Veille juridique du CDG13

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...) " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'incidence de l'inflation sur les budgets des collectivités territoriales. Ainsi, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, un « filet de sécurité » au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

L'article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, au moyen d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions versées par l'État et par France Compétences.

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie. Ces dispositions visent à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui.

Les plafonds de ressources des ménages éligibles à l’attribution d’un logement social pour l’année 2024 augmentent de 3,49% par rapport à ceux de 2023, soit selon l’évolution de l’IRL du 3ème trimestre 2023 par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2022, conformément aux dispositions de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 18 décembre 2023, ci-joint, précise ces nouveaux plafonds de ressources pour les logements financés en PLAI et PLUS, sachant que les plafonds PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude inédite sur les familles ayant des enfants handicapés âgés de moins de 6 ans et leur organisation en matière de modes de garde.

Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains.

En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important.

Une personne sur six atteinte de maladie chronique (13%) a été confrontée à une discrimination ou à un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap (3% pour le reste de la population active). C'est le constat de l'étude "Concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d’égalité" publiée le 8 décembre 2023 par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.