Veille juridique du CDG13

Cette mobilisation exceptionnelle s’accompagne de l’élargissement de son offre, notamment par la mise en place d’un accompagnement spécifique à l’ingénierie de projets pour accélérer le lancement et le déploiement d’une gestion durable et résiliente de l’eau.

En application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Au-delà de ces missions de police administrative, ils disposent de certains pouvoirs de police judiciaire tant qu'ils ne nécessitent pas d'actes d'enquête.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation,
- et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, n° 343070, B).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "(...) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal".

Le lancement d’une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques s’inscrit dans le prolongement de la sanction administrative générale prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 et de la transformation à venir du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en office national anti-fraude (ONAF), en faisant l’interlocuteur de référence pour toutes les fraudes aux finances publiques.

Le travail réalisé par le Haut Conseil délivre un constat sans ambiguïté : invisibilisation de métiers portés très largement par des femmes, crise d’attractivité qui se pérennise et se généralise, bureaucratisation, enjeu majeur de revalorisation.

Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes. Ce texte modifie divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes : L'arrêté du 18 mai 2018 est modifié ; certificat d'aptitude théorique de télépilote ; attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problème de santé ayant des répercussions sur son travail.

Au regard des enjeux d’attractivité sans précédent auxquels la fonction publique territoriale est confrontée, le CNFPT s’engage aux côtés des acteurs institutionnels et des employeurs territoriaux pour promouvoir les métiers territoriaux et les carrières professionnelles au sein de la FPT (#métiersterritoriaux).

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19.
A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d’une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d’annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l’indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a rejeté cette demande, mais la cour administrative d’appel l’a condamnée à verser la somme de 80 039 euros à la société requérante.

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.