Veille juridique du CDG13

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend A... : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (...) ".

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / (...). / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".

Il résulte des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme que l'aménagement, qui poursuit l'un des objectifs énoncés à cet article, est soit une opération d'ensemble conduite par une collectivité publique, soit une opération particulière que cette collectivité peut autoriser. Dans ce dernier cas, une telle opération d'aménagement peut prendre la forme d'un lotissement, lequel nécessite, quand sa réalisation implique la création de voies, d'espaces ou d'équipements destinés à un usage collectif, la délivrance d'un permis d'aménager.

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement.

La journée « Tous résilients face aux risques - S’informer, réagir, se protéger » se tiendra dans toute la France le 13 octobre prochain. Cette journée nationale de sensibilisation accueillera plus de 500 évènements autour des risques naturels et technologiques sur le territoire.

Un « régime » de sécurité sociale est défini par une catégorie de la population et par des règles relatives aux prestations dont elle bénéficie et aux modalités de leur financement. Il existe ainsi un « régime général » pour les salariés du secteur privé hors agriculture et des régimes pour les non-salariés, les fonctionnaires, les salariés de certaines entreprises publiques comme la SNCF, les salariés agricoles…

Souvent, la discipline des agents est abordée sous le prisme de la sanction, mesure pouvant susciter pour les employeurs locaux réticences, voire inquiétudes, aboutissant à ce que fréquemment, hormis les fautes particulièrement graves et qui ne peuvent être laissées sans réponse, aucune procédure, à tout le moins officielle, n’est engagée.

Arrêté du 20 septembre 2022 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône et pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial (session 2023).

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

La Cour de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périphérique à proximité de la porte Maillot. Les deux permis de construire ont été annulés par deux jugements du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2021, à la suite de recours émanant notamment d’associations de protection de l’environnement. Le tribunal a jugé ces permis de construire illégaux, compte tenu du risque pour la salubrité publique lié à la pollution atmosphérique. Par deux arrêts de ce jour, la cour administrative d’appel de Paris confirme les jugements, en rejetant les appels de la Ville de Paris et des sociétés Paris Ternes Villiers et Mille Arbres. La Cour considère que le déplacement des polluants issus de la circulation automobile à l’entrée et à la sortie des tunnels créés par les projets entraînera, en particulier, une augmentation de la concentration de dioxyde d’azote aux alentours, où sont situés des immeubles d’habitation et de bureaux, ainsi que des établissements recevant du public, dont une résidence pour personnes âgées et une crèche, alors même que ces lieux connaissent déjà des taux de polluants élevés, qui peuvent dépasser les valeurs limites. En l’état des dossiers, aucune des techniques envisagées par les constructeurs n’apparaît de nature à limiter la pollution et atténuer les risques qui en résultent. En conséquence, la Cour juge que la Ville de Paris aurait dû refuser les permis de construire, en vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui permet de refuser un projet de nature à porter atteinte à la salubrité publique.

CAA Paris n°s 21PA04905, 21PA04922 et n°s 21PA04912, 21PA04923 - 2022-10-06

L’Association des petites villes de France prend acte des annonces de la Première ministre vendredi dernier concernant la revalorisation du montant de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que d’une compensation plus favorable qu’initialement prévue pour les collectivités territoriales de la suppression de la CVAE.

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.