Veille juridique du CDG13

Le code de la construction et de l'habitation(CCH) donne compétence à des personnes publiques (office public de l'habitat - OPH) et privées (SA HLM, SA coopérative de production d'HLM, SEM de construction et de location de logements sociaux agréées) pour mener des opérations de construction de logements et de locaux pour les services de police et de gendarmerie. Ces opérations répondent aux dispositions du code de la commande publique (CCP).

Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d’un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage. Dans la nuit du 14 au 15 juillet, un important incendie s’est déclaré dans trois de ces bâtiments. Un rapport de reconnaissance a établi que le sinistre aurait pour origine le feu d’artifice tiré par le maire, à 200 mètres de la propriété.

Le gouvernement a publié au mois d'août un décret simplifiant (un peu) les procédures pour la réutilisation des eaux dites « non-conventionnelles », c'est-à-dire les eaux usées traitées et les eaux  de pluie. Objectif : multiplier par dix le volume des eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030.  

Courriels, réseaux sociaux, tchats, visioconférences… Le développement des outils numériques de communication a profondément modifié le monde du travail et son organisation. Quels sont les risques pour la santé des salariés ? Comment les prévenir ?

La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.

Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne.
La CNIL a constaté, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l'augmentation du recours au passage d'examens à distance sous forme numérique dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Cette modalité d'examen s'accompagne du souhait par les établissements de recourir à des outils de télésurveillance afin d'organiser la validation des enseignements à distance, telle qu'autorisée et encadrée depuis 2017.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
 - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
 - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques».
Le législateur a donc souhaité distinguer clairement trois cas différents concernant le mode de sépulture à apporter aux cendres, permettant de respecter la diversité des volontés exprimées par les défunts. Dans cette perspective, il est constant que le choix d'inhumation d'une urne est distinct de celui d'une dispersion, le premier ayant pour conséquence la création d'une sépulture, ce qui n'est pas le cas pour le second.

Le 7 septembre 2023, le Conseil national de la refondation (CNR) a tenu sa troisième réunion plénière. Un an après son lancement, quel est le bilan de cette nouvelle instance de concertation créée par le président de la République ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, et ses décrets d'application ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui n'avait pas évolué depuis plus de 30 ans.

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, les tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l'article L. 2131-1 du CGCT afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'opération de revitalisation de territoire (ORT) est une démarche intégratrice définissant une stratégie globale de développement du territoire, au service de la revitalisation des centres-villes, portée par la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut parfois s'appuyer sur les programmes nationaux « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

Un arrêté publié au Journal officiel le 1er septembre instaure un nouveau label "Services Publics +" dans certaines administrations publiques : services centraux et déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat, établissements publics locaux d'enseignement, organismes de sécurité sociale, établissements publics de santé. Mais les collectivités aussi pourront le solliciter. "Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidat(e)s au label "Services Publics +", est-il en effet précisé.

Signé en 2019, l'accord-cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.