Veille juridique du CDG13

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail.

Jérôme Grolleau met particulièrement en évidence l’accélération des changements des modes de vie et des attentes des habitants, le développement du numérique ou encore le renouvellement politique issu des dernières élections. Autres facteurs cités pour expliquer la mutation du métier de DGS : « L’interdépendance généralisée entre territoires, entre politiques publiques, entre acteurs locaux » ainsi que l’irruption « d’évènements inédits et fortement déroutants », tels que la crise des gilets jaunes et la pandémie de covid-19. « L’environnement n’est donc plus ce qui se tient au-dehors, sagement ou en évolution maîtrisable. Bien au contraire, il secoue, prend de vitesse, et fait effraction au sein des organisations territoriales », souligne Jérôme Grolleau.

Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. 

Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

Dans quelle mesure les critères de sélection des candidats retenus par les entreprises dans la phase finale de leur recrutement varient selon les métiers ?

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Les administrateurs territoriaux vont, comme en 2017, constituer une plateforme de propositions pour les candidats à l'élection présidentielle. 

Le CNFPT propose un webinaire autour du télétravail et de son actualité réglementaire.

L’ordre du jour particulièrement copieux de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT.

L'indice minimum de traitement des agents publics sera rehaussé au 1er octobre pour atteindre le niveau du Smic, lequel a été automatiquement revalorisé à cette date. 

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

À la suite de cet accord, un décret a été pris le 26 août pour l’application du forfait télétravail. Sur la mise en œuvre du forfait lui-même, la rédaction de l’article 1 du décret ne souffre pas d’ambiguïté : le forfait n’est obligatoire que dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière. En revanche, « peuvent également bénéficier du forfait télétravail » les agents de la fonction publique territoriale, « après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Tout est dans le verbe « peuvent » : ce forfait n’est pas obligatoire, et relève de la libre administration des collectivités territoriales.

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. La fonction publique territoriale (FPT) encourage à cet égard ce dispositif afin de contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers.

Le Haut-commissariat aux compétences lance une nouvelle vague d’appel à projets pour le déploiement des «  prépa apprentissage»  . Les prépa apprentissage permettent à des jeunes aujourd’hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage grâce à un accompagnement personnalisé.

L’évolution professionnelle est à la fois une aspiration forte et une source tout aussi importante d’insatisfaction, selon le baromètre 2021 de la marque employeur réalisé par « La Gazette », Emploipublic.fr et Intériale.

Quel est l’objet du guide soumis à consultation publique ? En 2002, la CNIL a publié une recommandation « relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002).