Veille juridique du CDG13

Comme le rappelle la présente question, le mur de soutènement d'une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Mme X a été employée au sein de l’université de Toulon de 1998 à 2020 pour exercer diverses fonctions administratives.
En vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en dernier lieu en 2017 pour exercer les fonctions de directrice dans un des services de l’université, sa rémunération a été fixée à l’indice brut 1015.
Après avoir quitté ses fonctions en 2020, elle a demandé à l’université de Toulon de lui payer la somme de 40 001,72 euros correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle avait effectivement perçue et celle qu’elle aurait dû percevoir en application des stipulations de son contrat et qui ne lui avait pas été versée.
L’université a refusé de lui payer cette somme, invoquant le caractère illégal de la rémunération.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Le ralentissement de l'activité économique, l'inflation et le retournement du marché immobilier réduisent les marges de manœuvre des collectivités. À l'exception des communes qui devraient mieux s'en sortir grâce à la hausse de leurs recettes issues de la taxe foncière, estime la Cour des comptes.

Le projet de loi de finances pour 2024 est actuellement à l'étude, et il apporte avec lui une proposition en ce qui concerne l'actualisation du calendrier de la facturation électronique en France. Cette proposition, présentée à l'Assemblée Nationale le 17 octobre dernier, vise à encadrer la transition vers la facturation électronique pour toutes les entreprises du pays.

Il résulte des articles R*423-4 , R*423-5 , R*423-18 , R*423-42 , R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

Les agents publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est en dessous de 3250 euros bruts (soit environ 1,8 fois le SMIC) toucheront cette prime de pouvoir d’achat : cela représente la moitié des agents de l’Etat, ainsi que deux tiers des agents hospitaliers.

Entre 1996 et 2021, le salaire net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 15,6 %, en euros constants (c’est-à-dire corrigé de l’inflation), soit de 0,6 % par an en moyenne. Le salaire des ouvriers a progressé de 17,4 % sur cette période, soit plus rapidement que celui des autres catégories socioprofessionnelles (+12,1 % pour les employés, +4,7 % pour les cadres et +3,3 % pour les professions intermédiaires).

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

Dès sa nomination, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a érigé la lutte contre le harcèlement en priorité absolue. Alors que plus d’un élève sur dix est victime de harcèlement au moins une fois au cours de sa scolarité, l’École et les familles ont collectivement le devoir d’agir par tous les moyens contre ce fléau, autour des trois axes fixés par le ministre : prévention, détection et résolution.

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Les dispositions du décret précisent notamment, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par l'article 53 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public.