Veille juridique du CDG13

Les données à caractère personnel sont couvertes par le RGPD, mais ce n’est pas le cas des données non personnelles car elles ne font pas l’objet d’une protection garantie par les Etats, ou alors dans une moindre mesure. Ainsi, les données non personnelles mais stratégiques et sensibles des collectivités locales, des hôpitaux, etc.ne sont protégées par aucun dispositif réglementaire.

La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).

Le raccordement électrique est l'opération consistant à relier l'installation électrique d'un terrain, d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif au réseau public de distribution d'électricité (RPD). Il permet donc d'assurer la liaison entre une installation électrique privée et le réseau public.

La connaissance des territoires est essentielle à la compréhension des politiques éducatives et de leurs résultats, ainsi qu’au pilotage local de ces politiques. La DEPP produit une grande variété d’indicateurs et d’analyses sur le système éducatif. Déclinées par territoire, ces informations permettent de confronter les multiples dimensions qui entrent en jeu dans la réussite éducative, et ce, pour chacun des territoires.

La nouvelle note d’Intercommunalités de France dédiée au ZAN procède à un « passage en revue » des outils fiscaux à la disposition des collectivités afin de les accompagner dans la mise en œuvre du ZAN et identifie des pistes d’évolution compatibles avec les exigences de réduction des consommations foncières.

Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part.

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés exposés au bruit, le port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) représente une alternative incontournable. Il existe aujourd'hui une grande diversité de protecteurs qui peut rendre difficile le choix de PICB adaptés aux situations de travail et aux travailleurs.

Les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) comptabilisent 1069 métiers différents. Pour la première fois, un référentiel, travaillé avec les ministères, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs hospitaliers, recense l'ensemble de ces métiers dans un même document.

L'article L. 322-6 du Code des relations entre le public et l'administration(CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ».

La réception ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.

La Conventions d’objectifs et de gestion (COG) de la CNAF est un document stratégique pour la mise en place du service public de la petite enfance. Intercommunalités de France livre ses premières analyses et rappelle ses propositions. Face aux enjeux de pénurie de professionnels, de la baisse du nombre de places d’accueil, d’hétérogénéité dans la qualité de l’accueil et de disparités territoriales et financières de l’offre, la COG engage les CAF et leurs partenaires, dans une logique de « coresponsabilité », à redynamiser l’offre d’accueil.

Si le renforcement de la prévention, en amont, est une nécessité absolue pour éviter que les comportements répréhensibles ne surviennent, le traitement, en aval, des cas de harcèlement scolaire qui subsisteraient malgré la prévention, permet, outre la résolution d’une situation délétère pour le harcelé, de réaffirmer le caractère inacceptable du harcèlement scolaire et de montrer que l’établissement s’attaque véritablement au problème.

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, ont rencontré jeudi 14 et vendredi 15 septembre les représentants des principales associations d’élus en amont du projet de loi de finances 2024.

Dans le contexte actuel de circulation plus marquée du virus, et alors que la vaccination des personnes âgées et fragiles constitue un enjeu de première importance, Aurélien Rousseau a saisi la semaine dernière le COVARS sur le calendrier de démarrage de la campagne automnale de vaccination contre la Covid-19.

A l’occasion de la Semaine européenne du développement durable 2023 qui se tient du 18 septembre au 8 octobre, découvrez les grandes actions déployées ou à venir qui viennent concrétiser les 10 engagements pris par le CNFPT en la matière en début d'année.

Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.