Veille juridique du CDG13

Revoir la conférence du  jeudi 7 octobre 2021 de 14h30 à 17h00 : https://youtu.be/UqOV_3cyBU8
La Santé Mentale au travail est l’affaire de tous au quotidien.
Pour démystifier et appréhender ce sujet, l’EMRH «Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? « a vocation à vous donner des éclairages, un cadre, des repères.
Consulter :
- le programme
- le fonds documentaire
- le tutoriel «chat» youtube

Emplois contractuels, nouveaux besoins des citoyens, digitalisation des services, culture du contrôle, répartition des compétences.De grandes tendances de fond transforment peu à peu le service public territorial. Les invités à la table ronde organisée sur le sujet par le centre de gestion de Haute-Garonne dans le cadre du Salon des maires 2021 en ont évoqué les effets à l'horizon 2030.

Tous les quatre ans, la Cnaf et l'État négocient une convention d'objectifs et de gestion (COG). C'est en quelque sorte la loi de programmation pluriannuelle des crèches et halte-garderies. Les communes sont le premier gestionnaire de l'offre d'accueil collectif des 0-3 ans, bien qu'elles n'en aient aucune obligation. Elles comptent donc bien prendre part tant au bilan de la COG qui s'achève qu'à la construction de la prochaine, en 2022. 

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 créant le dispositif des communes nouvelles, 778 communes nouvelles ont vu le jour, rassemblant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire métropolitain. Devant ce constat et grâce à un recul suffisant, l’AMF a souhaité rédiger un guide des bonnes pratiques. Ce document, fruit d’un partenariat avec Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires, est à l’usage des élus porteurs d’un projet de commune nouvelle pour le mandat municipal 2020/2026.

AMF >> Note complète

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Cahiers des clauses administratives générales et techniques
La page de synthèse de la DAJ

Le Bureau de l’AMF a validé à l’unanimité 26 propositions pour la revalorisation et l’attractivité du métier de secrétaire de mairie et apporter des réponses concrètes aux nombreuses difficultés rencontrées par les 29 606 communes concernées. L’AMF a saisi à ce titre Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en lui adressant sa contribution.

Retrouvez les 26 propositions de l’AMF

À la maison, en voyage, pendant une activité sportive ou au travail, les accidents de la vie courante sont nombreux et fréquents. Compacte et facile à transporter, la trousse de secours contient tout le matériel nécessaire pour soigner les blessures légères et pour prodiguer les premiers soins en attendant l'arrivée des secours d'urgence.

Lors du Conseil Commun de la fonction publique du 30 septembre dernier, il a été aussi question du code de la fonction publique. 

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires. 

Aux termes de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. (...) ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement et lorsqu'il soutient que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat.