Veille juridique du CDG13

Que peut un maire face à des habitants qui envahissent une rue avec des boîtes aux lettres, des jardinières, au point d'empêcher la circulation ?

Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, les communes peuvent pendant une période d’expérimentation de 2022 à 2024 confier la mission d’agent recenseur à une entreprise prestataire. Cette initiative permet de donner aux communes un choix supplémentaire pour recruter leurs agents recenseurs.

Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.

Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d’assemblage, d’embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu’elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle bénéficiait en application des dispositions du 6° de l’article 1382 du code général des impôts. La société demande au juge une décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a décidé de prolonger, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2026, la mesure visant à ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services.

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices.