Veille juridique du CDG13

Cependant, si la loi exige une motivation, elle n’est pas exigeante sur son contenu. En principe, sauf urgence absolue, le maire doit faire état d’événements constatés et d’éléments juridiques pour justifier sa mesure. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer « s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

La plupart des collectivités consacrent moins de 10% de leur budget à la cybersécurité, taux recommandé par l’Anssi, révèle une étude récente de la FNCCR. 

Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.

Les représentants des élus se sont montrés nettement moins enthousiastes sur l’article 8 du texte, concernant les modalités de publication des documents d’urbanisme, estimant que ces dispositions « ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité juridique ». 

Toutefois, les scientifiques estiment que la situation, si elle est « apaisée », reste « instable » : l’arrivée de l’automne, la survenue toujours possible de nouveaux variants, un « certain relâchement des mesures barrières » ainsi que le peu de succès de la campagne pour une troisième dose, sont autant de facteurs qui peuvent mener à une reprise de l’épidémie. 

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial".
Cet article prévoit également, en son deuxième alinéa, que les partis ou groupements politiques, peuvent obtenir, sous les mêmes réserves, les listes électorales des communes du département auprès de la préfecture territorialement compétente.

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
>> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE.

L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités
AMF>> Communiqué complet

Un an et demi après les élections municipales remportées par la gauche, l’organigramme de l’administration municipale se met en place. 

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu'ils ont réalisés correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.

Pour ses 50 ans, l’AMRF a choisi une thématique forte : « La Femme, la Commune, la République ». Une belle occasion que ne pouvez pas rater Paroles d’Elus pour mettre en avant justement ces parcours de Femmes Maires.

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié le 7 octobre un rapport sur la gestion des déchets par la métropole Aix-Marseille-Provence.