Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des policiers municipaux. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations, initiée cette année par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, afin de renforcer l'attractivité des métiers publics, dont ceux de policiers municipaux.

Cette étude répondait à un objectif stratégique : permettre aux collectivités et établissements publics du territoire d’alimenter leur réflexion et de prendre connaissance des conséquences organisationnelles de cette évolution en matière de ressources humaines.

Dans cette affaire, une collectivité  a engagé des travaux de réhabilitation de sa piscine municipale et a conclu à cette fin un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire. La réception des travaux a été prononcée avec des réserves mineures. Mais dans les années qui ont suivi, des infiltrations se sont manifestées dès l’hiver suivant au droit du petit bassin puis dans le hall d’entrée et des désordres sur le carrelage en plusieurs endroits. Elle a alors demandé au juge la condamnation solidaire des entreprises concernées sur le fondement de leur responsabilité décennale.

Courriels, réseaux sociaux, tchats, visioconférences… Le développement des outils numériques de communication a profondément modifié le monde du travail et son organisation. Quels sont les risques pour la santé des salariés ? Comment les prévenir ?

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, les surcoûts supportés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, et ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice. Même si les décisions ayant un impact sur la masse salariale, comme celle relative au point d'indice, ne font pas l'objet d'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte.
C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d’une certaine importance.

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, les tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année.