Veille juridique du CDG13

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention.
Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d'inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré.
La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance.
A noter >> Ces dispositions sont applicables à tous les scrutins, sauf aux scrutins à circonscription nationale (comme l’élection présidentielle) et aux élections européennes (pour lesquelles le vote des personnes détenues par correspondance est centralisé au sein d’un bureau de vote national dédié sous le contrôle d’une commission de contrôle).

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 1 - Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est modifié :
2° Le II de l'article 55-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article.» ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «l'article L. 5121-6» sont remplacés par les mots : «l'article L. 5126-1» ;
c) Au même alinéa, après les mots : «établissements sociaux et médico-sociaux,», sont insérés les mots : «les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,» ;
Article 2  Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
3° Le II de l'article 53-1 est modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article.» ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «l'article L. 5121-6» sont remplacés par les mots : «l'article L. 5126-1» ;
c) Au même alinéa, après les mots : «établissements sociaux et médico-sociaux,», sont insérés les mots : «les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,» ;

Cette étude dresse un portrait de la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe.
Partant d’un double constat de la difficulté de comparer les différentes «fonctions publiques locales» en Europe et l’impérieuse nécessité de le faire, l’étude met en lumière les éléments clés de ces différents systèmes de formation, avec leurs avantages et inconvénients, afin de comprendre comment améliorer les compétences et qualifications de façon à renforcer l’efficience du service public.
Surtout, elle offre la possibilité de jauger du niveau d’avancement des différents pays européens en termes d’autonomie locale et de démocratie. En effet, alors que dans certains pays, le droit pour les fonctionnaires de recevoir une formation est inscrit dans la Constitution, dans d’autres, cette même formation est à la charge de l’agent. Deux tendances se dessinent toutefois concernant les types de formations : le premier, un système de formation universitaire ; le second, plus long, avec une école d’application postuniversitaire qui continue la formation.
A noter qu'il n’existe pas de modèle européen pour le niveau local et que les situations sont très hétérogènes. Que ce soit en Europe occidentale ou centrale, dans les Etats Fédéraux ou unitaires, le service public est confronté à une problématique commune : celle d’adapter son personnel et ses élus à une multitude de changements et un cadre réglementaire en constante évolution, tout en répondant de la manière la plus efficace possible aux besoins des citoyens, de plus en plus exigeants.
Face à ces défis, il est évident que le niveau de formation des élus et des agents locaux, leur capacité d’adaptation ainsi que leurs qualifications doivent progresser, à l’ère des grandes transitions (numérique, écologique et énergétique, démographique et sociale, démocratique et institutionnelle), de l’expansion du secteur privé et de la crise démocratique qui touche l’Europe et le monde.
CNFPT >> Rapport complet

Cette fois, le débat est bel et bien terminé : l'Assemblée nationale a définitivement adopté, hier, sans débat, le projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (EUS) jusqu'au 1er juin prochain. Deux mesures issues du Sénat et concernant directement les collectivités territoriales ont été validées.

Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après : l'acte d'engagement (...) ; le cahier des clauses administratives particulières (...) ".
En l'espèce, la collectivité demande l'application à la SARL de pénalités de retard dans la transmission des documents d'études DIAG, APS et APD, qu'elle évalue à 17 822,47 euros pour 52 jours de retard. Il résulte de l'instruction que si l'article 7 du CCAP applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en litige prévoit des pénalités de retard lorsque le délai d'établissement des documents d'études fixé dans l'acte d'engagement est dépassé, toutefois, l'acte d'engagement précise que les délais d'exécution des documents d'étude sont laissés à l'initiative des candidats et qu'une indication sur les délais doit être apportée, de telle sorte que les délais portés par le groupement de maîtrise d'oeuvre sur l'acte d'engagement doivent être regardés comme donnés qu'à titre indicatif.
En application de l'article 4 du CCAG-PI précité, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer. Il s'ensuit que le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché en cause ne peut donner lieu à des pénalités de retard. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux agents non-titulaires par son article 32, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... fait preuve d'un comportement autoritaire à l'égard des agents placés sous son autorité, qu'elle exerce un contrôle excessivement étroit de ses collaborateurs qui a conduit à un climat de travail dégradé et qui excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mme B... fait notamment un usage excessif des messages électroniques et procède à des relances systématiques des agents à des intervalles très réduits. En outre, cette méthode lui a été reprochée par le passé sans que l'intéressée modifie ses habitudes de travail. Les défaillances de Mme B... dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement sont fautives et justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Cet addendum actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date, ainsi que des difficultés qui ont pu se poser s'agissant:
1/ Du droit de vote des personnes en tutelle (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
2/ De l'inscription des personnes détenues (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;
3/ Des formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales;
4/ De la suppression progressive de la taxe d'habitation;
5/ De la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales;
6/ Des cartes électorales (décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral);
7/ De la communication de la liste électorale;
8/ De la création des tribunaux judiciaires (loi du 23 mars 2019).
CIRCULAIRE - NOR : INTA2031715J - 2021-02-04

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
1/ Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021- docx accessible
2/ Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Questions fréquentes sur la déclaration 2021- docx accessible
3/ Des présentations thématiques de la déclaration
4/ 20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février
Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
5/ Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle- docx accessible (138,68 ko)

En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Les premières recommandations de l’AFA avaient été publiées le 22 décembre 2017.
Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses premières recommandations. Une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, a porté sur un projet initial de texte.
Plus d’une quarantaine de contributeurs ont participé à cette consultation. Parmi les contributeurs, on recense : 13 associations, 7 fédérations d’entreprises, 10 cabinets d’avocats et de consultants, 5 administrations centrales et 2 organisations non gouvernementales.
Ces nouvelles recommandations dont l’avis est publié au Journal officiel de la République n°0010 du 12 janvier 2021 sont disponibles dès à présent :
Consultez les nouvelles recommandations de l'AFA