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Dans le but d’améliorer le bien-être au travail, la direction des ressources humaines déploie des dispositifs internes de prévention. 
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L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur une évaluation individuelle qui, pour les fonctionnaires territoriaux, prend la forme d’un entretien. L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu complété d’une appréciation générale littérale. Les agents territoriaux en CDI et en CDD de plus d’un an, y compris ceux recrutés dans le cadre d’un contrat de projet, bénéficient d’un dispositif similaire à ceux des fonctionnaires territoriaux.
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Cette séance fait suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carrière des cadres d’emplois de la catégorie B.
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu hier son rapport annuel sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, en mettant particulièrement l'accent, cette année, sur la question de « l'antitsiganisme », c'est-à-dire le « racisme banalisé » vis-à-vis des Roms et des gens du voyage.
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Aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif ".
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Découvrez le guide élaboré par le ministère, Régions de France et l’ADF pour la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE. Ce guide a vocation à apporter tant aux collectivités qu’aux responsables des EPLE ; des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle (article 145 de la loi 3DS).
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La DGCL vient réaliser une étude sur la situation financière des collectivités locales en 2021.
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Premier interlocuteur concernant notre état de santé, le médecin généraliste est le praticien que l'on visite le plus. Pourtant, ce professionnel de santé est de moins en moins doté dans les communes.
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Depuis 2017, la CNIL appelle à la vigilance concernant les évolutions des outils de vidéoprotection et l’inadéquation du cadre légal avec certaines technologies parfois déployées. Pour autant, depuis plusieurs années, de nouveaux types de caméras équipées de logiciels d’intelligence artificielle se développent.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend les grades d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
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Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre.
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Au cœur de l'été, l'inquiétude monte dans les associations culturelles : les collectivités reconduiront-elles leur soutien financier ? Suffisamment pour faire face à l'inflation ? Hors des subventions point de salut, s'alarment certains. Pourtant, l'expérience montre que collectivités et acteurs culturels peuvent s'accorder sur d'autres types d'aide complémentaires.
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Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre et n'ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles, ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
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Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s’être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point, les constatations de fait opérées par le juge pénal s’imposent au juge administratif statuant en excès de pouvoir avec l’autorité absolue de la chose jugée et non pas été remises en cause par la CAA de Paris.
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La question prioritaire de constitutionnalité sur l'application des 1607 heures dans la fonction publique territoriale a été débattue devant le Conseil constitutionnel hier. Les Sages vont devoir se prononcer pour dire si cette obligation faite aux maires est, ou non, conforme à la Constitution.
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La forte augmentation des prix de l'énergie liée à la reprise économique post-Covid ainsi qu'à l'invasion de l'Ukraine ne finit pas de tendre les relations entre les collectivités et le gouvernement. De plus en plus d'élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'inflation sur les services publics et leurs budgets locaux. La Banque postale a publié le mois dernier une étude « Accès territoires » intitulée "les collectivités locales et la crise énergétique : vers la transition ?" pour objectiver les conséquences de la crise énergétique dans les budgets de la sphère locale. Décryptage.
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Plusieurs modifications du cahier des charges de l’agrément de la filière des emballages ménagers, en consultation jusqu’à fin août, sont au diapason de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et de ses décrets d’application avec comme objectifs entre autres d'achever le déploiement de l'extension des consignes de tri et d'améliorer le recyclage de certains emballages plastiques. Côté soutien aux collectivités territoriales, on y relève, notamment, la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole.
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Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
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Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire.
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Mardi 19 juillet 2022, suivant l'avis de la commission des finances, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
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Un arrêté est relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans chaque département entre le service d’incendie et de secours et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernée, dans le respect des modalités d’intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté. Cette convention est prévue par l’article L 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.
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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale. Ce décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part.
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Une étude de l'Observatoire MNT fait le point sur les programmes d'activités physiques et sportives organisés dans le cadre professionnel des agents territoriaux. Une démarche qui nécessite de forts engagements de la part de la collectivité, mais dont les résultats sont mis en évidence par les témoignages de différents acteurs publics.
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Demande de remboursement de contributions versées à la CNRACL au profit des CCAS et CIAS pour des agents sociaux exerçant des activités d’aide à domicile au titre de l’article L241-10
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Si la satisfaction des usagers et des élus locaux est au rendez-vous, il faut augmenter le budget consacré à France services, car il est encore trop largement supporté par les porteurs de projet.
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