Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve de natation qui n'est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue durant la crise sanitaire.

L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.

Après l'annonce de la fermeture des établissements scolaires, le gouvernement a donné des précisions concernant l'accueil des publics prioritaires, les activités périscolaires et les assistantes maternelles.

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site «maprocuration.gouv.fr» via une authentification par le télé-service «FranceConnect».
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations détaillées dans le texte de l’arrêté
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune
(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

Pour lutter contre la 3e vague épidémique de Covid-19, les mesures de freinage fortes déjà en place dans 19 départements sont élargies à l'ensemble du territoire à compter de samedi 3 avril 2021 et pour 4 semaines.
Sur tout le territoire métropolitain, seuls certains commerces pourront ouvrir et les déplacements, sauf exceptions, seront limités. Les crèches, écoles, collèges et lycées seront fermés dès vendredi 2 avril 2021 au soir.
Les vacances scolaires de printemps débuteront dans toutes les zones le 12 avril 2021 et pour 2 semaines. Les cours reprendront le 26 avril 2021 au matin en présentiel pour les maternelles et primaires, à distance pour les collèges et lycées.
C'est ce qu'a annoncé le Président de la République dans sa déclaration le 31 mars 2021.

Les mesures de freinage fortes étendues à tout le territoire
À partir du samedi 3 avril 2021 au soir et pour 4 semaines, les mesures de freinage renforcées déjà en vigueur dans 19 départements seront étendues à tout le territoire métropolitain.

Il s'agit des mesures suivantes :
- Couvre-feu de 19h à 6h partout en France métropolitaine ;
- Télétravail systématique ;
- Fermeture de certains commerces ;
- Pas de déplacements inter-régionaux sauf motif impérieux mais une tolérance est accordée le week-end de Pâques (jusqu'au 5 avril 2021) pour ceux qui souhaitent changer de région ;
- Pas de déplacement en journée au-delà de 10 km du domicile sauf motif impérieux ;
- Pas d'attestation obligatoire en journée (mais un justificatif de domicile) pour se déplacer dans un rayon de 10 km du domicile.

A noter : Les Françaises et les Français de l'étranger qui veulent rentrer en France pourront aussi le faire à tout moment.
Le crèches, les écoles, les collèges et les lycées ferment pour plusieurs semaines
Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation et l'avenir des enfants, le calendrier scolaire est adapté :
- Enseignement à la maison pour les écoles, collèges et lycées à partir du 3 avril 2021 sauf pour les enfants des soignants et de quelques autres professions, de même que les enfants en situation de handicap qui pourront se rendre en classe.
- Harmonisation des vacances de printemps pour toute la France : il y aura deux semaines de vacances à partir du 12 avril 2021 pour toutes les zones scolaires.
- Réouverture graduée selon les niveaux : la rentrée aura lieu pour tous le 26 avril 2021, physiquement pour les maternelles et primaires, à distance pour les collèges et lycées qui rouvriront le 3 mai 2021 avec des jauges adaptées.
- Les étudiants pourront continuer à se déplacer à leur université une journée par semaine.

Les dispositifs d'aides sont prolongés
Les parents qui devront garder leurs enfants et ne peuvent pas télétravailler auront droit au chômage partiel et pour les salariés et les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs et les entreprises, tous les dispositifs actuellement en vigueur seront prolongés.

Accélération de la stratégie vaccinale
La vaccination s'ouvrira à de nouveaux publics selon ce calendrier :
- à partir du 16 avril : toutes les personnes âgées de plus de 60 ans
- à partir du 15 mai : toutes celles de plus de 50 ans
- à partir de la mi-juin : les personnes de moins de 50 ans.

L'objectif reste de vacciner d'ici à la fin de l'été, tous les Français de plus de 18 ans qui le souhaitent.

Et aussi
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Écoles fermées, enfants cas contact : quelles solutions pour les parents qui doivent garder leurs enfants ?
Comment calculer le rayon de 10 km autour de votre domicile ?
Mesures renforcées : quels sont les commerces ouverts en journée ?

Pour en savoir plus
Attestations de déplacement
Règles relatives aux attestations de déplacement
Déclaration du Président de la République du 31 mars 2021

Confinement : ce qui va désormais être autorisé, restreint ou interdit en France
Source >> Le monde

Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des écoles et des centres de formation reconnus, un savoir-faire, fruit de l'expérience acquise dans un environnement opérationnel, un savoir-être, des valeurs communes : esprit d'équipe, rigueur, disponibilité, adaptabilité et sens de l’engagement.

