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Service Juridique CDG13
June 14, 2022 4:43 AM
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Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l’éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers son réseau d’ateliers, ou à travers l’acquisition d’un abonnement annuel, pris en charge par les établissements scolaires intéressés, ou par les collectivités territoriales, pour le compte des dits établissements ou écoles.
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June 14, 2022 4:41 AM
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Afin de garantir une politique sociale ou d'encourager un aménagement du territoire, les contribuables, ménages ou entreprises, peuvent se voir accorder différentes formes d'allègements fiscaux qui peuvent revêtir la forme d'abattements, de dégrèvements ou d'exonérations.
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June 14, 2022 4:40 AM
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Un décret a été publié samedi dernier au Journal officiel précisant les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations et fédérations sportives. Ces dernières doivent désormais répondre aux obligations du contrat d'engagement républicain pour obtenir un agrément de l'État.
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June 14, 2022 4:39 AM
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Un dispositif national de vigilance météorologique est activé depuis le 1er juin et jusqu'au 15 septembre. Les maires sont invités par Santé publique France à diffuser des documents d'information et de prévention aux habitants. D'autres ressources sont à leur disposition, parmi lesquels le recrutement de bénévoles qui peuvent intervenir auprès des personnes vulnérables.
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June 14, 2022 4:38 AM
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Comment expliquer l’abstention, et notamment celle des jeunes, pour mieux inverser la tendance ? Dans un rapport présenté le 8 juin, des sénateurs estiment qu’il y a avant tout un problème de "culture citoyenne" aujourd’hui déficitaire et qu’il faut remettre la formation du citoyen au cœur des apprentissages, en recentrant l’enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions et en valorisant le rôle des élus. Ils plaident également pour des "pratiques démocratiques" impliquant davantage les jeunes et proposent la création d’un statut de l’élu étudiant.
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June 14, 2022 4:28 AM
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La deuxième session du groupe de travail « Sobriété foncière et développement économique » a rassemblé près de 300 intercommunalités et leurs partenaires en visioconférence. Les différents intervenants ont mis en exergue l’importance de l’observation foncière et les différentes possibilités, en termes d’outils et d’intervention, qu’ouvre une connaissance plus fine du foncier économique existant et des potentiels à libérer.
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June 14, 2022 4:25 AM
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
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June 14, 2022 4:19 AM
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June 14, 2022 4:16 AM
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Face à la montée en puissance des polices municipales et de nouveaux enjeux locaux et considérant les dernières avancées législatives et contractuelles, Intercommunalités de France et France urbaine souhaitent mieux connaître les actions actuelles et à venir des intercommunalités urbaines comme rurales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour participer à l’enquête (réponses attendues pour le vendredi 1er juillet prochain)
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June 14, 2022 4:14 AM
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Dans le cadre de notre étude, nous souhaitons caractériser plus finement les difficultés que rencontrent les préventeurs, et leurs pratiques de terrain vis-à-vis des accidents du travail et de l’évaluation des risques professionnels. L’objectif est d’identifier les facteurs qui favorisent ou freinent ces pratiques, de façon à adapter les outils de prévention que l’INRS met à leur disposition, au plus près des réalités et des besoins du terrain.
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June 13, 2022 6:16 AM
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Si un agent n’a pas nécessairement un droit à bénéficier d’un CDI, le recours à des dizaines de CDD est abusif. Lors du non-renouvellement du contrat, il peut réclamer la réparation du préjudice financier et moral.
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June 13, 2022 5:08 AM
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Puisque « les enjeux financiers sous-tendent les inégalités » de genre, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes exhorte les pouvoirs publics à réformer leur stratégie budgétaire. Quelques collectivités ont déjà mis en place des expérimentations locales.
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June 13, 2022 4:59 AM
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June 14, 2022 4:42 AM
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Sans contreparties sur la carte scolaire, certains établissements catholiques vont bénéficier de fonds de l’éducation prioritaire.
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June 14, 2022 4:41 AM
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Si l'addiction est souvent vu sous le seul prisme du sanitaire, la formation des travailleurs sociaux à cette question permettrait une meilleure prise en charge.
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June 14, 2022 4:40 AM
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Au lendemain du premier tour des élections législatives, la majorité présidentielle et la coalition de gauche (Nupes) sont au coude à coude, à l'issue d'un scrutin marqué par une abstention record. Plusieurs ministres, et non des moindres, semblent en difficulté.
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June 14, 2022 4:38 AM
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Dans une décision récente, le Conseil d'État affirme qu'il n'existe pas de droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis à l'école. En revanche, le refus du maire doit se fonder sur la situation particulière de l'école.
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June 14, 2022 4:29 AM
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Huit ans après la loi Lamy de février 2014 et alors que les contrats de ville (2015-2022) s’achèvent et sont évalués, la commission mise en place en décembre 2021 rend son rapport pour « une méthode permettant à la politique de la ville de sortir du « sentier de dépendance » et de changer de trajectoire », incluant trente propositions.
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June 14, 2022 4:27 AM
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Les administrations confient à des opérateurs économiques la mission de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services au travers de à la conclusion de marchés publics et de contrats de concession définis et régis par le code de la commande publique (CCP). Ce guide pratique vise à accompagner les organismes concernés dans l’identification de leurs qualités et obligations au regard des dispositions du RGPD (voir articles 4, 26 et 28 précisés par le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans ses lignes directrices relatives aux notions de « responsable du traitement », de « responsables conjoints » et de « sous-traitant »).
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June 14, 2022 4:20 AM
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Dans quatre communes de la Somme, de la Nièvre, de l'Isère et de l'Ardèche, le second tour du scrutin avait été purement et simplement annulé (plus d'un millier de suffrages concernés) pour une question de gestion de la clé de l'urne.
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June 14, 2022 4:18 AM
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Arrêté du 3 juin 2022 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population.
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June 14, 2022 4:15 AM
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Un contrôle de police s’est terminé, samedi 4 juin, par la mort d’une jeune femme à Paris après qu’un policier a tiré sur le véhicule dont elle était passagère au motif d’un « refus d’obtempérer ». C’est le quatrième tir mortel de la police pour un refus d’obtempérer au cours des quatre derniers mois selon un décompte de l’Agence France-Presse.
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June 14, 2022 4:12 AM
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En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L'éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d'âge, d'activité antérieure, d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.
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June 13, 2022 6:13 AM
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Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d’exhaussement et de coupe d’arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Une SCI familiale, propriétaire d’une des parcelles, a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de leur abstention à faire exécuter l’arrêt de la cour d’appel.
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June 13, 2022 5:00 AM
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La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux.
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