 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 5:15 AM
|
Comme le rappelle la présente question, le mur de soutènement d'une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:15 AM
|
L’arrêté qui fixe les montants, au titre de l’année 2022, de la compensation versement mobilité à la suite du relèvement du seuil de 9 à 11 salariés intervenu en 2016, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2023.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:07 AM
|
La Première Ministre, accompagnée de 4 ministres, a présenté un premier bloc de mesures à engager, pour renforcer l’arsenal législatif ou l’accompagnement des familles.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:02 AM
|
Fruit d’une année de travail et de nombreux échanges avec des professionnels de la fonction RH mais aussi des acteurs de la vie économique et environnementale, ce livre blanc dresse un état des lieux réaliste de la transition verte des entreprises et de ses enjeux ainsi qu’une liste concrète de 10 pratiques RH à verdir sans attendre.
Il propose également 5 fiches métier prospectives des nouveaux profils qui accompagneront les transformations liées à la transition écologique et répondront aux impacts du changement climatique.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 3:58 AM
|
Mme X a été employée au sein de l’université de Toulon de 1998 à 2020 pour exercer diverses fonctions administratives. En vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en dernier lieu en 2017 pour exercer les fonctions de directrice dans un des services de l’université, sa rémunération a été fixée à l’indice brut 1015. Après avoir quitté ses fonctions en 2020, elle a demandé à l’université de Toulon de lui payer la somme de 40 001,72 euros correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle avait effectivement perçue et celle qu’elle aurait dû percevoir en application des stipulations de son contrat et qui ne lui avait pas été versée. L’université a refusé de lui payer cette somme, invoquant le caractère illégal de la rémunération.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 4:00 AM
|
Après examen et rejet de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, a fait son arrivée, mardi 24 octobre, dans l’hémicycle. Focus sur les mesures du PLFSS qui concernent les collectivités.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:58 AM
|
L’avocate Christelle Mazza s’est spécialisée dans la défense des agents publics en proie à la souffrance au travail. Elle décrypte le traitement juridique des affaires de harcèlement.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:38 AM
|
Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, et président de l’Institut de la commande publique, décrypte dans cette analyse les dispositions de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:36 AM
|
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:20 AM
|
L'Association des petites villes de France (APVF) a présenté à la presse, ce 25 octobre, ses pistes pour revaloriser les mandats locaux, sous la forme d'une proposition de loi. Relèvement des indemnités - en particulier celles des élus des petites villes -, amélioration des droits sociaux, limitation du risque d'engagement de la responsabilité pénale… l'ensemble des mesures permettra de "donner un nouvel élan démocratique", assure l'APVF. Qui souligne "l'urgence" à les mettre en œuvre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:16 AM
|
Le ralentissement de l'activité économique, l'inflation et le retournement du marché immobilier réduisent les marges de manœuvre des collectivités. À l'exception des communes qui devraient mieux s'en sortir grâce à la hausse de leurs recettes issues de la taxe foncière, estime la Cour des comptes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:14 AM
|
Le projet de loi de finances pour 2024 est actuellement à l'étude, et il apporte avec lui une proposition en ce qui concerne l'actualisation du calendrier de la facturation électronique en France. Cette proposition, présentée à l'Assemblée Nationale le 17 octobre dernier, vise à encadrer la transition vers la facturation électronique pour toutes les entreprises du pays.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:08 AM
|
De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:17 AM
|
Il résulte des articles R*423-4 , R*423-5 , R*423-18 , R*423-42 , R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:08 AM
|
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:05 AM
|
Les agents publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est en dessous de 3250 euros bruts (soit environ 1,8 fois le SMIC) toucheront cette prime de pouvoir d’achat : cela représente la moitié des agents de l’Etat, ainsi que deux tiers des agents hospitaliers.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 27, 2023 4:00 AM
|
Entre 1996 et 2021, le salaire net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 15,6 %, en euros constants (c’est-à-dire corrigé de l’inflation), soit de 0,6 % par an en moyenne. Le salaire des ouvriers a progressé de 17,4 % sur cette période, soit plus rapidement que celui des autres catégories socioprofessionnelles (+12,1 % pour les employés, +4,7 % pour les cadres et +3,3 % pour les professions intermédiaires).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 4:02 AM
|
Une consultation sur l’application Agora va être lancée sur le sujet et un outil pourrait être conçu pour aider les communes à mettre en place une telle réserve citoyenne. L’objectif : permettre aux habitants d’aider concrètement leurs élus municipaux.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:59 AM
|
Selon la direction générale des collectivités locales, les finances des communes touristiques françaises se portent bien. Une situation qui est même accentuée pour les communes touristiques de montagne.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:39 AM
|
En commission des lois de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions pour revaloriser le métier de secrétaires de mairie ont été jugées irrecevables au motif que cela pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les communes. La rapporteure de la proposition de loi, Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés, Seine-Maritime) explique à la Gazette sa vision des débats à venir.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:37 AM
|
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:21 AM
|
Dès sa nomination, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a érigé la lutte contre le harcèlement en priorité absolue. Alors que plus d’un élève sur dix est victime de harcèlement au moins une fois au cours de sa scolarité, l’École et les familles ont collectivement le devoir d’agir par tous les moyens contre ce fléau, autour des trois axes fixés par le ministre : prévention, détection et résolution.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:18 AM
|
Le gouvernement a publié les attributions pour 2023 de la dotation titres sécurisés, qui est versée aux communes qui sont équipées d'un ou plusieurs dispositifs de recueil, permettant d'enregistrer les demandes de titres d'identité. 2 671 communes sont dans ce cas, pour un total d'un peu plus de 70 millions d'euros.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:15 AM
|
L' arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est paru ce 25 octobre. Pour 2022, la compensation s’élève à 48 020 650 euros. L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié maintient le plafonnement à son niveau de 2021. Ce prélèvement sur recettes de l'État a été plafonné pour la première fois en 2020 à 48 millions d'euros. Ce plafonnement a depuis lors été reconduit dans les loi de finances.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 26, 2023 3:11 AM
|
Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement Les dispositions du décret précisent notamment, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par l'article 53 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public.
|