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Un compromis a été trouvé entre le gouvernement et les sénateurs, porteurs de la revendication des collectivités, qui espèrent depuis des années des moyens pour mettre en œuvre leurs plans climat-air-énergie territoriaux. Un "fonds climat territorial" sera créé et abondé de 200 millions d'euros issus du fonds vert. 
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Acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie, les contrôles d’identité font l’objet de nombreux débats. La Défenseure des droits en a saisi la Cour, afin qu’elle engage une étude sur les conditions de leur pratique - régulièrement questionnée dans le débat public.
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À l’initiative du Sénat, la loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022 avait prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Réunie le 6 décembre 2023, la commission des affaires sociales a adopté sans modification la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian visant à prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024.
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Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".
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Les demandes de renouvellement des titres sécurisés ont connu une augmentation sans précédent. Un premier plan d'urgence en mai 2022 a permis de réduire les délais à 50 jours en moyenne. L’Etat poursuit son effort avec une forte augmentation des moyens dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023, portant ces derniers à 100 millions d'euros. Un montant reconduit pour 2024.
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À l'occasion du Salon des maires et des collectivités locales, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France a publié ce recueil de termes recommandés, à destination des tous les élus soucieux de communiquer de manière claire et précise avec leurs administrés.
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Les députés ont voté jeudi une proposition de loi LFI visant à ce qu’aucune démarche administrative "ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée". Un texte en "décalage" avec la politique gouvernementale et le déploiement du réseau France services, a tenté de faire valoir le gouvernement qui s'est opposé au vote.
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Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs.
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Publiés le 27 novembre dernier, les trois décrets relatifs à l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme. Les représentants des collectivités s’estiment entendus sur plusieurs sujets importants. Mais des points de tensions subsistent.
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Lors de son discours de la Bibliothèque nationale de France, le 5 octobre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé sa volonté de mettre en œuvre un Choc des savoirs pour élever le niveau de l’école. Découvrez les mesures de ce Choc des savoirs présenté lors d’une conférence de presse mardi 5 décembre.
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C'est en tout cas ce que redoute l'Association des maires de France (AMF). Qui l'a fait savoir ce 5 décembre dans un communiqué, en lien avec deux dispositions figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
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Lors de l'examen des crédits de la mission Ecologie dans le projet de loi de finances pour 2024 ce 4 décembre, les sénateurs ont voté en faveur de l'expérimentation d'un Fonds territorial climat de 200 millions d'euros pour accompagner la transition écologique et énergétique des collectivités sans que le ministre Christophe Béchu ne s'oppose à cette mesure. Par contre, le désaccord semble consommé entre Sénat et gouvernement sur les aides aux consommateurs d'électricité.
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En principe, il n'est pas possible d'augmenter le taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif. Il s'agit d'une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait des surcoûts en cours de réalisation du projet par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités.
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L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité , dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de conserver, sur de 2020 à 2022, des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) au moins égales à la somme de celles perçues par les anciennes communes en 2019.
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Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP.
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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2024. Le projet de loi de finances est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale jeudi 9 novembre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le Sénat a adopté jeudi 30 novembre la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2024. Il examinera la deuxième partie (volet dépenses) du 30 novembre soir au 12 décembre.
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« ...Ce montant record s’inscrit pleinement dans l’objectif de décarbonation des transports, porté par le Gouvernement. 1,1 milliard d’euros seront ainsi engagés d’ici 2027 pour développer et moderniser les infrastructures ferroviaires, cyclables, maritimes et les transports en commun. En particulier, ce nouveau contrat permettra de financer les premières études et travaux des services express régionaux métropolitains, notamment autour de Marseille.
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L’Assemblée nationale a mis en ligne le 29 novembre son premier baromètre de l’application des lois, un nouvel outil de veille permanent du suivi des décrets d’application. Il révèle que les textes réglementaires nécessaires à l’application des lois sont publiés de plus en plus rapidement.
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Plus de la moitié des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) imposés par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont désormais adoptés. Les intercommunalités qui les portent sont donc concernées par leur suivi et, pour certaines, arrivent à l’élaboration, obligatoire, du rapport de mi-parcours.
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La Fédération nationale des Scot s'est félicitée ce 4 décembre des apports des trois décrets sur la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) parus le 28 novembre. Mais elle relève encore "quelques flous".
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Les députés Servane Hugues et Alexandre Portier ont présenté le 28 novembre leur rapport issu de la mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap. Tous deux préconisent de favoriser l’accessibilité, notamment via le bâti scolaire. Les décisions d’accompagnement doivent être prises « au plus près du terrain », soulignent les rapporteurs.
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Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a assuré qu'il tenterait, « dans les jours qui viennent », de concilier les différents « points de vue » afin de faire aboutir la proposition sénatoriale transpartisane visant à instaurer un fonds permettant de financer les PCAET. Des rallonges pour le ferroviaire, les routes et les ponts ont par ailleurs été votées, sans l'aval de l'exécutif.
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Réélu ce 5 décembre à la présidence du comité des finances locales (CFL), André Laignel a dévoilé le programme de travail de l'instance. En tête des priorités : le chantier de la refonte de la dotation globale de fonctionnement, que le président de la République lui a confié. Devant la presse, l'élu a détaillé les conditions qui, à ses yeux, conditionnent la réussite de la réforme.
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L'inflation des prix de l'énergie (observée dès 2021) s'est accélérée avec la guerre en Ukraine qui a débuté en février 2022. La hausse des prix de l’énergie a atteint jusqu’à 350% pour les services publics locaux.
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