Face au retard persistant de la commune à exécuter un jugement enjoignant à son maire de délivrer un permis de construire à une société de promotion immobilière, le tribunal liquide provisoirement l’astreinte prononcée par ce jugement à hauteur de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros.

Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.

La mise à disposition d’un outil d’analyse est décrite comme une évolution de l’offre de services permettant d’accéder à des données et à des fonctionnalités de visualisation.
Le contenu met en avant une logique d’ouverture, d’agrégation de ressources et d’amélioration de l’accès à des informations utiles aux diagnostics et à la planification.

Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).

À la suite d’un incendie ayant détruit un bâtiment agricole, du matériel ainsi que des stocks de paille et de foin, la victime et son assureur subrogé ont recherché la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours pour faute dans la conduite des opérations de secours.

La cour retient que des faits de violences ayant donné lieu à une condamnation pénale, bien qu’étrangers à l’exercice des fonctions, caractérisent un manquement grave à l’obligation de dignité s’imposant à tout agent public.

Ce dossier propose un état des lieux du cadre réglementaire des déchèteries en France et des différents flux qui y sont collectés (REP et hors REP) en s’appuyant sur des retours d’expériences territoriaux de projets de modernisation ou de construction de déchèteries.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d'intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, à protéger l'environnement et à éviter la surenchère des prix. Il est régi par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 et R. 143-1 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels.
Il impose la tenue d’un registre, appelé à être progressivement tenu sous forme électronique normalisée, retraçant chaque utilisation (identité de l’utilisateur, produit et dose utilisés, date, lieu ou parcelle, culture ou surface traitée, motif et conditions d’application, etc.).

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346185

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346217

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053373981

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d'origine.

Un fonctionnaire a fait l’objet d’une sanction de révocation à la suite de la publication, sur un réseau social accessible au public, de plusieurs messages appelant à la haine ou à la violence en raison notamment de l’origine, de la race ou de la religion.
Bien que diffusés sous pseudonyme et en dehors du service, ces propos ont conduit à une condamnation pénale partielle, après réformation en appel puis cassation partielle, établissant néanmoins la matérialité de plusieurs messages délictueux ainsi que l’existence d’autres publications à caractère violent, suprématiste, antisémite et homophobe.

Le contexte dans lequel s’inscrit le développement et la compétitivité des entreprises évolue rapidement nécessitant une mise à jour du cadre dans lequel les services déconcentrés de l’Etat en charge déploient leur action. La présente circulaire ministérielle actualise les missions de développement économique dévolues aux SEER. Elle remplace la circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 9 septembre 2020 relatives aux missions des SEER.