Veille juridique du CDG13

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ».

Arrêté du 28 août 2023 relatif aux certificats permettant la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.

Attendu pour le début du printemps dernier et plusieurs fois repoussé, le Pacte de solidarité 2023 a été présenté hier par Élisabeth Borne et plusieurs de ses ministres. Plusieurs d'entre elles, par exemple sur les cantines et le périscolaire, concernent directement les communes et EPCI.

L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.

Légifrance

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Les données à caractère personnel sont couvertes par le RGPD, mais ce n’est pas le cas des données non personnelles car elles ne font pas l’objet d’une protection garantie par les Etats, ou alors dans une moindre mesure. Ainsi, les données non personnelles mais stratégiques et sensibles des collectivités locales, des hôpitaux, etc.ne sont protégées par aucun dispositif réglementaire.

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à des économies d'énergie rapides à un coût raisonnable, tout en assurant le confort et la santé des occupants. Dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est plus que jamais la priorité. La France doit sortir des énergies fossiles et réduire de 40 % sa consommation d'énergie d'ici à 2050. Le plan de sobriété énergétique, annoncé le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d'ici fin 2024.

Une série d'initiatives va être mise en oeuvre par Cybermalveillance.gouv.fr pour sensibiliser les publics à la cybersécurité, dans le cadre du Cybermois 2023. Au programme : sensibilisation, prévention et assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.

Lors de la plénière qui s’est tenue à Strasbourg du 11 au 14 septembre dernier les eurodéputés ont adopté deux textes, éléments du Pacte vert européen.