Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
>> Cette loi consacre le droit pour tout mineur d'être assisté par un avocat, sans condition de discernement, dès l'ouverture de la procédure, et prévoit la prise en charge intégrale de cette assistance par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Le 18 novembre 2025, au congrès des maires, le général Mandon alertait les élus sur le risque de conflit avec la Russie ou la Chine dans les années à venir. Les maires, premiers relais auprès des citoyens, seraient, selon le général, en première ligne pour contribuer à la mobilisation en cas de conflit. Les édiles peuvent en effet jouer un rôle opérationnel en facilitant l’installation et les conditions de vie des militaires sur leur territoire.

L'article 271 du code civil impose au juge, lorsqu'il fixe le montant de la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, de tenir compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Les sénateurs ont modifié et complété le projet de loi. Ils ont ouvert le dispositif fiscal "Jeanbrun" aux personnes propriétaires qui louent leur logement à un ascendant ou un descendant, fait évoluer la condition du seuil minimal de 20% de travaux et supprimé la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,37.

L'Assemblée nationale a adopté jeudi plusieurs dispositions du projet de loi « Ripost » consacré à la sécurité du quotidien, parmi lesquelles une mesure permettant aux préfets de suspendre préventivement un permis de conduire pour un usage répété de stupéfiants, même si les infractions ne sont pas liées à la conduite.

2025 s’inscrit dans une tendance de fond observée depuis plusieurs années en matière de délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales : progression des atteintes aux personnes, des escroqueries et des infractions liées aux stupéfiants d’un côté, recul global des atteintes aux biens de l’autre.

Ce guide fournit aux préfectures une doctrine complète pour anticiper et gérer les vagues de chaleur, un risque appelé à s'intensifier avec le changement climatique. Décliné en plans départementaux par les préfets, il organise une réponse territoriale coordonnée au bénéfice des populations, en particulier les plus vulnérables.

Les températures devraient retomber progressivement cette semaine, tout en restant au dessus des normales de saison. Comment les agents publics pourraient-ils être mieux protégés au vu des retours de ces derniers jours ? Rappel des dispositifs existants et de ceux demandés.

L’Assemblée nationale examine le projet de loi de « protection des enfants » à partir du 15 juillet, en séance publique. Après l’affaire Lyhanna, le gouvernement a complété le texte avec des dispositifs d’ordre pénal. Mais en commission spéciale, les députés y ont aussi inscrit des avancées pour l’aide sociale à l’enfance, et notamment pour les assistants familiaux.

En 2024, seuls 15 % des enfants de 11 ans appartenant à des ménages allocataires CNAF ou CCMSA sont partis en colonie de vacances. Le fait de partir dépend avant tout des revenus des familles, les plus aisées faisant plus partir leurs enfants.

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.

Nombre de fonctionnaires sont devenus maires lors du dernier scrutin, surtout dans les grandes villes. À cela, plusieurs raisons : statut protecteur, technicité des mandats… Mais si le phénomène est gage d’une expertise de terrain, il interroge la représentativité démocratique.

Les résultats des élections municipales de 2026 montrent que les maires élus proviennent toujours en grande majorité des catégories socioprofessionnelles moyennes et supérieures bien que leur profil varie selon la taille des communes. Ni la couleur politique des listes en compétition ni l’ancienneté dans le mandat ne joue beaucoup sur leurs caractéristiques sociales.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal.

Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.

Face au mur démographique qui se profile, il est urgent de revoir la réforme des services d’aide et de soins à domicile, engagée en 2021. C’est le verdict des magistrats de la rue Cambon, qui viennent de formuler dix recommandations. Ils proposent notamment une « délégation de droit aux départements de la compétence pour l’aide et les soins à domicile ».

Comme chaque année, Voies navigables de France (VNF) mène une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la baignade en dehors des espaces aménagés. Alors que la France connaît son troisième épisode de canicule cette année, les risques d'accident sont importants.

Les situations de précarité prennent des formes multiples : instabilité professionnelle, résidentielle, compositions familiales complexes, état de santé dégradé, etc. Ces fragilités exposent à des discriminations multiples et cumulées, alimentant ainsi un « cercle vicieux de la précarité ».

Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables en période de chaleur intense en raison de leur capacité limitée à réguler leur température corporelle.

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
>> Pour la dispense des unités d'enseignements mentionnées au sein des arrêtés de 2e à 4e références, il est instauré des références techniques nationales précisant les contenus de formation.