Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés.

Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, toute faute commise dans l'exercice des fonctions expose l'agent à une sanction disciplinaire.

Les acomptes constituent des paiements partiels non définitifs correspondant aux prestations exécutées. En l'absence de décompte général du marché, les délais de réclamation prévus pour contester ce décompte ne sont pas applicables. Le titulaire peut donc saisir le juge afin d'obtenir le paiement d'un acompte validé dans les conditions prévues par le marché. Il appartient alors au juge d'apprécier, au jour où il statue, si les prestations ouvrent effectivement droit au paiement des sommes demandées. Lorsque le maître d'œuvre a admis les prestations et constaté le service fait, le titulaire bénéficie en principe d'un droit au versement de l'acompte correspondant.

A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée, publics ou privés sous contrat, y compris au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre, date consacrée par la loi comme Journée nationale de commémoration de la victoire et de la Paix et d’hommage à l’ensemble des « Morts pour la France », civils et militaires. Elle concerne l’ensemble des élèves à partir du CM1 et se tient dans l’enceinte de l’établissement.

À l’approche du départ à la retraite, il est essentiel d’accompagner vos agents dans cette nouvelle étape de vie. Parmi les informations clés à leur transmettre figure l’existence du Fonds d’action sociale de la CNRACL, un dispositif conçu pour soutenir les retraités, notamment les plus modestes.

La majorité des funérariums des pompes funèbres publiques ne sont pas engorgés, sauf à Paris et à Tours, où les effets de la canicule sur la mortalité sont plus conséquents qu’ailleurs.

Au premier trimestre 2026, les coûts de production dans la construction augmentent de 1,4 % sur un trimestre, après +0,1 % au quatrième trimestre 2025. Ils augmentent dans la construction de bâtiments (+1,2 % après une stabilité), tirés par le rebond du coût du matériel pour le gros-œuvre (+0,7 % après -1,3 %) et du coût des matériaux (+1,9 % après -0,6 %) et la très forte accélération du coût de l’énergie (+10,2 % après +0,4 %).

La décision accordant ou refusant un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est réputée intervenir à la date de la première présentation du pli recommandé à l'adresse du pétitionnaire et non à la date de son expédition.

II appartient à l'agent qui s'estime victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. L'administration doit alors démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
>> Cet arrêté met en œuvre le décret du 10 juin 2026 relatif aux emplois fonctionnels administratifs de direction en répartissant les emplois concernés en quatre niveaux.

Les délais d'exécution, qu'ils soient globaux ou intermédiaires, s'imposent au titulaire dès lors qu'ils résultent des documents contractuels. Le calendrier détaillé d'exécution régulièrement notifié peut se substituer au calendrier prévisionnel sans modifier les délais contractuels. Les journées d'intempéries ne peuvent prolonger les délais que si elles ont été déclarées et constatées conformément aux stipulations du marché. Il appartient à l'entreprise contestant les pénalités d'établir que les retards ne lui sont pas imputables. Enfin, le juge du contrat applique en principe les clauses relatives aux pénalités et ne peut les modérer qu'en présence de pénalités manifestement excessives, sans que le titulaire puisse utilement invoquer l'absence ou la faiblesse du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.

La proposition de loi définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026 prévoit de rendre obligatoire la présence d'un avocat pour assister le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative.

L'autorité administrative peut, même en l'absence de texte spécifique, suspendre à titre conservatoire un agent contractuel faisant l'objet d'une procédure disciplinaire lorsque l'intérêt du service l'exige. Une telle mesure, même assortie d'une retenue de traitement, conserve un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Les festivals trouvent des solutions pour continuer d'accueillir le public lorsque le mercure s'emballe, même si cela tourne parfois au casse-tête. Mais la baisse des financements publics, qui les fragilise depuis plusieurs années, ne leur permet pas d’absorber ce surcoût sans danger.

Le Cerema publie les premières fiches d'une nouvelle série consacrée à l'aménagement des ports de plaisance. La série de fiches "Ports de plaisance d'avenir" présente des retours d’expérience de projets lauréats de la mesure Port de plaisance d’avenir mise en œuvre par le Cerema sous le pilotage de la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA).

L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, permet à une partie de mettre fin unilatéralement à un contrat synallagmatique lorsque la gravité des manquements de son cocontractant le justifie.

Dans cette analyse, Philippe Peynet et Guénola Le Borgne, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la discrète réforme opérée par la loi du 26 novembre 2025 sur le régime du droit de délaissement en emplacements réservés.