Veille juridique du CDG13

Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public. Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs. L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de manière pérenne dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, l'identification de secteurs déjà urbanisés (SDU) qui sont des formes urbaines intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse.

Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme.

L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.

Les inscriptions au concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2022 sont ouvertes.
Période d’inscription : du 2 mai au 3 juin 2022
Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : le 3 juin 2022
Epreuves écrites : du 7 au 9 septembre 2022
Epreuves orales : du 21 novembre au 2 décembre 2022
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne via ce lien.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et que la victime demande leur condamnation solidaire. (…)

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» (ci-après « décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et après examen du Conseil d'Etat, distingue l'étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l'administration.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics. (…).