Veille juridique du CDG13

Au regard des très fortes tensions que connaissent les dispositifs de protection de l’enfance dans les Départements, DF a mené une enquête flash sur l’ASE et les MNA, entre le 1er septembre et le 27 octobre 2023.

La question de la sécurisation des locaux commerciaux renvoie à des réalités diverses. En copropriété, les vitrines et devantures sont généralement classées parmi les parties privatives. La liberté d'usage et d'aménagement est donc le principe et la régulation l'exception.

Les travaux de la délégation mettent en évidence une difficulté croissante des collectivités territoriales et de l’État à répondre aux besoins fonciers exprimés par les entreprises, aboutissant à de nombreux abandons de projets. C’est une perte nette pour l’emploi, l’économie et l’aménagement du territoire dans notre pays, car les activités productives sont une source de richesse à de multiples points de vue.

Les tempêtes non tropicales sont couvertes par une garantie qui est obligatoire depuis près de 25 ans dans tous les contrats d'assurance de dommages, que ce soit pour une habitation, un véhicule ou dans le cadre d'une assurance multirisque professionnelle. Cette garantie couvre les dégâts provoqués par les vents violents, ce qui inclut également les dégâts occasionnés par la pluie pénétrant à l'intérieur des bâtiments. Pour les professionnels qui ont souscrit une couverture contre les pertes d'exploitation, cette garantie s'étend obligatoirement aux effets des tempêtes dans les conditions du contrat.

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la cessation de la relation de travail, lorsque celui-ci met volontairement fin à cette relation de travail et qu’il n’a pas démontré qu’il n’avait pas pris ses congés au cours de ladite relation de travail pour des raisons indépendantes de sa volonté.
CJUE n°C‑218/22 - 2024-01-18

Article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 - Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La cause d'exclusion facultative prévue à l'article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l'autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l'opérateur a effectué des démarches qu'il savait déloyales en vue d'obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure de passation.

Le texte vise à rendre permanente la dérogation accordée aux jardins d’enfants existants qui sont gérés ou financés par une collectivité publique pour leur permettre de poursuivre leurs activités dans le respect de l’obligation de scolarité à trois ans.

Premier équipement culturel de proximité, les bibliothèques et médiathèques sont en très grande partie gérées par le bloc communal, notamment à près de 80 % par les communes. L’OFGL se penche, dans cette publication, sur le coût de fonctionnement de ces équipements municipaux de lecture publique.

Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées.

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que :
- une règle interne d’une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses peut être justifiée par la volonté de ladite administration d’instaurer, compte tenu du contexte qui est le sien, un environnement administratif totalement neutre pour autant que cette règle soit apte, nécessaire et proportionnée au regard de ce contexte et compte tenu des différents droits et intérêts en présence.

Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de titres a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant la pandémie (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), on a observé en 2022 un « effet rattrapage », avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l'instruction par les CERT.

L'article 2-1 du CCAP prévoit que : " le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours de la période définie à l'article 4 du présent document (...) ". L'article 8-3 de ce CCAP mentionne aussi que : " (...) Le maître d'ouvrage procédera au mandatement de la révision définitive en fin de marché (...) ". Et aux termes de l'article 9-3 du même CCAP, le montant de l'acompte fait ressortir, notamment : " (...) l'incidence de la révision des prix appliquée, conformément aux stipulations de l'accord-cadre, sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement de la période (P) et de la période précédent (...) " et le montant du solde mentionne : " (...) l'incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus (...) ".