Veille juridique du CDG13

Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux.
Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).

France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage. 

Ce décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023.
Afin de limiter la production des déchets informatiques, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment selon des modalités définies aux articles 2 et 3 du présent décret.

Cette troisième édition du référentiel met en avant de nouvelles thématiques telles que le déploiement des réseaux 5G, l’équipement en objets connectés, l’évolution du trafic internet vers les principaux fournisseurs d’accès à internet, le livestream musical, les usages de recherches de photographies en ligne ou le blocage des sites qui diffusent du sport illicitement.

Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.

Ce 31 mars, le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a détaillé les 53 mesures du plan eau annoncé la veille par le Président de la République. A la stupéfaction des élus en charge du sport, aucune mention n’est faite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines, que l’ANDES défend depuis plusieurs années, et qui retient l’attention de la Ministre des sports et des JOP depuis plusieurs semaines.

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums.