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Conditions sine qua non de la mobilité professionnelle des cadres, la transposition des grilles indiciaires et les convergences indemnitaires sont attendues depuis plusieurs années par les hauts fonctionnaires territoriaux. 
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Le Gouvernement avait annoncé début 2023 une hausse d’1 point au 1er janvier 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL, ce qui avait suscité une vive opposition de France urbaine au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (CET).
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Arrêté du 8 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024)
Examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels :
Concours interne de colonel de sapeur-pompier professionnel :
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Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
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Le pouvoir a missionné Eric Woerth, Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour revoir l'architecture institutionnelle et financière de la décentralisation. En attendant les conclusions de ces travaux, les régions occupent le terrain.
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Un nouvel arrêté fixant les conditions de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) pour l’arrosage des espaces verts est paru fin décembre 2023. Très attendu par les collectivités, il donne plus de souplesse aux projets.
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Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d’assurances, l’AMF présente dans cette note le rôle et les modalités de saisine du médiateur de l’assurance.
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La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
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L’objet de cette fiche est faire un focus sur les trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge et qui sont les plus pertinentes en fonction du contexte de l’achat. Le choix d’une méthode de notation est déterminant dans le résultat obtenu et il n’existe pas de méthode « unique » applicable à toutes les consultations.
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Alors que le France connaît un épisode de froid depuis lundi, Maire info fait le point sur les règles à connaître en matière de déneigement et de déverglaçage dans les communes.
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Au moment où un nouveau gouvernement s’apprête à rentrer en fonction, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, ancien Député de Seine-Maritime et Maire de Barentin et dont Loïc Hervé, Vice-Président du Sénat est Président délégué, rappelle l’urgence de mettre en chantier la réforme d’un véritable statut de l’élu local.
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Promulguée fin 2023, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 contient un chapitre intitulé "Renforcer les politiques de soutien à l’autonomie". Deux nouveautés ne se concrétiseront qu’en 2025 : la création d’un service de repérage précoce et d’accompagnement du handicap et l’expérimentation d’un forfait unique soins-dépendance pris en charge par la sécurité sociale pour financer les Ehpad.
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Continuum de sécurité : intercommunalités et départements de plus en plus nombreux à vouloir en être
Une enquête d’Intercommunalités de France et de France urbaine tend à montrer que "la sécurité et la prévention de la délinquance sont désormais à l’agenda des intercommunalités". Le continuum de sécurité ne cesse ainsi d’attirer, comme en témoigne également l’implication croissante des départements dans ce domaine.
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Les collectivités soutiennent le projet du gouvernement d'instaurer des négociations salariales annuelles dans la fonction publique face au manque de concertation pointé par les élus locaux, a indiqué mercredi le porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux.
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Le fonds d’action sociale (FAS) de la CNRACL a pour mission d’aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le maintien à domicile.
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Arrêté du 10 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2024)
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L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article L. 3261-1 du même code, prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis notamment au moyen de transports publics de personnes.
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Le colonel Laurent Galloy, commandant la division de la proximité numérique dans le cyberespace, le Comcybergend, revient sur l’action de la gendarmerie contre la cybercriminalité et les outils de lutte proposés.
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Le 11 octobre 2023 a marqué les dix ans de la promulgation des lois pour la transparence de la vie publique, à l’origine notamment de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. À cette occasion, celle-ci a organisé un grand colloque à l’Hôtel de Lassay sur le thème « La probité dans la vie publique : dix ans après les lois transparence, quelles avancées et quels nouveaux défis ? ».
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Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire rempli, le projet d'établissement et la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés.
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Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune a, le 19 novembre 2008, attribué un marché public de construction d'une station d'épuration, en cotraitance, à la société Génie civil et bâtiment. Cette dernière société a cédé à la Banque les créances qu'elle détenait sur la commune.
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Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement.
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Les réactions se sont multipliées depuis hier après la nomination de Gabriel Attal à Matignon, tant chez les élus et leurs associations que dans la sphère politique. Avec une tonalité toutefois bien différente.
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Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le maire n'est compétent pour décider la conclusion de conventions d'occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal prise en application du 5° de ce même article L. 2122-22 et pour les conventions dont la durée n'excède pas douze ans et que s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d'occuper temporairement ce domaine.
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La direction générale des finances publiques (DGFiP) est très consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les secrétaires de mairie, parfois amenés à utiliser plusieurs logiciels financiers. Il existe de nombreux logiciels financiers locaux, plus d'une centaine sont raccordés au système d'information du comptable public local.
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