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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 9, 2024 4:38 AM
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Les familiers des collectivités tirent leur épingle du jeu, à l'instar d'Eric Woerth, auteur d'un rapport remarqué sur la décentralisation. Mais pour le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, ces législatives sont synonymes de défaite.
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Dans un rapport publié le 8 septembre, le conseiller d'Etat et ancien directeur général de l'enseignement scolaire Edouard Geffray formule plusieurs propositions pour assurer la pérennité du dispositif « Ma classe au cinéma ».
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Les collectivités et les parlementaires ont jusqu’au 30 septembre pour répondre à la consultation lancée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’action extérieure des collectivités territoriales et de la diplomatie parlementaire. Cette consultation viendra nourrir la seconde édition des Assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée, organisées à l’automne 2025 au Quai d’Orsay. Elle s’articule autour de trois axes : simplifier les démarches ; renforcer la voix de la France dans les instances internationales de pouvoirs locaux ; mieux articuler l’action extérieure locale avec les priorités nationales. Cinq thématiques transversales ont été arrêtées : diplomatie féministe, coopération économique, stratégie humanitaire, intégration régionale des outre-mer et Francophonie.
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Dans le prolongement du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, la Ministre déléguée chargée de la ville a rédigé le 8 septembre une instruction adressée aux préfets de région et de département. Elle établit les orientations stratégiques pour le déploiement, la professionnalisation et le contrôle du dispositif des adultes-relais, un levier essentiel de la médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Un rapport du Sénat, publié cet été, formule une série de pistes pour un cadre de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence Gemapi. Constat : le transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 est pour moins mitigé. Son modèle économique ne fonctionne pas avec des intercommunalités qui ne peuvent souvent pas assumer financièrement cette obligation.
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Penser la ville à hauteur d’enfants revient à reconfigurer l’action publique. Cela implique des choix politiques forts, une remise en question des normes urbaines établies et la construction d’une culture commune entre services pour intégrer leur point de vue.
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Le litige portait sur la prise en charge de travaux liés à l’effondrement d’un mur séparant une voie communale de parcelles privées. Le maire avait ordonné aux propriétaires de réaliser les travaux de confortement nécessaires, puis, en constatant leur inaction, avait décidé de les exécuter d’office à leurs frais, émettant plusieurs titres exécutoires. Le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du maire et les titres, mais la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par la commune, avait jugé au contraire que le mur appartenant aux particuliers, il ne pouvait constituer un ouvrage public et avait rejeté leurs demandes.
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Le Gouvernement reconnaît les difficultés soulignées par la Cour des comptes concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme et s'est engagé dans une démarche de simplification du droit de l'urbanisme. La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme apporte une réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit de l'urbanisme. La délivrance des autorisations d'urbanisme est effectivement subordonnée au recueil d'avis, d'accords ou d'autorisations prévus par d'autres législations.
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Le réseau Tempo est partie prenante en tant qu’expert des temps et des politiques temporelles au sein de cette Convention Citoyenne sur les temps de l’enfant pilotée par le CESE. Le 5 septembre dernier, Marina Lafay, présidente du réseau, s’est adressée aux 140 citoyens participant à la démarche, aux côtés de Christophe Bouton, philosophe, pour un débat animé par Kenza Occansey, du CESE, président du Comité de gouvernance.
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« Cybersécurité dans les écoles 2025 : guide à l'intention des familles et des éducateurs pour un apprentissage numérique plus sûr » est un guide complet qui fournit des recommandations pratiques pour aider les écoles et les familles à créer des environnements numériques sécurisés et à protéger les informations sensibles, alors que les cybermenaces visant le secteur de l'éducation continuent de s'intensifier à un rythme préoccupant.
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Le rapport examine la tension entre l’objectif de création rapide de places d’accueil individuel et le maintien d’exigences élevées de qualité. Il dresse un état des lieux de l’attractivité du métier d’assistant maternel, met en évidence les fragilités (précarité, impayés, contraintes réglementaires) et rappelle l’importance d’un adulte référent pour la sécurité affective des très jeunes enfants.
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités :
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Dans un entretien à La Gazette, le président du service départemental d'incendie et de secours 44, Michel Ménard, et le directeur départemental, Stéphane Morin, répondent aux griefs de la Chambre régionale des comptes qui estime que les projets d'investissements "ne sont pas soutenables", notamment la création de 100 postes de sapeurs-pompiers professionnels.
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Le nouveau Premier ministre l’a annoncé à Mâcon : il veut apporter une offre de soin de proximité dans chaque bassin de vie. Reste à savoir comment recruter les médecins correspondants et comment impliquer les collectivités territoriales.
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Le Service des musées de France (ministère de la Culture) a dressé fin juillet le bilan de l’année 2024 en matière d’acquisitions de biens culturels. Réalisé depuis 2019, tous les deux ans, cet exercice met en lumière une réalité très contrastée. Le bilan 2024 comporte quelques données à surveiller de près.
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Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
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La loi exclut les intercommunalités du dispositif de compensation financière pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (AOJE) et ne permet pas davantage aux intercommunalités compétentes de demander son reversement automatique. Dans son article 17, la loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit que l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (AOJE) fait l’objet d’une compensation financières par l’État.
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Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.
Ce texte modifie un précédent décret de 2019 qui régit les avantages dont bénéficient les anciens Premiers ministres. Il introduit une limitation à dix années à compter de la fin de leurs fonctions pour l’usage d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile. Autrement dit, au-delà de dix ans après avoir cessé leurs fonctions, les anciens Premiers ministres ne pourront plus bénéficier de ces moyens.
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Dans une étude sur la contribution des usagers au financement des transports publics urbains, rendue publique hier, la Cour des comptes constate que les collectivités sont de plus en plus contraintes de financer le transport sur leurs fonds propres, et conseille de « remobiliser l'outil tarifaire ».
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Comment la mise en récit permet-elle de renforcer voire de réorienter les projets et stratégies territoriales ? Comment le récit permet-il à chacun de se projeter dans un futur commun ? En permettant d’aborder des enjeux divers à partir du vécu des acteurs locaux, le récit constitue un outil sensible pour transmettre et interpeller. Il constitue un socle pour des échanges collectifs.
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Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 1er octobre 2006 au 1er janvier 2021 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. "
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Le bus Mes tips santé, qui va à la rencontre des jeunes assurés pour les informer sans tabou sur les sujets de santé qui les préoccupent, poursuit sa tournée. Plus de 20 villes vont accueillir ce bus itinérant pour faire découvrir aux jeunes les services incontournables de l’Assurance Maladie, tout en passant un moment divertissant.
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Dans un contexte de forte sensibilité à la santé environnementale et au confort des enfants, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des Vosges Saônoises, en Haute-Saône, a sollicité le Cerema pour réaliser une étude sur la qualité de l’air intérieur (QAI) dans six écoles pilotes. L’enjeu : dépasser les simples audits ponctuels pour adopter une démarche globale, structurée et reproductible à l’échelle de son patrimoine scolaire.
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Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie de l’établissement ainsi que la rue. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des élèves et du personnel éducatif.
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Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Le nouveau Premier ministre l’a annoncé à Mâcon : il veut apporter une offre de soin de proximité dans chaque bassin de vie. Reste à savoir comment recruter les médecins correspondants et comment impliquer les collectivités territoriales.
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