Veille juridique du CDG13

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
 - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques».
Le législateur a donc souhaité distinguer clairement trois cas différents concernant le mode de sépulture à apporter aux cendres, permettant de respecter la diversité des volontés exprimées par les défunts. Dans cette perspective, il est constant que le choix d'inhumation d'une urne est distinct de celui d'une dispersion, le premier ayant pour conséquence la création d'une sépulture, ce qui n'est pas le cas pour le second.

Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + ». Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.

Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable.

Le courrier d'appel à la saisie des données sur Sispea du 28 août 2023 pour les collectivités, co-signé par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion territoriale et par l'OFB. Merci de respecter cette échéance qui permet de publier chaque année, le rapport sur l'organisation et les performances des services d'eau et d'assainissement, d'orienter les politiques nationales de l'eau et de transmettre en toute transparence ces informations auprès des usagers sur le site web de l'Observatoire.

Dans son « Panorama de la cybermenace 2022 », l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022. Les tendances observées l’année précédente se sont confirmées et ce malgré l’intensification du conflit russo-ukrainien et de ses effets dans le cyberespace.

Le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, pris pour l'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, prévoit un enrichissement des données devant figurer dans les registres des déchets des producteurs, détenteurs, transporteurs et négociants de déchets, impose aux courtiers de déchets la tenue d'un registre chronologique et crée un registre national des déchets dématérialisé, dont la tenue pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre, pour les déchets dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes ainsi que les installations effectuant une sortie du statut de déchets.

Les travaux qui suivent ont pour objet de faire suite au Guide pratique de la contractualisation entre les OPH et les collectivités d’avril 2021, cette fois sous un angle juridique afin de mettre en exergue les vertus juridiques, mais également les conditions et modalités de la contractualisation des rapports entre les collectivités de rattachement des OPH (départements, EPCI, syndicats mixtes, voire communes) et ces derniers. Il ne concerne pas les conventions obligatoires telles que les CUS.

Arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation.

L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. Le nouveau décret publié ce jour vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Saviez-vous que toute personne ayant accès à votre navigateur web ou utilisant un logiciel malveillant pour le pirater est en mesure d'accéder aux mots de passe enregistrés dans votre navigateur ? Tel est le constat dressé par Arnaud De Backer, Channel Sales Manager EMEA chez Keeper Security, qui nous alerte.

L'implantation d'une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure :
 - soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
 - soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants),
 - soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés (Conseil d'Etat, 08/03/2002, n° 231843).

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose aux maires de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
L'installation sur ces emplacements de publicités autres que celles des activités des associations sans but lucratif et que l'affichage d'opinion, constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en œuvre.

Contrairement à ce que l’on pourrait supposer à première vue, la résiliation de la convention d’occupation du domaine public n’a pas nécessairement à être motivée par un manquement direct de l’occupant à ses obligations contractuelles et en particulier, des motifs tirés de la protection de l’ordre public peuvent être avancés pour justifier une telle décision.