Veille juridique du CDG13

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » a pérennisé le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025. La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif.

Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.
En l'espèce, M. B... a été victime d'une chute le 6 avril 2018 en fin d'après-midi, qu'il impute à une défectuosité de la voie. Il résulte de l'instruction et notamment du constat d'huissier dressé le 3 septembre 2018 à l'initiative du requérant lui-même, qu'à l'endroit de la chute le trottoir est séparé des places de stationnement qui bordent la chaussée, avec une très légère différence de niveau.
Le trottoir lui-même est large et dénué de difficulté. La limite, rectiligne, entre le trottoir et les stationnements, est marquée par une série de pavés. Ils sont enterrés à peu près au niveau du trottoir, mais le niveau des places de stationnement est, comme il est fréquent, très légèrement inférieur.
Un des pavés qui constituent cette bordure est manquant, le trou ayant été comblé et formant une très faible excavation, peu profonde, très délimitée et parfaitement visible pour un usager normalement attentif. Au demeurant, compte tenu de la largeur du trottoir, rien ne conduit normalement un piéton à marcher sur cette bordure. Il est de plus constant que le requérant habitait à proximité immédiate et connaissait ainsi parfaitement les lieux.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, ni par son importance ni par sa nature la présence de cette irrégularité minime ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien normal, l'accident devant ainsi être regardé comme imputable à la seule inattention de la victime.

En France, le Code de la route dispose dans son article R. 412-35 que, dans tous les cas, les personnes handicapées en fauteuil roulant peuvent circuler sur la chaussée. L'article R. 412-34 prévoit quant à lui que les personnes en fauteuil sont assimilées aux piétons. Par conséquent, elles bénéficient à ce titre de la disposition précisant que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ».

La sécurité des réseaux ne cesse d’évoluer tout comme les menaces. Il existe au moins 10 bonnes pratiques à suivre pour anticiper les malveillances et réduire le risque de compromission des données, explique OpenText Cybersecurity.

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 Meuros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a pour objectif, d'une part, de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art), d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages).

Annoncé en décembre 2017 et lancé en mars 2018 avec la sélection de 222 villes moyennes, le programme national Action Cœur de ville est un outil de soutien au développement durable et à l'attractivité des villes moyennes exerçant un rôle de centralité pour tout leur territoire

L’étude a été réalisée par BVA pour le compte de la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce baromètre, réalisé tous les 2 ans depuis 2008 auprès des usagers des services publics, est conçu comme un moyen de pilotage pour la DITP et les services publics concernés, afin de mettre en évidence les complexités administratives ressenties par les usagers et de proposer des actions correctives pour faciliter la vie des Français et renforcer ainsi leur confiance dans l’administration.

Le mercredi 24 mai 2023, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, et Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ont assisté à la signature de la convention de partenariat relative à l’interopérabilité entre la plateforme nationale « rdv mairie », proposée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et les systèmes des éditeurs.

Après le feu vert de Bruxelles (décision d’exécution (UE) 2022/2358 du 1er décembre 2022), la France devait mettre à exécution l’interdiction des vols intérieurs de courte durée sur son territoire, telle que prévue par la loi Climat et Résilience, c’est-à-dire lorsqu’une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C’est chose faite, le décret en précisant les conditions est paru ce 23 mai.