Veille juridique du CDG13

Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable.

L’aménagement du quartier du Colombier à Rennes, dans les années 1960-70, a impliqué la mise au point d’un montage juridique prévoyant qu’une vaste dalle bétonnée formant la couverture de 373 garages situés en sous-sol et relevant des parties communes d’une copropriété privée, supporte gratuitement une servitude conventionnelle au profit de la ville de Rennes, qui souhaitait l’affecter à l’usage du public dont elle facilitait les cheminements dans cette zone.

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les prestations contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché.

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territorialesdispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ».

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023. Ce décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.

Le ministère de la justice publie un bilan chiffré du traitement par les parquets des infractions à caractère raciste entre 2017 et 2021. Parmi les 3 700 affaires vues en moyenne chaque année, l'injure publique et le délit de presse arrivent en tête.

Fin 2022, la France comptabilisait plus d'1 million de véhicules électriques en France. En mai 2023, l'objectif des 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques était atteint. Pour accompagner les décideurs locaux dans cette transition, le programme Advenir Formations du Ministère de la Transition énergétique et de l'Ademe répond à leurs questions lors de cette formation. RDV le 12 octobre, de 14h à 17h, à distance.

Inscription pour les fonctionnaires territoriaux, via IEL : code IBRVE 001

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1erseptembre 2023.
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2308462D

Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Modèle de document établi en application de l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les
Annexe 1 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique de l'état
Annexe 2 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale
Annexe 3 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique hospitalière
Annexe 4 - agents contractuels de la fonction publique de l'état relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état
Annexe 5 - agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant dudécret n° 88-145 du 15 février 1988relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Annexe 6 - agents contractuels de la fonction publique hospitalière relevant dudécret n° 91-155 du 6 février 1991relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2314927A

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Tant les frais de passation d'un marché de substitution que les frais de restitution du matériel ne peuvent donner lieu à indemnisation compte tenu de ce que, d'une part, la résiliation du marché en litige n'a pas été prononcée aux frais et risques du titulaire défaillant et, d'autre part, aucune clause contractuelle ne prévoit la restitution des conteneurs livrés à l'échéance du marché, non plus que l'obligation du prestataire de les enlever à ses frais.

Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité et le développement économique du secteur de l'automobile.