Veille juridique du CDG13

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission.

Le 25 septembre 2023, le Président de la République a appelé les collectivités à conduire la planification écologique au sein de leurs territoires. Pour les accompagner, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à leur disposition des méthodes et des outils.

Dans un discours prononcé à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, Emmanuel Macron a tracé les contours de la réforme constitutionnelle qu'il souhaite lancer. Elle devrait impliquer « une nouvelle étape de la décentralisation »

Le ministre a présenté sa stratégie pour anticiper et accompagner le déploiement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique, dans la continuité de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle et du comité de l’intelligence artificielle générative installé par la Première ministre. Ce comité aura notamment vocation à éclairer notre politique sur l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics.

Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l’Etat à même d’apprécier la portée et la légalité de l’acte, il lui appartient de demander à l’autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l’acte transmis, de compléter cette transmission.

Assemblée consultative des conseils régionaux, les Ceser (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) doivent être renouvelés au 1er janvier 2024. Un exercice qui intervient tous les cinq ans. Les Ceser se veulent le miroir de la société civile et doivent à cet effet "refléter la réalité économique, sociale et environnementale de la région", selon une instruction gouvernementale datée du 19 septembre, qui demande aux préfets de région d'organiser ce renouvellement. Les préfets sont ainsi invités à veiller "tout particulièrement" à ce que la nouvelle composition "maintienne l'objectif de rajeunissement des effectifs déjà poursuivi lors du précédent renouvellement". Ils doivent aussi prêter "une attention particulière à la diversité des origines et des parcours" et accorder une place aux représentants régionaux de l'économie sociale et solidaire.

La présente charte, réalisée dans le cadre du Mois européen de la cybersécurité (Cybermoi/s), énonce 8 engagements principaux des organisations pour la mise en place d’un cadre de cybersécurité vertueux et responsable. En ratifiant cette charte et en assurant sa promotion, l’objectif des signataires est de contribuer à fédérer autour de l’enjeu économique et sociétal qu’est la cybersécurité, ainsi que des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour y répondre

Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.

Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.

Les maires de six villes françaises, dont Paris et Strasbourg, ont annoncé lundi intenter des recours appelant l'Etat à réformer le système national d'hébergement d'urgence qu'ils jugent « défaillant ».

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.

Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels