Veille juridique du CDG13

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.

Cet addendum actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date, ainsi que des difficultés qui ont pu se poser s'agissant:
1/ Du droit de vote des personnes en tutelle (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
2/ De l'inscription des personnes détenues (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;
3/ Des formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales;
4/ De la suppression progressive de la taxe d'habitation;
5/ De la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales;
6/ Des cartes électorales (décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral);
7/ De la communication de la liste électorale;
8/ De la création des tribunaux judiciaires (loi du 23 mars 2019).
CIRCULAIRE - NOR : INTA2031715J - 2021-02-04

Lors d'un forum sur les déplacements organisé dans le cadre du Congrès des maires, l'Association des maires de France a réuni des représentants de communautés de communes, régions, et d