Veille juridique du CDG13

Il apparaît que les finances locales ont été marquées en 2022 par un retour à une croissance soutenue des dépenses des collectivités locales dans un contexte de forte inflation.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique).

L’Institut agit depuis de nombreuses années pour prévenir les risques d’inégalité en matière de genres et réduire celles qui peuvent encore perdurer aujourd’hui, en particulier dans le domaine des parcours professionnels et de l’accès aux postes d’encadrement. Il dispose à ce titre d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 2015.
Dans la continuité des évolutions impulsées par le programme-cadre Horizon Europe, la mise en place de ce plan d’égalité des genres (ou Gender Equality Plan - GEP - en anglais) est une nouvelle étape dans la démarche de l’Institut.
Ce plan constitue aujourd’hui un critère d’éligibilité pour les organismes de recherche publics et privés répondant aux appels à projet européens (Horizon Europe)

L'article L. 322-6 du Code des relations entre le public et l'administration(CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ».

La réception ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.

Chaque année, les collectivités territoriales déposent plus de 40000 dossiers complets de demande de subventions au titre des dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSI D, DPV). Ces dispositifs sont de puissants leviers d'accélération et d'orientation de l'investissement local, plébiscités par les élus: au 10 juillet 2023, l'Etat avait ainsi déjà engagé 78% des crédits ouverts au titre de la DETR et de la DSIL, soit 1,2 Md€ notifiés aux collectivités pour soutenir environ 16800 projets d'investissement.

A l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le législateur a prévu que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Les données à caractère personnel sont couvertes par le RGPD, mais ce n’est pas le cas des données non personnelles car elles ne font pas l’objet d’une protection garantie par les Etats, ou alors dans une moindre mesure. Ainsi, les données non personnelles mais stratégiques et sensibles des collectivités locales, des hôpitaux, etc.ne sont protégées par aucun dispositif réglementaire.

La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).