Veille juridique du CDG13

Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a sécurisé l'approvisionnement de jusqu'à 600 millions de doses auprès de BioNTech-Pfizer, sur un total de 2,3 milliards de doses. Fin 2021, elle avait signé des contrats avec l'ensemble des producteurs à hauteur de 71 milliards d'euros, permettant d'obtenir jusqu'à 4,6 milliards de doses au total. Les négociations puis les relations contractuelles liées aux vaccins contre la covid-19 ont respecté le cadre juridique européen applicable, à savoir les Traités, le règlement 2016/369 du Conseil relatif à l'instrument d'aide d'urgence, modifié dans le cadre de la crise par le règlement 2020/521, et le règlement financier européen.

La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité du Gouvernement portée dans le cadre de la politique de l'alimentation. Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs nationaux qui visent à réduire le gaspillage alimentaire d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus.

Un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques devrait être déposé prochainement au Parlement par le gouvernement. Les lois de programmation comprennent obligatoirement des dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour satisfaire notamment l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution et l’objectif d’équilibre structurel de ces comptes imposé par les traités européens

Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, à l'expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l'avis du conseil médical.

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ".

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

Une série d'initiatives va être mise en oeuvre par Cybermalveillance.gouv.fr pour sensibiliser les publics à la cybersécurité, dans le cadre du Cybermois 2023. Au programme : sensibilisation, prévention et assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.

Arrêté du 28 août 2023 relatif aux certificats permettant la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.

Les missions dévolues à l'Etat, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de l'opération. A cette fin, en phase de conception, son représentant devait notamment rédiger le programme des travaux, contrôler les études et les plans établis par la maîtrise d'œuvre, analyser les procédés et méthodes de construction proposés, s'assurer de la conformité des études et des plans de la conception au programme et aux règles de l'art, signaler au maître d'ouvrage les anomalies, lui faire des propositions de modification ou d'adaptation du projet.

L’AMF organise le 105e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, du 21 au 23 novembre 2023. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 20 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer, organisée au Palais des Congrès d'Issy-les-Moulineaux.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l'environnement qu'a le caractère d'un déchet ménager, au sens et pour l'application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer.

Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau au lien ci-dessous

Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et des salles polyvalentes. Mais un incendie s’est déclaré sur le chantier et a détruit les travaux exécutés ou en cours d’exécution.

Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales font l’objet d’une attention particulièrement soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques.