Veille juridique du CDG13

Arrêté du 13 juillet 2023 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).

Wipro vient de publier l'édition 2023 de son « Rapport sur l'état de la cybersécurité» (#SOCR). Ce rapport présente un examen approfondi des tendances en matière de cybersécurité dans trois zones géographiques et sept secteurs d'activité.

Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage.

Pendant les vacances d’été, les cybermenaces se multiplient : vol de propriété intellectuelle, fuites et vol de données, déni de service, logiciels malveillants, rançongiciels, etc. Les cybercriminels cherchent à atteindre les organisations au moment où elles sont les plus vulnérables. Les entreprises doivent rester vigilantes et mettre en place des mesures de sécurité, afin de protéger leurs données et leurs utilisateurs.

Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière.

Cette note vise à préciser la stratégie d'archivage concernant les données et documents provenant des applications utilisées par les services déconcentrés et opérateurs de l'État versant leurs archives aux Archives nationales ou aux services départementaux d'archives, dont la conception, le développement et l'hébergement se font au niveau central (ministère ou siège des opérateurs nationaux).

Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d'occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit pas des locaux « raisonnablement » (adverbe qui remplace, depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'expression « en bon père de famille »), l'occupation du logement de fonction prend fin, sur proposition de l'autorité académique, c'est-à-dire de l'État.

Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.