Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2023. En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Le législateur a, par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », institué un régime de fusion et d'association de communes ayant pour objectif de réduire le nombre de communes en France et de conforter le fait communal.

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition des statistiques détaillées sur les modes de garde et d’accueil ainsi que sur la scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans.

La note DGPA/SIAF/2021/003 du 19 juillet 2021 sur l’archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, annonçait le lancement de plusieurs chantiers visant à accompagner la dématérialisation et l’archivage des dossiers d’autorisations d’urbanisme.

Le 14 février 2024, le Sénat, a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Un fonctionnaire a accepté l’invitation à participer, au moyen de la messagerie WhatsApp, à un groupe de discussion, créé par l’un de ses collègues et composé notamment de ses collègues fonctionnaires de police de l’unité à laquelle il appartenait. Ce fonctionnaire a tenu des propos racistes et discriminatoires à quatre reprises. Une révocation est prononcée contre ce fonctionnaire à raison de ces faits mais également pour le motif que, témoin des propos violemment racistes, misogynes, antisémites et discriminatoires émis par les autres membres du groupe, il n’avait eu aucun comportement modérateur ou dissuasif.

Le 14 février, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a annoncé la généralisation de l’application France Identité et l’arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de proposer des services de justification d’identité numérique aux Français et de simplifier leurs usages.

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) » les surfaces qui sont recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre et non celles qui seraient susceptibles de l'être au regard des prescriptions d'urbanisme applicables.