Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Amélioration de l’accès aux services publics - Numérique, téléphone, actions concrètes…

La Première ministre a rappelé les enjeux concernant le renforcement des fondamentaux des services publics (accès aux services, amélioration des délais, qualité et simplification des démarches) lors du 7ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 9 mai 2023 pour répondre aux préoccupations des Français à ce sujet.

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DGCL : fiche relative aux modalités de désignation des représentants aux commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.

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Tenue des listes électorales complémentaires - Mise à jour de la circulaire du 21 novembre 2018

Cet addendum actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date, ainsi que des difficultés qui ont pu se poser s'agissant:
1/ Du droit de vote des personnes en tutelle (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
2/ De l'inscription des personnes détenues (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;
3/ Des formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales;
4/ De la suppression progressive de la taxe d'habitation;
5/ De la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales;
6/ Des cartes électorales (décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral);
7/ De la communication de la liste électorale;
8/ De la création des tribunaux judiciaires (loi du 23 mars 2019).
CIRCULAIRE - NOR : INTA2031715J - 2021-02-04

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La restauration collective plus que jamais dans l'impasse

La restauration collective plus que jamais dans l'impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président du Syndicat national de la restauration collective donne une nouvelle fois l'alerte sur la santé plus que précaire du secteur, confronté à la forte hausse du prix des matières premières et des salaires. Mettant en exergue le risque de désengagement des entreprises des marchés publics – mais aussi celui des filières amont et du personnel –, il propose aux collectivités un certain nombre de pistes pour réduire les coûts et plaide pour une révision, à l'étude, du mécanisme de révision des prix dans les contrats publics. 

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Prise de compétences mobilités : l’AMF veut rejouer le match

Prise de compétences mobilités : l’AMF veut rejouer le match | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Lors d'un forum sur les déplacements organisé dans le cadre du Congrès des maires, l'Association des maires de France a réuni des représentants de communautés de communes, régions, et d
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