Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 15, 2021 6:28 AM

Les dirigeants des CCAS, de l’ombre à la lumière

Les dirigeants des CCAS, de l’ombre à la lumière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Propulsés sur le devant de la scène par la pandémie de Covid-19, les cadres des centres communaux d’action sociale cherchent à asseoir leur mise en valeur et à consolider les évolutions nées de cette période inédite.

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October 15, 2021 6:27 AM

Quel suivi de l'obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation ?

Quel suivi de l'obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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October 15, 2021 6:25 AM

Port du masque à l'école, obligation vaccinale, état d'urgence : les informations covid-19 du jour 

Port du masque à l'école, obligation vaccinale, état d'urgence : les informations covid-19 du jour  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au Sénat toujours, lors de la séance de questions au gouvernement, le sénateur RDSE de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Artano, a demandé un « assouplissement » des règles en matière d’obligation vaccinale sur l’île. « Le covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont 31 cas positifs guéris sans hospitalisation, zéro décès et un taux d'incidence aujourd'hui nul. Le taux de vaccination atteint 90 % pour la première dose et bientôt pour la deuxième », a plaidé le sénateur. 95 % des soignants sont vaccinés, mais le préfet applique avec rigueur les règles nationales, et « les personnels non vaccinés ont reçu une fin de non-recevoir à leurs demandes d’adaptation des règles », alors que « le virus ne circule pas ». « La tension sociale s’accroît », a alerté Stéphane Artano.

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October 15, 2021 6:11 AM

Forfait télétravail dans la fonction publique territoriale : le grand flou 

Forfait télétravail dans la fonction publique territoriale : le grand flou  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la suite de cet accord, un décret a été pris le 26 août pour l’application du forfait télétravail. Sur la mise en œuvre du forfait lui-même, la rédaction de l’article 1 du décret ne souffre pas d’ambiguïté : le forfait n’est obligatoire que dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière. En revanche, « peuvent également bénéficier du forfait télétravail » les agents de la fonction publique territoriale, « après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Tout est dans le verbe « peuvent » : ce forfait n’est pas obligatoire, et relève de la libre administration des collectivités territoriales.

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October 15, 2021 5:51 AM

Coronavirus - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 13/10/2021

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.

D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

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October 15, 2021 5:49 AM

Retraites de base des élus locaux - Sénat

Retraites de base des élus locaux - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime.

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October 15, 2021 5:46 AM

Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : « , un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » sont remplacés par les mots : « ou un test antigénique » ;
2° Au 1° du I de l'article 47-1, les mots : « , d'un test ou d'un autotest » sont remplacés par les mots : « ou d'un test ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé


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October 14, 2021 3:50 AM

Enquête AdCF : les communes et leur intercommunalité ont des "relations apaisées"

Selon une enquête que l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a dévoilée à la veille de sa 31e convention nationale, les situations de tensions entre les élus du bloc local seraient très minoritaires. Les outils permettant de renforcer l'association des communes au fonctionnement de leur intercommunalité - pacte de gouvernance, conférence des maires… - sont largement répandus.

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October 14, 2021 3:47 AM

Réforme de la responsabilités des comptables et des ordonnateurs

Réforme de la responsabilités des comptables et des ordonnateurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance.
Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en juillet 2020. Pour les représentants du ministère, cette réforme cela ne remet pas en cause la séparation ordonnateur-comptable, ni le travail de chacun. Elle serait même favorable puisqu’elle permettra de recentrer la recherche de responsabilités sur les fautes graves avec un préjudice financier important.

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October 14, 2021 3:46 AM

Implantation locale des parlementaires - Le texte autoriserait le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire

Implantation locale des parlementaires - Le texte autoriserait le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique par 197 voix pour et 119 voix contre. Le texte entend remédier aux accusations de « déconnexion » des élus, en autorisant le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire.

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October 14, 2021 3:43 AM

Jour de carence dans la fonction publique - la suspension par décret, et non plus par la loi, en cas de reprise épidémique

Jour de carence dans la fonction publique - la suspension par décret, et non plus par la loi, en cas de reprise épidémique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre. Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi.

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October 13, 2021 4:33 AM

Communes nouvelles : un guide pratique accompagne les porteurs de projet

Communes nouvelles : un guide pratique accompagne les porteurs de projet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsque des élus locaux engagent un projet de commune nouvelle, un vaste chantier les attend. Comment organiser le pilotage et associer les habitants ? Quelles sont les étapes clés et sur quels points doivent-ils être particulièrement attentifs ?

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October 13, 2021 4:30 AM

France 2030 : un plan d'investissement qui laisse les collectivités dans l'attente

France 2030 : un plan d'investissement qui laisse les collectivités dans l'attente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Emmanuel Macron a présenté un nouveau plan d'investissement, France 2030, qui a vocation à soutenir plusieurs secteurs industriels jugés clés, pour maintenir leurs parts de marché et même en devenir les leaders mondiaux. "Tout le monde doit entre en ligne" selon le Président de la République mais les collectivités restent pour le moment cantonnées au rôle de figurant.

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October 15, 2021 6:27 AM

Intercos : la réflexion sur les mutualisations est en cours

Intercos : la réflexion sur les mutualisations est en cours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En attendant l'harmonisation des compétences, aucune tendance forte ne se dégage en matière de mutualisation de services dans les EPCI. 

