Veille juridique du CDG13

La TEOM susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI)
- n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires,
- mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT, relatives à ces opérations.
Figurent au nombre des dépenses réelles de fonctionnement au sens du 1° du I de l'article 1520 du CGI les charges exceptionnelles de fonctionnement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de dépenses d'ordre.

Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Conformément à l'article L. 341-1 de ce code, constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. L'article L. 341-3 dispose que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Aux termes de l'article L. 341-4, l'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Selon les termes de l'article L.113-2 du même code, ce classement interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement susmentionnée. Ce même article dispose que la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie de ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et plantation d'alignement.
L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dispose quant à lui qu'un décret en Conseil d'État arrête la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable -et non d'autorisation- à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé. En effet, la règle générale, énoncée à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, est celle suivant laquelle les coupes et abattages d'arbres situés au sein d'un espace boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code précité doivent être précédés d'une déclaration préalable.
La déclaration préalable pour les coupes et abattages n'est cependant pas requise dans tous les cas mentionnés à l'article R. 421-23-2 du même code, pris en application de l'article L. 421-4 susmentionné. Les exceptions sont nombreuses, et correspondent notamment aux forêts qui disposent d'un document de gestion durable prévu par le code forestier, approuvé par l'État pour ce qui concerne les forêts publiques ou par le centre national de la propriété forestière pour ce qui concerne les forêts privées.
Le code forestier, qui traduit la politique forestière de l'État, vise à garantir la gestion durable des bois et forêts de l'État, des collectivités et des particuliers. Il encadre les coupes et abattages dans les parcelles forestières. Alors que le défrichement met fin à la destination forestière d'un terrain, les coupes et abattages d'arbres ne constituent, en eux-mêmes, que quelques-unes des nombreuses opérations techniques de gestion forestière se succédant sur une parcelle forestière.
S'il est vrai qu'une coupe peut être un préalable à un défrichement, dans la plupart des cas, une coupe gérée conformément aux dispositions du code forestier dans le cadre d'un document de gestion durable a toujours vocation à être suivie d'une opération de régénération du peuplement forestier, que ce soit par régénération naturelle ou par plantation.

Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens, quels qu'ils soient et en dépit de leurs différences socio-professionnelles, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. Ce principe implique un traitement identique des justiciables, et partant des mis en cause, quelle que soit notamment leur profession.
Si le Conseil constitutionnel a pu juger que le législateur pouvait prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, pourvu que les différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées des garanties égales aux justiciables (Cons. Const 20 janvier 1981 n° 80-127, Cons. Const 3 septembre 1986 n° 86-215 DC), les règles prévoyant une immunité, et notamment une inviolabilité de la personne à raison des fonctions exercées par un mis en cause, sont ainsi très strictement limitées. En effet, seuls le Président de la République, les membres du Parlement, les chefs d'Etat étrangers et les agents diplomatiques et consulaires des Etats étrangers bénéficient d'une inviolabilité personnelle à raison de leurs fonctions et ce, dans des conditions strictement encadrées par les textes.
De la même manière, les causes d'irresponsabilité pénale sont limitativement énumérées aux articles 122-1 à 122-9 du code pénal et ne sauraient tenir, afin de respecter le principe de l'égalité de tous devant la loi, à la profession ou l'activité exercée par l'auteur d'une infraction.
Enfin, il sera rappelé que le placement en garde à vue obéit à la satisfaction des conditions posées à l'article 62-2 du code pénal et n'aboutit pas nécessairement à une mise en œuvre de l'action publique par le procureur de la République.
Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas créer de régime dérogatoire à la faveur des collaborateurs occasionnels du service public.

