Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 12, 5:44 AM

Annulation du marché par le juge - Droit à indemnisation du titulaire

Lorsque le juge administratif prononce l'annulation d'un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.

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July 11, 5:02 AM

Commande publique : pourquoi la garantie légale des constructeurs doit être recodifiée

Commande publique : pourquoi la garantie légale des constructeurs doit être recodifiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intervention du juge administratif, sort du code de l'assurance, éléments assurés ou pas… le récent revirement de la Cour de cassation sur la garantie décennale des préjudices nés d’éléments dissociables de l’ouvrage pose un grand nombre de questions. Tentative d'analyse des conséquences de cette décision et de l'impératif d'inscrire les règles désormais fixées dans un champ unifié de contentieux public.

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July 11, 5:01 AM

Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics

Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats ne sont pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. Une lourde tâche à savoir manier avec dextérité. Explications.

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July 11, 4:59 AM

Aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le mauvais tiroir numérique, sauf dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public

Aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le mauvais tiroir numérique, sauf dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait de l’analyse de Maître Nicolas Lafay - Avocat spécialiste en droit public - qualification spécifique commande publique : « L’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les candidats doivent être vigilants lorsqu’ils déposent une offre sur cette plateforme. En effet, dans cette affaire, un candidat avait déposé son offre dans le mauvais tiroir numérique, correspondant à un autre marché, et a vu son offre rejetée. Il contestait donc ce rejet devant le juge des référés précontractuels.

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July 9, 4:42 AM

Pénalités de retard contractuelles - Principe et montant

La société appelante, titulaire du marché, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la commune du principe de loyauté des relations contractuelles dès lors que les pénalités de retard en litige résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties. (…)

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July 5, 4:17 AM

Travaux supplémentaires - Quelles sont les conditions de forme en justifiant le paiement ?

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier. En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

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July 4, 8:40 AM

Conditions d'indemnisation d’une entreprise en cas de travaux supplémentaires

Le maître d'ouvrage est en principe tenu de payer à l'entrepreneur les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par un ordre de service.

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July 3, 6:07 AM

L’acheteur n’est pas fondé à demander la condamnation de l’assureur à l'indemniser des préjudices résultant des frais complémentaires de fonctionnement, correspondant à des préjudices immatériels

Les dispositions du code des assurances, retenues en l’espèce, ne font référence qu'à la réparation des dommages affectant l'ouvrage. Dans la mesure où, en matière d'assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend des seuls travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé et non pas du trouble d'exploitation qui peut résulter de ces travaux, la garantie prévue par les dispositions précitées ne s'étend pas aux dommages immatériels tels que les troubles de jouissance.

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July 2, 6:59 AM

Le pouvoir adjudicateur doit choisir l'offre la plus avantageuse selon des critères précis, liés au marché et respectant l'égalité entre les candidats

Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats.

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July 1, 5:45 AM

Soumissionnaire illégalement évincé d’un contrat de la commande publique : exclure toute indemnisation pour perte de chance est contraire au droit de l’UE

La demande de décision préjudicielle porte sur la compatibilité du refus de reconnaître le droit à la réparation du préjudice au titre d’une perte d’opportunité avec la directive 89/665/CEE. La directive prévoit l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation des procédures de passation des marchés publics. Cette disposition est interprétée largement pour inclure tous types de préjudices, y compris la perte d'opportunité de participer à la procédure de passation de marché. Le sixième considérant de la directive 89/665/CEE met en avant la nécessité d'assurer des procédures adéquates permettant l'annulation des décisions illégales et l'indemnisation des personnes lésées. La directive vise à garantir des recours efficaces et rapides pour les décisions des pouvoirs adjudicateurs ayant violé le droit communautaire ou les règles nationales transposant ce droit.

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July 1, 5:43 AM

Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers

Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire d'immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

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June 27, 3:57 AM

Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel

Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d’un tramway à un groupement d’entreprises. L’une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d’un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros hors-taxes.

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June 27, 3:56 AM

L’inexécution partielle des prestations prévues au marché ne peut justifier un refus total de paiement

Si l'inexécution partielle des prestations prévues au marché pouvait donner lieu à l'application de pénalités, à une réfaction sur le prix forfaitaire ou encore à toutes mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire, elle ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.

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July 12, 5:43 AM

Décalage des travaux - Les plannings peuvent avoir un caractère indicatif non contractuel

Un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d’un tramway à un groupement d’entreprises. L’une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d’un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros hors-taxes.

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July 11, 5:01 AM

Marché public : attention quand on va plus loin que les méthodes de notation usuelles

Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion de ses services de mobilités. Deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d’annuler les décisions de la communauté d’agglomération rejetant leurs offres et attribuant la délégation de service public à la société RATP Développement, ainsi que l’ensemble de la procédure tendant à la passation de ce contrat. Le juge des référés a fait droit à cette demande et la collectivité et l’entreprise retenue se pourvoient en cassation.

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July 11, 5:00 AM

Cabinets de conseil : le tribunal reconnaît un droit d’accès à plusieurs documents relatifs aux marchés passés pour le compte d’institutions publiques

Le tribunal avait été saisi en janvier 2023 par une journaliste du quotidien Le Monde d’une demande d’accès à plusieurs documents relatifs aux marchés de prestations de conseil passés pour le compte d’institutions publiques entre 2018 et 2022. Par un jugement rendu le 2 juillet 2024, le tribunal a partiellement accueilli cette demande et ordonné à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), détenteur des documents en cause, de les communiquer à l’intéressée. La demande de la journaliste portait sur différentes pièces des accords-cadres conclus par l’UGAP avec des cabinets privés en vue de la réalisation de missions de conseil pour le compte d’institutions publiques. Certaines de ces pièces figuraient par ailleurs dans le dossier de la commission d’enquête sénatoriale créée fin 2021 sur le thème de « l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ».

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July 10, 5:22 AM

Effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?

Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.

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July 9, 4:41 AM

Publication du règlement européen dit « Ecoconception »

Le règlement européen dit « Écoconception », permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementales, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.

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July 4, 8:42 AM

Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction augmente de 7,22 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).

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July 3, 6:08 AM

Dommage d'ouvrage public : l'office du juge en cas de montant réclamé faible et d'injonction

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d’Etat : pour l’application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a également formé des conclusions à fin d’injonction tendant à la démolition de l’ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique, statuant en premier et dernier ressort ?

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July 3, 6:06 AM

Respect du minimum d'un accord-cadre : absence de préjudice indemnisable

Si le titulaire d'un marché dont le droit d'exclusivité a été méconnu peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

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July 1, 5:45 AM

Marchés : comment indemniser l'acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?

Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.

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July 1, 5:44 AM

Prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée - Cas et conditions d'application d'une sanction administrative

Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification. Ce décret précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage.

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June 28, 4:49 AM

Pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

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June 27, 3:56 AM

Validité du critère du prix exprimé en pourcentage de rémunération du montant HT des travaux dès lors que l'ensemble des candidats ont été avertis des conditions, claires et sans équivoque

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

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