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La France s’est dotée d’un deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2), visant à limiter les impacts du changement climatique sur la santé et la société, en améliorant les connaissances, l’évaluation et le suivi des risques liés au changement climatique. 
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Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres.
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Le décret relatif à la mise en place du dispositif de Retraite progressive est paru au Journal Officiel le 11 août 2023. Une circulaire d’application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en œuvre.
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Il est extrêmement usuel que le juge doive signaler que tel ou tel régime du CRPA n’est pas applicable aux relations entre les agents et leurs administrations respectives, notamment les règles de contradictoire imposées par ce code ou, auparavant, par la loi du 12 avril 2000. (…) La rédaction que vient d’adopter le TA de Rennes s’avère plus étendue, plus impérieuse.
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Un décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services.
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Face à l’incendie qui a détruit la moitié de son village, le maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) se retourne contre des administrés n’ayant pas respecté l’obligation de débroussaillage, et s’apprête à dresser des procès-verbaux.
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Les circonstances que le retard serait dû au fournisseur de la société, à des problèmes de livraison de certains composants, et que la société a, pour pallier ces défaillances, mis à disposition de la communauté de communes des grues mobiles pour assurer la continuité de l'activité portuaire, sont sans incidence sur l'existence des retards qui lui incombent et le bien-fondé des pénalités.
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Ce jugement rend compte de la grande complexité des règles d’urbanisme que les permis de construire ont vocation à faire respecter et, par suite, des contraintes qui pèsent sur le juge administratif en charge, lorsqu’il est saisi par des tiers y ayant intérêt, d’apprécier la légalité de ces autorisations, surtout lorsque, comme en l’espèce, le bénéficiaire du permis le fait régulariser en cours de procédure, obligeant le tribunal à remettre son ouvrage sur le métier.
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Le binôme maire-préfet constitue un maillon essentiel de la transition écologique territoriale, notamment à travers la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
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A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.
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Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple,
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Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des agents et augmente le risque d’accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet.
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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 - 2021, soit plus d'une commune française sur quatre. En Moselle, 610 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle sur cette période, certaines à plusieurs reprises.
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Après la publication au Journal officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet, et six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension et le dispositif de retraite progressive sont parus le 11 août. Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2023.
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L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital.
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Dans de nombreuses petites communes en France, les eaux usées sont traitées grâce à des techniques sobres, souvent des filtres plantés de roseaux. Loin de l’image d’une lubie d’écologistes isolés, ces techniques équipent plus de 5 000 stations d’épuration sur le territoire.
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"Le budget du désendettement vert" : c'est ainsi qu'a été qualifié par Bercy le futur projet de loi de finances, qui sera présenté cet automne. La Gazette fait le point avant la rentrée sur les principaux enjeux de ce PLF 2024 et l'état des négociations entre l'exécutif et les associations de collectivités. Premier volet sur la DGF et les enjeux fiscaux.
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Alors que la vague de chaleur s'est installée en France depuis plusieurs jours, nombre d’agents souhaiteraient alléger leur tenue vestimentaire. Petit point sur les règles à respecter en la matière.
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Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité introduit un cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques au sol. Par ailleurs,ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant notamment le droit de l'urbanisme et les défrichements.
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Savoirs fondamentaux, lutte contre les inégalités, Pacte enseignant... La circulaire pour la rentrée 2023 définit les priorités de l'année scolaire 2023-2024. La rentrée scolaire a lieu pour les élèves le lundi 4 septembre. La prérentrée des enseignants a lieu le 1er septembre. La circulaire de la rentrée 2023 a été publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 6 juillet 2023. Signée par Pap Ndiaye, elle est mise en œuvre par le nouveau ministre Gabriel Attal, nommé le 20 juillet.
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L’Association des Petites Villes de France (APVF), a pris connaissance avec intérêt et satisfaction de l’interview donnée dans certains journaux de la presse quotidienne régionale (PQR) par la ministre chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure. Dans cette interview, la Ministre aborde la question de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux pour laquelle l’APVF milite ardemment depuis de nombreuses années.
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l'objet de la police municipale chargée « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »
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Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.
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La place croissante du numérique dans le travail social et son appropriation par les professionnels de ce secteur d’activité sont l’objet de débats depuis une dizaine d’années. En France, le Haut Conseil du travail social (HCTS) a créé dès 2017 un groupe de travail intitulé « Numérique et travail social » afin de réfléchir aux opportunités et risques des usages numériques pour les personnes accompagnées et les professionnels, et de formuler des recommandations à l’adresse des acteurs du secteur et des pouvoirs publics.
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