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En raison de l’arrivée de l’intelligence artificielle générative, les risques d’aggravation des inégalités professionnelles femmes-hommes sont pointés du doigt. La fonction publique ne devrait pas y échapper. La territoriale entre dans une phase d’analyse et d’alerte. 
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Le ministre chargé de la Fonction publique était, ce 28 février, l'invité de l'instance paritaire dédiée à l'examen des projets de textes concernant la fonction publique territoriale. Les représentants syndicaux ont réaffirmé devant lui leur hostilité à la rémunération au mérite et leur volonté d'obtenir des augmentations salariales dès 2024 pour les agents publics. Lors de la séance, le Conseil supérieur a aussi adopté un rapport sur le document unique d'évaluation des risques professionnels.
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L’arrêté créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été publié au Journal officiel.
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L'appel à projets AACT-AIR est ouvert à toute collectivité territoriale souhaitant réaliser une étude pour agir sur la qualité de l’air extérieur ou intérieur. Attention, l’ADEME ne soutient pas les études obligées par des réglementations (PCAET (Plan climat-air-énergie territorial), constitution d’une ZFE pour les territoires obligés, etc.).
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Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
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L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
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La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols ("Zéro artificialisation nette" ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du 20 juillet 2023. Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application.
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Parce que les établissements scolaires représentent un fort enjeu tant au niveau du bien-être des plus jeunes qu’à celui de la décarbonation du parc tertiaire, le Cerema leur a consacré une publication. Un dossier que nous découvrons avec Noémie Simand, chargée de projets Usage du Bâtiment au Cerema qui a été réalisée et publiée par notre partenaire Construction 21 suite à la publication du Dossier "Ecoles de demain. Rénover ou construire autrement".
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Les élus locaux jouent un rôle crucial dans la sensibilisation pour les élections européennes. En tant que premiers représentants des citoyens, c’est très souvent vers vous qu’ils se tourneront pour trouver des réponses à leurs questions. Ces questions peuvent être très larges, sur le fonctionnement de l’Union européenne et ces questions pourront parfois être plus techniques de la part d’un public exigeant.
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La DGFiP poursuit sa stratégie pour un parcours usager totalement dématérialisé s’appuyant sur des échanges renforcés avec les collectivités. Sébastien Rabineau, chef de la mission donnée et numérisation des échanges (DNE) au service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE) de la DGFiP, liste les axes des réformes en cours. Troisième et dernier volet d'une enquête sur la digitalisation des finances dans les collectivités.
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Le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté ce 28 février les trois règlements relatifs à la révision du cadre financier pluriannuel 2021-27 – une première. L’accord avait été scellé par les Vingt-Sept lors du Conseil européen du 1er février (voir notre article du 2 février).
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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels , entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'asseoir les impôts fonciers des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution.
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L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour établir ce tableau étaient illégaux.
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Grâce à un travail d’analyse par les différents acteurs, il permet de mettre en place l’évaluation des risques professionnels ainsi que son plan d’actions. Il s’agit bien d’une approche globale dynamique qui conduit vers la rédaction du plan annuel de prévention pour élaborer le rapport annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre d’un dialogue social renforcé.
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Les eurodéputés ont adopté hier le rapport sur la directive Permis de conduire. La proposition visant à instaurer une obligation de passer une visite médicale pour voir son permis renouvelé a été rejetée.
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Impact environnemental, maîtrise des coûts d’exploitation, re-densification... La conception des bâtiments publics est un exercice de plus en plus contraint et stratégique. Pour inscrire l’aménagement du territoire dans une trajectoire de garantie de qualité de services publics, de qualité de vie au travail des agents et de transition écologique, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) dévoile un guide qui présente des solutions concrètes et des conseils pratiques illustrés par de nombreux témoignages, notamment ceux du Centre Pompidou de Paris, de l’EHPAD d’Aix-les-Bains, du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, du département du Val d’Oise ou encore des CROUS.
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L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation est clarifiée par un nouveau décret du 21 février. Les acteurs concernés saluent un dispositif plus lisible, des objectifs échelonnés dans le temps, et la possibilité de valoriser le don. Reste l’épineuse question de sa mise en œuvre.
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Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique. Cet arrêté modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.
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Un fonds de commerce ne peut s’implanter sur le domaine public naturel, même après artificialisationAux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle propre ". L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce (...) peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds ". Enfin, aux termes de l'article L. 2124-35 du même code : " La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel ".
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La chambre haute a profité de l'examen de son texte, en commission, pour rendre plus simple le remplacement d'un maire absent pour raisons médicales. Une meilleure indemnisation des élus est également prévue, tout comme des mesures facilitant la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle.
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La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.
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L’Assemblée nationale a adopté ce 29 février, à l’unanimité, en troisième lecture la proposition de loi portée par le député socialiste Philippe Brun "visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démantèlement", dont l’examen a débuté il y plus d’un an, et qui a déjà été votée par deux fois par chacune des deux chambres, contre l’avis du gouvernement.
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La tendance à une hausse croissante du coût du service public de gestion des déchets (SPGD) amène à questionner son financement et ses évolutions. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). En amont de la gestion des déchets, les entreprises peuvent limiter la production de déchets par l’éco-conception. Les consommateurs ont également une responsabilité dans le cadre de la prévention (non-déchet), de la réutilisation et du réemploi.
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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable. Elle prévoit principalement deux modalités de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables : d'une part, l'investissement direct dans les projets d'énergie renouvelable et, d'autre part, le financement de projets en faveur de la transition énergétique et de la protection de la biodiversité par les porteurs de projet.
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