Veille juridique du CDG13

Si la commune, en signant les avenants, a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui a entraîné la résiliation du contrat sur injonction du juge, la société a elle-même commis une grave faute en se prêtant à la conclusion d'avenants dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l'illégalité.

Pour la 2ème édition des « Assises nationales de l’éthique publique locale » au sein de l’Université Polytechnique Hauts de France, le débat sur une politique d’achat, tant dans le privé que dans les institutions, est vif et surtout en perpétuel mouvement tant la norme et l’esprit sont parfois en opposition frontale.

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus de médiation à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du CCAG Travaux applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché litigieux : " (...) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. (...) ".
En l'absence de faute démontrée de l'administration dans la préparation du marché, la société, qui ne conteste pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation, n'est pas fondée à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur d'abandonner le projet ne répondait pas à un motif d'intérêt général.
Elle n'est donc pas fondée à demander que la résiliation soit requalifiée aux torts de l'administration.

La commande publique, représentant 10 % du PIB, joue un rôle clé dans la transition écologique et la transformation des territoires. En privilégiant des produits durables et circulaires, les achats de l'État et des collectivités encouragent des modèles de production respectueux de l'environnement, prioritairement déchets et impact climatique, tout en sensibilisant les acteurs économiques.

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.

Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.

Si l’acheteur conteste, en premier lieu, la facturation par la société de prestations de travaux d'un montant de 6 650 euros hors taxes qui n'auraient pas été exécutés par cette dernière, il résulte toutefois de l'instruction que ces prestations ont fait l'objet du bon de commande n° 2020-7178 et que l’acheteur a procédé, le 5 mars 2021, à la réception sans aucune réserve de l'ensemble des travaux se rattachant à ce bon.

Cette fiche présente d’abord une estimation du montant des achats publics et du taux d’externalisation des services publics, en France et dans les autres pays européens. Elle expose ensuite les différentes modalités juridiques de la commande publique, avec leurs enjeux budgétaires, et les procédures de passation des marchés.

Aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ".
Aux termes de l'article 57 de la directive du 26 février 2014 : " () 4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants : () g) des défaillances importantes ou persistantes de l'opérateur économique ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché ou de la concession, à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable () ".

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Le recensement économique des contrats de la commande publique, élaboré à partir des marchés publics notifiés en 2023 et déclarés à l’OECP, atteint près de 171 milliards d’euros pour plus de 243 700 contrats. La hausse, en nombre et en montant, comptabilisée par rapport à l’exercice précédent est due à l’augmentation conjointe des marchés recensés auprès des acheteurs de l’Etat et du secteur hospitalier ainsi que des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ".