Veille juridique du CDG13

L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des rémunérations des salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique. Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (codes NSF).

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés. Il modifie les procès-verbaux de contrôle technique des véhicules légers pour les rendre également utilisables pour le contrôle technique des véhicules, véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur défini par l'arrêté du 23 octobre 2023.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap. Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.

Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. L'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 2021 susvisé est remplacée

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Cet arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024.

Adoptée par le parlement le 20 décembre 2023 et fruit de réflexions engagées depuis 2021, la loi « revaloriser le métier de secrétaire de mairie » entend apporter des éléments de réponse aux difficultés rencontrées par les secrétaires de mairie. Afin de présenter, de façon détaillée et contextualisée, l’ensemble des dispositions qui figurent dans cette loi, le CNFPT vous propose de suivre un webinaire dédié. Inscrivez- vous à ce rdv qui se déroulera le Mardi 9 janvier 2024
A distance - 10H00 à 12H00
Intervenants :
François DELUGA, président du CNFPT
Catherine DI FOLCO, sénatrice du Rhône,
Murielle FABRE, secrétaire générale de l’AMF, maire de maire de Lampertheim (67)
Noémie ANGEL, Directrice générale adjointe chargée du développement et de la qualité de la formation au CNFPT
Inscription
Code IEL : 20:TAMSM037 - amandine.lemoing@cnfpt.fr

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques.

L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».

Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce décret créé un comité social d'administration auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant.

Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement.

Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.