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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole. 
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Un décret paru hier récapitule les conditions d'accès au « fonds territorial d'accessibilité » destiné aux petites et très petites entreprises, en particulier les commerces. Un outil que les maires ont tout intérêt à faire connaître aux entreprises de leur commune.
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Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024
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Aux côtés d’Elise Untermaier-Kerléo, le professeur de droit public Jean-François Kerléo est l’auteur de « Déontologie de la fonction publique », sorti en septembre 2023 aux éditions PUF. Un livre ressource pour comprendre cette notion.
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Sous réserve de remplir certaines conditions, le fonctionnaire qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation partielle de sa retraite, tout en continuant à acquérir des droits au titre de cette activité.
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La liste des victimes de cyberattaques ne cesse de s’allonger au fil des mois. Sur les 187 attaques visant des collectivités territoriales, recensées par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), 42 visaient des Départements. 12 régions (sur 18) ont également été ciblées sur la même période. Cela représente 10 attaques par mois.
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Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.
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Découvrez 14 cartes grand format exclusives, représentant les bassins de vie à l'échelle régionale. En complément d'une grande carte figurant les actuels périmètres intercommunaux et communaux à l'échelle de chaque région, des chiffres clés illustrent la place de premier plan occupée par l'intercommunalité dans l'action publique régionale à travers :
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Dans la foulée de la Journée mondiale de l'alimentation du 16 octobre, la Fédération des élus des entreprises publiques locales a invité les élus et dirigeants des collectivités à découvrir l'action des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte pour structurer des filières locales d'alimentation, dans le cadre d'un webinaire le 17 octobre.
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La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a assoupli, au régime général, les conditions de rachat de trimestres d’études supérieures pour acquérir des droits à retraite.
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Selon une étude d'I4CE publiée le 12 octobre, une "dynamique autour de la budgétisation verte" au sein des collectivités territoriales se met en place, quatre ans après les premières expérimentations. Les collectivités interrogées jugent que le principal apport de la démarche est d'institutionnaliser et de systématiser des moments d’échanges sur les enjeux environnementaux lors des discussions budgétaires. Mais la réorientation des dépenses qui peuvent l’être est encore limitée.
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La Cour des Comptes a publié son rapport annuel relatif aux finances locales. Celui-ci fait état, dans sa synthèse seulement, d’un gain pour les collectivités de près de 6Mds€ en 2022, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. La Cour ne détaille pas le calcul qui l’a conduit à cette estimation.
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Violences urbaines, menace terroriste, lutte contre les sectes, prévention de la délinquance, rôle des maires... La Gazette des communes organise le 14 novembre prochain la septième édition (100% digitale) des Etats-généraux de la sécurité locale avec les experts et les professionnels du secteur. Prenez connaissance du programme et inscrivez-vous !
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Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
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Pour la première fois depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a progressé de 320 millions d'euros (Meuros) en 2023. L'État a ainsi financé, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR - 200 Meuros) de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU - 90 Meuros) et de la dotation d'intercommunalité (30 Meuros). Cet effort a permis à 90 % des communes et 56 % des intercommunalités à fiscalité propre de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022.
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Alors que des discussions sociales sont de plus en plus tendues entre le gouvernement et les policiers municipaux, le collectif des policiers municipaux en colère appelle à une grève des PV à partir de mardi 31 octobre.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.
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La Première ministre a exposé le 27 octobre, lors du Conseil interministériel des villes (CIV) à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), les grandes lignes de la politique du gouvernement à destination des quartiers populaires.
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Le Rapport du CESE propose un diagnostic de la situation économique, sociale et environnementale de notre pays pour éclairer et influencer les politiques publiques.
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Le ministre du logement a envoyé aux préfets, le 11 octobre, un courrier afin de lister les premières intercommunalités volontaires pour signer un contrat territorial pour le logement social, un dispositif annoncé quelques jours avant lors du congrès HLM.
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Les règles applicables à la mise à disposition de locaux communaux varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Dans les deux cas, la commune pourra s'assurer de la solvabilité de l'occupant par les modalités de paiement de la redevance ou du loyer.
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce dossier mobilise, notamment, les données collectées annuellement par le biais de l’enquête Aide sociale auprès des départements.
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Depuis peu, des métropoles embauchent un chargé de mission «stratégie funéraire» pour gérer l’évolution et la saturation foncière dans les cimetières.
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Les compensations financières allouées aux collectivités territoriales pour les transferts de compétences de l'Etat ont donné lieu par le passé à nombre de controverses. Lesquelles pourraient être ravivées avec les transferts inscrits dans la loi 3DS de 2022 et les projets de décentralisation qui se dessinent. Quels remèdes faut-il apporter aux règles actuelles ? La question était posée ce 26 octobre dans le cadre d'un colloque organisé par la délégation aux collectivités territoriales au sein du Sénat.
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Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Ce décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000 €.
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