Veille juridique du CDG13

Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité, et ce sur l'ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle. Malgré cela, la problématique du transport des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture reste majeure, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif étendu au collège et au lycée.

L’acheteur a versé, conformément à l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, une avance de 20 % d'un montant de 398 232 euros, puis s'est acquitté les sommes dues correspondant à la situation n° 1 après réception de la facture du 15 octobre 2019 versée sur Chorus Pro. En revanche, il n'est pas contesté que la société n'a pas perçu les acomptes suivants correspondant aux situations nos 2, 3 et 4 aux échéances convenues, échelonnées jusqu'en décembre 2019.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie sa 7e édition complète et définitive du bilan statistique « Insécurité et délinquance » pour l’année 2022.

En 2022, 1 851 200 formations sont suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), en légère baisse par rapport au pic atteint en 2021. Cette légère baisse semble notamment dû à la mise en place du service France Connect+ au mois d’octobre, qui sécurise davantage les demandes de formation au titre du CPF.

Madame Dominique Faure, ministre en charge des Collectivités territoriales et de la Ruralité s'est rendue à L'Alpe-Huez (38) à l'occasion du congrès annuel de l'association des maires ruraux de France. Dans son discours d'ouverture, la ministre a rappelé le contenu du ">Plan France Ruralités. Elle a particulièrement insisté sur le lancement du programme Villages d'avenir, programme d'ingénierie prospective, technique et financière au service des communes rurales pour leur permettre de passer de l’idée au projet.

Le maître d'ouvrage est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Ces nouvelles brigades, qui seront fixes ou mobiles, proposeront aux habitants des services publics tels que l’accueil du public, des victimes, la prise de plainte et renforceront la présence des forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire.