Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Crise du logement : le gouvernement compte reclasser 800 communes en zone tendue

From www.maire-info.com - March 26, 5:17 AM

Profitable à 3,5 millions de Français, cette mesure doit contribuer à « booster l'offre de logements », selon le ministre du Logement qui a rappelé sa volonté de créer un « choc de l'offre », de produire plus de logements intermédiaires et de simplifier les procédures.

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L’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2023

From www.legifrance.gouv.fr - January 18, 4:22 AM

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023.

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