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Les enjeux environnementaux et sociaux ne sont pas encore la priorité pour les acheteurs publics, même dans le cadre des achats responsables. Le rapport qualité-prix reste leur critère numéro 1, comme le démontre l’étude « Les achats responsables d’équipements et de mobiliers dans les collectivités locales », réalisée par Infopro Digital études pour « La Gazette », Manutan collectivités, les papeteries Pichon et Casal sport.
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Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe
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Sauf stipulations contraires, le contrat de partenariat, qui emporte occupation du domaine public fluvial confié à VNF, emporte pour le titulaire un transfert des obligations relatives à l'occupation de ce domaine, qui comportent notamment celles afférentes à la préservation ou au rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau.
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Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
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Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes sont calculés sur le montant total de l'acompte toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie, et après application, le cas échéant, des clauses de révision et de pénalisation, et courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
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Les acomptes acquièrent un caractère définitif en ce qui concerne l'application de la formule de révision des prix, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune révision des prix n'ait été appliquée.
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Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le préfet l’a informée de ce que sa candidature à l’appel à projets relatif à la mise en place d’un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département avait été rejetée et d’annuler la décision décidant du principe de l’appel à projet.
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Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dont la substance est désormais reprise aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique: " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.
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Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
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La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder.
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
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L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation est clarifiée par un nouveau décret du 21 février. Les acteurs concernés saluent un dispositif plus lisible, des objectifs échelonnés dans le temps, et la possibilité de valoriser le don. Reste l’épineuse question de sa mise en œuvre.
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Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique. Cet arrêté modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.
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Dans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique afin qu’ils puissent procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique, avec l’une des trois méthodes de notation présentées.
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Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
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Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait « Grand Massif », qui donne accès au domaine skiable de la commune ainsi qu’à celui de cinq autres autorités concédantes, l’ensemble de ces domaines formant le « Grand Massif ».
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L’exclusion des candidatures des entreprises ayant un mauvais score à l’index de l’égalité professionnelle sera mise en place au plus tard le 7 juin 2026. En attendant, il existe déjà des outils pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la commande publique.
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La CJUE vient de poser que les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union. Au delà du cas particulier des jouets, la cour pose qu’une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant.
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Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
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Certaines hypothèses de résiliation sont prévues par le code de la commande publique et d’autres, moins impératives, par les cahiers de clauses administratives et générales (CCAG). Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique, fait le point sur ces différentes hypothèses.
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Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat.
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Dans cette affaire, une société demande la condamnation d’une collectivité à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu’elle estime irrégulière d’un marché relatif à la maîtrise d’œuvre d’une requalification urbaine : elle soutient que le rejet de son offre est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, car les candidats n’ont pas été informés par les documents de la consultation que l’un des sous-critères d’appréciation du critère technique tenant à la « compétence des moyens humains » serait apprécié à partir d’un élément nommé « sous-détail des prix », devant lui-même être regardé comme un sous-critère d’attribution du marché.
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L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.
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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché, dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
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L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
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