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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 November 29, 2022 4:56 AM
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Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.
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Les rumeurs allaient bon train ces derniers jours, et elles ont été confirmées : Emmanuel Macron a annoncé, hier, son intention de relancer le débat sur la consigne des bouteilles plastique. Et tant pis si cela « contrarie », a-t-il poursuivi, les collectivités locales, vent debout contre ce dispositif depuis des années.
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Lors de la présentation, le 20 mai, du projet de loi visant à renforcer l’Etat local, la ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel a répondu aux critiques des élus locaux.
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C'est l'heure de la journée annuelle de l'achat public ! Au programme cette année : l'achat durable, les contrats directs d'énergie renouvelable, la haute performance énergétique, l'économie de la fonctionnalité, la révision des directives européennes... Inscrivez-vous à l'événement !
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Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat.
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Mené dans les Hauts-de-France, le projet pilote Time2adapt dont le Cerema est partenaire a pour objectif de contribuer à l’adaptation de la ville au changement climatique en transformant des lieux avec la participation des habitants. Un projet pluridisciplinaire sur 3 ans qui mise sur la transformation des espaces et des usages.
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En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l'acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d'harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui se trouve dans l'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme.
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Les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent désormais se prévaloir du label 1000 premiers jours sur « simple demande ». La ministre de la santé Stéphanie Rist vient d’y consentir, à la suite d'un recours du syndicat des médecins de PMI, soutenu par Départements de France. Une reconnaissance majeure, en attendant la mise en place d'un comité technique national de la PMI.
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Un électeur sur six aurait utilisé l'intelligence artificielle pour s'informer ou affiner son choix lors des élections municipales de mars 2026. Deux études publiées ce printemps 2026 - l'une du Cevipof (Sciences Po/CNRS), l'autre du think tank Terra Nova - livrent un premier bilan de cette irruption de l'IA générative dans la dernière campagne électorale municipale. Si les usages légitimes dominent, d'autres, comme les deepfakes, la fabrication artificielle de mouvements d'opinion - l'astroturfing - et les ingérences étrangères, font peser des risques sérieux. Sachant que ces municipales font figure de "test" avant la présidentielle de 2027.
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cdg13
Aux termes de l'article L.O. 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. »
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Le coût. Voilà l’un des principaux obstacles invoqués pour retarder ou réduire les programmes de transition écologique. L’argument porte, en particulier pour les collectivités territoriales aux finances de plus en plus contraintes.
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La loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations vient d’être promulguée après un parcours législatif de près de dix-huit mois. Ce texte consensuel attendu par les autorités gémapiennes permet de mieux les outiller notamment en simplifiant l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (Papi) et via un soutien renforcé aux communes sinistrées par un dispositif de réserve d’ingénierie.
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Les réserves ont pour objet d’empêcher la survenance des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre deux fonctions exercées cumulativement ou successivement par un agent public. Explications de Vincent Cadoux, avocat au sein du cabinet Seban et associés.
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En séance publique au Sénat mardi 19 mai, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a été interrogé sur la politique qu’entend mener le gouvernement afin de mieux contrôler l’adaptation des formations aux besoins des territoires.
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La désignation d’un lieu ou la modification d’un nom résultent d’une créativité nécessaire, mais qui est encadrée. Le guide « Décider du nom d’un lieu » nous rappelle les règles à respecter et les conseils pour qu’un nouveau nom puisse entrer facilement dans l’usage courant.
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Après son adoption en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a débuté hier son examen en séance publique. Plusieurs mesures concernent les maires et les collectivités territoriales.
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Mesures de simplification, révision des directives européennes de 2014, pilotage de la donnée, Conseil national de la commande publique… La nouvelle directrice des affaires juridiques de Bercy, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, fait le point sur les différents chantiers à venir.
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Comment améliorer concrètement la qualité des aménagements cyclables, depuis leur conception jusqu’à leur réalisation ? C’est autour de cette question qu’ont échangé les intervenants du webinaire organisé par le Cerema, en partenariat avec la Filière France Vélo, Routes de France et le Réseau vélo et marche.
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Si la fermeture d'une voie privée résulte d'une décision du propriétaire, l'état actuel du droit ne lui impose pas de signaler cette fermeture, ni ne définit les moyens à utiliser pour la matérialiser, le cas échéant. En effet, ni le code de la route ni les obligations de signalisation ne s'appliquent aux voies privées et fermées à la circulation publique.
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Depuis le 20 avril 2026, le mouvement citoyen « L'école change demain » entreprend un « Tour de France de 100 jours » pour replacer l’éducation au cœur de l’action publique locale. Emma Bertouin et Tom Dilly, tous deux fondateurs de ce mouvement, estiment que les maires ont un rôle crucial à jouer pour l’avenir de l’école.
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Le ministère de l'Intérieur a commencé à diffuser la traditionnelle circulaire sur la préparation des élections sénatoriales de septembre prochain, et en particulier sur le sujet de la désignation des délégués des conseils municipaux. Avec quelques précisions nouvelles.
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Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux :
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Les collectivités ont l’obligation – et non la simple faculté – de contrôler les organismes qu’elles subventionnent, sous peine d’engager leur responsabilité. Elles peuvent également retirer sans condition de délai la décision attribuant une subvention si les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées par l’organisme bénéficiaire. Décryptage des règles applicables en la matière.
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Le droit à l'abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (CUrb), applicable au litige, s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu'elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l'administration.
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Le Gouvernement partage l'importance de lutter contre les comportements dangereux sur la route, mettant en péril la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des plus vulnérables. Afin de garantir le respect et la sécurité entre tous les usagers, le code de la route réglemente la circulation sur les différentes routes existantes, en ville ou hors agglomération.
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Un plan de protection des agents publics contre les violences en milieu professionnel a été présenté mardi 19 mai par le ministère en charge de la fonction publique aux organisations syndicales avec plusieurs axes, dont de meilleurs dispositifs de signalements et une meilleure prise en charge par l'administration.
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