Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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September 27, 2023 4:32 AM

Obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire : aides financières et dispositifs pour le secteur public

Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020.

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September 27, 2023 4:30 AM

Politiques intercommunales de l’habitat : en avant pour la décentralisation

À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.

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September 27, 2023 4:28 AM

Traitement accordé au mobilier urbain historique déposé

La conservation du mobilier urbain historique contribue grandement à la qualité et à la mise en valeur des sites patrimoniaux, dans les villages comme dans toutes les villes de France. Mais ce mobilier est encore trop peu protégé au titre des plans locaux d'urbanisme alors qu'il contribue à la qualité du paysage urbain.

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September 27, 2023 4:26 AM

Taxe foncière : l’injuste polémique lancée par le Président de la République

Taxe foncière : l’injuste polémique lancée par le Président de la République | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de son entretien télévisé d’hier, le Président de la République a mis en cause les maires de France en leur reprochant « d’oser dire que si la taxe foncière augmente, c’est la faute du Gouvernement », tout en reconnaissant paradoxalement « que beaucoup de maires ne l’ont pas augmentée ». En l’occurrence 85% d’entre eux.

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September 27, 2023 4:24 AM

Révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Avis du Haut Conseil des finances publiques

Le Gouvernement a modifié les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conformément à la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques associée.

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September 27, 2023 4:22 AM

Tiers-lieux en EHPAD : un guide et une boîte à outils pour les porteurs de projet

Dans le cadre de la transformation de leur offre, de plus en plus d’établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’engagent dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur. Cela se traduit notamment par un nombre croissant de projets de tiers-lieux. Pour accompagner cette tendance forte, un guide méthodologique et une boîte à outils ont été produits par le Laboratoire des solutions de demain de la CNSA, en partenariat avec Vieillir vivant, Labo de recherche et de création sur le vieillissement.

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September 27, 2023 4:20 AM

RAPPEL - Les retraités de la fonction publique d’État ne pourront bientôt plus bénéficier de chèques-vacances

RAPPEL - Les retraités de la fonction publique d’État ne pourront bientôt plus bénéficier de chèques-vacances | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire, les ministères de la Fonction publique et des Comptes publics annoncent qu’à partir du 1er octobre 2023, pour la fonction publique d’État, seuls les agents en activité pourront disposer de chèques-vacances. Les retraités qui ont déposé une demande avant cette date pourront encore obtenir les chèques-vacances liés à cette requête.

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September 27, 2023 4:18 AM

65% des femmes souhaitent bénéficier d'un soutien psychologique en cas de difficultés personnelles ou professionnelles

Alors que globalement les salariés se disent de plus en plus satisfaits de leur travail et de leur qualité de vie au travail, les résultats de l’édition 2023 du Baromètre Santé au travail de Malakoff Humanis montrent que la santé psychologique des femmes se détériore. Ces résultats font échos aux deux rapports publiés cet été sur la santé des femmes au travail et la santé mentale des femmes

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September 26, 2023 5:17 AM

Sénat : une trentaine de maires en exercice élus hier, dont six présidents d'associations départementales

Les élections sénatoriales se sont conclues hier sans grand bouleversement, en dehors d'un recul marqué pour le parti présidentiel. La droite reste largement majoritaire au Sénat. Une trentaine de maires, dont six présidents d'associations départementales de maires, ont été élus et devront être remplacés à la tête de leur exécutif local.  

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September 26, 2023 5:02 AM

PLF2024 : la dotation globale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros

PLF2024 : la dotation globale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la veille de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au comité des finances locales, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales et son collègue chargé du Budget, Thomas Cazenave, ont dévoilé à nos confrères de la Gazette des communes les arbitrages de l'exécutif concernant les dotations aux collectivités – dont la principale, la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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September 26, 2023 4:59 AM

Immigration, inflation, écologie : ce qu'il faut retenir de l'interview d'Emmanuel Macron

Le président de la République Emmanuel Macron a évoqué de nombreux sujets hier soir dans les journaux de 20 heures de TF1 et France 2. De la crise migratoire à la crise inflationniste, le président s'est exprimé sur le plan d'actions qui va être mis en place par le gouvernement à la veille de la rentrée de l'Assemblée nationale.

