Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 10, 2022 3:56 AM

Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale

Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fourrière municipale animalière, infractions relatives à l’identification des animaux domestiques, gestion des chats errants ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les dispositions intéressant les collectivités de la loi du 30 novem­bre 2021, dite de « lutte contre la maltraitance animale ».

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February 9, 2022 4:16 AM

Parasports - Un nouveau guide à destination des élu(e)s locaux

Parasports - Un nouveau guide à destination des élu(e)s locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La genèse de ce projet provient d’un double constat établi à la fois sur l’état de la pratique sportive des personnes en situation de handicap (Etats des lieux territoriaux, CPSF,2020-2021) et l’expression de besoins dans le domaine des parasports par les élus aux sports (Etude Sport Handicap, ANDES et Pôle Ressource National Sport Handicap, 2018).

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February 9, 2022 4:15 AM

Quel rôle des CCAS/CIAS dans le recensement de la population ?

Quel rôle des CCAS/CIAS dans le recensement de la population ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque année, l’Insee mènent conjointement avec les communes un recensement de manière à déterminer la population vivant sur le territoire français. Les chiffres obtenus sur la base des caractéristiques de l’âge, de la situation familiale, professionnelle, ou encore des conditions de logement permettent d’aiguiller les politiques publiques. Ce recensement a débuté le 20 janvier 2022 pour s’étendre jusqu’au 12 mars 2022.

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February 8, 2022 4:23 AM

Intégration des étrangers primo-arrivants : le gouvernement mise sur les collectivités locales

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 25 janvier, a été rendue publique la semaine dernière, fixant les « priorité d'intégration des étrangers primo-arrivants ». Le ministre souhaite une accélération du dispositif Territoires d'intégration, pointant un rôle clé des collectivités territoriales dans cette problématique.
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February 4, 2022 4:50 AM

Marchandisation des services publics : aux frontières de la légalité ?

Marchandisation des services publics : aux frontières de la légalité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dématérialisation des services publics a entraîné l’émergence de nouveaux acteurs, intermédiaires privés qui accompagnent les usagers perdus dans les arcanes administratives. Mais l'activité économique, qui consiste à tarifer la réalisation des démarches en vue d’obtenir des aides sociales, est-elle encadrée par le législateur ? Ces pratiques soulèvent une foule de questions aux yeux de nombre de spécialistes, voire pourraient s'avérer contraires à la loi.

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February 3, 2022 4:25 AM

Mémento sur la gestion des atteintes à l’environnement

Mémento sur la gestion des atteintes à l’environnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l’environnement (pollutions) et la santé publique (maladies). Face à ces problématiques prégnantes, à l’origine de troubles à la tranquillité publique voire à l’ordre public, l’AMF et la Gendarmerie Nationale ont souhaité accompagner les maires en éditant un Mémento sur la gestion des atteintes à l’environnement.

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February 2, 2022 5:16 AM

L’Etat, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et Le Groupe La Poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022

L’Etat, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et Le Groupe La Poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, Cédric O, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du numérique, François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, Président directeur général du groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale 2020-2022.
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February 1, 2022 4:29 AM

Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics

Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l'exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. «La Gazette» vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.

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February 1, 2022 4:27 AM

Service public : les candidats au banc d'essai

Service public : les candidats au banc d'essai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif de hauts fonctionnaires Le Sens du service public a invité, le 28 janvier, plusieurs candidats déclarés ou pressentis à l'élection présidentielle à présenter leurs propositions en faveur du service public.

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January 31, 2022 5:04 AM

Françoise ­Gatel, à la gloire de nos maires

Françoise ­Gatel, à la gloire de nos maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sénatrice (UDI) d’Ille-et-Vilaine et corapporteure du projet de loi « 3DS », dont le destin sera tranché en commission mixte paritaire au Parlement le 31 janvier, Françoise Gatel défend avec ardeur le rôle des élus locaux face à un exécutif qui « n’a pas la culture des collectivités ».

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January 31, 2022 5:01 AM

Politisation des commémorations patriotiques dans certaines communes

Politisation des commémorations patriotiques dans certaines communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont organisées, en province, par les maires, les préfets et hauts commissaires qui sont responsables du déroulement de ces manifestations patriotiques.

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January 31, 2022 4:57 AM

Contrôle de légalité - Une instruction rappelle notamment le cadre législatif et réglementaire dans lequel le préfet peut exercer son contrôle sur des actes susceptibles de porter gravement atteint...

