Veille juridique du CDG13

Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Pandémie mondiale, inflation notamment des matières premières mais aussi des coûts du crédit, menaces sur la fiscalité locales, etc. Le début du mandat 2020-2026 a été l'un des plus chaotiques depuis longtemps.

À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, sauf si ce non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence.

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Dès lors, s'ils permettent à l'autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 6, des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence, ils font en revanche obstacle à ce que l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante.

Il y a un changement stratégique clair parmi les acteurs de menace avancés. Cela se manifeste par les façons changeantes dont ils obtiennent un accès initial. Au cours de l'année écoulée, il y a eu une augmentation de l'exploitation des vulnérabilités des logiciels et des API, qui sont devenues de plus en plus prisées par les attaquants. L'exploitation de ces vulnérabilités représentait 38,60% des points d'accès initiaux en 2023, contre 28,20% l'année précédente. Cette augmentation significative indique où les attaquants concentrent leurs efforts.

Si la moitié des salariés français (50 %) déclare se servir des outils d’IA tels que ChatGPT au moins une fois par semaine, certains reconnaissent les utiliser de façon inadaptée. Tel est le constat dressé par Veritas Technologies qui vient de publier les résultats de sa dernière étude sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative (tels que ChatGPT, Bard et autres) par les employés de bureau. Cette tendance pose la question de l'encadrement de l'IA et de son utilisation au sein des organisations.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

Le maire a demandé à M. de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets. (…) A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un dispositif de soutien à l'investissement public local, dont les conditions d'application sont définies aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le thème de la semaine de la protection des données, qui s'est déroulée fin janvier, était « Prenez le contrôle de vos données ».  Les données sont le bien le plus précieux de toute organisation, et les cybercriminels le savent. En contrôlant étroitement l'accès aux données, les entreprises peuvent contribuer à garantir la confidentialité des données, à renforcer la confiance des clients, à éviter les compromissions coûteuses et à se conformer aux exigences réglementaires.

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils sont chargés, au sein de cet établissement, soit de tâches d'enseignement dans leur spécialité, soit d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. Ils peuvent également être chargés d'apporter leur concours aux enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés, sous la responsabilité pédagogique de leurs personnels enseignants.

Dans un paysage professionnel où la collaboration et le partage sont des piliers de la productivité, l'utilisation de postes de travail partagés est désormais monnaie courante. Qu'il s'agisse d'espaces de coworking, de bureaux communs ou même de départements au sein d'une même organisation, ces environnements offrent une flexibilité précieuse tout en favorisant un échange efficace d'informations.

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.

Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, et si ce dernier en fait la demande, de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, n'interdisent pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.