Veille juridique du CDG13

La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France métropolitaine a été actualisée dans un décret publié ce jour. 10 ans après la publication de la loi Lamy qui retenait pour la première fois un critère unique de pauvreté pour définir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette nouvelle géographie tient mieux compte de l’évolution des réalités socio-économiques. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Grâce à ce nouveau zonage, 1362 territoires métropolitains répartis dans tous les départements bénéficieront des dispositifs de la politique de la ville

Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

Quelques semaines seulement après les fortes inondations qui ont frappé le Nord et le Pas-de-Calais, les communes de ces départements sont de nouveau confrontées à d’importantes montées des eaux. D’autres communes du Nord-ouest et du Nord-est de la France sont également touchées.

Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 est ainsi modifié : au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ; au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ; au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».

La relation au travail évolue, dans un contexte de transformations actuelles et à venir. Aujourd’hui, les administrations publiques font face aux mutations du travail, aux difficultés d’attractivité et de fidélisation. Le 13 décembre dernier, le "rapport sur le fonds de prévention de l'usure professionnelle dans la fonction publique territoriale" a été remis au gouvernement.

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.

La 5e assemblée plénière a rassemblé des acheteurs publics, des fédérations professionnelles et des institutions pour discuter des enjeux actuels de la commande publique. Laure Bédier, directrice des Affaires juridiques, a abordé les évolutions du droit européen et national de la commande publique pour 2023, incluant des initiatives sur l'achat vert, la sécurité des approvisionnements et des dérogations temporaires pour la reconstruction suite aux violences urbaines de juin-juillet 2023, ainsi que la loi sur l'industrie verte.

Arrêté du 2 janvier 2024 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2024. Les laboratoires agréés pour l'année 2024 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.

Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement dans le domaine de la vidéoprotection : en 2022, 648 projets ont été soutenus par l'Etat, qui a attribué 18,2 M€ de subvention (dont 3,5 M€ au titre de la DETR, 13,9 M€ au titre de la DSIL, 0,2 M€ au titre de la DPV, et 0,6 M€ au titre de la DSID).

Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé, ni le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l’obligation de retirer l’une ou l’autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l’annulation de la sanction initialement prononcée.

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition par les employeurs des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de l’exercice 2024 : au plus tard, les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif) pour le mois précédent, dès le mois de février 2024.