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February 25, 2022 7:56 AM
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Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, soit porté - sans accord préalable du préfet - de 6 jours à 14 jours calendaires après le décès, pour une durée de trois mois, sur l’ensemble du territoire national en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19.
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February 25, 2022 6:02 AM
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Déployé depuis octobre 2020, le programme Petites villes de demain prend forme dans les territoires. Le Cerema, fortement impliqué dans la mise en œuvre du programme auprès des collectivités notamment, propose ici un premier bilan de son action dans le cadre de ce programme national porté par l'Agence Nationale de cohésion des Territoires.
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February 25, 2022 6:00 AM
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Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies.
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February 25, 2022 4:45 AM
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Suite à la table ronde qu’elle a organisée le 13 janvier dernier sur la lutte contre les dépôts sauvages (voir notre article), la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a officiellement adopté, ce 23 février, neuf préconisations pour lutter contre ce "poison du quotidien", selon les mots de sa présidente, Françoise Gatel.
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February 22, 2022 4:15 AM
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Le projet de loi 3DS, adopté au Parlement confirme le rôle moteur du conseil municipal dans la dénomination des rues, et dans la mise à jour d'une base des adresses du territoire. Un webinaire de l'ANCT présente l'outil gratuit créé par l'agence pour aider les communes.
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February 22, 2022 4:12 AM
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.
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February 22, 2022 4:09 AM
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En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
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February 21, 2022 4:44 AM
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La criminalité ne cesse de se développer sur internet. Le phénomène des «cyberattaques» avec demande de rançon pour restituer les données personnelles, devient un sujet de préoccupation pour les collectivités territoriales.
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February 18, 2022 4:54 AM
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"Dark stores", "dark kitchens"… ces entrepôts aveugles qui permettent de livrer en quelque minutes des clients à partir de commandes en ligne ont connu une accélération avec la crise du Covid, en particulier dans les grandes villes.
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February 16, 2022 4:44 AM
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Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier.
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February 15, 2022 5:03 AM
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Annoncé en octobre dernier, le plan des 5 000 équipements sportifs de proximité entre dans une phase opérationnelle. L’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) publie un guide pratique à destination des collectivités éligibles.
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February 14, 2022 5:21 AM
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Le ministère de la Culture a annoncé le lancement du projet Socface, qui réunit, sous l'égide de l'Ined, archivistes, démographes, économistes, historiens et informaticiens. Il s'agit d'une base de données qui va, grâce à l'IA, décrypter et exploiter tous les recensements de la population de 1836 à 1936, conservés et numérisés par les services d’archives départementales. La base sera accessible en 2025 sur le portail FranceArchives et chaque service d’archives départementales pourra diffuser sur son propre site les retranscriptions de ses archives.
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February 11, 2022 3:49 AM
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Pour répondre aux attentes des Français, le Gouvernement a pour objectif de promouvoir des services publics plus simples, plus proches et plus efficaces, qui placent le citoyen au cœur de l'action publique.
Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est dans ce cadre une priorité du Gouvernement, afin de simplifier la vie des usagers et des agents. La dématérialisation s'accompagne d'une politique volontariste d'assistance aux publics les plus vulnérables et/ou éloignés du numérique.
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February 25, 2022 7:55 AM
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Le 24 février 2022 , l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi qui porte sur trois volets : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur.
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February 25, 2022 6:01 AM
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Le 11 janvier 2022, le département Mobilités du Cerema a organisé un webinaire consacré aux stratégies de mobilité dans les territoires. A une heure où la gouvernance et la planification des déplacements ont connu de substantielles évolutions du fait de la Loi d’orientation des mobilités, il importait en effet de revenir sur les enjeux des stratégies de mobilité et d’entendre les témoignages de collectivités ayant entrepris de telles démarches.
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February 25, 2022 4:49 AM
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En matière de gouvernance par exemple, on apprend que la Région Bretagne a défini, en février 2020, un plan d’action sur 3 ans avec 20 actions en faveur de stratégies numériques responsables. « Les services des collectivités de la région ont travaillé sur leurs pratiques numériques et sur les améliorations à mettre en œuvre pour réduire, au sein des politiques publiques, leur impact.
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February 23, 2022 8:00 AM
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La ville de Nîmes a lancé une campagne de communication pour tenter de réduire le nombre d’agressions verbales à l’encontre de son personnel municipal. Une préoccupation partagée par de nombreuses collectivités, qui échangent sur les actions à mener contre ces incivilités.
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February 22, 2022 4:14 AM
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La loi 3DS, en cours de promulgation, impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Cela passe par la création d'une base adresses locale et, grâce aux outils développés par l'ANCT, c'est bien plus simple qu'on pourrait le croire.
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February 22, 2022 4:11 AM
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Ce guide répond à un besoin des organisations d’avoir un outil pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur démarche et de leur plan d’action pour un numérique plus responsable.
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February 21, 2022 4:51 AM
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Cybersécurité, retours d'expériences, évaluation... La mission d'appréciation des enjeux liés aux territoires intelligents et au service public connecté menée par l'inspection générale des administrations préconise un rôle accru de l'État pour aider au développement des services publics locaux numériques.
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February 18, 2022 4:57 AM
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À l’approche de la présidentielle, les ministères multiplient les communiqués tirant le bilan de leur action. En fonction depuis juillet 2020, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a fait le choix de présenter le sien en matière de justice de proximité, remède prescrit par circulaire aux procureurs en décembre 2020 pour répondre à la délinquance du quotidien.
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February 16, 2022 4:45 AM
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La dématérialisation est "une chance", mais pas pour tous. Tout usager peut être mis en difficulté et l'impact peut être particulièrement pénalisant pour certains publics, voire alimenter un phénomène de non-recours. Elle ne doit donc pas se substituer aux canaux existants sous couverts d'économies, rappelle la Défenseure des droits à l'occasion de la parution du rapport de suivi « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? ».
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February 16, 2022 4:43 AM
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Conformément aux engagement pris par la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon dans le cadre de la feuille de route sur les meublés de tourisme (février 2021), le ministère chargé du Logement publie ce jour un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux locations de courte durée. La publication de ce guide répond aux besoins exprimés par les acteurs locaux de renforcer leur connaissance du cadre légal et règlementaire.
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February 15, 2022 5:02 AM
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À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de la Constitution française, il est prohibé de concevoir et conduire une action publique ciblant un groupe sur la base de son origine ethnique ou culturelle.
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February 11, 2022 3:58 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports » et l’intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ».
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