Veille juridique du CDG13

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.
Ainsi, le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.
Il revient donc au maire d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.

Le gouvernement a présenté aux membres du Comité national de la biodiversité le contenu de la troisième stratégie nationale de la biodiversité. Elle vise à stopper l’effondrement du vivant et à inverser cette dynamique par une politique ambitieuse de restauration de sites naturels et de lutte contre toutes les formes de pression.

Vous êtes un employeur public et vous avez un ou plusieurs projets pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le fonds en faveur de l’égalité professionnelle peut vous accompagner. Déposez vos dossiers avant le 17 novembre 2023.

Une consultation en ligne, à travers une votation décisionnelle, a permis aux habitants de Roquemaure de se prononcer sur un nouvel aménagement urbain. Les habitants usagers ont participé pleinement et aidé à la prise de décision de l’équipe municipale divisée sur ce projet d’aménagement. La plateforme spécialisée dans la participation citoyenne Purpoz est accessible gratuitement, pendant un an, aux communes labellisées «Petites villes de demain».

L’Association des Maires ruraux de l’Isère, présidée par Cyrille Madinier accueillera le Congrès national des Maires ruraux de France en Isère à l’Alpe d’Huez du 29 & 30 septembre et 1er octobre. 450 élus de toute la France sont attendus et tous les Maires de l’Isère sont conviés.

Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations confortent les missions fondamentales de l’Agence et portent les évolutions qu’elle souhaite engager pour répondre à de nouveaux enjeux, dans un contexte national mais aussi mondial marqué par les crises sanitaires et les transformations de la société et de l’environnement.

Solution Sport Entreprise est un site d’information public du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et de l’Agence nationale du Sport pour encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations.
Il s'agit d'une plateforme portée par la Commission des Développements Économiques et des Financements de l’Agence, qui veille à son suivi et son évolution. Elle vise à mettre en relation les employeurs (entreprises, administrations, collectivités) avec des acteurs/prestataires d'offres d'activité physiques (associations sportives, structures commerciales, coachs...).

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs."

Les obligations de réalisation d'aires de stationnement qui peuvent figurer dans un plan local d'urbanisme ont pour objet « d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols » (cf. article R. 151-44 du code de l'urbanisme). Ainsi, les dispositions réglementaires des plans locaux d'urbanisme relatives au stationnement ne s'appliquent qu'aux véhicules motorisés ou aux vélos.

La Fabrique des transitions mise sur de nouveaux modes de coopération au sein des collectivités et avec les acteurs du territoire pour mener des projets de transition solides. Tout territoire en mesure d’associer l’ensemble de son écosystème peut adhérer à la démarche. La Fabrique des transitions a lancé, en 2021, un « parcours d’accompagnement », qu’elle va déployer dans quatre régions.