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
>> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte financier unique ouverte aux services d'incendie et de secours). Il apporte de plus quelques ajustements à la liste initiale des expérimentateurs.
Un arrêté complémentaire sera pris à l'issue de la nouvelle période de candidatures

Comment gérer les conséquences, pour les agents publics, de la fermeture des établissements scolaires afin d'endiguer la troisième vague épidémique. Le gouvernement a livré ses consignes et la DGCL a précisé, dans la soirée du 2 avril, les modalités des autorisations spéciales d'absence.

Sont nommés membres au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
Communes de moins de 20 000 habitants
M. LAURENT (Philippe), maire de Sceaux (92), titulaire.
M. MASSOT (Bertrand), maire de Luisant (28), premier suppléant.
M. VASSELLE (Alain), maire d'Oursel Maison (60), second suppléant.
Mme GANTCH (Chantal), maire de Savignac de l'Isle (33), titulaire.
Mme DUCROHET (Elodie), adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux (78), première suppléante.
Mme CARTON (Dany-Cécile), maire de Saint-Rémy-sous-Broyes (51), seconde suppléante.
M. DELUGA (François), maire du Teich (33), titulaire.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), première suppléante.
M. MATELIC (Vincent), maire de Rosselange (57), second suppléant.
Mme COUTIERE (Jeanne), maire de Maillères (40), titulaire.
M. TOURISSEAU (Richard), conseiller municipal de Saint-Clar (32), premier suppléant.
Mme DUPECHER (Françoise), adjointe au maire de Lafat (23), seconde suppléante.
Mme FABRE (Murielle), maire de Lampertheim (67), titulaire.
Mme SIMON-GLORY (Evelyne), maire de Plesder (35), première suppléante.
Mme PELLETIER le BARBIER (Anne), maire de Bièvres (91), seconde suppléante.
M. HIRIART (Michel), conseiller municipal de Biriatou (64), titulaire.
M. SQUELARD (Philip), maire de Trans-sur-Erdre (44), premier suppléant.
M. COSTES (Jean-Louis), maire de Fumel (47), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
M. IACCOBI (Christophe), vice-président de la communauté Alpes Provence Verdon Sources de lumière (04), titulaire.
M. SANZ (Alain), conseiller de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau (64), premier suppléant.
Mme HUSSON (Sylvie), conseillère de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (24), seconde suppléante.
Représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants
Mme LEHNER (Sophie), adjointe au maire de Creil (60), titulaire.
M. MARCHAND (Romain), adjoint au maire d'Ivry-sur-Seine (94), premier suppléant.
Mme MION (Solange), adjointe au maire de Vierzon (18), seconde suppléante.
M. VAYABOURY (Patrick), adjoint au maire de Saint-Pierre-La-Réunion (974), titulaire.
M. LOHER (Fabrice), maire de Lorient (56), premier suppléant.
M. LEROY (Jean-Michel), adjoint au maire de Douai (59), second suppléant.
Mme SLIMANE (Leila), adjointe au maire de Pantin (93), titulaire.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), adjointe au maire de Suresnes (92), première suppléante.
Mme FERCHAUD (Mathilde), adjointe au maire de Le Bouscat (33), seconde suppléante.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants
M. AVEROUS (Gil), président de la communauté d'agglomération Châteauroux métropole (36), titulaire.
M. BREUILH (Michel), président de la communauté d'agglomération de Tulle (19), premier suppléant.
Mme GALZIN (Florence), vice-présidente de la communauté de communes des Loges (45), seconde suppléante.
Représentants des communes de plus 100 000 habitants
Mme BIENVENU (Roselyne), adjointe au maire d'Angers (49), titulaire.
M. TEISSERE (Patrick), adjoint au maire du Havre (76), premier suppléant.
Mme RASTOUL (Isabelle), adjointe au maire d'Orléans (45), seconde suppléante.
Mme ROUSSET (Emmanuelle), adjointe au maire de Rennes (35), titulaire.
Mme KHELIFI (Zemorda), conseillère municipale de Villeurbanne (69), première suppléante.
M. NEDELEC (Yohann), adjoint au maire de Brest (29), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
M. ALLOUCH (Stéphane), vice-président de la communauté urbaine du Grand Poitiers (86), titulaire.
Mme BASSAL (Aïcha), vice-présidente de la métropole de Nantes (44), première suppléante.
M. RABOT (Valentin), vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (67), second suppléant.

L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre.

Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.
Publics concernés : conseils départementaux ; services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

Ce décret détaille les nouvelles interdictions et dérogations concernant notamment :
- Nouveau vaccin, déploiement de la campagne de vaccination…
- Etablissements pouvant accueillir du public
- Accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
- Fermeture des établissements scolaires
- Formation des apprentis
- Ouverture des commerces marchés couverts
- Interdiction des fêtes foraines