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September 26, 2023 4:25 AM
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Augmentation de dotation globale de fonctionnement, financement de la transition écologique, redressement des comptes publics… Thomas Cazenave et Dominique Faure, respectivement ministre délégué chargé des Comptes publics et ministre déléguée chargée des Collectivités et de la Ruralité, dévoilent en exclusivité pour la Gazette des communes les mesures majeures concernant les collectivités du projet de loi de finances pour 2024.
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September 26, 2023 4:22 AM
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À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail.
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September 26, 2023 4:20 AM
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. » La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l'offre de formation en apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme peut devenir un centre de formation d'apprentis (CFA). Par conséquent, la situation des agents œuvrant comme formateurs des CFA est de nature multiple, car elle varie selon la nature de l'organisme gestionnaire.
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September 25, 2023 5:13 AM
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Dans cette commune, le lot 1 d’un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l’enlèvement de l’affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l’affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l’encontre de cette dernière trois titres exécutoires au titre de pénalités contractuelles. La société a demandé au juge de les annuler.
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September 25, 2023 5:12 AM
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À l'approche du prochain Comité interministériel des villes et du projet de loi de finances pour 2024, les maires de banlieue veulent se faire entendre. Ils réclament des moyens financiers et des réponses à la crise du logement et à l'explosion de la pauvreté dans leurs territoires.
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September 25, 2023 5:11 AM
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Aurélia de Portzamparc, DGA et DRH d'Orléans ville et métropole, devient, ce vendredi 22 septembre, la nouvelle présidente de l'Association des DRH des territoires (ANDRHDT). Elle succède à Patrick Coroyer qui a remis sa démission après cinq ans passés à la tête de l'association.
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September 25, 2023 5:10 AM
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Le maintien de l'inflation à un niveau élevé, la réduction de la croissance économique et la crise du marché immobilier mettent à mal les budgets locaux. Principal indicateur de la santé des collectivités, leur épargne brute devrait se contracter de 9% en 2023, selon la note de conjoncture sur les finances locales, publiée par la Banque postale. Les départements seraient particulièrement affectés, avec une épargne brute en chute de plus de 30%.
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September 25, 2023 5:08 AM
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Plein emploi. Plusieurs modifications importantes ont été apportées au chapitre consacré au SPPE (service public de la petite enfance) qui va être confié aux communes.
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September 25, 2023 5:06 AM
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Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à des économies d'énergie rapides à un coût raisonnable, tout en assurant le confort et la santé des occupants. Dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est plus que jamais la priorité. La France doit sortir des énergies fossiles et réduire de 40 % sa consommation d'énergie d'ici à 2050. Le plan de sobriété énergétique, annoncé le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d'ici fin 2024.
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September 25, 2023 4:57 AM
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L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche possible des réalités régionales.
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September 25, 2023 4:53 AM
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Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Par conséquent, si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient pas de vérifier la validité d'une telle servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si celle-ci est privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
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September 25, 2023 4:48 AM
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Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.
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September 25, 2023 4:31 AM
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Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, comprenant notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
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September 26, 2023 4:24 AM
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En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
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September 26, 2023 4:21 AM
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Le salarié ayant besoin de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée variable : - en général : 3 journées par an ; - si l'enfant a moins d'un an et que le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans : 5 journées par an. L'absence doit être justifiée auprès de l'employeur par un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
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September 26, 2023 4:18 AM
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Il ressort de la décision en litige que la sanction prononcée à l'encontre de Mme B... est motivée par le fait qu'elle a, d'une part, manqué à son devoir de réserve, en publiant sur le réseau social Facebook des propos outranciers dirigés personnellement contre le maire et, d'autre part, a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique en conservant à son domicile son ordinateur professionnel alors même que le règlement intérieur l'interdisait et en refusant de le rendre par la suite.
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September 25, 2023 5:13 AM
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La Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé la reconduction de la cantine à 1 € dans le cadre du Pacte des Solidarités. Une bonne nouvelle en demi-teinte car cela concerne uniquement les communes rurales de moins de 10 000 habitants. Et parmi celles-ci, seule une sur huit s'engage dans le dispositif. Aucune certitude que le bonus Egalim annoncé attire plus de candidates.
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September 25, 2023 5:12 AM
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Avec trois premières décisions, la Cour des Comptes apporte des précisions sur le périmètre de la responsabilité financière des gestionnaires et offre un éclairage significatif sur la complexité à qualifier les faits. Il y aura des suites.
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September 25, 2023 5:11 AM
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Les Journées nationales de France urbaine organisées ces 21 et 22 septembre à Angers ont mis en avant quatre enjeux prioritaires : transition écologique, logement, santé, sécurité. A l'heure de la planification écologique, les élus urbains demandent que les deux-tiers des crédits soient fléchés vers leurs territoires. Intervenant en clôture, le ministre Christophe Béchu a mis l'accent sur la territorialisation de cette planification et n'a pas exclu l'idée de s'appuyer sur les CRTE. Il a par ailleurs souscrit à la nécessité de décentraliser la politique du logement. Parmi les autres demandes exprimées par les élus, celle du déplafonnement du versement mobilité.
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September 25, 2023 5:09 AM
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La directive nationale d'orientation pour la mise en œuvre au niveau territorial pour l'année 2023-2024 des politiques de jeunesse, d'engagement civique et de sport vient d'être publié dans le Bulletin officiel de l'Éducation Nationale du 21 septembre.
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September 25, 2023 5:08 AM
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La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale (DCTD) a un nouveau président, en la personne de David Valence, ancien maire de Saint-Dié-des-Vosges, qui a détaillé hier à Maire info ses priorités.
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September 25, 2023 5:05 AM
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L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ».
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September 25, 2023 4:56 AM
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La réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ou des fautes commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises.
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September 25, 2023 4:49 AM
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Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.
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September 25, 2023 4:47 AM
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Pas de chamboulement au Sénat. Les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre, qui ont permis de renouveler 170 des 348 sièges de l'hémicycle, n'ont pas accouché d'une recomposition politique majeure à la chambre haute : la droite de Gérard Larcher et Bruno Retailleau reste majoritaire pour au moins trois ans, tandis que le Parti socialiste demeure le deuxième groupe au Palais du Luxembourg.
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