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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs. 
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Les producteurs locaux peuvent faire des dons aux services de restauration scolaire mais ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôts le cas échéant. C'est ce qu'a précisé récemment le ministère de l'Agriculture dans une réponse à une question écrite de Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
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La Chambre haute a adopté le 10 octobre la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». Protection fonctionnelle élargie, prise en charge des dépenses de sécurisation des élus menacés, assureurs contraints de couvrir les locaux politiques... ce qu’il faut retenir du texte adopté en première lecture.
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Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habitation principale dès lors que la possession d’une résidence secondaire procède moins souvent d’une contrainte que d’un choix.
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Au cours d’une nuit, un incendie s’est déclaré dans un corps de ferme composé de sept bâtiments, exploité comme hébergement touristique et restaurant. Un des bâtiments comprenant des installations touristiques, des chambres d’hôtes et le logement du gérant de la société exploitante a été détruit, malgré l’intervention du service départemental d’incendie et de secours (Sdis).
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Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.
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Crise financière, délaissement administratif, manque de visibilité… Un rapport a été publié hier sur le site du ministère de la Culture. Il analyse la situation des écoles supérieures d'art et de design formées en établissements publics de coopération culturelle depuis une dizaine d'années.
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L’ambition environnementale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déclinée dans d’autres documents. Explications en 6 points-clés.
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Aux collectivités qui craignent de travailler sans filet, les professionnels répondent : pas de panique ! Il n’est pas question de resserrer le contrôle interne sur l’ensemble des dépenses mais de définir les périmètres à risques pour un suivi priorisé et évolutif.
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Les collectivités doivent recruter 11 000 agents de police municipale d’ici à 2026. Or la filière a déjà du mal à séduire. Comment, alors, rendre le métier attractif? Concours, formation, doctrine d’emploi… Elus et professionnels émettent une série de propositions.
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L’ADGCF, l’Association des directeurs généraux des communautés de France, se réunit le 11 octobre 2023 à Orléans. Y sera notamment évoquée la démarche « et si… l’écologie était la matrice des politiques intercommunales ? ». Rencontre avec Régis Petit, son président.
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Un décret paru dimanche 8 octobre 2023 au Journal officiel apporte des corrections à la réforme qui a revalorisé les carrières en catégorie B, afin que tous les agents concernés soient réellement gagnants.
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Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission.
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Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.
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Une enquête de l'Association des maires de France met en lumière l'engagement des collectivités dans l'accueil périscolaire au primaire. Elle relève toutefois des disparités en défaveur des plus petites communes et souligne des difficultés grandissantes de financement.
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La secrétaire d'État à la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, est également désormais chargée du portefeuille de la Citoyenneté, à la suite de la démission du gouvernement de Sonia Backès, battue aux sénatoriales en Nouvelle-Calédonie. L'Élysée l'a annoncé mardi 10 octobre et un décret (Lien sortant, nouvelle fenêtre)"relatif à la composition du gouvernement" a été publié en ce sens le lendemain.
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Cette campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue sur SOLTéA, nouvelle plateforme nationale lancée fin mai 2023. Cet allongement du calendrier de répartition et des virements pour les établissements bénéficiaires fait suite aux difficultés rencontrées par certains utilisateurs pour finaliser leurs démarches. Il permettra notamment :
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Dans sa dernière étude, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) analyse les mécanismes profonds qui conduisent de plus en plus d'agents à s'absenter au travail et livre une photographie inédite de ce phénomène qui affecte autant les personnels que les collectivités.
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Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.
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La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises émet 17 recommandations à l’attention du gouvernement, des exécutifs publics, des acteurs de la commande publique et des entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises.
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La proposition de loi sénatoriale sur la sécurité des élus et la protection des maires arrive aujourd'hui en séance publique au Sénat. Le texte a été amendé en commission, et plusieurs nouveaux amendements, dont certains émanent du gouvernement, vont être examinés aujourd'hui.
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Le projet de loi de finances pour 2024 présenté le 27 septembre dernier promet de vifs débats à l’Assemblée nationale, notamment à propos des mesures concernant les collectivités. Pour en connaitre tous les détails présentés par la DGCL, inscrivez-vous gratuitement dès maintenant au prochain webinaire de la Gazette des communes du mardi 17 octobre.
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Les causes des absences des agents territoriaux sont objectivement multiples, rappellent les participants à un colloque organisé par la MNT sur le sujet. Mais la compréhension des facteurs d'absentéisme diffère selon qu'on est un élu ou un administrateur.
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Même en l’absence d’un geste déplacé ou de paroles humiliantes, les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 septembre 2023.
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Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.
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