Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales: " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL atteint 570 millions d'euros.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur. Pour les constructions nouvelles, il convient de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en fonction des caractéristiques du projet (articles R. 421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme) auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l'autorité administrative à la demande d'un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l'annulation du permis de construire.

Cette circulaire actualise la précédente circulaire du 1er juillet 2019 sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures. La cellule interministérielle de crise (CIC) est l'outil sur lequel le Premier ministre s'appuie pour exercer, en liaison avec le Président de la République, le pilotage politique et stratégique de l'action gouvernementale en matière de gestion des crises majeures. Ce dispositif réunit l'ensemble des ministères concernés et permet de recueillir les informations utiles à la prise de décision. Son activation est décidée par le Premier ministre, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et permet, le cas échéant, de confier à un ministre la responsabilité de la conduite de crise.

L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. L'article L. 325-28 du même code prévoit une épreuve obligatoire d'admission, un entretien oral avec le jury, pour tous les concours sur titres de la fonction publique territoriale.

Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020.

À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.

La conservation du mobilier urbain historique contribue grandement à la qualité et à la mise en valeur des sites patrimoniaux, dans les villages comme dans toutes les villes de France. Mais ce mobilier est encore trop peu protégé au titre des plans locaux d'urbanisme alors qu'il contribue à la qualité du paysage urbain.