Veille juridique du CDG13

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Par conséquent, si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient pas de vérifier la validité d'une telle servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si celle-ci est privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.

Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, comprenant notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Trois aspects des discriminations à l’embauche sont appréhendés dans cette étude : le comportement des recruteurs face à des candidatures se distinguant uniquement par les noms et prénoms des candidat∙es (étudié par la méthode du testing), les écarts de position sur le marché du travail en fonction du lien à la migration des personnes (mesurés à partir des Enquêtes emploi) et les déclarations de situations discriminatoires dans la recherche d’emploi (issues de l’enquête Trajectoires et Origines 2).

Désormais codifiée à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique (CGFP), la possibilité pour les agents publics d'exercer leurs missions en télétravail a été introduite par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.

L’APVF salue la trajectoire du plan d’investissement présentée par le gouvernement, avec un objectif de surcroît de financement de 60 milliards bruts en 2024. L’APVF prend acte que l’Etat prendra sa part à cet effort, avec une annonce de 7 milliards d’euros supplémentaires décaissés en 2024.

Cette communauté de pratiques a pour objectif de créer des outils, qui seront ensuite diffusés à l’ensemble des services, pour les aider dans la mise en œuvre de cette réforme. A partir du mois de novembre 2023 et jusqu’au début de l’année 2024, des groupes de travail d’une demi-journée sont prévus, en distanciel, à raison d’une fois toutes les 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez participer à cette communauté de pratiques, vous devez faire parvenir votre candidature à l’Anap en remplissant ce formulaire avant le vendredi 29 septembre 2023. En raison d’un nombre limité de participants, une sélection sera effectuée pour garantir la meilleure représentativité des participants en termes de public accompagné, de territoires, de statut juridique notamment.

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ont des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés. Ils peuvent également impacter le fonctionnement et l’image de l’entreprise. Il est donc important de prévenir ces risques et de proposer pour les situations urgentes des réponses rapides aux salariés victimes.

Les dommages résultant de l'exécution de travaux publics ne peuvent engager, envers les personnes qui y participent, la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur que s'il est établi qu'ils sont imputables à la faute de ces derniers. En dehors du cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être réduite en règle générale, que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le règlement intérieur, comme le prévoit l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».

Une commune ne peut imposer une telle majoration à des habitations légères de loisir qui n’ont pas vocation à être affectées à l’habitation principale.

La loi de finances rectificative pour 2014 a créé un nouvel article 1407 ter dans le code général des impôts, qui institue une majoration facultative de la taxe d’habitation pesant sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, décidée par délibération du conseil municipal.