Veille juridique du CDG13

En l'espèce, le bail conclu le 9 juin 2017 entre Mme C. et la commune, qui avait pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public. Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Les difficultés demeurent fortes à l’hôpital et dans les EHPAD publics cet été, particulièrement en raison des tensions sur les effectifs et de l’épisode caniculaire en cours. La FHF rappelle que l’ensemble des services hospitaliers publics sont touchés par les tensions en termes de personnel, avec plus de 20 000 postes de soignants concernés.

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».

Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.

"Le budget du désendettement vert" : c'est ainsi qu'a été qualifié par Bercy le futur projet de loi de finances, qui sera présenté cet automne. 

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose aux maires de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
L'installation sur ces emplacements de publicités autres que celles des activités des associations sans but lucratif et que l'affichage d'opinion, constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en œuvre.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dans un délai prévisible, et qui sont apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, même si ces dommages ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration de ce délai, dès lors qu'ils n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage.

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que d’adoption est désormais de 6 mois, contre 10 précédemment. Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023.

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation./Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article".

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale.

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

L’Association des maires ruraux de France a pris connaissance de la volonté de l’État d’ouvrir enfin le sujet du statut de l’élu à travers la question des indemnités et au-delà. Comme elle le fait depuis des années, l’AMRF présentera des propositions concrètes pour consolider notre modèle démocratique communal tout en dénonçant les contradictions dans le comportement de l’État. (…)

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Il convient de caractériser la nature du risque que fait peser cette installation sur la sécurité publique. Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrativeafin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement des encombrements ».

Dans un rapport d’août 2020, l’inspection générale de l’administration recommandait « pour assurer un exercice serein de l’indispensable contrôle de proximité sur les associations agréées de sécurité civile de confirmer, par une disposition législative, la possibilité permanente de contrôle du préfet sur l’ensemble des structures intervenant au plan local sur les dispositifs de secours et sur les missions de sécurité civile ».

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est aussi ouvert aux ressortissants d'un État pour lequel un accord ou une convention l'a prévu.

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. Ce décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Les travaux qui suivent ont pour objet de faire suite au Guide pratique de la contractualisation entre les OPH et les collectivités d’avril 2021, cette fois sous un angle juridique afin de mettre en exergue les vertus juridiques, mais également les conditions et modalités de la contractualisation des rapports entre les collectivités de rattachement des OPH (départements, EPCI, syndicats mixtes, voire communes) et ces derniers. Il ne concerne pas les conventions obligatoires telles que les CUS.

En l'espèce, dès lors que seulement deux offres avaient été présentées, le pouvoir adjudicateur pouvait décider de déclarer sans suite la procédure pour défaut de concurrence.
Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer des offres et d'en retirer un avantage économique, ce motif pouvait légalement justifier la décision litigieuse, quand bien même l'offre demeurant ne présentait pas un caractère inacceptable ou que le montant du marché aurait été mal estimé.

L'arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine de procéder aux mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril doit être précédé d'une procédure contradictoire.
Cette procédure consiste pour le maire à informer ce propriétaire de ce que les désordres affectant son immeuble sont susceptibles de justifier l'adoption d'un arrêté de péril ordinaire et à l'inviter à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si, dans le délai imparti au propriétaire, des mesures suffisantes ont été prises de nature à faire cesser durablement le péril, le maire est tenu d'interrompre la procédure de péril ordinaire.
La responsabilité de la commune est engagée pour faute simple en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé.