Veille juridique du CDG13

Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006, représente un acteur central pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique du handicap au sein des trois versants de la fonction publique. Le FIPHFP constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Dès l'origine, le législateur en a confié la gestion administrative du FIPHFP à la Caisse des dépôts et consignations. Ses recettes, issues des contributions versées par les employeurs publics, qui comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent et ne satisfont pas à la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L5212-2 du code du travail, permettent de financer les actions menées par le FIPHFP en vue de l'insertion, du maintien dans l'emploi ainsi que de l'accompagnement des employeurs.

L'offre de services du fonds repose notamment sur un catalogue des aides mobilisables par les employeurs mais également sur un dispositif de conventionnement, qui représente un vecteur de structuration de la politique handicap des employeurs publics.

En constante augmentation depuis la mise en place du FIPHFP, le taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s'élève en 2019 à 5.83 %. Consécutivement à la progression du taux d'emploi, les ressources du FIPHFP se contractent de manière continue depuis 2010. Alors que les contributions versées par les employeurs publics s'élevaient à 212,52 M€ en 2010, elles ont représenté 108,54 M€ en 2019.

Néanmoins, après six années consécutives durant lesquelles le montant des contributions des employeurs publics était inférieur aux charges d'intervention du fonds, la tendance s'inverse en 2019 faisant apparaître un montant des contributions légèrement supérieur aux charges d'intervention, traduisant ainsi les efforts de maîtrise de la trajectoire financière engagée par l'établissement.

L'exercice 2021 constituera la première année où les contributions des employeurs publics seront déterminées au vu des dispositions rénovées de l'obligation d'emploi des personnes handicapées définies dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans une perspective de cohérence et de convergence entre le secteur privé et la fonction publique, cette réforme a été déclinée, sur le plan réglementaire, pour le secteur public par les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019, avec pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en consolidant les ressources du Fonds dédiées au financement de la politique du handicap dans une logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs et nécessaire appui à leur mobilisation.
Aux termes des dispositions du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, le gestionnaire administratif de l'établissement public, procède au contrôle des déclarations des entités assujetties.

Deux modalités de contrôle des déclarations des employeurs ont été mises en place. Il s'agit d'une part, d'un contrôle a priori réalisé pendant la période déclarative, dont la finalité est de corriger d'éventuelles anomalies identifiées par le biais de contrôles de cohérence et d'autre part, d'un contrôle a posteriori sur pièces justificatives entrepris sur une partie des déclarations transmises par les employeurs publics.
S'appuyant sur les préconisations émises, le dispositif de contrôle s'est renforcé de manière continue ces dernières années. En termes de volumétrie, la part des déclarations faisant l'objet d'un contrôle s'est progressivement accrue.

Une nouvelle étape sera franchie en 2021 dans la densification de ces contrôles à travers un doublement de leur nombre, lequel atteindra 800 déclarations contrôlées. S'agissant du contenu, alors qu'il portait initialement sur un seul élément de la déclaration, le contrôle porte désormais sur l'ensemble de ses composantes (effectifs assujettis, nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et montant des dépenses déductibles).

Sur la méthode, une phase contradictoire dite de “pré-notification” a également été mise en place. Elle permet ainsi de prolonger les échanges avec l'employeur contrôlé et a pour effet d'accroître la proportion des notifications de redressement partagées avec l'employeur, réduisant ainsi de manière drastique le nombre de recours.

Ce dispositif renforcé de contrôle s'articule avec les actions d'accompagnement des employeurs publics par le biais de l'organisation de sessions de formation à la réglementation et à la saisie de la déclaration et la mise à disposition des employeurs de ressources documentaires dédiées à la DOETH (Aide générale à la déclaration, tutoriels thématiques, foire aux questions).

A moyen terme, la perspective de l'intégration de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre de simplifier la procédure déclarative et de fiabiliser les informations collectées sur lesquelles repose le calcul de la contribution, le cas échéant, due par l'employeur.

Ces différents axes ayant trait à la maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement font partie intégrante des objectifs prioritaires définies dans la convention d'objectifs et de gestion 2020-2024 qui sera prochainement conclue entre le FIPHFP, la caisse des dépôts et consignations et l'Etat.

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, devaient être définies par voie réglementaire.

Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux décrets :
- le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale ;
- le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale.

Ces textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale.

Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) destinée aux employeurs territoriaux. Publics prioritaires, autorisations spéciales d'absence, repas, jour de carence. Tout ce qu'il faut retenir. 

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Alors qu’elle apparaissait comme une réponse conjoncturelle à un contexte spécifique, l’augmentation de l’activité de formation police municipale s’inscrit donc désormais durablement, ce que conforte une récente enquête que le CNFPT a conduit auprès des collectivités compétentes après le renouvellement des exécutifs du bloc communal.

Face à ces défis, le conseil d’administration du CNFPT approuve la création de 25 postes dédiés à la formation de la police municipale.
C’est une création de postes inédite au CNFPT depuis 10 ans montrant à la fois la nécessité pour le CNFPT de s’adapter aux besoins des collectivités, mais aussi la volonté de l’établissement de donner des moyens nouveaux et complémentaires à la formation des policiers municipaux.

Au sommaire
- Des besoins en hausse constante
- Une formation longue et sujette à de multiples évolutions réglementaires
- Un établissement mobilisé pour répondre à la demande de formation malgré une situation financière tendue

Police municipale : de nouveaux moyens
CNFPT

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ".

L'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 introduit à ce même article un VIII, qui dispose que " Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article ".

L'UNSA Fonction publique soutient que les dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen.

Les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en l'absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale.

Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs.
Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances
 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir.

De manière à éviter que cette évolution n'ait d'impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028.

Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022.
D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.