Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 17, 2022 3:50 AM

Pourquoi les collectivités doivent se préparer à la future directive NIS 2

Pourquoi les collectivités doivent se préparer à la future directive NIS 2 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si on ne connaît pas encore précisément le périmètre de la nouvelle directive européenne sur la sécurité informatique des réseaux, cette réforme devrait à terme concerner directement des collectivités.

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June 17, 2022 3:45 AM

État civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie 

État civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. À partir du 1er juillet prochain, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l'officier d'état civil de sa commune. 

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June 16, 2022 2:57 AM

Ukraine : l'AMF et la Protection civile lancent un nouvel appel aux dons

L'Association des maires de France (AMF) et la Protection civile coopèrent depuis le début du conflit en Ukraine. La Protection civile continue d'envoyer quotidiennement des palettes de dons matériels. Entre le 1er mars et le 1er juin, "250 semi-remorques, 4 trains et 60 wagons ont ainsi été affrétés depuis la France jusqu’en Ukraine", indiquent les deux organisations dans un communiqué commun. Si les équipes sont bénévoles, "la collecte, le tri, le conditionnement, l’envoi des dons matériels et des denrées alimentaires et la préparation d’une mission de soutien à la population ukrainienne engendrent des coûts importants". D'où un nouvel appel à la générosité publique relayé ce 15 juin par l'AMF. Les dons peuvent être effectués en ligne sur le site don.protection-civile.org, par chèque ou virement.

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June 15, 2022 3:52 AM

Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées

Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette huitième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les avancées significatives du titre relatif à la simplification de l’action publique locale.

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June 14, 2022 3:46 AM

Numérique, transformation des services techniques et impacts sur les agents

Numérique, transformation des services techniques et impacts sur les agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, a alerté fin 2021: Près d’un tiers des métiers territoriaux seront fortement impactés par la transition numérique dans les 10 à 15 ans à venir. Soit un total de 74 métiers. Comment répandre la culture numérique dans les collectivités, et accompagner la montée en compétences de tous les agents ? Un atelier des 5è Assises de la dématérialisation s'est penché sur la question.

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June 14, 2022 3:45 AM

Cybersécurité : premier bilan pour l'accompagnement des collectivités

Cybersécurité : premier bilan pour l'accompagnement des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la recrudescence de cyberattaques, l'heure est à la consolidation de la sécurité informatique. Pour les collectivités, cela passe principalement par deux axes : garantir leur propre sécurité et accompagner les entreprises locales. Premier bilan à l'occasion du Forum international de cybersécurité, qui se tenait du 7 au 9 juin à Lille.

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June 14, 2022 3:29 AM

Politique de la ville : un rapport sur l’avenir des contrats de ville

Politique de la ville : un rapport sur l’avenir des contrats de ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Huit ans après la loi Lamy de février 2014 et alors que les contrats de ville (2015-2022) s’achèvent et sont évalués, la commission mise en place en décembre 2021 rend son rapport pour « une méthode permettant à la politique de la ville de sortir du « sentier de dépendance » et de changer de trajectoire », incluant trente propositions.

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June 13, 2022 4:00 AM

Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité

Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux.

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June 13, 2022 3:59 AM

Formaliser des réponses aux usagers

Définir l’objectif du document adressé à l’usager, donner un titre clair, éliminer les mots inutiles, faire des phrases courtes, organiser les informations pour qu’elles ne découragent pas la lecture… Voici quelques-uns des bons réflexes à adopter pour simplifier les formulations administratives.
La fiche conseil élaborée par la DITP rappelle également quelques points essentiels pour adapter la quantité d’informations présente dans vos communications et traduire en langage simple et clair les termes juridiques et techniques trop complexes.

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June 13, 2022 3:56 AM

La publication des actes d’un OPH doit-elle être réalisée par voie d’affichage physique ou de manière électronique ?

De manière générale, les OPH doivent appliquer le régime de publicité en vigueur applicable à leur collectivité, EPCI ou syndicat mixte de rattachement, c’est-à-dire, hors actes individuels qui obéissent au régime de la notification, jusqu’au 1er juillet 2022, la publication ou l’affichage physique des actes, le cas échéant complété par une publication électronique.
À partir du 1er juillet 2022, les OPH rattachés aux collectivités et aux EPCI devront appliquer le régime de publication prévu par l’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application relatifs à la publicité électronique, c’est-à-dire, pour les actes concernés, la publicité électronique dans les conditions prévues par les textes.

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June 10, 2022 3:09 AM

Titres d’identité : un plan d’urgence pour enfin réduire les délais

Titres d’identité : un plan d’urgence pour enfin réduire les délais | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des dis­positifs de recueil sont déployés dans certaines mairies pour aider à soulager la forte demande de papiers d’identité.