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October 15, 2021 6:26 AM

Vers un retour des règles dérogatoires pour les réunions des conseils municipaux et communautaires

Vers un retour des règles dérogatoires pour les réunions des conseils municipaux et communautaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

On atteint là des sommets dans le manque d’anticipation. Rappelons en effet que ces règles (possibilité de tenir les réunions « en tout lieu », réunions en visioconférence, règles spécifiques de quorum, etc.) ont pris fin le 1er octobre dernier. Depuis, les conseils municipaux et communautaires doivent à nouveau se réunir dans les conditions du droit commun. Mais si le texte est adopté en l’état, il faudra donc revenir aux règles dérogatoires abandonnées quelques semaines plus tôt, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il eût été indiscutablement plus simple de prolonger directement ces règles au mois de septembre – comme l’AMF avait d’ailleurs invité le gouvernement à le faire à la rentrée.

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October 15, 2021 6:12 AM

Des centres de gestion mutualisent leur service de concours

Des centres de gestion mutualisent leur service de concours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le début de l’année, les concours de huit centres de gestion de la région sont organisés de manière mutualisée.

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October 15, 2021 6:10 AM

Le métier de DGS se réinvente à travers les crises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Le métier de DGS se réinvente à travers les crises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jérôme Grolleau met particulièrement en évidence l’accélération des changements des modes de vie et des attentes des habitants, le développement du numérique ou encore le renouvellement politique issu des dernières élections. Autres facteurs cités pour expliquer la mutation du métier de DGS : « L’interdépendance généralisée entre territoires, entre politiques publiques, entre acteurs locaux » ainsi que l’irruption « d’évènements inédits et fortement déroutants », tels que la crise des gilets jaunes et la pandémie de covid-19. « L’environnement n’est donc plus ce qui se tient au-dehors, sagement ou en évolution maîtrisable. Bien au contraire, il secoue, prend de vitesse, et fait effraction au sein des organisations territoriales », souligne Jérôme Grolleau.

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October 15, 2021 5:50 AM

Transfert de compétence - Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses ...

L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.

L'article 1609 nonies C permet déjà une grande souplesse dans les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation. Après, le cas échéant, un avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), une commune et l'EPCI à FPU peuvent s'entendre, par délibérations concordantes, pour fixer ou réviser librement le montant de l'attribution de compensation. C'est seulement si cette fixation ou cette révision libres de l'attribution n'aboutit pas que la loi fixe les modalités de calcul de l'attribution de compensation afin de garantir le principe de neutralité financière.

En outre, le même article prévoit que le président de l'EPCI présente tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'intercommunalité. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il permet, au besoin, d'engager une procédure de révision libre de l'attribution de compensation.

Le Gouvernement estime que ces souplesses sont suffisantes. Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences entraînerait un risque d'entrave à la libre administration des collectivités locales. Elle pourrait par ailleurs déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

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October 15, 2021 5:47 AM

Pass sanitaire : les autotests ne seront plus valables à partir du 15 octobre

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les effets du « Tester-Alerter-Protéger », renforcés par les mesures mises en œuvre au cours de l'été, les progrès de la campagne vaccinale et le ralentissement notable de la circulation virale, permettent aujourd'hui d'adapter la stratégie de dépistage alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ;
Il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l'assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c'est nécessaire, à prescription médicale.

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October 14, 2021 3:51 AM

Ce qu'il faut retenir des dix plus hautes rémunérations dans les collectivités

Ce qu'il faut retenir des dix plus hautes rémunérations dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités les plus grandes doivent publier chaque année des informations sur le montant des dix plus hautes rémunérations et la répartition entre femmes et hommes. Elles révèlent une légère amélioration de la parité, et une légère augmentation des plus hautes rémunérations.

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October 14, 2021 3:48 AM

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE », déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. Récemment, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme » est venu prévoir la réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

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October 14, 2021 3:46 AM

Dépistage Covid-19 -Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021

Dépistage Covid-19 -Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique. Il faudra donc payer pour effectuer un test de dépistage utilisé pour obtenir un passe sanitaire valide.

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October 14, 2021 3:44 AM

Handicap : Le FIPHFP et la Caisse des Dépôts s’engagent de nouveau pour l’emploi des personnes en situation de handicap

La Caisse des Dépôts et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) ont signé ce jour une nouvelle convention pour la période 2021-2023 en présence de Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, Marc Desjardins et le Docteur Michel Busnel, respectivement directeur et rapporteur du Conseil scientifique du FIPHFP.

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October 14, 2021 3:41 AM

Versement illégal d’une indemnité - Décision créatrice de droit qui ne peut être retirée au-delà d’un délai de quatre mois, mais peut être abrogée pour l’avenir

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution. L'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye. Ces règles ne font notamment pas obstacle à la possibilité pour l'administration de supprimer pour l'avenir un avantage illégalement accordé.

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October 13, 2021 4:32 AM

École inclusive : extension du forfait d'intervention précoce et site dédié sur la scolarité

École inclusive : extension du forfait d'intervention précoce et site dédié sur la scolarité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux briques supplémentaires en matière d'intégration scolaires des enfants handicapés. D'une part, une circulaire relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et à l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans. D'autre part, l'enrichissement de la plateforme "Mon parcours handicap" par une rubrique dédiée, destinée à donner "les clés pour accompagner le parcours scolaire".

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