Veille juridique du CDG13

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Seuls 34% des Français estiment que la sécurité des élus locaux est bien assurée (-9 points en un an et demi). 66% des Français pourraient renoncer à se présenter à une élection parce qu’ils craindraient pour leur sécurité et celle de leur famille.

Manager, c’est accompagner son équipe pour qu’elle prenne confiance dans ses capacités et ses complémentarités et qu’elle prenne plaisir à grandir, progresser et réussir ensemble. Pour y parvenir, voici les 5 questions clés à se poser régulièrement :
- Que puis-je faire pour que mes collaborateurs aient conscience de l’utilité et du sens de leur travail, de leur contribution à la vie du service, du site, de l’entreprise ?
- Que puis-je faire pour que mes collaborateurs découvrent, développent et mettent en œuvre leurs talents dans les meilleures conditions pour eux et pour l’équipe ?
- Que puis-je mettre en place pour développer la confiance, l’autonomie et la responsabilisation au sein de mon équipe ?
- Que puis-je mettre en œuvre pour que l’ambiance de travail et la qualité des relations soient excellentes ?
- Ai-je suffisamment exprimé de la reconnaissance et donné du feedback à chacun des membres de mon équipe cette semaine ?

En 2021, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 688 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP). Cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, ce salaire net moyen augmente de 1,8 %. Compte tenu du regain d’inflation en 2021 (+1,6 % après +0,5 %), le salaire net moyen en euros constants augmente légèrement (+0,2 %) après une nette hausse en 2020 (+1,0 %).

Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins.
L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits, à même de donner une réponse pénale rapide, ferme et systématique à l’encontre de leurs auteurs.

L'usucapion permet d'acquérir le droit de propriété sur un bien immeuble par une possession prolongée de trente ans et, par exception, de dix ans en cas de justification d'un titre acquis de bonne foi. La Cour de cassation a jugé que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription » dès lors que les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière notamment de l'acquisition de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire (Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993).

La contractualisation tripartite en prévention et protection de l'enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Elle mobilise en base près de 132 M euros en 2022, auxquels s'ajoutent 2,8 M euros de crédits dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs.

Au-delà de l’émotion légitime que suscite la mort d’un jeune adolescent de 17 ans, que partagent tous les maires de petites villes, en demandant que la justice s’exerce avec sévérité et célérité une fois les faits clairement établis, il apparaît désormais évident que l’embrasement des quartiers et les nuits d’émeute dépassent largement le cadre du drame de Nanterre.

L'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précise l'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) des dons et versements au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for.

Au 1er janvier 2023, la participation de l’employeur au financement d'un titre restaurant est exonérée de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de : 6,91 € ; et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.

Crise énergétique, inflation... Comment les collectivités peuvent-elles déployer un plan d'action, une stratégie long terme et suivre les consommations énergétiques de leurs bâtiments ?
Le CNFPT met à votre disposition des ressources formatives qui vous présentent différentes actions à faible investissement mais également des pistes pour :
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