Veille juridique du CDG13

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 27/06/2023, 21TL01840 :

Aux termes de la circulaire du 27/01/17, l’indemnité de départ volontaire peut être modulée à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et doit généralement s’inscrire dans une fourchette comprise entre 25 et 50 % du plafond de cette indemnité pour les agents justifiant d’une ancienneté supérieure à dix ans.

En fixant le montant définitif de l’indemnité due à la demanderesse à 25 % du plafond prévu par le décret du 17 avril 2008 au regard de la rémunération qu’elle avait perçue au cours de l’année civile précédant sa demande, correspondant à l’estimation la plus basse des fourchettes applicables aux agents ayant plus de 10 ans d’ancienneté, alors que l’intéressée justifiait d’une ancienneté de plus de 30 ans dans la fonction publique, la rectrice de l’académie de Montpellier, qui n’invoque aucune considération tirée de l’intérêt du service pour justifier le niveau de l’indemnité de départ volontaire retenu, a commis une erreur manifeste d’appréciation.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.
L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, a pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait.
Il ne peut avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

Assemblée Nationale - R.M. N° 2396 - 2023-07-04

La politique du Gouvernement vise à faire reculer toutes les délinquances. Depuis 2017, des moyens humains, matériels et techniques exceptionnels ont été donnés aux forces de l'ordre. La lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité, coordonnée par un nouvel Office anti-stupéfiants. Les points de deal sont soumis à un harcèlement sans relâche, avec l'aide de la population. La lutte contre les rodéos urbains s'est également intensifiée, alors que le phénomène est un facteur d'insécurité et d'exaspération pour les Français. Des avancées majeures ont été obtenues en matière de violences intrafamiliales.

À l’occasion d’un comité des services publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI a réuni ce mercredi 18 juillet les ministères et les opérateurs de services publics pour s’assurer du déploiement des engagements pris lors du 7e Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du mois de mai.
L’objectif : renforcer les fondamentaux des services publics que représentent l’accès aux services publics, la qualité et l’efficacité du service rendu.

De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de la santé publique, dont celle d'infirmier en pratique avancée (IPA).

Aux termes du II de l'article 77 du code des marchés publics : " (...) / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. / (...)".
D'autre part, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat par lequel elles s'estimaient liées a apporté à l'une d'elles ou de la faute consistant, pour l'une d'elles, à avoir induit l'autre partie en erreur sur l'existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.

Dans cette affaire, le requérant a acquis un immeuble dont l’accès à ce bien s’effectue par un immeuble mitoyen appartenant à la commune. Estimant que l’état d’insalubrité du bien de la commune et l’insécurité liée à la présence de squatteurs l’empêchaient de louer son propre bien et de le vendre, le requérant a saisi la commune afin d’obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son inaction.

En l’absence de réponse favorable, il a saisi le tribunal administratif d’une requête indemnitaire.

Toute offre d’emploi publiée sur CSP doit nécessairement être rattachée à un métier de référence. C’est une obligation réglementaire prévue par l’article 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Afin d’en faciliter la compréhension par les candidats et faciliter les mobilités entre les différents versants de la fonction publique, un langage partagé était nécessaire. Un référentiel commun à l’ensemble des employeurs publics, a été adopté.
Répondant à différent besoin RH, celui-ci se compose de 4 niveaux pour décrire le domaine fonctionnel, la famille professionnelle, le métier de référence et le métier détaillé. Seuls deux niveaux sont utilisés en matière de recrutement dans l’outil « Choisir le Service Public » : le domaine fonctionnel et le métier de référence.
Le RMFP, déployé en juillet 2021, vient d’être mise à jour.