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Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR (communiste) à l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur l'indexation de la DGF sur l'inflation a été débattue hier. Minoritaire sur ce texte, le gouvernement a toutefois réussi à éviter son vote. 
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Les conditions de versement de l'indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
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Un guide initié par la Filière Communication rassemble les bonnes pratiques destinées à faciliter les procédures de passation des marchés publics de communication et de création en les rendant plus accessibles, éthiques et équitables pour les candidats, et plus responsables d’un point de vue environnemental.
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Proposée par l’Ademe, « Plus fraîche ma ville » est une plateforme numérique dont l’objectif est d’aider les collectivités à trouver des solutions de rafraîchissement urbain pérennes et durables. Une première version est en ligne depuis fin mars.
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La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a expérimenté la téléconsultation, une alternative aux consultations médicales « physiques ». Ces téléconsultations sont accessibles à n’importe quel patient en présence d'une infirmière, soit à la maison France Services, soit à leur domicile s’ils ne peuvent se déplacer.
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Le rapport d'information du sénateur de Savoie Cédric Vial a été publié hier sur le site du Sénat. Chargé de dresser un état des lieux de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH), le rapporteur formule 20 recommandations pour « une école plus inclusive ».
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Nul besoin d'une nouvelle loi pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) : pour les élus d'Intercommunalités de France, la généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) est le meilleur moyen de porter l'enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des différentes communes, quelle que soit leur taille.
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La présente circulaire expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
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Le chantier du service public de la petite enfance se poursuit. La concertation nationale lancée en 2022 sur l’organisation des modes d’accueil des moins de 3 ans, qui réunit syndicats, élus locaux, professionnels, représentants des familles, etc., a donné lieu à des concertations territoriales depuis début 2023.
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Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à remplacer les départs en retraite.
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Ce document propose un rapide panorama statistique des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés touchés par des AT-MP en 2021, les principales caractéristiques de ces évènements, ainsi que l’évolution des grands indicateurs de sinistralité calculés depuis 2011.
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Le FNP de la CNRACL a le plaisir de vous présenter sa Recommandation " Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des ATSEM ", fruit des travaux menés durant plus de deux ans par 15 collectivités participantes à un appel à projets portant sur la prévention des risques liés au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
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Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. Les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l'exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
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Pour un salarié à temps complet, travailler la nuit a pour contrepartie un salaire mensuel net plus important que pour un salarié de profil similaire ne pratiquant pas cet horaire.
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Le bénéfice d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions.
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Renaud Gaucher est l’auteur d’une thèse doctorale sur l’innovation dans la mesure du bien-être au centre de recherche en économie du bonheur de l’Université Érasme de Rotterdam. Il l’auteur de plusieurs livres, dont « Bonheur et politiques publiques », et de 6 articles scientifiques, dont un présentant une méthode comptable et une méthode économétrique pour optimiser la relation entre dépenses publiques et conditions sociales du bonheur des citoyens. Dans une tribune dans la Gazette, il défend la création d’un indicateur basé sur des buts ultimes pour les collectivités.
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Le dernier bulletin d'information statistique produit par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et publié en ce début du mois de mai 2023 revient sur la fiscalité directe locale en 2022. Pour le consultant Christian Escallier, ce document vient confirmer les chiffres attendus, mais masque, par effet de décalage, la hausse des prix en 2022, et qui continue en 2023.
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Afin de faire face à la crise du logement, des députés Renaissance viennent de déposer une proposition de loi qui prévoit d'étendre les pouvoirs des collectivités en zones tendues et limiter les abattements fiscaux. Un texte qui reste moins ambitieux que l'initiative transpartisane lancée par quatre parlementaires en début de semaine.
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Depuis le 1er février 2023, "l'Annuaire des collectivités" permet de mettre à disposition des citoyens, notamment ceux des petites communes et communautés de communes qui n'ont pas leur propre site internet, les informations essentielles et fiables relatives à leurs collectivités territoriales et aux démarches de service public. Les citoyens peuvent retrouver notamment des informations pratiques telles que horaires d'ouverture de la mairie, lien vers les démarches (demande d’acte de naissance, renouvellement de CNI, etc.), présentation des élus, etc.
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Ce 4 mai, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a inauguré le salon de l'emploi public et lancé une campagne de communication sur les métiers de la sphère publique. Deux initiatives destinées à attirer les candidats vers la fonction publique, où 58.000 postes sont actuellement vacants.
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Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ".
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Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Avec les différentes vagues de décentralisation, les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales se sont succédé. C'est le cas notamment dans le domaine éducatif : si le monopole étatique demeure entier, avec des politiques éducatives impulsées au niveau national, un partage des rôles s'est mis en place au niveau local, particulièrement avec les départements et les régions.
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À mi-mandat, les démissions d'élus locaux atteignent un niveau sans précédent. Sur l'ensemble du territoire français, 1 293 maires ont démissionné, a indiqué le gouvernement, le 5 avril. Pourquoi une telle évolution ? Au-delà des situations personnelles, les raisons sont multiples et bien connues.
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Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.
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Afin de sensibiliser les acteurs publics à l’emploi de personnes en situation de handicap invisible et d’améliorer la prise en compte de ces pathologies complexes, le FIPHFP organise, sur 2023 et 2024, un Tour de France des Handicaps Invisibles.
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