Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Désignation des délégués des communes associées pour les élections sénatoriales

Le législateur a, par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », institué un régime de fusion et d'association de communes ayant pour objectif de réduire le nombre de communes en France et de conforter le fait communal.

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Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ".

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Kit d’accompagnement élections européennes

A l'occasion des élections européennes organisées en juin prochain, le CNFPT propose aux agents en charge des élections un bouquet de ressources pour les accompagner dans l'organisation des scrutins : de la mise en place des bureaux jusqu’aux opérations de vote, en passant par toutes les questions réglementaires liées à cette mission.

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Municipales : vers une loi pour réformer le mode d'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille | LCP - Assemblée nationale

Municipales : vers une loi pour réformer le mode d'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille | LCP - Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de sa conférence de presse, mardi 16 janvier, Emmanuel Macron s'est prononcé en faveur d'un changement du mode de scrutin pour l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille, afin qu'ils soient élus de manière plus directe qu'aujourd'hui, comme dans les autres villes. Dans la foulée, Sylvain Maillard (Renaissance) a confirmé le dépôt d'une proposition de loi dans les prochaines semaines. 

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Élections européennes du 9 juin 2024 : le vote simplifié pour les électeurs

Procurations, bulletins de vote, propagande électorale... un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 liste de nouvelles règles applicables aux prochaines élections européennes qui sont prévues en France le dimanche 9 juin 2024.

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États des lieux de la mal-inscription sur les listes électorales

L'article L. 11 du Code électoral prévoit que « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin [...] les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi ». L'inscription d'office pour les jeunes majeurs, par opposition à l'inscription volontaire, a en effet été instaurée par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, en réponse au constat d'une désaffectation des jeunes à l'égard de la vie démocratique.

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Sénat : une trentaine de maires en exercice élus hier, dont six présidents d'associations départementales

Les élections sénatoriales se sont conclues hier sans grand bouleversement, en dehors d'un recul marqué pour le parti présidentiel. La droite reste largement majoritaire au Sénat. Une trentaine de maires, dont six présidents d'associations départementales de maires, ont été élus et devront être remplacés à la tête de leur exécutif local.  

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Communicabilité de la liste électorale

Aux termes de l'article L. 37 du Code électoral: « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ».

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Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 - Publication simplifiée des comptes de campagne

Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 6 290 candidats se sont présentés aux élections législatives organisées les 12 et 19 juin 2022. Chaque candidat présent au premier tour et qui avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes, soit le 19 août 2022.

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Les élections sénatoriales, un mode de scrutin hybride 

Les élections sénatoriales, un mode de scrutin hybride  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dimanche 24 septembre, la moitié du Sénat sera renouvelée lors des élections sénatoriales. Décryptage d’un mode de scrutin particulier alliant élection à la proportionnelle et scrutin majoritaire.

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Prise en compte des frais de restauration dans les comptes de campagne

Les frais de réception et de restauration (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, et dans la circonscription électorale, constituent des dépenses électorales remboursables, sous réserve de produire les pièces justificatives adéquates.

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Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et des présidents d’EPCI

Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales.

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Prévention des conflits d’intérêts - Une FAQ pour clarifier les nouvelles dispositions et répondre plus généralement aux questions pratiques

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale.
Afin de clarifier ces nouvelles dispositions et de répondre plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d’intérêts, une FAQ a été élaborée par la DGCL et la Direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d’élus.

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Élections européennes 2024 - Quelles ambitions pour l'Europe en matière de protection civile

Élections européennes 2024 - Quelles ambitions pour l'Europe en matière de protection civile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 285 000 sapeurs-pompiers de France, membres d’une communauté de plus de 3,5 millions de sapeurs-pompiers de tous statuts (professionnels, volontaires, militaires, privés) mus par les mêmes valeurs d’engagement et d’altruisme, vous alertent sur l’impératif de renforcement de nos moyens. Nous avons vu cette solidarité et cette bravoure en action lors des interventions sous le mécanisme RescUE, activé 7 fois l’été dernier. Mais cette bravoure doit être soutenue par des politiques solides, des ressources et une vision claire pour l’avenir.

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Élections européennes 2024 : les dates clés

Les élections européennes sont organisées pour élire les députés qui siègent au Parlement européen. Ces élections ont lieu dans tous les pays de l'Union européenne entre le 6 et le 9 juin 2024. En France, le scrutin est organisé le 9 juin.

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Comment améliorer l'information et les conditions de vote pour les personnes en situation de handicap ?

L'accessibilité électorale fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer depuis plusieurs années. De nombreuses évolutions ont été entreprises en vue de promouvoir l'accès des personnes en situation de handicap aux opérations électorales, tant pour l'accessibilité de la campagne électorale que celle des démarches et des opérations électorales.

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Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer

Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote par procuration va être facilité pour les élections européennes du 9 juin prochain. Un récent décret prévoit en effet que, sous certaines conditions, les électeurs choisissant cette modalité de vote n'auront pas à se déplacer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour faire valider leur identité.

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Élections européennes : les procédures de demande de procuration seront entièrement dématérialisées

Élections européennes : les procédures de demande de procuration seront entièrement dématérialisées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections européennes se dérouleront, en France, le dimanche 9 juin. Ces élections sont régies par des règles particulières. De plus, un décret paru fin décembre acte un certain nombre de nouveautés que les maires doivent connaître, notamment la dématérialisation totale des demandes de procuration. 

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La secrétaire d'État à la Ville récupère le portefeuille de la Citoyenneté

La secrétaire d'État à la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, est également désormais chargée du portefeuille de la Citoyenneté, à la suite de la démission du gouvernement de Sonia Backès, battue aux sénatoriales en Nouvelle-Calédonie. L'Élysée l'a annoncé mardi 10 octobre et un décret (Lien sortant, nouvelle fenêtre)"relatif à la composition du gouvernement" a été publié en ce sens le lendemain.

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Elections sénatoriales 2023 : la droite reste majoritaire, la gauche en progression, le RN de retour… Voici les principaux enseignements du scrutin

Elections sénatoriales 2023 : la droite reste majoritaire, la gauche en progression, le RN de retour… Voici les principaux enseignements du scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas de chamboulement au Sénat. Les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre, qui ont permis de renouveler 170 des 348 sièges de l'hémicycle, n'ont pas accouché d'une recomposition politique majeure à la chambre haute : la droite de Gérard Larcher et Bruno Retailleau reste majoritaire pour au moins trois ans, tandis que le Parti socialiste demeure le deuxième groupe au Palais du Luxembourg.

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Élections sénatoriales : continuité et dissidences

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Une profusion de candidats, des dissidences à gauche comme à droite et 119 candidats sortants sur 170 sièges à pourvoir : les candidatures aux élections sénatoriales du 24 septembre, enregistrées vendredi 8 septembre, dessinent les contours d'un scrutin indirect sans inquiétude pour la droite majoritaire au Sénat.

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Elections des sénateurs - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026

Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.

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Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur et les conditions d'éligibilité au conseil municipal

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales de leur commune, « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ».

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Quelle diffusion de bilan pour un maire sortant non candidat à sa réélection ?

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».

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Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus

Un maire sortant n’était pas limité à la gestion des affaires courantes entre le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l’entrée en fonction des nouveaux élus.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ayant prolongé la validité du mandat des membres des conseils municipaux sortant à l’issue du 1er tour des élections du 15 mars 2020, a eu pour conséquence que jusqu’au 18 mai 2020, date de l’entrée en fonction des nouveaux élus, un maire sortant continuait d’exercer la plénitude de ses compétences.

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