L’article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l’efficacité du contrôle du juge sur les actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

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January 28, 2022 4:26 AM

Droit au logement opposable : les collectivités épinglées

Droit au logement opposable : les collectivités épinglées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes a publié le 26 janvier un rapport sévère sur la mise en œuvre du droit au logement opposable par l'Etat. Il propose une série de recommandations pour remédier à la non effectivité de ce droit.

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February 10, 2022 3:46 AM

Quel est l’impact du numérique sur l’environnement ? De quelles façons peut-on le mesurer ? Rencontre avec Richard Hanna, chargé de mission interministérielle numérique écoresponsable

La mission interministérielle Numérique écoresponsable pilotée par la DINUM et le ministère de la Transition écologique vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique de l’administration publique.

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February 9, 2022 4:16 AM

Les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public

Les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis plusieurs années, le nombre d’entités publiques ou privées ayant recours aux offres de cloud augmente sensiblement. Ce type de service présente l’assurance d’une disponibilité quasi-constante et d’une mise à l’échelle ou élasticité automatique en fonction du trafic sur les serveurs. Le stockage proposé est le plus souvent un stockage dit « objet », lesquels sont placés dans des « conteneurs ».

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February 8, 2022 4:38 AM

Marseille invente le mode d’emploi pour des bus 100 % électriques

Marseille invente le mode d’emploi pour des bus 100 % électriques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2014, la RTM travaille méthodiquement pour atteindre 100 % de lignes électriques à l’orée 2035. Pour y parvenir, elle réunit tous les acteurs concernés, souvent en concurrence. Plongée dans le laboratoire qu’est devenue la deuxième ville de France.

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February 4, 2022 4:51 AM

Quelle place pour l'accueil et la prise en charge téléphonique dans la dématérialisation des services publics ?

Quelle place pour l'accueil et la prise en charge téléphonique dans la dématérialisation des services publics ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique : Pour répondre aux attentes des Français, le Gouvernement a pour objectif de promouvoir des services publics plus simples, plus proches et plus efficaces, qui placent le citoyen au cœur de l’action publique. Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est dans ce cadre une priorité du Gouvernement, afin de simplifier la vie des usagers et des agents.

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February 4, 2022 4:49 AM

L'office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

L'office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général.

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February 3, 2022 4:25 AM

Allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19.

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February 1, 2022 4:29 AM

Marchandisation des services publics numériques : comment en est-on arrivé là ?

Marchandisation des services publics numériques : comment en est-on arrivé là ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans ce deuxième volet de notre enquête, nous revenons sur la question de la complexité administrative, par-dessus laquelle est venue s'ajouter la question de la maîtrise du numérique. Face à l'émergence d'acteurs privés, l'insuffisance des pouvoirs publics est clairement pointée du doigt.

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February 1, 2022 4:27 AM

Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin

Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Calendrier de mise en service, technologies utilisées, articulation avec les autres systèmes d’alerte… A quelques mois du lancement du nouveau système d’alerte des populations, le lieutenant-colonel Romain Moutard, directeur du programme à la direction du numérique, et Karim Kerzazi, chef de bureau de l’alerte, de la sensibilisation et de l’éducation des publics, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, expliquent son fonctionnement à « La Gazette ».

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February 1, 2022 4:21 AM

Logistique urbaine : un guide sur les leviers d'action des collectivités

Logistique urbaine : un guide sur les leviers d'action des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intercommunalités de France et le groupe La Poste viennent de publier un guide, assorti de retours d'expériences, sur la manière dont les collectivités peuvent œuvrer en faveur d'une logistique urbaine performante et respectueuse de l’environnement.

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January 31, 2022 5:02 AM

Paris 2024 : les collectivités sont au rendez-vous mais disent manquer d'aides

Paris 2024 : les collectivités sont au rendez-vous mais disent manquer d'aides | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une table ronde organisée au Sénat sur la place des collectivités dans l'organisation des Jeux olympiques a mis en avant leur forte implication, notamment à travers le label Terre de Jeux. Mais l'accompagnement financier par l'État ne serait pas toujours à la hauteur des attentes des élus.

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January 31, 2022 4:59 AM

Accident de la circulation causé par une vache qui divaguait sur la voie publique - Condamnation à indemniser de la commune

Accident de la circulation causé par une vache qui divaguait sur la voie publique - Condamnation à indemniser de la commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (...) ".

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January 28, 2022 4:26 AM

18 propositions pour redonner tout son sens au service public

18 propositions pour redonner tout son sens au service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif de fonctionnaires Le Sens du service public interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur l'amélioration des services publics et présente ses propositions.

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