Veille juridique du CDG13

Ce rapport met en évidence les conséquences d'un décalage croissant entre les besoins sociaux et les moyens des services publics : développement des inégalités, espace grandissant pour le secteur privé, et ruptures avec les agents publics comme avec la population.

Les maires sont garants sur leurs territoires de la tranquillité et de la salubrité publique. Ils œuvrent en étroite collaboration avec la gendarmerie afin de mener une politique efficiente de lutte contre l'insécurité. En vertu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et sous réserve des règles en matière de secret de l'enquête et professionnel, le maire doit être informé de tous les événements survenus dans les domaines pour lesquels il est investi de responsabilités au regard de la loi et causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune. Ces dispositions sont reprises dans l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure(CSI).

Contrairement à ce que soutient le service départemental d'incendie et de secours, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée à raison des manquements qui lui sont imputables à l'occasion d'une opération de lutte contre l'incendie. Il résulte, en effet, desdites dispositions que les services départementaux d'incendie et de secours, établissements publics départementaux, sont responsables des conséquences dommageables des fautes commises dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains ou matériels mis en œuvre pour lutter contre l'incendie, alors même que les autorités de police communales peuvent avoir recours, pour exercer leur compétence de police générale, à des moyens et des personnels relevant de ces établissements publics et que la responsabilité des communes demeure susceptible d'être engagée, dès lors que les dommages en cause trouvent, en tout ou partie, leur origine dans une faute commise par les autorités de police communales dans l'exercice de leurs attributions.

La semaine de quatre jours arrive dans la métropole de Lyon (Rhône). Une partie des salariés pourra choisir quatre jours au lieu de cinq même si le nombre d’heures reste le même. Qu’en pensent les agents ? Lundi 4 septembre, parmi les agents qui se rendent à la métropole de Lyon, certains ont bénéficié d’un week-end prolongé. Mathieu Chiarane ne travaille plus que quatre jours par semaine, avec les vendredis de libre. "Cela fait une belle coupure et permet de faire autre chose", précise-t-il. Séverine Bernard Barret a aussi tenté l’expérience. "Cela permet d’avoir un vrai samedi et un vrai dimanche", note-t-elle. 

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.

Depuis 2017, une forte demande sociale d’égalité entre les femmes et les hommes s’exprime, motivée par la persistance d’inégalités et concomitante de la montée en puissance du mouvement #MeToo. Les violences faites aux femmes, notamment conjugales, font l’objet d’une sensibilité particulière accentuée lors de la crise sanitaire. En réponse à l’attente d’une égalité réelle, ce sujet a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Si cette déclaration a conduit à l’organisation de temps forts et à l’annonce de mesures ayant donné une visibilité à la question, elle ne s’est toutefois pas traduite par la définition et la déclinaison d’une stratégie globale.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient que les dépenses d'entretien des forêts, comme les autres dépenses d'entretien, sont enregistrées sur les comptes de la section de fonctionnement. En M14, le compte qui comptabilise ces dépenses est le compte 61524 « Bois et forêts ».

Le dommage dont se prévaut Mme E... et pour lequel elle sollicite l'indemnisation de son préjudice moral tient au fait qu'elle n'a pas été informée par l'EHPAD du décès de sa mère survenu le 4 mars 2012, l'établissement ayant expliqué qu'il ignorait son existence même.

Une haie appartenant à une commune et située le long d'un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l'accord du maire.

Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Ce décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement.

Aux termes de l'article L. 37 du Code électoral: « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ».

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.

La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Avertissement: Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

Cour de cassation >> Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 du 13/09/2023
POURVOI N° 22-17.340
POURVOI N°22-17.342
POURVOI N°22-17.638
POURVOI N°22-10.529
POURVOI N°22-11.106