Veille juridique du CDG13

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
2 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

En application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. Il s'appuie pour ce faire, sur le règlement national d'urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du même code.
Ainsi, l'article R. 111-2 lui permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste (CE, 24 octobre 2019, no 419646 ; CAA Marseille, 16 juin 1998, no 96MA01514). Néanmoins, pour l'application de cet article, la jurisprudence considère qu'il y a une obligation de délivrer l'autorisation lorsque celle-ci peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. Ainsi, ce n'est qu'en cas d'impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l'édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité que le permis demandé pourra être refusé.

Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
En l’espèce, la société, qui n'invoquait aucune circonstance particulière impliquant que le juge du contrat mette fin à l'exécution du contrat, ne pouvait utilement soutenir que la convention litigieuse avait été irrégulièrement attribuée à EDF sans mise en concurrence.

Par principe, l'article L. 2121-7 du CGCT prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.
Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Par ailleurs, l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que «la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée».
L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, qui permet désormais au conseil municipal de se réunir dans une ou plusieurs de ces annexes à condition qu'au moins deux réunions par an se tiennent dans les locaux de la mairie de la commune nouvelle. Le public doit en être informé au minimum quinze jours avant la tenue de la réunion.

Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 433-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 28 février 2017, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 1944, de l'article 30 de la même loi dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, de l'article 31 de cette même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2013 et de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017.
Le requérant reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, d'opérer une confusion entre l'incrimination d'outrage et celle d'injure publique.

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques.

Un outil intitulé ACT45+ a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail. 

Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai.
Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 202