La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.

Jeudi 6 mars 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent.
La proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat a été transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?

L'activité de production d'électricité photovoltaïque est constitutive d'un service public industriel et commercial, comme le précise l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce sens, si la collectivité décide d'exploiter directement ce service, elle est tenue de constituer une régie en charge de son exploitation.

Le 22 février, Mulhouse a été le théâtre d'un attentat dont l'issue a de nouveau mis en lumière le rôle essentiel des agents de police municipale. Il invite aussi à s'interroger sur les conditions légales d'usage de leurs armes, en cette période de poursuite des travaux du Beauvau des polices municipales. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.

En l'espèce, pour prononcer à son encontre la sanction litigieuse, le maire de Gardanne s'est borné à reprocher à Mme A... " d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, des erreurs et des manquements professionnels nuisant au bon fonctionnement des services de la commune " et d'avoir " manqué à son obligation de bonne administration de son service ", sans exposer les griefs retenus à l'endroit de l'intéressée de manière suffisamment précise pour la mettre à même, à la seule lecture de cet acte, de connaître les motifs de cette sanction. Cet arrêté, auquel n'était annexé aucun document, ne mentionne d'ailleurs ni la date de commission, ni les circonstances des manquements reprochés.

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels de droit public pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Pour les deux catégories d’agents, la réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances).

Le groupe de travail recommande d’avancer d’un an la diffusion des estimations de population pour améliorer leur actualité tout en préservant leur robustesse. Cette avancée concerne aussi les résultats statistiques du recensement afin de garantir une méthode commune.
La nouvelle méthode d’estimation, basée sur les cinq dernières enquêtes annuelles de recensement (EAR), sera mise en œuvre d’ici fin 2026.

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Le nombre de fontaines doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement, et ces fontaines doivent faire l'objet d'une signalétique claire.

Son article 83 prévoit que la Commission spécifie, par l’adoption d’actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction, que les acheteurs devront intégrer aux marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Ces exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection, de conditions d’exécution, ou encore de critères d’attribution.
Avant de pouvoir adopter un acte délégué, la Commission devra procéder à une analyse d’impact, la première devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Dans le cadre du plan France Ruralités, le programme Villages d'Avenir vise à accompagner des communes dans la conception, le montage, la réalisation de leurs projets ainsi que dans la recherche de financements en les orientant vers les aides existantes de l'État comme des autres partenaires financeurs.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ajoute un vingtième alinéa au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.

Après le lancement des travaux du Beauvau des polices municipales à Lyon le 21 février dernier, François-Noël Buffet était à Metz pour poursuivre ses échanges avec les acteurs de la sécurité locale. Cette deuxième séquence était consacrée à la formation, à la reconnaissance et aux conditions de travail des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
Les policiers municipaux sont, en effet, exposés aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure, cette réalité doit être pleinement prise en compte dans la refonte de leur cadre de travail.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 5 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à son stage dans le corps des cadres de santé, l'a réintégrée dans le corps des infirmiers et l'a affectée à l'hôpital Jean Verdier à compter du 13 juillet 2022 ;
2) d'enjoindre à ce directeur de la réintégrer dans le corps des cadres de santé et de prononcer sa titularisation, ou subsidiairement la prolongation de son stage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat est facultative. Elle nécessite pour en faire bénéficier les agents de la collectivité, une délibération de l'assemblée délibérante, prise après avis du comité social territorial compétent, qui doit en prévoir le versement à l'ensemble des agents éligibles, dans le respect des montants maximum prévus en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sans possibilité de moduler l'attribution ou le montant de cette prime forfaitaire en tenant compte de critères autres que ceux qu'elles prévoient.

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (...), lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (...).