Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Ce décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement.

Le dommage dont se prévaut Mme E... et pour lequel elle sollicite l'indemnisation de son préjudice moral tient au fait qu'elle n'a pas été informée par l'EHPAD du décès de sa mère survenu le 4 mars 2012, l'établissement ayant expliqué qu'il ignorait son existence même.

Au-delà de la coopération décentralisée, basée sur une relation de long terme rythmée par des projets, les collectivités territoriales ont la possibilité d’agir en cas de crises humanitaires.
1. Choisir « FACECO - aide à la population du Maroc »
2. Contribuer.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l’ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux.

Le 7 septembre 2023, le Conseil national de la refondation (CNR) a tenu sa troisième réunion plénière. Un an après son lancement, quel est le bilan de cette nouvelle instance de concertation créée par le président de la République ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, et ses décrets d'application ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui n'avait pas évolué depuis plus de 30 ans.

Une haie appartenant à une commune et située le long d'un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l'accord du maire.

Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Cet arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes durant la période hivernale 2023-2024.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage ou que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les centres de gestion (CDG) ont notamment pour mission, conformément à l’article L. 452-38 du code général de la fonction publique (CGFP), l’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C ainsi que l’établissement des listes d’aptitude, dans leur ressort territorial, pour le compte des collectivités et établissements affiliés ou adhérents.

Le code de la construction et de l'habitation(CCH) donne compétence à des personnes publiques (office public de l'habitat - OPH) et privées (SA HLM, SA coopérative de production d'HLM, SEM de construction et de location de logements sociaux agréées) pour mener des opérations de construction de logements et de locaux pour les services de police et de gendarmerie. Ces opérations répondent aux dispositions du code de la commande publique (CCP).

Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d’un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage. Dans la nuit du 14 au 15 juillet, un important incendie s’est déclaré dans trois de ces bâtiments. Un rapport de reconnaissance a établi que le sinistre aurait pour origine le feu d’artifice tiré par le maire, à 200 mètres de la propriété.

Le gouvernement a publié au mois d'août un décret simplifiant (un peu) les procédures pour la réutilisation des eaux dites « non-conventionnelles », c'est-à-dire les eaux usées traitées et les eaux  de pluie. Objectif : multiplier par dix le volume des eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030.