Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 12, 2021 4:52 AM
|
Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 12, 2021 4:48 AM
|
Dans quelle mesure les critères de sélection des candidats retenus par les entreprises dans la phase finale de leur recrutement varient selon les métiers ?
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 12, 2021 4:45 AM
|
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:04 AM
|
Cependant, si la loi exige une motivation, elle n’est pas exigeante sur son contenu. En principe, sauf urgence absolue, le maire doit faire état d’événements constatés et d’éléments juridiques pour justifier sa mesure. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer « s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:03 AM
|
Une mission "flash" de la commission des lois de l'Assemblée nationale a proposé, le 6 octobre, d'élargir le scrutin de liste aux communes de moins de 1.000 habitants (avec alternance d'un candidat de chaque sexe), soit le mode de scrutin qui s'applique déjà pour l'élection dans les autres communes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:01 AM
|
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 4:59 AM
|
Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter. Voir également Conseil d’Etat n° 448850 Conseil d’Etat n° 448822 Conseil d’Etat n° 448820
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 4:57 AM
|
Huit rapports d'études pour mieux comprendre des conséquences de la crise sur le développement des compétences, le système et le marché de la formation professionnelle ainsi que sur le modèle pédagogique et les pratiques des organismes de formation.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 4:55 AM
|
Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:48 AM
|
La plupart des collectivités consacrent moins de 10% de leur budget à la cybersécurité, taux recommandé par l’Anssi, révèle une étude récente de la FNCCR.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:42 AM
|
Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:38 AM
|
Un candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ont, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:35 AM
|
Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 12, 2021 4:50 AM
|
L’évolution professionnelle est à la fois une aspiration forte et une source tout aussi importante d’insatisfaction, selon le baromètre 2021 de la marque employeur réalisé par « La Gazette », Emploipublic.fr et Intériale.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 12, 2021 4:47 AM
|
Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:04 AM
|
Les représentants des élus se sont montrés nettement moins enthousiastes sur l’article 8 du texte, concernant les modalités de publication des documents d’urbanisme, estimant que ces dispositions « ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité juridique ».
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:03 AM
|
Toutefois, les scientifiques estiment que la situation, si elle est « apaisée », reste « instable » : l’arrivée de l’automne, la survenue toujours possible de nouveaux variants, un « certain relâchement des mesures barrières » ainsi que le peu de succès de la campagne pour une troisième dose, sont autant de facteurs qui peuvent mener à une reprise de l’épidémie.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:02 AM
|
En janvier 2021, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un fonds "Transformation numérique des collectivités territoriales" dans le cadre de France Relance doté d’un montant de 88 millions d’euros jusqu’en 2022.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 5:00 AM
|
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial". Cet article prévoit également, en son deuxième alinéa, que les partis ou groupements politiques, peuvent obtenir, sous les mêmes réserves, les listes électorales des communes du département auprès de la préfecture territorialement compétente.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 4:58 AM
|
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances >> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE. L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités AMF>> Communiqué complet
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 11, 2021 4:56 AM
|
Qu’est-ce qu’un tiers-lieu et pourquoi envisager le tiers-lieu comme une alternative au domicile en télétravail ? Le tiers-lieu se définit nativement comme une “alternative” : un troisième lieu - en l'occurrence de travail - qui ne serait ni le domicile, ni l’entreprise.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:53 AM
|
Un an et demi après les élections municipales remportées par la gauche, l’organigramme de l’administration municipale se met en place.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:44 AM
|
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu'ils ont réalisés correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:41 AM
|
Pour ses 50 ans, l’AMRF a choisi une thématique forte : « La Femme, la Commune, la République ». Une belle occasion que ne pouvez pas rater Paroles d’Elus pour mettre en avant justement ces parcours de Femmes Maires.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2021 5:36 AM
|
La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié le 7 octobre un rapport sur la gestion des déchets par la métropole Aix-Marseille-Provence.
|