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September 26, 2023 4:56 AM

Projet de loi pour le plein emploi

Projet de loi pour le plein emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
A noter : Le texte désigne les communes "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant". Celles-ci « devraient », en lien avec les départements, recenser les besoins, accompagner les familles mais aussi, pour les communes de plus de 3500 habitants, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil.

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September 26, 2023 4:40 AM

Octroi de dérogations aux communes rurales exclues du classement en ZRR

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises.

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September 27, 2023 4:31 AM

Entretien des cimetières communaux par les communes rurales

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL atteint 570 millions d'euros.

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September 27, 2023 4:29 AM

Le raccordement de la construction à la fibre ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme alors que le CCH impose les accès nécessaires à ce raccorde...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur. Pour les constructions nouvelles, il convient de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en fonction des caractéristiques du projet (articles R. 421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme) auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.

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September 27, 2023 4:27 AM

Autorité s'attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l'autorité administrative à la demande d'un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l'annulation du permis de construire.

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September 27, 2023 4:25 AM

Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2023

Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (telles la majoration de TH sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.).

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September 27, 2023 4:23 AM

TEOM - Conséquence d’une délibération, fixant le taux, ne pouvant plus servir de fondement légal

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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September 27, 2023 4:21 AM

Stop aux accidents du travail graves et mortels : une campagne pour la sécurité au travail

Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le gouvernement engage, en septembre 2023, une grande campagne de communication avec, pour mot d’ordre Sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous. Elle réaffirme l’existence de mesures légales, de prévention et de protection, pour prévenir les accidents du travail et la nécessité de les mettre en œuvre.

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September 27, 2023 4:19 AM

Concours capitaine SPP : annulation des épreuves écrites - Ce communiqué livre la totalité des informations transmissibles et il ne sera donné aucune information supplémentaire par téléphone ou mes...

Le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine a ouvert le concours externe et le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers pour l'ensemble du territoire national. Au total 2837 candidats sont inscrits sur ces opérations. Les épreuves d'admissibilité se sont tenues le 1er juin 2023 dans différents centres d'écrits en métropole et outremer. L'autorité organisatrice des concours a été avisée le 15 septembre 2023 de plusieurs dysfonctionnements graves sur le centre d'épreuves de Mayotte. Les défaillances signalées sur ce site délocalisé s'avèrent de nature à remettre en cause l'égalité de traitement des candidats.

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September 27, 2023 4:17 AM

Difficultés de recrutement d'ATSEM

Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants et peuvent également participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques.

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September 26, 2023 5:05 AM

Laïcité : le Conseil d’État rejette un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école

Saisi en urgence par deux associations et un syndicat, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé-suspension contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de l’interdiction décidée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 31 août 2023. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).
Le 31 août dernier, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a indiqué dans une circulaire que le port de l’abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics constituait une manifestation ostensible d’appartenance religieuse interdite par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 20041. L’association La voix lycéenne, l’association Le poing levé et le syndicat SUD Éducation ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette circulaire.

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September 26, 2023 5:01 AM

Cycle instructeur instructrice autorisation droit des sols

A l’heure ou l’urbanisme durable s’inscrit comme un nouveau modèle économique, politique, sociétal et écologique, ce cycle de formation vise à appréhender de manière concrète les notions d'urbanisme et l'instruction du droit des sols, via une formation complète en alternant la théorie et la réalité des situations professionnelles.

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September 26, 2023 4:58 AM

Politique de la ville : pour un retour du droit commun dans les quartiers

Politique de la ville : pour un retour du droit commun dans les quartiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une soixantaine d'élus locaux publiaient samedi 23 septembre une tribune pour interpeller le gouvernement à l'approche du Comité interministériel des villes du 9 octobre. Quelques jours plus tôt, les élus de Ville & Banlieue avaient évoqué leurs inquiétudes quant à la situation de leurs quartiers et détaillé leurs attentes. Ils demandent avant tout à ce que ces quartiers soient traités à égalité avec les autres territoires.

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September 26, 2023 4:46 AM

Incendie sur un chantier : une entreprise qui a omis d’établir un PPSPS peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant

Les sociétés requérantes peuvent rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un participant à l'opération de travaux publics avec lequel elles ne sont liées par aucun contrat, y compris le sous-traitant d'un autre constructeur, notamment s'il a commis des fautes du fait de la violation des règles de l'art, de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires ou d'un manquement à ses obligations contractuelles.

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