Veille juridique du CDG13

L’accueil téléphonique de quatre organismes chargés de missions de services publics essentiels et généralistes (CPAM, Caf, Pôle emploi et Carsat) a été testé dans le cadre d’une nouvelle enquête conduite par le Défenseur des droits en partenariat avec l’INC entre septembre et novembre 2022.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

Des travaux des rapporteures, il ressort qu’il s’agit de réellement changer de paradigme dans la rénovation des bâtiments pour faire de la baisse des consommations - et donc de la facture énergétique - un principe fondamental et prioritaire. Isoler les logements - et non seulement changer de système de chauffage - permettra de faire jouer un nouveau rôle aux bâtiments : répondre à la précarité énergétique et répondre à un nouveau défi, la nécessité absolue de faire face à la hausse des températures structurelle.

Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission.

Le 25 septembre 2023, le Président de la République a appelé les collectivités à conduire la planification écologique au sein de leurs territoires. Pour les accompagner, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à leur disposition des méthodes et des outils.

Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.

Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C’est l’ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet. Un plan qui a permis de réaliser, sur une année entière, ce que la France n’avait su faire en plusieurs décennies : diminuer la consommation combinée d’électricité et de gaz de 12 % (après correction des effets météorologiques).

Le baromètre est un outil annuel de mesure de l’évolution de l’action publique territoriale de la culture. Il s’appuie sur une enquête réalisée auprès d’un échantillon de collectivités territoriales. Comment les collectivités territoriales et intercommunalités envisagent-elles l’évolution de leurs dépenses culturelles en 2023 dans un contexte budgétaire contraint, où les marges de manœuvre peuvent être fragilisées ?

Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.

Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.

Les maires de six villes françaises, dont Paris et Strasbourg, ont annoncé lundi intenter des recours appelant l'Etat à réformer le système national d'hébergement d'urgence qu'ils jugent « défaillant ».