Veille juridique du CDG13

Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Cet arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes durant la période hivernale 2023-2024.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage ou que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.

La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé la création de plans locaux intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération. La promotion du plan local d'urbanisme intercommunal respecte les compétences communales puisque le transfert, devenu obligatoire depuis le 27 mars 2017, ne peut avoir lieu en cas d'opposition d'une minorité de communes membres.

En cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur mettant en jeu des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, différentes actions doivent être mises en œuvre afin de protéger la population. Parmi les dispositions qui doivent être appliquées à la population, la mise à l'abri et à l'écoute des recommandations et consignes de protection des pouvoirs publics, sont les premières à devoir être mises en place. En fonction des événements, la prise d'iode stable, la restriction de consommation des produits contaminés ou l'évacuation de la population peuvent compléter ces premières dispositions.

Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l’ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux.

Le 7 septembre 2023, le Conseil national de la refondation (CNR) a tenu sa troisième réunion plénière. Un an après son lancement, quel est le bilan de cette nouvelle instance de concertation créée par le président de la République ?

Dans cette affaire, une communauté de communes s’est lancée dans la réalisation d’un complexe d’hébergement touristique. Mais les travaux se sont mal passés, et elle a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier à lui verser la somme de 388 002,50 euros hors taxes, et qui inclut notamment l’indemnisation de travaux supplémentaires.

Au-delà de la coopération décentralisée, basée sur une relation de long terme rythmée par des projets, les collectivités territoriales ont la possibilité d’agir en cas de crises humanitaires.
1. Choisir « FACECO - aide à la population du Maroc »
2. Contribuer.

La loi ZAN promulguée à l’été 2023 vient compléter le cadre normatif mis en place par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concernant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Plusieurs décrets mis en consultation cet été modifient ceux parus le 29 avril 2022. L’entrée en vigueur de ces textes constituera une première étape dans la définition du ZAN et de ses modalités de mise en œuvre.

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l'opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).

Même festif, un cortège de véhicules constitué à l'issue de mariages n'en doit pas moins respecter l'ordre et la tranquillité publics. Le maire est l'autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions fixées par lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui lui permet de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour prévenir les troubles susceptibles d'être causés sur la voie publique à l'occasion des mariages. Il lui est également possible d'encadrer ces pratiques dans le cadre de son pouvoir de police générale.

Quels sont les risques liés aux produits ou procédés de nettoyage et de désinfection ? Quelles mesures de prévention ? Cette FAQ propose des réponses aux questions sur le nettoyage les plus souvent posées par les entreprises.

En dissuadant un candidat de rejoindre les effectifs de la commune, un directeur général des services (DGS) a manqué de loyauté et commis une faute disciplinaire. Dans un arrêt du 20 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le blâme infligé par le maire.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les centres de gestion (CDG) ont notamment pour mission, conformément à l’article L. 452-38 du code général de la fonction publique (CGFP), l’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C ainsi que l’établissement des listes d’aptitude, dans leur ressort territorial, pour le compte des collectivités et établissements affiliés ou adhérents.

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.