Veille juridique du CDG13

L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cyberattaques que subissent les communes et plus particulièrement les communes rurales. Selon une enquête récente, près de 30 % des communes rurales ont subi au moins une attaque informatique au cours des deux dernières années. Les attaquants cherchent souvent à voler des données sensibles, comme les informations personnelles des habitants ou les données financières de la commune.

Crise énergétique, inflation... Comment les collectivités peuvent-elles déployer un plan d'action, une stratégie long terme et suivre les consommations énergétiques de leurs bâtiments ?
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Dans le cadre de sa démarche de planification stratégique, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a mandaté la société Kantar Public pour la réalisation d’un sondage auprès d’un échantillon de personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Il s’agissait de mesurer les évolutions des attentes citoyennes en matière de services publics locaux ou services publics de proximité, définis comme l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales, départements et régions.

La présente instruction précise les modalités de reconduction, sur l’ensemble du territoire national, du dispositif Pass’Sport pour la saison sportive 2023-2024.

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ".
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

L'usucapion permet d'acquérir le droit de propriété sur un bien immeuble par une possession prolongée de trente ans et, par exception, de dix ans en cas de justification d'un titre acquis de bonne foi. La Cour de cassation a jugé que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription » dès lors que les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière notamment de l'acquisition de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire (Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993).

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

Alors que les services publics sont massivement victimes de cyberattaques et que le facteur humain joue toujours un rôle déterminant dans les usages numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met en place SensCyber, un programme de e-sensibilisation à la cybersécurité destiné à tous les agents de la fonction publique.