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June 10, 2022 2:46 AM

Réforme de la publicité des actes des collectivités : attention, la date approche

Réforme de la publicité des actes des collectivités : attention, la date approche | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À moins d'un mois de l'entrée en vigueur de la réforme, le site gouvernemental dédié aux collectivités locales a publié une série de fiches sur la publicité des actes des collectivités. L'occasion de reparler de cette importante réforme et d'être prêt le 1er juillet prochain.
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June 10, 2022 2:39 AM

Cybersécurité : l’ANSSI poursuit sa stratégie de long terme au niveau local, national et européen

Qu’ils soient cybercriminels attirés par l’appât du gain ou attaquants réputés étatiques menant des campagnes d’espionnage et de déstabilisation, les acteurs malveillants ne faiblissent pas et mobilisent quotidiennement les équipes opérationnelles de l’ANSSI. La sophistication grandissante des cyberattaques observées sur le territoire national engendre des conséquences de plus en plus complexes et critiques.

 

Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition son nouveau module « assistance cyber en ligne »
Cybermalveillance.gouv.fr

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June 17, 2022 3:48 AM

Intégrer la nature dans les villes : un guide accompagne les collectivités dans leurs démarches

Intégrer la nature dans les villes : un guide accompagne les collectivités dans leurs démarches | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema a publié hier un nouveau guide destiné aux élus et à leurs équipes dans le but d'engager des pistes de réflexions pour « Faire de la nature un pilier de la ville de demain ». Dans un contexte de changement climatique, l'inclusion d'espaces naturels dans l'aménagement urbain est une solution d'avenir.

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June 16, 2022 3:03 AM

Accessibilité, « design » d’inclusion et dématérialisation : ce qu’il reste à faire par les collectivités

Accessibilité, « design » d’inclusion et dématérialisation : ce qu’il reste à faire par les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avoir un accès au numérique, savoir se servir des outils, pour beaucoup, c’est loin d’être une évidence. Face aux personnes en situation de handicap se dresse souvent un « mur technique », avec des services numériques et dématérialisés mal conçus. Mais des outils et des méthodes existent pour faire mieux, comme l’a montré une table ronde des 5è Assises de la dématérialisation. Voir ou revoir la vidéo.

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June 16, 2022 2:56 AM

Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

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June 15, 2022 3:51 AM

Forum International de la Cybersécurité - Focus sur les technologies présentées par le Ministère de l’Intérieur

Présenté par ses organisateurs comme un forum « favorisant la réflexion et l’échange au sein de l’écosystème européen de la cybersécurité » mais également comme un des plus grands salons mondiaux dédiés aux rencontres entre acheteurs et fournisseurs de solutions de cybersécurité, le Forum International de la Cybersécurité peut compter sur le fidèle soutien des collectivités et des institutions.

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June 14, 2022 3:45 AM

«Dark stores» : les élus des grandes villes en appellent au gouvernement

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Johanna Rolland a envoyé un courrier au ministre de l'économie, des finances, Bruno Le Maire, réclamant l'aide de l'Etat pour mieux réguler et encadrer les activités des acteurs du « commerce rapide »

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June 14, 2022 3:40 AM

Contrat d'engagement républicain : de nouvelles règles pour les associations sportives

Un décret a été publié samedi dernier au Journal officiel précisant les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations et fédérations sportives. Ces dernières doivent désormais répondre aux obligations du contrat d'engagement républicain pour obtenir un agrément de l'État.
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June 13, 2022 4:08 AM

Égalité hommes-femmes : le HCE veut conditionner chaque financement public à des contreparties 

Égalité hommes-femmes : le HCE veut conditionner chaque financement public à des contreparties  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Puisque « les enjeux financiers sous-tendent les inégalités » de genre, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes exhorte les pouvoirs publics à réformer leur stratégie budgétaire. Quelques collectivités ont déjà mis en place des expérimentations locales.

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June 13, 2022 3:59 AM

Loi Séparatismes : les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives

Loi Séparatismes : les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 10 juin, pris pour l’application de l’article 63 de la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.

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June 13, 2022 3:56 AM

Publicité des actes des collectivités : ce qu'il faut savoir sur la petite révolution à venir

Publicité des actes des collectivités : ce qu'il faut savoir sur la petite révolution à venir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Prévue par une ordonnance et un décret parus en octobre dernier, la refonte des modalités concernant la publicité et l'entrée en vigueur des actes locaux s'appliquera pour l'essentiel à compter du mois prochain.

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June 10, 2022 3:09 AM

L’intelligence artificielle : risque ou chance pour les collectivités ?

L’intelligence artificielle : risque ou chance pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? Quel usage les collectivités pourraient-elles en faire ? La Banque des territoires, une direction de la Caisse des dépôts, a publié un rapport concernant l’IA et les collectivités locales.

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June 10, 2022 3:09 AM

Quels outils pour développer une dématérialisation de qualité ?

Quels outils pour développer une dématérialisation de qualité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quels sont les outils disponibles, nécessaires et souhaitables, pour réussir une dématérialisation des services publics de qualité au bénéfice des usagers ? Les 5è assises de la dématérialisation organisées par la Gazette ont consacré une table ronde à la question. 

 
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June 10, 2022 2:40 AM

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

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