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Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur. 
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Les carrières sont soumises à des normes réglementaires sur les particules en suspension (PM102) et les particules fines (PM2.52), notamment conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ambiant.
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Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d'emplois à part entière classé dans la catégorie B.
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C'est un paradoxe : les centres de gestion gèrent de nombreuses données sensibles des agents, en faisant une cible potentielle d'attaques mais ils sont aussi en appui en cas de cyberattaques contre des collectivités, notamment pour la reconstruction des fichiers RH.
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Lundi 30 mai à Strasbourg, le CNFPT lançait une seconde campagne pour le label européen ELoGE dédié à la bonne gouvernance au niveau local. Une certification qui a des effets positifs sur les services en termes de cohérence des objectifs et de l’implication de la population.
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La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données | CNIL
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Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO » pour Data Protection Officer en anglais) dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
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Le 13 mai dernier, à l’occasion des Rencontres nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT 2022), coorganisées par l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) et le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’AITF et le CNOA ont engagé un partenariat : les deux organisations associent leurs compétences et expertises complémentaires autour des enjeux de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
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Exercice à la fois utile et sain, l’évaluation s’interroge sur la performance d’une action publique, en intégrant l’avis de l’ensemble des parties prenantes, soit en allant à leur rencontre, soit en les associant plus directement à la démarche. Évaluer devrait être naturel, s’agissant d’abord d’un processus qui permet de vérifier l’adéquation des réponses apportées aux besoins identifiés comme aux problèmes constatés, d’analyser l’atteinte des objectifs ensuite, mais surtout parce que cette pratique offre la possibilité d’améliorer structurellement l’action publique. Une fois ceci posé, la question sera de savoir comment s’y prendre! Concrètement, quand évaluer et qui évalue ?
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Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
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Les services de l'État territorial sont à un tournant de leur histoire. La réforme de l'administration territoriale de 2010 s'est suivie de dix années de réductions ininterrompues d'effectifs, avec la perte de 11 000 ETPT, soit 14% de l'effectif initial. L'année 2022 marque la fin de cette trajectoire, avec une stabilisation des emplois. Le ministère de l’intérieur doit désormais allouer de manière plus fine ses effectifs entre les préfectures, en fonction du niveau d’activité.
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En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents.
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Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
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Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires tous versants, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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« Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme »… Invité de Public Sénat, le ministre délégué chargé des collectivités territoriales a écarté un retour des contrats de Cahors avec les mêmes modalités que lors du précédent quinquennat à cause de l'inflation.
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Il s’agit d’une question fréquemment posée. La réponse est sans ambiguïté : Non ! Elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. Vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie... Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par l’employeur avant l’arrêt de travail. Cette règle s’applique indifféremment en droit du travail comme en droit de la fonction publique.
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La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale. Mais rien n’interdit en revanche à l’administration de « décider de l’abroger lorsque les conditions qui ont conduit à reconnaître l’imputabilité de cette maladie au service ne sont plus réunies.
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L’ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, Paul Peny va diriger le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.
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Comment mobiliser largement élus et collectivités autour des enjeux de transition écologique ? Le Shift project a récemment publié des "cahiers de résilience territoriale" centrés sur six types de territoires : villes, campagnes, métropoles, montagne, littoral et outre-mer.
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Les intercommunalités ont un rôle important à jouer pour résorber les bidonvilles. L’État, au travers de la Dihal, soutient les collectivités dans cet objectif et met à disposition « Résorption Bidonvilles », une plateforme numérique pour améliorer la connaissance et la coordination des actions.
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La campagne officielle pour les élections législatives des 12 et 19 juin s'est ouverte hier. Le même jour, le ministère de l'Intérieur a publié la traditionnelle instruction aux maires sur l'organisation matérielle du scrutin. Les principaux éléments à retenir.
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Dans un contexte de crises successives et de remontée de l’inflation, Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, publie son enquête annuelle sur les principales orientations budgétaires 2022* et en matière de ressources humaines.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, lorsque la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L’éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d’âge, d’activité antérieure, d’aptitude au travail et de recherche d’emploi.
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Le centre Hubertine Auclert a publié le 15 mars 2022 l’étude “télétravail et égalité femmes-hommes : état des lieux, enjeux et recommandations “.
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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
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Chaque semaine ou presque, une cyberattaque contre une collectivité, grande ou petite, est rendue publique. Le nombre de ces atteintes a explosé depuis 2019. Leurs conséquences, parfois fâcheuses, peuvent persister plusieurs mois. La dématérialisation et la manipulation de données personnelles rendent les collectivités sensibles aux attaques. Une sécurité informatique renforcée et une prévention constante permettent d’éviter les dégâts.
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