Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cumul des mandats : vote empêché à l'Assemblée

Localtis : La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique.

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Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin

Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine Maritime et Maire de Barentin, et dont Loïc Hervé, vice-président du Sénat, est le Président délégué, salue l’adoption par le Sénat, à l’unanimité, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

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Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée

L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral , le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. Il doit à ce titre vérifier si la demande de l'électeur répond aux conditions prévues par les dispositions du même code et prendre une décision dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la demande d'inscription.

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Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution

Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 8 février dernier, l'Elysée annonçait les noms des ministres délégués et secrétaires d'Etat venant compléter le gouvernement Attal. C'est un mois plus tard, vendredi 8 mars, qu'ont été publiés leurs décrets d'attribution. Sachant que ceux des onze ministres de plein exercice nommés le 11 janvier avaient pour leur part été publiés le 25 janvier. Tour d'horizon des portefeuilles ayant évolué depuis le gouvernement Borne. En relevant que le décret d’Agnès Pannier-Runacher, dépourvue d'intitulé en tant que ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, manque toujours à l’appel.

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Acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes

Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. Pour l'élection présidentielle, ce remboursement est prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977.

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Levée du moratoire des machines à voter ?

Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

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Comment améliorer la participation des personnes handicapées au processus électoral ? 

Comment améliorer la participation des personnes handicapées au processus électoral ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide de bonnes pratiques électorales concernant les citoyens handicapés , annoncé dans la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, présente une vue d'ensemble des bonnes pratiques électorales provenant de différents États membres visant à améliorer la participation des citoyens handicapés au processus électoral.

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Le Parlement adopte de nouvelles règles de transparence pour la publicité à caractère politique

Les nouvelles règles viseront à renforcer la confiance des citoyens dans les campagnes électorales et à contribuer à la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère.

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Élections européennes 2024 - Quelles ambitions pour l'Europe en matière de protection civile

Élections européennes 2024 - Quelles ambitions pour l'Europe en matière de protection civile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 285 000 sapeurs-pompiers de France, membres d’une communauté de plus de 3,5 millions de sapeurs-pompiers de tous statuts (professionnels, volontaires, militaires, privés) mus par les mêmes valeurs d’engagement et d’altruisme, vous alertent sur l’impératif de renforcement de nos moyens. Nous avons vu cette solidarité et cette bravoure en action lors des interventions sous le mécanisme RescUE, activé 7 fois l’été dernier. Mais cette bravoure doit être soutenue par des politiques solides, des ressources et une vision claire pour l’avenir.

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Élections européennes 2024 : les dates clés

Les élections européennes sont organisées pour élire les députés qui siègent au Parlement européen. Ces élections ont lieu dans tous les pays de l'Union européenne entre le 6 et le 9 juin 2024. En France, le scrutin est organisé le 9 juin.

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Comment améliorer l'information et les conditions de vote pour les personnes en situation de handicap ?

L'accessibilité électorale fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer depuis plusieurs années. De nombreuses évolutions ont été entreprises en vue de promouvoir l'accès des personnes en situation de handicap aux opérations électorales, tant pour l'accessibilité de la campagne électorale que celle des démarches et des opérations électorales.

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Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer

Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote par procuration va être facilité pour les élections européennes du 9 juin prochain. Un récent décret prévoit en effet que, sous certaines conditions, les électeurs choisissant cette modalité de vote n'auront pas à se déplacer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour faire valider leur identité.

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Élections européennes : les procédures de demande de procuration seront entièrement dématérialisées

Élections européennes : les procédures de demande de procuration seront entièrement dématérialisées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections européennes se dérouleront, en France, le dimanche 9 juin. Ces élections sont régies par des règles particulières. De plus, un décret paru fin décembre acte un certain nombre de nouveautés que les maires doivent connaître, notamment la dématérialisation totale des demandes de procuration. 

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Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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Elections européennes : mise en œuvre d'un téléservice pour les candidats et partis

Un décret du 12 mars encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice.

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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel

Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le contexte  La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux.
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L'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies

L'article L. 37 du Code électoral dispose que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». Cette disposition introduite par la loi Pochon-Warsmann n° 2016-1048 du 1er août 2016 est venue se substituer à l'ancien article L. 28 du même code qui prévoyait que : « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale ».

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Élections européennes : le Parlement européen compte sur les élus locaux

Après la Commission européenne à l’automne (v. notre article du 24 octobre 2023), c’est au tour du Parlement européen de compter sur les élus locaux pour mobiliser les électeurs lors du scrutin de juin prochain. En l’espèce, en nouant un protocole d’accord avec le Comité européen des régions (CdR), avec pour ambition que les citoyens européens "soient non seulement bien informés, mais aussi activement engagés dans la sculpture de notre processus démocratique", comme l’indique la présidente du Parlement, Roberta Metsola.

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Des outils sur l’UE en renfort des élus locaux pour la sensibilisation aux élections européenne 2024 !

Des outils sur l’UE en renfort des élus locaux pour la sensibilisation aux élections européenne 2024 ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus locaux jouent un rôle crucial dans la sensibilisation pour les élections européennes. En tant que premiers représentants des citoyens, c’est très souvent vers vous qu’ils se tourneront pour trouver des réponses à leurs questions. Ces questions peuvent être très larges, sur le fonctionnement de l’Union européenne et ces questions pourront parfois être plus techniques de la part d’un public exigeant. 

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Désignation des délégués des communes associées pour les élections sénatoriales

Le législateur a, par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », institué un régime de fusion et d'association de communes ayant pour objectif de réduire le nombre de communes en France et de conforter le fait communal.

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Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ".

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Kit d’accompagnement élections européennes

A l'occasion des élections européennes organisées en juin prochain, le CNFPT propose aux agents en charge des élections un bouquet de ressources pour les accompagner dans l'organisation des scrutins : de la mise en place des bureaux jusqu’aux opérations de vote, en passant par toutes les questions réglementaires liées à cette mission.

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Municipales : vers une loi pour réformer le mode d'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille | LCP - Assemblée nationale

Municipales : vers une loi pour réformer le mode d'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille | LCP - Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de sa conférence de presse, mardi 16 janvier, Emmanuel Macron s'est prononcé en faveur d'un changement du mode de scrutin pour l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille, afin qu'ils soient élus de manière plus directe qu'aujourd'hui, comme dans les autres villes. Dans la foulée, Sylvain Maillard (Renaissance) a confirmé le dépôt d'une proposition de loi dans les prochaines semaines. 

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Élections européennes du 9 juin 2024 : le vote simplifié pour les électeurs

Procurations, bulletins de vote, propagande électorale... un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 liste de nouvelles règles applicables aux prochaines élections européennes qui sont prévues en France le dimanche 9 juin 2024.

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