Veille juridique du CDG13

Ce guide s'inscrit dans le cadre d'une collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et la mise à jour en 2025 de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, appelé aussi vote par Internet.

Election du maire et de ses adjoints : le Conseil d’Etat apporte quelques complications supplémentaires à ce qui, déjà, était une horlogerie de précision.

À l’occasion de l’édition 2025 du World AI Cannes Festival (WAICF) et du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, un collectif réunissant des Maires et Présidents des Départements annonce officiellement la création d’un réseau dédié à la mise en œuvre de solutions d’Intelligence Artificielle en partenariat avec la Joint European Disruptive Initiative (JEDI). Cette initiative […]

LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Il y a 6 ans, jour pour jour, les associations nationales d’élus locaux et le HCE appelaient à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dans les communes dès 2020. À l’approche des échéances municipales de mars 2026, force est de constater que malgré de nombreux rapports parlementaires soutenant l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tant du côté de l’Assemblée nationale que du Sénat, cette mesure n’a pas abouti alors qu’il y a urgence.

Aux termes de l'article L. 68 du code électoral, « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».

Afin de suivre l’évolution des technologies et des usages, la CNIL met à jour sa recommandation de 2019 concernant les systèmes de vote par correspondance électronique (SVE).

La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des fonctionnaires territoriaux.

Le projet de recherche interdisciplinaire JADE « Justice algorithmique des élections » porté par l’Université Grenoble-Alpes (IDEX), a pour objet d’utiliser des méthodes de statistiques appliquées à un objet juridique pour lequel elles n’ont jamais été utilisées en France, le contentieux des élections politiques, dans le but d'aider à en comprendre les mécanismes et la rationalité. Pour plus d'information voir le blog du Droit Électoral : blogdudroitelectoral.fr.

Alors que le premier tour des élections municipales de 2026 approche à grands pas, les réponses apportées à la crise de l’engagement local sont loin d’être à la hauteur des enjeux, en dépit des nombreuses initiatives lancées par le Sénat pour renforcer l’attractivité des mandats et améliorer le fonctionnement des conseils municipaux.
Dans ce contexte, une part croissante des élus des communes les moins peuplées voit dans la réforme du mode de scrutin aux élections municipales un levier pour insuffler une nouvelle dynamique démocratique à l’échelle locale et garantir le renouvellement des équipes municipales.
Adoptée par l’Assemblée nationale en 2022, la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal tend ainsi à généraliser le scrutin de liste aux élections municipales, en l’étendant aux communes de moins de 1 000 habitants.
Approuvant dans son principe cette harmonisation du mode de scrutin, la commission a adopté la proposition de loi visant à assurer l’opérationnalité juridique et pratique du dispositif et à offrir aux petites communes la souplesse nécessaire au regard de leurs spécificités.
La commission a, dans le même temps, adopté la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
A noter - Dans sa version initiale, la proposition de loi visait également à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités
Dans l'objectif de renforcer la présence des femmes au sein de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 4 de la proposition de loi prévoyait que la répartition par sexe du nombre de vice-présidents des EPCI s'effectue en proportion de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble.
Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, dès l'examen en commission des lois.

Sénat - Proposition de loi n° 399, 2024-2025)
Sénat - Proposition de loi organique n° 400, 2024-2025

Dans le cadre de la campagne en vue des élections régies par le code électoral, les candidats peuvent librement décider d'aménager un local pour en faire une permanence ouverte au public, et les dépenses y afférentes sont d'ailleurs éligibles au remboursement par l'État dans les conditions rappelées aux points 2 et 3. L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le régime des sections de commune et telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu, dans un souci de simplification et de cohérence, fusionner les notions d'ayant droit, d'électeur et d'éligible à la commission syndicale au sein de celle de membre de la section afin que ces derniers, qui sont ceux qui disposent de leur domiciliation réelle et fixe sur le territoire de la section de commune, bénéficient de ce fait du droit de jouissance, de la qualité d'électeur de la section et soient éligibles à la commission syndicale lorsqu'elle existe.
Il s'ensuit, que pour l'application des dispositions précitées, pour pouvoir justifier de la qualité d'électeur, les membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune.

Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul.
Sens du Service Public Note de Synthèse

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans.

Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont de droit électeurs, les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. Tout électeur français a l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale (article L. 9 du code électoral). Par exception, les personnes privées du droit de vote et d'élection par la voie d'un jugement devenu définitif sont radiées des listes électorales pendant le délai fixé par la juridiction (art L. 6 du code électoral).

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.