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Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale. 
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En France, l’aide alimentaire est principalement gérée par le secteur associatif par le biais de milliers de bénévoles qui font face à de nombreuses injonctions difficiles à conjuguer : nourrir dans l’urgence mais aussi bien nourrir, accompagner et orienter vers les professionnels compétents, transmettre des pratiques alimentaires « vertueuses », aider les familles à gérer leur budget, favoriser le pouvoir d’agir chez les personnes, respecter la chaîne du froid, lutter contre le gaspillage, etc.
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Avec l’arrivée de l’évaluation finale des contrats de ville, les outils permettant l’observation sont mis à jour par l’ANCT et autres fournisseurs de données. C’est le cas de l’Atlas des QPV qui présente aujourd’hui les dernières données chiffrées des quartiers prioritaires.
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A l’origine, elle devait être une grande loi Sport et Société. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, ce 24 février 2022. Juste avant le coup de sifflet final de la session parlementaire.
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Les stipulations de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause imposent la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif consistant notamment dans le dépôt d'un mémoire en réclamation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Le Gouvernement a débloqué 64 millions d'euros pour soutenir le périscolaire et les centres de loisirs cette année. Alors que 10 % des postes en accueils périscolaires ne sont pas pourvus et que le nombre de Bafa délivrés a chuté de 20 % entre 2011 et 2019.
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La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.
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La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu'il appartient aux parquets, dans le respect des principes du secret et de la présomption d'innocence, d'aviser le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire ou agent public lors de l'engagement de poursuites pénales à son encontre ou du prononcé d'une condamnation définitive.
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Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
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Dans leur rapport sur les dotations à l’investissement local, les députés Christine Pires-Beaune (PS) et François Jolivet (LREM) ont exprimé le souhait de voir la dotation de solidarité à l’investissement local (DSIL) gérée à l’échelon départemental. Ils réclament aussi des critères plus équitables pour l’ensemble des territoires dans le fléchage de l'ensemble des dotations d'investissement.
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Deux arrêtés ministériels viennent de définir 608 nouveaux sites, jusqu’alors mal ou non couverts en téléphonie mobile, à équiper de la 4G. Dans ces lieux situés en zone rurale, les opérateurs de téléphonie devront fournir une couverture d’ici vingt-quatre mois, au maximum.
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Le 24 février 2022 , l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi qui porte sur trois volets : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur.
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La loi d’orientation des mobilités (LOM) élargit les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires (plateforme de mobilité, garage solidaire…).
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Les Maires de France apportent leur soutien et solidarité au peuple ukrainien en ce moment même sous le feu d’une violente agression, et condamnent l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit international.
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Le 3977 est le numéro national d'écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance.
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Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.
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Dans quelle mesure la loi Elan de 2018 a-t-elle généré des avancées en matière de logement et d'aménagement ? La commission des affaires économiques de l'Assemblée vient de dresser un bilan "en demi-teinte". Notamment en matière de simplification des procédures d'urbanisme.
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Il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.
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Finalité, conservation des images, information du public… la vidéosurveillance sur la voie publique est encadrée par le code de la sécurité intérieure que la loi dite Sécurité globale vient de modifier.
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Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Présenté par le gouvernement en novembre 2021, le contrat d'engagement jeune destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi sera officiellement lancé le 1er mars 2022. Il remplacera le dispositif Garantie jeunes mis en place en 2017. S'inscrivant dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » initié en juillet 2020, ce contrat a pour objectif une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé et soutenu. Il concernera au moins 400 000 jeunes en 2022.
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Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Deux nouvelles offres vont être mises en place : D'abord, « l’acquisition de licences mutualisées de certains produits ou publications permettant d’adresser des structures publiques notamment les plus petites qui n’ont pas été directement accompagnées par un parcours » .
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Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, soit porté - sans accord préalable du préfet - de 6 jours à 14 jours calendaires après le décès, pour une durée de trois mois, sur l’ensemble du territoire national en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19.
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