Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux.
Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).

France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.