Veille juridique du CDG13

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.

Ce 31 mars, le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a détaillé les 53 mesures du plan eau annoncé la veille par le Président de la République. A la stupéfaction des élus en charge du sport, aucune mention n’est faite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines, que l’ANDES défend depuis plusieurs années, et qui retient l’attention de la Ministre des sports et des JOP depuis plusieurs semaines.

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums.

Comment faire pour être un manager doté d’une intelligence émotionnelle qualitative ? Un article écrit par Alcyone Guillevic à découvrir.

Le syndicat requérant reproche aux dispositions renvoyées de l’article L. 222-6 du code forestier de permettre à l’Office national des forêts d’employer des agents contractuels de droit privé en vue notamment de l’accomplissement de ses missions de police administrative.
Ce faisant, elles auraient pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative, en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La troisième édition du baromètre de la maturité numérique des territoires a été dévoilée la semaine dernière. La maturité technologique varie selon la taille des collectivités, mais toutes partagent une montée en compétences sur l'inclusion numérique et une difficulté à s'approprier la notion de numérique responsable.

En 2022, un plan exceptionnel (versement de primes pour l’installation de nouveaux dispositifs de recueil, renforcement des moyens dans les préfectures, ouverture de centres d’accueil temporaires) a permis de réduire les délais de 77 jours à 50 jours, tout en délivrant 12,1 millions de titres, contre 9,5 millions en 2019. Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie une série de nouvelles actions destinées à garantir durablement à nos concitoyens la délivrance d’un rendez-vous dans des délais raisonnables, qui doivent redevenir inférieurs à 30 jours dans les meilleurs délais.

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage. 

Ce décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023.
Afin de limiter la production des déchets informatiques, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment selon des modalités définies aux articles 2 et 3 du présent décret.

Cette troisième édition du référentiel met en avant de nouvelles thématiques telles que le déploiement des réseaux 5G, l’équipement en objets connectés, l’évolution du trafic internet vers les principaux fournisseurs d’accès à internet, le livestream musical, les usages de recherches de photographies en ligne ou le blocage des sites qui diffusent du sport illicitement.

L'Ademe et l'Institut français pour la performance du bâtiment ont dévoilé hier les premiers résultats d'une étude sur « le bilan énergétique du télétravail ». Avec un enseignement : les économies d'énergies ne sont réellement importantes qu'en cas de fermeture des sites, par exemple une journée par semaine.

La question porte sur les difficultés des binômes maître et chien guides d'aveugle ou d'assistance à être admis dans tous les lieux accueillant du public. Madame la Députée questionne à la portée dissuasive de l'amende infligée en cas de refus et souligne un manque de communication sur cette disposition.

À trois mois de l'été, alors que l'approvisionnement en eau potable s'annonce encore plus compliqué qu'en 2022 en raison d'une sécheresse hivernale exceptionnelle, les maires tentent d'éviter les pénuries et de prévenir les conflits d'usage, dont Sainte-Soline (Deux-Sèvres) a révélé le potentiel explosif.

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la question du contenu du procès-verbal de séance n’était abordée qu’implicitement par le Code général des collectivités territoriales notamment à travers les articles L. 2121-15 pour le Conseil municipal, L. 3121-13 pour le Conseil départemental et L. 4132-12 pour le Conseil régional.