Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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Fixation d’une redevance domaniale

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

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Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation »

Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière).

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