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Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique. 
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Une commune ne peut ni grever, par anticipation, une partie de son futur domaine public d'un droit de jouissance privatif gratuit, ni perdre la maîtrise de l'affectation de son domaine public en garantissant que sa propriété soit durablement affectée à un parking.
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Les Éco Maires et le Syndicat de l'éclairage ont présenté ce 13 octobre un nouveau guide destiné aux collectivités qui entend faire la chasse aux idées reçues en matière d'éclairage extérieur et intérieur.
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Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2022 au même niveau que 2021, soit 1,046 milliard d'euros tandis que l'enveloppe de DSIL atteint, à titre exceptionnel pour l'année 2022, 873 millions d'euros.
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Les assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, qui se sont tenues à Paris les 27 et 28 septembre, ont rappelé aux élus la nécessité d'établir une véritable politique des nuisances sonores. Entretien avec Christophe Sanson, avocat spécialiste de la lutte contre le bruit, sur les moyens dont disposent les maires au titre de leur pouvoir de police pour intervenir sur le bruit dans leur commune.
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L’année 2023 sera l’occasion de travailler sur plusieurs axes de développement du programme, en lien avec les opérateurs nationaux, afin de maintenir le même niveau d’implication et de services sur l’ensemble du territoire.
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Le président de la République veut donner davantage de responsabilités aux collectivités. La commission transpartisane sur la réforme des institutions qui sera installée dans les prochains mois planchera sur le sujet.
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En déplacement dans la Mayenne le 10 octobre, le président de la République a annoncé la réouverture de six sous-préfectures qui avaient fermé leurs portes ces dernières années. Un petit pas pour montrer l'attention du gouvernement aux territoires ruraux.
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- les bâtiments (19°C de température maximale dans les bureaux, décalage de 15 jours du début et de la fin de la période de chauffe, réduction de l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux) ;
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Le 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux entreprises de dark stores, Frichti et Gorillas, en considérant les dark stores, non pas comme des entrepôts, mais comme des « espaces de logistique urbaine » permettant de « diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros » et présentant à ce titre « un intérêt collectif ».
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La commission Transports, Mobilités, voirie de l’Association des maires des France (AMF) adresse 25 propositions au gouvernement, qui sont autant, selon elle, de "prérequis indispensables à l’atteinte des objectifs fixés par ce dernier pour la décarbonation de nos transports".
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations pour échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine.
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite "loi 3DS", modifie de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger.
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La ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques Amélie Oudéa-Castéra a dévoilé hier le plan de sobriété énergétique dédié au secteur sportif sur le territoire national. De nombreuses mesures impliquent directement les collectivités.
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Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017.
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L'article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dispositions définissent ainsi, sous réserve des exceptions expressément prévues au même article, une interdiction ayant pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. Elles s'opposent à toute installation, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.
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Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS », modifie de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger.
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Alors que la pénurie s'aggrave et touche de plus en plus de départements, la Première ministre a réuni hier soir plusieurs ministres pour faire le point, tandis que les préfets, dans de nombreux départements, prennent des mesures de restriction.
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Le focus "Le foncier économique à l'heure de la sobriété foncière" présente les enseignements de la deuxième enquête menée auprès des intercommunalités par le groupe de travail "Concilier sobriété foncière et développement économique" qui réunit le Cerema, Intercommunalités de France et la délégation Territoires d’industrie de l’ANCT.
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Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
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Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, a été publié au JORF le 6 octobre 2022.
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Le Cerema poursuit son ouverture aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils peuvent désormais adhérer et bénéficier ainsi d’un accès facilité à l’expertise de l’établissement ainsi qu’à des avantages réservés.
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Le gouvernement a présenté hier son plan de sobriété énergétique, avec un message clair : il ne s'agit pas seulement de passer l'hiver, mais de mettre en place de « nouvelles habitudes » qui devront s'inscrire dans la durée.
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Alors que le gouvernement va dévoiler aujourd'hui son « plan de sobriété », deux décrets sont parus ce matin au Journal officiel, sur l'extinction des panneaux publicitaires lumineux et la fermeture des portes et fenêtres des bâtiments à usage tertiaire chauffés ou climatisés. Le contrôle de cette dernière obligation reviendra aux maires.
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AMORCE, l’AMF et Intercommunalités de France, avec le soutien de la Banque des Territoires, ont travaillé cet été sur une proposition de plan à mettre en place par les collectivités, dans le but de limiter la hausse des factures énergétiques. Ce travail a pour vocation d’aider les collectivités à identifier des actions qui leur permettent de diminuer leurs consommations d’énergie rapidement. Il fait écho au plan d’urgence sobriété énergétique annoncé par l’État cet été qui vise, d’une part, une réduction de la consommation énergétique du pays de 10 % d’ici deux ans et, d’autre part, à limiter les risques de coupures d’énergie cet hiver. Il revient bien entendu aux collectivités de décider des actions qu’elles souhaitent mettre en œuvre, en fonction de leurs contraintes et de leurs possibilités.
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