Veille juridique du CDG13
151.3K views | +169 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Commande publique'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Exclusion d’un candidat pour des faits ayant donné lieu à une condamnation non définitive - Faits commis depuis moins de trois ans (Point de départ du délai)

Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Responsabilité d'un fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Achat public : modification des obligations d’acquisition des biens issus du réemploi

A compter du 1er juillet 2024, les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont modifiées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Travailleurs détachés - Document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Etendue du droit à subrogation de l'assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Modification des obligations et dérogations

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

DSP - Conséquences financières dans le cas d’une mauvaise qualification du contrat

Lorsque l'irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sous-traitance : un oubli dans le formulaire DC4 ?

Un récent échange avec une consœur a mis en évidence, semble-t-il, un oubli dans la rubrique L du nouveau formulaire DC4 (mais également dans les précédentes versions). Cette rubrique porte sur la cession ou le nantissement des créances résultant du marché et ne prévoit pas l’hypothèse où aucun exemplaire unique ni certificat de cessibilité n’a été délivré au titulaire du marché.

 

 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. En France, 25% des émissions de gaz à effet de serre produites proviennent du secteur du bâtiment. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

En l'absence de prestations distinctes, l’acheteur n'avait pas à motiver son choix de ne pas allotir le marché public

Aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché en litige : " (...) II. - Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. "

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires

Un guide pour faire le point sur les outils juridiques à disposition des intercommunalités pour accompagner les personnes publiques et privées. Ce guide présente les outils disponibles pour les intercommunalités afin d’accompagner la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Travaux supplémentaires - Difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, sans qu'il y ait lieu dans ce dernier cas, s'agissant d'un marché à prix unitaires, de rechercher si ces sujétions ont bouleversé l'économie générale du contrat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Marché public : ce que peut invoquer le concurrent évincé devant le juge

Le juge a rappelé qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

MAPA - Informations à communiquer au candidat non retenu

Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, et si ce dernier en fait la demande, de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, n'interdisent pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Marchés publics : conditions pour qu'un second décompte général soit possible

Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation d’un titre de recette émis à son encontre par la présidente d’une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d’un marché de travaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation lors de la notation des offres

Les vices dont sont entachés les contrats du marché ne peuvent être couverts par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution de ces contrats.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Simplification : la commande publique a voix au chapitre

Simplification : la commande publique a voix au chapitre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présenté le 15 février à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le rapport parlementaire contient plusieurs propositions visant à simplifier la vie des entreprises. Parmi elles, certaines concernent directement la commande publique. Elles pourraient être intégrées au futur projet de loi sur la simplification. Reste à savoir si elles sont pertinentes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Etendue des pouvoirs du juge du contrat

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves

Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contentieux entre acheteur et sous-traitant : la juridiction administrative est compétente

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Travaux sous-traités : le maître d'ouvrage peut seulement s'assurer que leur consistance correspond à ce qui était prévu par le marché

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Que peut contester le concurrent évincé en raison de son offre écartée comme étant irrégulière ?

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Responsabilité des différents constructeurs envers le maître d'ouvrage

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction - Décembre 2023

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2023. En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

No comment yet.