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre[1]et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de" procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. . . le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité.
Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". En application de ces dispositions, le centre départemental gériatrique de l'Indre s'est doté d'un règlement d'hygiène et de sécurité qui prévoit, aux termes de son article 3-14, que : " Les communications téléphoniques personnelles sont interdites pendant les heures de travail, sauf urgence impérieuse, dans tous les services de l'établissement. / L'utilisation du téléphone portable est tolérée uniquement pendant les pauses. Ils doivent donc être laissés dans les vestiaires ".
D'autre part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ". Aux termes de l'article 29 de cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme. (...) ".
Pour annuler le blâme infligé à Mme C..., le tribunal a retenu un défaut de base légale de la sanction, en considérant que l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité de l'établissement et la note du 4 juin 2018 par laquelle le directeur a rappelé aux agents que la méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du téléphone portable était passible de sanction disciplinaire, imposaient des contraintes disproportionnées et étaient de ce fait illégaux. Le premier juge a également estimé que la sanction était disproportionnée.
En premier lieu, il résulte des termes de l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité du centre départemental gériatrique de l'Indre et de la note du 4 juin 2018 qu'est passible d'une sanction disciplinaire le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service. Ces dispositions imposent aux agents une contrainte, dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle pourrait être justifiée par les nécessités du service, et qui est ainsi excessive. Par suite, le centre départemental gériatrique de l'Indre n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions permettaient de fonder légalement une sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service.
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., si elle a conservé son téléphone portable durant ses heures de service, ne s'en servait pas, qu'elle a reconnu spontanément les faits qui lui étaient reprochés, lors de la visite du directeur dans le service, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre ou avertissement préalable. Dans ces conditions, eu égard à la nature des faits reprochés et aux circonstances dans lesquelles la décision a été prise, la sanction du blâme est disproportionnée.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (...) / h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; / (...) ".

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle réglementation encadre la captation et l’utilisation d'images de drones par les forces de l’ordre à des fins de sécurité publique. Déjà pratiquée dans de nombreux Etats européens et déjà autorisée aux services de Sécurité civile depuis la loi « sécurité globale », la possibilité de filmer de haut constitue un vrai progrès opérationnel.

Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Les arrêtés municipaux prévoient généralement une distance minimum à respecter avec le fleuriste le plus proche.

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage a subi un préjudice du fait des fautes conjuguées de plusieurs participants à une opération de travaux publics, chacun des coauteurs de ce dommage est tenu à la réparation de la totalité du dommage ainsi subi par le maître de l'ouvrage.
En l'espèce, le rapport d'expertise chiffre le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait de l'erreur d'altimétrie.
L'évaluation du préjudice effectuée par l'expert et reprise par le tribunal administratif est limitée aux seuls frais afférents à la modification du réseau et à la mise en place d'une pompe de relevage commune, et ne s'étend pas aux frais d'installation du dispositif individuel de relevage de la villa n° 29. La société ne peut donc se prévaloir, pour contester l'évaluation du coût des travaux prévus par le marché complémentaire attribué pour la modification des réseaux, de la circonstance que la villa n° 29 aurait dû être de toute façon équipée d'un dispositif de relevage individuel.
En ce qui concerne le préjudice moral
Si la commune sollicite l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et qu'elle évalue à 20 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait subi un quelconque préjudice moral lié à la nécessité de procéder à la passation de marchés complémentaires ou à la gestion des différentes plaintes reçues par les riverains du fait des retards et désordres engendrés. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une indemnisation à ce titre.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme subordonne la démolition de constructions existantes à la délivrance d’un permis de démolir dans les communes dans lesquelles cette formalité a été instituée par le conseil municipal ou lorsqu’elle est prévue pour certains types de constructions. Une telle autorisation peut également être assortie de prescriptions spéciales dans les cas visés à l’article L. 421-6 du même code, à savoir si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets. Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République constituent une infraction pénale, l'article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que celui-ci a l'opportunité des poursuites et décide ainsi s'il est opportun d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer l'affaire. Néanmoins, le ministère de la Justice est pleinement engagé pour renforcer les relations entre les parquets et les élus, spécialement les maires.