 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:36 AM
|
Alors que le statut du loup pourrait passer “d’espèce strictement protégée” à “espèce protégée” dans la législation européenne, par modification de la Directive habitats, l’Association nationale des élus de la montagne se félicite de cette “avancée”, et plaide pour un “juste équilibre”.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:35 AM
|
L'Association Française de l'Eclairage (AFE) a publié les résultats de la seconde édition de son enquête sur les pratiques en matière d'éclairage public, dont le Cerema est l'un des contributeurs. Cette étude a été réalisée en partenariat avec le Cerema, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l’ADEME, le SERCE (entreprises de la transition énergétique et numérique), l’AITF (Association des Ingénieurs territoriaux de France) et l’ATTF (Association des Techniciens Territoriaux de France).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:33 AM
|
L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Elle prévoit également la dématérialisation de la procédure.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:31 AM
|
Le ZAN est bel et bien au cœur de l’actualité parlementaire. Après l’adoption de la PPL Trace par le Sénat et le débat en cours au Palais Bourbon sur le PJL de simplification de la vie économique, voilà qu’une mission d’information de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols aux membres de la commission.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:30 AM
|
Le 1er mai, jour de la Fête du travail, de nombreux particuliers ont pour habitude de vendre des brins de muguets sur la voie publique. Si cette vente est exceptionnellement autorisée, les maires ont cependant la possibilité de réguler ces pratiques. Comme chaque année, la Fédération des artisans fleuristes demande aux maires de prendre des arrêtés municipaux dans ce sens.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:29 AM
|
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2025, une table ronde était consacrée aux délais de paiement.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:27 AM
|
Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée depuis 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:25 AM
|
Un projet participatif mené par le centre de gestion de Haute-Garonne se penche sur les risques psychosociaux chez les policiers municipaux, à la suite de plusieurs alertes de terrain. Le groupe de travail, comptant plusieurs policiers municipaux, élus, DGS et DRH, s’est réuni fin mars.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:24 AM
|
La 7e édition du Panorama de la police municipale de l'association Villes de France, présenté ce 23 avril, confirme le tournant sécuritaire pris par les maires des villes moyennes (10 000 à 100 000 habitants).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:23 AM
|
Deuxième cause de maladies professionnelles en France, les risques chimiques, sont à l’origine de près de 1 700 cancers reconnus d’origine professionnelle chaque année. Ils peuvent également avoir des effets différés tels que des allergies, maladies respiratoires (ou de l’asthme) et des cancers, détectables des années après l’exposition, et ce, même si le salarié a été exposé à de faibles doses.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:20 AM
|
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une foire aux questions qui vient préciser et illustrer les modalités de mise en œuvre de la réforme relative aux secrétaires généraux de mairie.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:19 AM
|
La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut, en principe, être maintenu en activité. Dans cette analyse, Lucie Lefébure, avocate au cabinet Seban et associés, explique jusqu'à quel âge un agent peut travailler et quels sont les effets de la rupture du lien avec le service entrainée par la survenance de la limite d'âge.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:15 AM
|
La pension de réversion permet au conjoint ou ex-conjoint d’un assuré affilié à la CNRACL décédé, de bénéficier sous certaines conditions d’une partie de la retraite de l’assuré après son décès. Une pension temporaire peut sous conditions être attribuée aux orphelins d’un affilié de la CNRACL décédé.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:36 AM
|
Les tactiques des cybercriminels évoluent de manière significative. Tel est le constat dressé par IBM X-Force qui a récemment publié son rapport Threat Index 2025, dressant un bilan préoccupant de la cybersécurité en 2024 et esquissant les tendances à venir. L'étude pointe une recrudescence du vol d'identifiants à grande échelle et un recours accru à des méthodes plus furtives. Ce changement de cap s'opère dans un contexte où les attaques par ransomware, bien que toujours présentes, montrent une certaine régression.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:34 AM
|
L'article 61-3-1 alinéa 1er du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom, choisir de porter un seul de ces vocables. En revanche, si l'un de ces vocables apparaît sur son acte de naissance au titre de la filiation, l'intéressé peut substituer son nom composé par celui-ci.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:32 AM
|
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:31 AM
|
Présenter clairement les conclusions d’une évaluation est une compétence essentielle pour tout évaluateur. Il ne s’agit pas seulement de répondre aux questions, mais aussi de formuler des préconisations et d’argumenter de façon convaincante.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:30 AM
|
Oui. Les communes doivent mettre à disposition des associations des espaces d’affichage. Ces emplacements doivent être situés dans un lieu public, en extérieur ou intérieur, sur un mur, un panneau vitré ou d’affichage libre, un chevalet, etc. Les habitants et les associations doivent être informés de leur existence via le bulletin municipal ou via la publication de l’arrêté municipal les désignant.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:28 AM
|
Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:26 AM
|
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:25 AM
|
La CNRACL a lancé un appel à projets, ouvert à tous les employeurs territoriaux et hospitaliers, consacré à la prévention des addictions. Cette initiative aboutira à la réalisation d'un document de référence sur le sujet. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 1er juillet.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:24 AM
|
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, a officiellement lancé ce 23 avril la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA), après une préfiguration de la démarche en 2024 dans 18 départements. Ces derniers sont enthousiastes, témoigne Olivier Richefou pour Départements de France, aux côtés d’autres départements préfigurateurs. Piloté par le département et l’agence régionale de santé, le SPDA suppose l’engagement collectif d’une pluralité d’acteurs - des secteurs du handicap et du grand âge et au-delà - à progresser vers davantage de coordination, pour simplifier le parcours des personnes et améliorer la qualité de service. Le principal défi sera de bien "embarquer" tous ces acteurs, en levant les éventuelles réticences, et de maintenir cette mobilisation dans le temps.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:21 AM
|
Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:20 AM
|
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 25, 3:15 AM
|
Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 713-1 de ce même code : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. / Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie ".
|