Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ", l'article 9 de cette même ordonnance précisant que : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; (...) 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ". Selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le règlement délégué(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la Commission établissant une liste, non exhaustive, de "services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales" vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ce texte complète la directive du 14 décembre 2022 (dite REC) sur la résilience des entités critiques, laquelle est venue remplacer celle de 2008 afin de prendre en compte "la nature de plus en plus interconnectée et transfrontalière des activités faisant appel à des infrastructures critiques". Cette même directive "REC" doit par ailleurs être mise en œuvre de manière coordonnée avec la directive dite NIS (voir notre article du 16 janvier 2023).

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer : L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. […]  ».

Extrait de réponse orale : "…La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation budgétaire au profit des communes : 2 011 communes et 930 syndicats ont été soutenus à hauteur de 406 millions d'euros. Les communes et leurs groupements qui anticipaient une baisse de leur épargne brute de plus de 25 % pouvaient demander un acompte : 4 177 communes et groupements en ont bénéficié fin 2022, pour un montant de 106 millions d'euros.
Finalement, la situation est plus favorable qu'envisagée, ce qui justifie un reversement de l'acompte pour 82 % des bénéficiaires. Les montants sont souvent modestes : moins de 10 000 euros pour 75 % d'entre eux, moins de 5 000 euros pour 61 %, soit moins de 1 % de leurs recettes de fonctionnement.
Le Gouvernement a néanmoins prévu un étalement de la charge sur les deux derniers mois de 2023, voire sur 2024.
Les services locaux de la DGFiP sont à votre disposition pour réaliser ce lissage en cas d'insuffisance de trésorerie… »

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes fonctions analogues, et la collectivité d’accueil a alors informé celle d’origine qu’elle ne souhaitait plus donner suite au recrutement de l’intéressée en raison de cette condamnation pénale. La commune d’origine n’a toutefois pas souhaité la réintégrer dans ses effectifs. L’agente a alors saisi le juge administratif.

Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même.

Le Pacte des solidarités qui prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, poursuit la démarche contractuelle menée pendant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec les conseils départementaux et métropolitains.

Le Cycle des hautes études de service public (CHESP), programme de développement porté par la DIESE avec l'INSP prépare des cadres issus de divers horizons à exercer de plus hautes responsabilités. Le programme accueille des cadres de la fonction publique hospitalière, territoriale, des magistrats de l’ordre judiciaire, des chercheurs ainsi que quelques cadres de l’économie sociale et solidaire aux côtés de représentants de la fonction publique d’Etat.

Outre qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés n'étant pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que la différence observée dans la hauteur du bâtiment aurait été de nature en l'espèce à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Il n'existe pas, au niveau national, de seuil conditionnant l'éligibilité des projets présentés par les collectivités à la DETR. Entre 2018 et 2022, la DETR a ainsi financé 6 742 petits projets dont le coût total hors taxes était inférieur à 5 000 euros. Parmi eux, 384 projets avaient un coût total inférieur à 1 000 euros.

Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.