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La Première ministre a annoncé le 27 septembre les mesures du plan interministériel contre le harcèlement scolaire attendu depuis juin. « La seule réponse efficace est collective », souligne Élisabeth Borne. Outre de nouvelles sanctions contre les harceleurs, l’exécutif a évoqué la formation de la communauté éducative et des adultes intervenant auprès de mineurs pour améliorer la prévention. 
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Le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l’Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : En application de l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics après avis du comité social territorial.
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La polémique née de la petite phrase d'Emmanuel Macron sur la hausse de la taxe foncière est remontée jusqu'à l'Assemblée nationale, où le gouvernement a été interpellé hier sur ce sujet. Sans le faire reculer, puisque le ministre des Comptes publics a défendu les propos du chef de l'État.
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Elus sans "aucun pouvoir", les conseillers municipaux souffrent de "désillusion" et démissionnent plus souvent que les maires, déplore Solène Le Monnier, présidente de la toute jeune Union nationale des élus locaux (Unel) qui entend porter la voix de ces "oubliés de la politique".
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Rénovation des logements, mobilité, préservation de la biodiversité, eau et énergie, appui aux territoires, notamment à travers le fonds vert : le budget porté par les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique va bénéficier de 7 milliards d'euros de crédits supplémentaires en 2024. Les effectifs des deux ministères et de leurs opérateurs vont aussi être renforcés, avec 760 emplois nets créés.
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Le projet de loi de finances pour 2024 a été officiellement présenté ce mercredi 27 septembre. Au-delà du volet finances locales dévoilé la veille et de la transition écologique, ce PLF oscille entre mesures anti-inflation, économies budgétaires visant le désendettement et crédits supplémentaires dans certains domaines, notamment pour traduire des engagements récents pris dans le cadre de divers plans tel que le pacte des solidarités ou France ruralités. Lequel inclut d'ailleurs une réforme des ZRR.
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L'article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux de certaines tâches de surveillance dans les communes situées hors zone de police d'État.
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Dans le cadre de ses échanges avec l’INSEE, le ministère de la Justice, alerté sur l’existence d’un certain nombre d’anomalies dans la transmission des informations par les mairies et les pratiques de certains logiciels éditeurs, a tenu à effectuer un rappel des règles sur ces sujets.
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Aux termes de l'article 2 du CCAP du marché en cause : " Documents contractuels / Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : / [...] / le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) / [...] / Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 [...] ".
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L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. […] ».
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Unccas dévoile, ce 26 septembre, à l’occasion de son conseil national, les résultats de la consultation nationale sur la domiciliation réalisée, par OpinionWay, avec le soutien du Ministère des Solidarités et de La Poste Solutions Business. Découvrez les principaux enseignements de cette étude.
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Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales: " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".
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Dans cette tribune, le réseau des Territoires à énergie positive et les élus de l’Association des Maires Ruraux de France joignent leurs forces pour appeler au développement des énergies renouvelables.
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D’ici à la fin 2026, le gouvernement prévoit de déployer une série de mesures pour favoriser l’accessibilité des contenus pour les personnes handicapées. La présence de ces dernières dans les emplois culturels constitue l’autre grande priorité.
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La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI.
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Alors que le gouvernement dit « amplifier » son soutien financier aux collectivités et qu'il a confirmé une hausse de 220 millions d'euros de DGF l'an prochain, les membres du CFL jugent ce coup de pouce bien maigre au regard de l'inflation.
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Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la compensation de la suppression de la CVAE n'est pas opérée "à l'euro près", dénonce le président du comité des finances locales (CFL), André Laignel.
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L’enveloppe de la mission "Travail et emploi" inscrite au projet de loi de finances pour 2024, en hausse de 8%, vise à poursuivre l’effort du gouvernement en faveur de l’apprentissage. 300 millions d’euros seront aussi versés à Pôle emploi dans le contexte du projet France Travail.
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Dans le cadre de ses missions de surveillance en santé environnementale, Santé publique France coordonne le Programme de surveillance Air et Santé qui fédère les partenaires nationaux et régionaux afin d’évaluer l’impact de la pollution de l’air sur la santé. Dans ce contexte, l’Agence a participé au projet CEPEM (caractérisation des épisodes de pollution et évaluation des mesures mises en place), lancé en 2018, financé par l’Ademe dans le cadre de l’appel à projets PRIMEQUAL, et coordonné par l’Inserm (UMR-S 1136).
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La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010.
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Alors que la moitié des sièges étaient renouvelés, la part des femmes au Sénat a très peu progressé aux élections de 2023 par rapport à 2020, passant de 35 % à 36 %. On compte seulement 126 sénatrices sur 348 élus. Depuis 2000, la loi prévoit des listes paritaires de candidats dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs ou sénatrices, mais les femmes sont souvent en seconde position.
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Dédié à l'exploitation des établissements de restauration collective, ce guide s'adresse aux chefs d'entreprises, employeurs, exploitants et gérants, ainsi qu'aux autres acteurs de la prévention des risques professionnels (membres de CHSCT, médecins du travail, inspecteurs du travail, préventeurs de la Sécurité sociale...). Il a pour objectif de les aider à identifier les risques professionnels dans leurs établissements afin qu'ils puissent mettre en place des moyens de prévention.
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L'Assemblée a rejeté la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur ce projet de loi.
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Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l'Union européenne (UE), restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA).
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