Veille juridique du CDG13
49.5K views | +25 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Arrêt Conseil d'Etat : droit de l'électeur à obtenir la communication de sa liste électorale ou de l'ensemble des listes électorales des communes du département à jour à la date à laquelle l'admini...

Arrêt Conseil d'Etat : droit de l'électeur à obtenir la communication de sa liste électorale ou de l'ensemble des listes électorales des communes du département à jour à la date à laquelle l'admini... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande dont elle est saisie, comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20, sous réserve qu'il s'engage à ne pas en faire un usage commercial. Dans les mêmes conditions, un électeur peut obtenir des services de l'Etat dans le département l'ensemble des listes électorales, à jour à cette même date, des communes de ce département.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt 

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l'authentifier.

Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d'être régularisé devant la Commission jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l'est pas devant le juge de l'élection.

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du 14° de l'article L. 195 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental " Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Vote bloqué dans les conseils départementaux et régionaux

L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Des procurations de vote simplifiées, mais pas plébiscitées

Des procurations de vote simplifiées, mais pas plébiscitées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude de l’Insee publiée le 25 août 2022 revient sur l’utilisation de la procédure de procuration durant l’élection présidentielle et les élections législatives du début de l’année.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Election des exécutifs locaux - Le Conseil d’Etat confirme le principe du caractère secret du vote, y compris en l’absence d’isoloir ou d’écriture du nom du candidat ou de la candidate sur un bulle...

Election des exécutifs locaux - Le Conseil d’Etat confirme le principe du caractère secret du vote, y compris en l’absence d’isoloir ou d’écriture du nom du candidat ou de la candidate sur un bulle... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils régionaux : " Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. / Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022

3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2022, près de 3,3 millions d’électeurs ont établi une procuration pour au moins un des tours de l’élection présidentielle ou des élections législatives.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration 

Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La version de cette note, mise à jour au 25 juillet 2022, intègre les modifications engendrées par la réforme d’octobre 2021, applicable au 1er juillet 2022 (publicité, conservation et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales) ainsi que de nombreuses jurisprudences intervenues entre octobre 2020 et juillet 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon Goutal, avocat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Instances administratives à caractère collégial (EPIC…) - Organisation des délibérations en cas de format mixte (présentiel et visioconférence)

Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants 

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux reports successifs, le contrôle des lobbies est désormais étendu aux actions réalisées auprès des maires, présidents d'interco et directeurs de services. Un registre qui comporte de nombreuses imperfections et failles, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dévoilé lundi 4 juillet, le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne consacre la montée en puissance du maire d'Angers, Christophe Béchu, qui remplace Amélie de Montchalin à la tête d'un large ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Passage en revue des nouveaux ministres appelés à parler aux collectivités territoriales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités

Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle équipe gouvernementale au grand complet de l'après-législatives a enfin été dévoilée ce 4 juillet, après la reconduction d'Elisabeth Borne comme Première ministre chargée de la Planification écologique et énergétique la semaine dernière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Aux urnes, fonctionnaires !

Aux urnes, fonctionnaires ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Il est des rendez-vous qu’il ne faut pas manquer. Celui des élections professionnelles dans la fonction publique du 8 décembre est de ceux-là.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sauf exception, l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin

Lors de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6, un nombre important de bureaux de vote du canton a ouvert en retard. Ces retards variaient entre un quart d’heure et trois heures et quinze minutes et étaient dus à l’absence des présidents et du matériel de vote.
Pour regrettable que soit cette circonstance et nonobstant la durée de fermeture d'un nombre important de bureaux à une heure de potentielle affluence des électeurs, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'entre eux a été empêché de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu'à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l'article 41 du code électoral, à 20 heures.
Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin et à porter atteinte à l'universalité du scrutin.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Démission ou décès d’un adjoint dans les communes de 1000 habitants et plus - Election d’une personne de même sexe

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".
Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M. B..., de cet article vise seulement à maintenir les effets, en cas de nécessité de pourvoir à un poste vacant d'adjoint, de l'obligation de parité des listes de candidats à ces fonctions prévue au premier alinéa.
Les dispositions contestées, qui en elles-mêmes ne traitent pas différemment les conseillers municipaux susceptibles d'être candidats selon leur sexe mais tirent uniquement les conséquences de la règle fixée au premier alinéa, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer en toute circonstance le respect d'une règle de parité découlant directement de la mise en œuvre du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant le suffrage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les élections professionnelles dans la fonction publique - Questions-réponses

Les élections professionnelles dans la fonction publique - Questions-réponses | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La date des élections pour le prochain renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique a été fixée au 8 décembre 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de domicile

Les articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité pour la personne n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse postale auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est un préalable pour garantir l'exercice effectif des droits sociaux des personnes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dans quels cas les maires doivent-ils nommer un conseiller municipal correspondant incendie et secours ?

Dans quels cas les maires doivent-ils nommer un conseiller municipal correspondant incendie et secours ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il en précise les modalités de création et le calendrier à suivre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées

Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Vote électronique - Conditions de communication, à un électeur, du procès-verbal

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les nouveaux visages de la décentralisation

Les nouveaux visages de la décentralisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la campagne présidentielle, lors de laquelle les enjeux des collectivités territoriales ont été absents des débats, plusieurs personnalités politiques tentent d’imposer la décentralisation comme une doctrine politique d’avenir.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne 

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). C’est dans un contexte de crise que la PFUE a œuvré pour atteindre des objectifs ambitieux afin d’assurer les transitions écologique et numérique, protéger et adapter notre modèle social, permettre la relance économique, répondre aux enjeux de défense ou encore réaffirmer les intérêts et l’importance des valeurs européennes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement 

Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement Borne 2 a été dévoilé en fin de matinée, à peine un mois et demi après la nomination du premier. Plusieurs maires, dont la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, sont nommés ou promus à des postes importants. 

No comment yet.