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La réforme en question consiste à ouvrir, à compter du 1erseptembre 2023, aux élus locaux qui perçoivent moins de 1883 euros bruts mensuels d’indemnités de fonctions (c’est-à-dire la moitié du plafond de la sécurité sociale) la possibilité de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. Il s’agit bien d’une possibilité, et non d’une obligation. 
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Au vu d’une équation financière difficile, le gouvernement a finalement décidé de reporter la suppression de la CVAE.
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A l'occasion d'un discours devant les élèves de l'IRA de Lyon ce vendredi 1ᵉʳ septembre, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a dévoilé certaines de ses intentions pour le service public dans le cadre de ses ambitions de réforme. Parmi elles, la création d'une prime au mérite (via un projet de loi) pour les agents fera sans nul doute réagir dans les prochaines semaines.
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Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
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Un décret du 28 août, pris pour l’application des articles 1 et 17 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.
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La loi de réforme des retraites d'avril dernier (loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023) inclut une mesure liée à la retraite des élus locaux, qui avait été introduite par amendement : permettre à tous les élus locaux qui le souhaitent d'être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent afin d'améliorer leurs futurs droits à la retraite. "Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4.000 habitants, sont potentiellement concernés", avait expliqué la sénatrice Sylvie Vermeillet lors de l'examen du texte.
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L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. Le nouveau décret publié ce jour vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes.
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Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offresSi, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
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Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
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L’autorité organisatrice en charge des transports scolaires est investie d’une mission de service public qu’elle poursuit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3111-7 du code des transports.
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Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
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L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif opérationnel mais surtout de santé et de sécurité pour les sapeurs-pompiers. L'arrêté du 6 mai 2000, qui fixait les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui obsolète et nécessite d'être revu.
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La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique). Elle est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit à la demande de l'intéressé, soit d'office.
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Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l'exercice de leur mandat.
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et réalise une analyse comparative avec ceux de l’année précédente. Les taxes concernées sont :
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Stanislas Guerini compte moderniser le secteur public et mieux protéger ses agents. Pour sa rentrée politique, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a affiché, vendredi 1er septembre près de Lyon, deux priorités. "La première des choses que l'employeur public doit à ses agents, c'est la protection physique", a-t-il martelé lors d'un discours à l'Institut régional d'administration (IRA) de Villeurbanne, en région lyonnaise, partiellement incendié lors des émeutes du début de l'été. "C'est pourquoi nous déploierons dans les prochaines semaines un plan ambitieux pour améliorer la protection physique des agents publics."
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Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans.
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Après avoir expérimenté un nouveau catalogue de formations, la ville de Marseille va lancer, à l’automne, un campus des manageurs. Trois promotions de quelque 25 agents correspondant aux trois niveaux d’encadrement (supérieur, intermédiaire et de proximité) seront lancées chaque trimestre.
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Prolongation de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, prise en charge du prix des abonnements à un moyen de transport collectif, extension de la retraite progressive à la fonction publique, congé de présence parentale… L'actualité réglementaire sur le statut et la gestion des personnels territoriaux n'a pas connu de pause au cœur de cet été. Des circulaires ministérielles ont également été publiées
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Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + ». Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
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L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations.
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Le Cerema travaille avec les collectivités sur l'aménagement et la rénovation des écoles et des cours d'école. Retrouvez ici les actualités autour des écoles de demain, des retours d'expériences de projets d'aménagement, les réflexions avec les acteurs sur comment rendre l'école plus agréable, et mieux la relier à son environnement.
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Le principe de laïcité, qui garantit la neutralité de l’institution scolaire et protège l’élève de tout comportement prosélyte, constitue donc un principe cardinal, protecteur de la liberté de conscience. Son plein respect dans les écoles et les établissements scolaires doit être assuré.
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L’ensemble des circulaires relatives à la répartition 2023 de la DGF sont en ligne sur le site de la DGCL. Ces notes présentent les modalités de calcul appliquées pour la répartition de chaque composante de la DGF (règles applicables, formules de calcul, valeurs de point pour 2023, etc.).
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Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».
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