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Depuis que la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, a déclaré dans la presse que le gouvernement était prêt à « envisager » la recentralisation de la protection de l’enfance, la bataille fait rage entre ceux qui en sont partisans et les départements. 
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Le règlement délégué(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la Commission établissant une liste, non exhaustive, de "services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales" vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ce texte complète la directive du 14 décembre 2022 (dite REC) sur la résilience des entités critiques, laquelle est venue remplacer celle de 2008 afin de prendre en compte "la nature de plus en plus interconnectée et transfrontalière des activités faisant appel à des infrastructures critiques". Cette même directive "REC" doit par ailleurs être mise en œuvre de manière coordonnée avec la directive dite NIS (voir notre article du 16 janvier 2023).
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Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.
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Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d’euros, tandis que l’enveloppe de DSIL atteint 570 millions d’euros.
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Arrêté du 18 octobre 2023 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2024)
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« Communes de France attaquées, République menacée », tel sera le thème du 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France organisé par l'AMF, du 20 au 23 novembre, à Paris.
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Accessibilité des places de stationnement équipées de bornes de recharge : les normes enfin publiéesPresque quatre ans après la loi, un nouveau texte d'application de la LOM (d'orientation des mobilités) a été publié ce matin. Il s'agit de l'arrêté fixant les règles d'accessibilité des places de stationnement sur voirie équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
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Encore précaires, elles ne s’imposent pas encore dans le paysage funéraire comme des acteurs majeurs, mais séduisent localement, grâce au bouche-à-oreille. Les coopératives funéraires proposent des obsèques éthiques, écolos et sociales.
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Arrêté du 31 octobre 2023 modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.
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La Première ministre a exposé le 27 octobre, lors du Conseil interministériel des villes (CIV) à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), les grandes lignes de la politique du gouvernement à destination des quartiers populaires.
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Le Rapport du CESE propose un diagnostic de la situation économique, sociale et environnementale de notre pays pour éclairer et influencer les politiques publiques.
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L’Observatoire de l’éthique publique a publié en ligne un guide pratique afin de donner des clefs pour ceux qui œuvrent pour la déontologie de la vie publique locale au sein des collectivités territoriales.
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Les agents publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est en dessous de 3250 euros bruts (soit environ 1,8 fois le SMIC) toucheront cette prime de pouvoir d’achat : cela représente la moitié des agents de l’Etat, ainsi que deux tiers des agents hospitaliers.
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Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
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Après des "débuts chaotiques", les résultats de l'expérimentation du service national universel (SNU) sont "mitigés", estime le député écologiste Jean-Claude Raux dans un avis adossé au projet de loi de finances pour 2024.
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Clarifier les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires et aménager leurs surfaces maximales, tel est l’objet d’un décret d’application de la loi Climat et Résilience, paru ce 1er novembre.
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Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
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Dans son dernier rapport sur l'état de la France, le Cese alerte sur la conjonction de trois phénomènes : inégalités, pouvoir d’achat et éco-anxiété. Il donne des clés pour parvenir à une "transition juste".
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De plus en plus de collectivités semblent œuvrer pour faciliter la pratique d’une activité physique et/ou sportive de leurs agents. Le plus souvent en dehors du temps de travail, mais pas seulement… Coup de projecteur sur une dynamique qui émerge, alors qu’une enquête est justement lancée sur ce sujet.
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Le respect des règles relatives à l’utilisation des véhicules de service ou de fonction par l’administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes, qui peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats associés, détaille la sécurisation juridique des mises à disposition de ces véhicules.
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Le plan « Quartiers 2030 » concernant les quartiers dits prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été enfin présenté, vendredi 27 octobre. Sans révolution de fond sur la poursuite de la politique de la ville, mais avec quelques annonces attendues des maires, dont les détails restent toutefois à préciser... et plusieurs points de vigilance.
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La liste des victimes de cyberattaques ne cesse de s’allonger au fil des mois. Sur les 187 attaques visant des collectivités territoriales, recensées par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), 42 visaient des Départements. 12 régions (sur 18) ont également été ciblées sur la même période. Cela représente 10 attaques par mois.
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Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.
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Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
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