En l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d'avance, que l'article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l'article 1214-48, du plan comptable général établi par l'Autorité des normes comptables définissent comme « les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies », doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention de délégation de service public (DSP).

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2025

Cet avis fixe, pour le mois d’octobre 2025, les valeurs des index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics et d’index divers de la construction, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction.

L’article L. 212-3 du code de l’éducation dispose que, dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.

Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant

Ce décret complète la liste des qualifications permettant d’exercer des fonctions d’encadrement auprès des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant, en modifiant l’article R. 2324-42 du code de la santé publique.

La Chambre haute a aussi renoncé à la très critiquée fusion des dotations d'investissement. Elle a, par ailleurs, débloqué des financements pour les Conseils d'architecture et les radios associatives menacés de disparition. Pour les petites communes, une aide a été votée afin que la réforme de la protection sociale complémentaire leur soit plus soutenable.

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Ce texte met à jour le règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public, en ciblant principalement les ERP de 5e catégorie.

Ce texte présente la nouvelle stratégie de l’État en matière d’achats responsables pour la période 2025-2027. Il s’inscrit dans une dynamique de transformation des pratiques d’achat afin d’intégrer de manière renforcée des objectifs environnementaux, sociaux et économiques dans la commande publique.

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".

Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme qu'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Le rapport de l'Observatoire national de la petite enfance (Onape) vient d'être publié par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). L'occasion de faire un point sur l'état du secteur de la petite enfance alors que le service public de la petite enfance (SPPE) est en vigueur depuis maintenant une année.

La proposition de loi prévoit d'inscrire dans le droit une présomption de minorité pour les jeunes étrangers isolés sur le territoire. Le recours formé contre une décision de refus de minorité sera suspensif. L'accueil provisoire d'urgence du jeune sera maintenu pendant toute la durée de la procédure, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.

Arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance

Ce texte formalise un nouveau profil de compétences destiné à soutenir les besoins d’accompagnement des jeunes enfants et des familles, dans un contexte de tensions de recrutement et de montée en qualité attendue dans les structures d’accueil et les dispositifs d’accompagnement.