Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Achats publics - DSP - Concessions Le non-paiement de factures ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services,  entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.


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Cour de cassation 16/11/2022 : condamnation à démolir une construction dont le permis de construire a été annulé, et située à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier de protection.

"la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé pour excès de pouvoir ne peut être ordonnée, lorsque la construction est située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, que lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'urbanisme, il suffit que la construction soit située dans une zone comportant de telles limitations ou interdictions, sans qu'il soit nécessaire qu'elle contrevienne elle-même à ces prescriptions."

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Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation Publication précédente Lundi 21 Novembre 2022 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans...
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Un tiers à un marché public ne peut obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/04/2022, 21PA00391, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie

La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

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Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif

Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant  une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

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Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale.

Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l'évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et, en conséquence, que la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la personne publique responsable a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 du même code d'un dossier décrivant notamment les principales caractéristiques du documents d'urbanisme, ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce document n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

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Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »

Après le tribunal administratif le 25 mai, le Conseil d’Etat vient de confirmer la suspension de cette décision. Pas parce que le nouveau règlement porterait en lui-même atteinte au principe de laïcité, mais à cause, en premier lieu, du contexte dans lequel a été prise la décision, la municipalité ayant fait savoir dans de nombreuses déclarations que l’objectif était d’autoriser le burkini. Pour le Conseil d’Etat, le texte a donc été adopté afin de répondre aux attentes d’une commu­nauté confessionnelle.

Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles » (lagazettedescommunes.com)

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Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire

Les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, pour l’application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être mises à la charge de l’expropriant avant le paiement de l’indemnité, quand bien même il est propriétaire du bien, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.

CAA de LYON, 1ère chambre, 17/05/2022, 20LY02193 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la dispo...

Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.

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