Veille juridique du CDG13

Les litiges opposant un constructeur à son assureur ou à son sous-traitant, auxquels il est uni par des contrats de droit privé, ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Les conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, présentées par la société à l'encontre de son assureur, la SMABTP, et de son sous-traitant, l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Au 31 décembre 2022, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 20,9GW, ce qui permet de produire l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, 8% de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la troisième énergie du mix électrique de la France devant le gaz. Ces chiffres démontrent donc l'importance de la filière éolienne française pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France.

Les personnes sélectionnées pour cette étude sont des professionnelles issues des secteurs médico-social ou sanitaire. Elles exercent un accompagnement auprès des personnes âgées pour les aider dans leur quotidien : aide au ménage, à la préparation et à la prise des repas, à la toilette, à l’habillement, au déplacement, etc...

Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d’un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage. Dans la nuit du 14 au 15 juillet, un important incendie s’est déclaré dans trois de ces bâtiments. Un rapport de reconnaissance a établi que le sinistre aurait pour origine le feu d’artifice tiré par le maire, à 200 mètres de la propriété.

Le gouvernement a publié au mois d'août un décret simplifiant (un peu) les procédures pour la réutilisation des eaux dites « non-conventionnelles », c'est-à-dire les eaux usées traitées et les eaux  de pluie. Objectif : multiplier par dix le volume des eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030.  

.L’utilisation de produits pour désinfecter les toilettes ou le mobilier dans les écoles maternelles a été à l’origine d’une centaine d’accidents sur la période 2017-2022. Ces accidents étaient essentiellement dus à des erreurs dans l’emploi des désinfectants. Si la majorité des accidents étaient sans gravité, un enfant a reçu une greffe de peau.

Concernant la vie démocratique, le chef de l'État note que les leaders des partis se sont retrouvés "autour de la nécessité de rendre l'action publique plus claire, plus lisible, plus efficace".

Placé en congé de longue durée en raison d’un « burn out » et d’un état anxio-dépressif réactionnel, le directeur des services techniques d’une commune a demandé que sa pathologie soit reconnue imputable au service. Mais le maire ayant rejeté sa demande, il a saisi le juge administratif et obtenu gain de cause en première instance. La commune a fait appel.

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

Alors que les collectivités locales font face à une sinistralité en hausse en raison des récentes émeutes urbaines mais surtout de la multiplication des aléas climatiques, les maires ont de plus en plus de difficultés à trouver des prestataires d’assurances. En effet, soit ces derniers sont de plus en plus rares à répondre aux appels d’offres, soit les communes sont en incapacité de supporter la hausse des tarifs qu’ils proposent.

Cette concertation a été lancée au ministère de la Justice par Éric Dupond-Moretti et Alexandra Louis le jeudi 7 septembre 2023, auprès des associations de victimes et d’aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes. L’objectif du guichet unique est de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres professionnels : la gestion de la complexité de l’administration doit reposer sur l’administration, pas sur les victimes.

Les perturbateurs endocriniens suscitent en milieu professionnel de nombreuses questions quant aux risques pour la santé des salariés et à la démarche de prévention à déployer. Pour y répondre, l’INRS vient de publier dans sa revue Hygiène et sécurité du travail un dossier sur les perturbateurs endocriniens, axé sur le repérage et les expositions en entreprise.

Extrait de l’analyse : "Une agente, en télétravail, est décédée à la suite d'un incendie dans son logement provoqué par la combustion d'un appareil électro-ménager sur une plaque de cuisson qui n'avait pas été éteinte après la préparation de son déjeuner..."

Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge estime que l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Aussi la possibilité pour une autorité administrative de déléguer à l’un de ses subordonnés la possibilité de signer les actes relevant de sa compétence est-elle contrôlée avec une attention soutenue par le juge qui vérifie qu’une telle délégation n’est pas générale (l’autorité délégante devant se réserver à titre exclusif au moins une partie de son domaine de compétence) qu’elle a été régulièrement publiée et que l’acte attaqué relève bien du périmètre délégué à l’autorité signataire.
Ces principes d’application courante sont bien connus des administrations et notamment des préfectures et les arrêtés de délégation sont désormais rédigés avec soin de manière à couvrir toutes les éventualités, en particulier pendant les périodes estivales, au cours desquelles certaines décisions doivent quelquefois signées par d’autres agents que ceux dont c’est la compétence habituelle.
Il arrive néanmoins que toutes les occurrences ne soient pas prévues et le jugement par lequel un arrêté mettant en demeure des gens du voyage d’évacuer un terrain municipal dans la commune de Carnac a été annulé pour incompétence en offre un exemple topique, le juge ayant examiné, pour les écarter successivement, toutes les possibilités de trouver un fondement légal à la signature de l’arrêté attaqué par la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy.

Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.