Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Il n'existe pas, au niveau national, de seuil conditionnant l'éligibilité des projets présentés par les collectivités à la DETR. Entre 2018 et 2022, la DETR a ainsi financé 6 742 petits projets dont le coût total hors taxes était inférieur à 5 000 euros. Parmi eux, 384 projets avaient un coût total inférieur à 1 000 euros.

Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d’euros, tandis que l’enveloppe de DSIL atteint 570 millions d’euros.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements élaboré par la Direction générale des collectivités locales en 2019.

Le régisseur d’un musée a contesté son exclusion temporaire d’une journée prononcée à titre disciplinaire. Son employeur lui reprochait d’être parti en congés sans s’être assuré du bon déroulement d’un tournage qui devait avoir lieu dans les locaux du domaine.

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer : L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. […]  ».

Extrait de réponse orale : "…La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation budgétaire au profit des communes : 2 011 communes et 930 syndicats ont été soutenus à hauteur de 406 millions d'euros. Les communes et leurs groupements qui anticipaient une baisse de leur épargne brute de plus de 25 % pouvaient demander un acompte : 4 177 communes et groupements en ont bénéficié fin 2022, pour un montant de 106 millions d'euros.
Finalement, la situation est plus favorable qu'envisagée, ce qui justifie un reversement de l'acompte pour 82 % des bénéficiaires. Les montants sont souvent modestes : moins de 10 000 euros pour 75 % d'entre eux, moins de 5 000 euros pour 61 %, soit moins de 1 % de leurs recettes de fonctionnement.
Le Gouvernement a néanmoins prévu un étalement de la charge sur les deux derniers mois de 2023, voire sur 2024.
Les services locaux de la DGFiP sont à votre disposition pour réaliser ce lissage en cas d'insuffisance de trésorerie… »

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes fonctions analogues, et la collectivité d’accueil a alors informé celle d’origine qu’elle ne souhaitait plus donner suite au recrutement de l’intéressée en raison de cette condamnation pénale. La commune d’origine n’a toutefois pas souhaité la réintégrer dans ses effectifs. L’agente a alors saisi le juge administratif.

Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même.

Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis dans le cadre de cette opération d’urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel de ce jugement.

Arrêté du 18 octobre 2023 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2024)