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Wipro vient de publier l'édition 2023 de son « Rapport sur l'état de la cybersécurité» (#SOCR). Ce rapport présente un examen approfondi des tendances en matière de cybersécurité dans trois zones géographiques et sept secteurs d'activité. 
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Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels.
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Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage.
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Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
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Du fait de la dématérialisation de la procédure d'instruction, le support des dossiers à archiver est désormais numérique. Ainsi, une aide à la mise en œuvre technique des opérations d'archivage a été rédigée afin de faciliter l'évaluation des données et documents et leur export depuis les solutions logicielles utilisées par les centres instructeurs des Collectivités.
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Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu.
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Le Cerema publie l'Essentiel "Bâtiments publics : prévenir les coups de chaleur" qui propose aux élus des collectivités et à leurs équipes une démarche d'amélioration de leurs bâtiments pour faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Karine Jan, responsable du service bâtiments durables au Cerema Méditerranée, présente les enjeux et les leviers d'action dans une interview en 3 questions:
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Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité impose ensuite le principe d'unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité et par le nécessaire maintien d'un rapport d'équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués.
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La Société française de l'évaluation (SFE) vient de publier la quatrième édition de son baromètre de l'évaluation des politiques publiques, qui dresse un bilan de la pratique évaluative entre 2007 et 2020.
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Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6, R. 2224-7 et R. 2224-10 du CGCT, d'une part, qu'il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.
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Jugées polluantes et pas assez haut de gamme, des fêtes foraines sont reléguées en périphérie. Les professionnels tentent, malgré tout, de retisser les fils du dialogue avec les élus.
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La prochaine convention cadre pluriannuelle des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône qui doit entrer en vigueur à compter de 2024, est en cours de discussion. À ce jour, il manque autour de 100 000 euros en moyenne par équipement pour fonctionner.
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L’ambition de la Grande Collecte des archives du sport ? Faire sortir de l’oubli les documents qui permettront aux historiens de demain de montrer l’importance du phénomène sportif en France. Un exemple emblématique : le dépôt des archives du Racing Club de France.
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Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière.
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Cette note vise à préciser la stratégie d'archivage concernant les données et documents provenant des applications utilisées par les services déconcentrés et opérateurs de l'État versant leurs archives aux Archives nationales ou aux services départementaux d'archives, dont la conception, le développement et l'hébergement se font au niveau central (ministère ou siège des opérateurs nationaux).
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Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d'occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit pas des locaux « raisonnablement » (adverbe qui remplace, depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'expression « en bon père de famille »), l'occupation du logement de fonction prend fin, sur proposition de l'autorité académique, c'est-à-dire de l'État.
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Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.
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Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement. Ce décret précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans.
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Priorité de la feuille de route du ministre, la concertation sur les rémunérations des agents publics débutera à la rentrée. Au même moment, la mise en œuvre de la réforme des retraites fera sentir ses premiers effets.
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Le collectif "Les Surligneurs" réunit universitaires et étudiants en droit afin de surligner et expliquer les propos publics. Par leurs articles, vidéos et émissions radio Les Surligneurs veulent permettre à chacun de mieux exercer sa fonction de citoyen, en ramenant le droit dans le débat public.
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En matière de crèches de la nativité, le droit est devenu assez byzantin, mais compréhensible (I). Le type de référé utilisable pour les requérants est un sujet plus délicat encore (II) : le référé liberté est à proscrire ; le référé suspension est incertain ; le Conseil d’Etat vient (logiquement) de bannir le référé mesures utiles de ce domaine…
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La Directive européenne 2002/49/CE, parue le 25 juin 2002, également appelée Directive “Bruit”, vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans l’environnement. Après la réalisation de leur diagnostic territorial des nuisances sonores basé sur une cartographie, appelée Carte de Bruit Stratégique (CBS), les collectivités concernées par la directive doivent réaliser leurs Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) avant le 18 juillet 2024.
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La Société française de l'évaluation (SFE) vient de publier la quatrième édition de son baromètre de l'évaluation des politiques publiques, qui dresse un bilan de la pratique évaluative entre 2007 et 2020. Elle révèle que, s'agissant du nombre d'évaluations lancées sur la période, les collectivités font jeu égal avec l'État.
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L’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » habilite le gouvernement, jusqu’au 21 août 2023, à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État. En effet, l’article 40 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit, à titre expérimental, une telle mise à disposition. Dans ce contexte, une ordonnance du 26 juillet poursuit trois objectifs.
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Dans un rapport publié le 19 juillet 2023, la Cour des comptes propose de revoir le modèle français de la gestion de l'eau pour s'adapter à l'impact du changement climatique. Cela passera par une meilleure connaissance des prélèvements et une nécessaire réduction des volumes prélevés. La responsabilisation du monde agricole et la gouvernance locale de l'eau doivent également être renforcées.
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