Veille juridique du CDG13

Jugées polluantes et pas assez haut de gamme, des fêtes foraines sont reléguées en périphérie. Les professionnels tentent, malgré tout, de retisser les fils du dialogue avec les élus.

La prochaine convention cadre pluriannuelle des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône qui doit entrer en vigueur à compter de 2024, est en cours de discussion. À ce jour, il manque autour de 100 000 euros en moyenne par équipement pour fonctionner.

L’ambition de la Grande Collecte des archives du sport ? Faire sortir de l’oubli les documents qui permettront aux historiens de demain de montrer l’importance du phénomène sportif en France. Un exemple emblématique : le dépôt des archives du Racing Club de France.

La première des trois ordonnances prévues par la loi « Reconstruction » du 25 juillet vient d’être publiée au Journal officiel. Elle précise les règles dérogatoires au code de la commande publique qui entrent en vigueur pour neuf mois.

Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles.

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858).

A l’occasion du Comité des finances locales du 11 juillet 2023, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté le bilan de la répartition de la DGF.

Olivier Sibony, consultant et professeur de stratégie à HEC, est convaincu que le management ne s’apprend pas uniquement par la pratique : « Les théories et études des chercheurs en la matière sont aussi très utiles. Mais, en général, peu connues des managers car ces derniers manquent souvent de formation, qui est pourtant indispensable ! La vision moderne du management repose sur une vraie démarche scientifique ».

Faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire territoriale, par ailleurs représentante syndicale, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de son employeur, un syndicat intercommunal à vocations multiples.

Dans un rapport publié le 19 juillet 2023, la Cour des comptes propose de revoir le modèle français de la gestion de l'eau pour s'adapter à l'impact du changement climatique. Cela passera par une meilleure connaissance des prélèvements et une nécessaire réduction des volumes prélevés. La responsabilisation du monde agricole et la gouvernance locale de l'eau doivent également être renforcées.

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.
Ainsi, le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.
Il revient donc au maire d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.

D’après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d’assurance.

Après huit années d’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales, l’Exécutif vient de remettre au Parlement son bilan final, pour permettre au législateur de se positionner sur les suites à donner à cette expérimentation.

Les volontaires de l’Hérault se lancent dans une nouvelle mission de sécurité civile, et pas n’importe laquelle : un réseau de secours avec les pompiers. 

L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance au titre de 1 trimestre retenu pour 90 jours d'incorporation.
Comme le précise la lettre ministérielle n° 345/AG du 8 octobre 1976, l'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après la période à valider. La validation de périodes sans cotisations (périodes équivalentes) ne donne pas la qualité d'assuré social.

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Avant l’intervention du législateur, de nombreuses collectivités avaient déjà mis en place, pour certaines depuis plusieurs années, un référent déontologue ou une instance de déontologie pour leurs élus.