Veille juridique du CDG13

Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020.

À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.

La conservation du mobilier urbain historique contribue grandement à la qualité et à la mise en valeur des sites patrimoniaux, dans les villages comme dans toutes les villes de France. Mais ce mobilier est encore trop peu protégé au titre des plans locaux d'urbanisme alors qu'il contribue à la qualité du paysage urbain.

Le Gouvernement a modifié les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conformément à la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques associée.

Dans le cadre de la transformation de leur offre, de plus en plus d’établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’engagent dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur. Cela se traduit notamment par un nombre croissant de projets de tiers-lieux. Pour accompagner cette tendance forte, un guide méthodologique et une boîte à outils ont été produits par le Laboratoire des solutions de demain de la CNSA, en partenariat avec Vieillir vivant, Labo de recherche et de création sur le vieillissement.

Alors que globalement les salariés se disent de plus en plus satisfaits de leur travail et de leur qualité de vie au travail, les résultats de l’édition 2023 du Baromètre Santé au travail de Malakoff Humanis montrent que la santé psychologique des femmes se détériore. Ces résultats font échos aux deux rapports publiés cet été sur la santé des femmes au travail et la santé mentale des femmes

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises.

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL atteint 570 millions d'euros.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur. Pour les constructions nouvelles, il convient de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en fonction des caractéristiques du projet (articles R. 421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme) auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l'autorité administrative à la demande d'un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l'annulation du permis de construire.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le gouvernement engage, en septembre 2023, une grande campagne de communication avec, pour mot d’ordre Sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous. Elle réaffirme l’existence de mesures légales, de prévention et de protection, pour prévenir les accidents du travail et la nécessité de les mettre en œuvre.

Le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine a ouvert le concours externe et le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers pour l'ensemble du territoire national. Au total 2837 candidats sont inscrits sur ces opérations. Les épreuves d'admissibilité se sont tenues le 1er juin 2023 dans différents centres d'écrits en métropole et outremer. L'autorité organisatrice des concours a été avisée le 15 septembre 2023 de plusieurs dysfonctionnements graves sur le centre d'épreuves de Mayotte. Les défaillances signalées sur ce site délocalisé s'avèrent de nature à remettre en cause l'égalité de traitement des candidats.

Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants et peuvent également participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques.

Saisi en urgence par deux associations et un syndicat, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé-suspension contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de l’interdiction décidée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 31 août 2023. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).
Le 31 août dernier, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a indiqué dans une circulaire que le port de l’abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics constituait une manifestation ostensible d’appartenance religieuse interdite par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 20041. L’association La voix lycéenne, l’association Le poing levé et le syndicat SUD Éducation ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette circulaire.

A l’heure ou l’urbanisme durable s’inscrit comme un nouveau modèle économique, politique, sociétal et écologique, ce cycle de formation vise à appréhender de manière concrète les notions d'urbanisme et l'instruction du droit des sols, via une formation complète en alternant la théorie et la réalité des situations professionnelles.

Les sociétés requérantes peuvent rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un participant à l'opération de travaux publics avec lequel elles ne sont liées par aucun contrat, y compris le sous-traitant d'un autre constructeur, notamment s'il a commis des fautes du fait de la violation des règles de l'art, de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires ou d'un manquement à ses obligations contractuelles.