Veille juridique du CDG13
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Quand le juge retoque l'équivalence d'expérience d'un barman voulant être bibliothécaire

Quand le juge retoque l'équivalence d'expérience d'un barman voulant être bibliothécaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un bac S et des expériences, notamment, de barman ne permettent pas de passer le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Paris du 21 septembre.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La décentralisation fracture l'hémicycle

La décentralisation fracture l'hémicycle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Organisation du millefeuille territorial, différenciation, conseiller territorial, pouvoir règlementaire local... A l'occasion de deux débats sur un nouvel acte de décentralisation organisés par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire a dû répondre à un questionnaire de 12 questions sur la décentralisation. L'occasion de mesurer les nombreux clivages entre partis politiques à quelques semaines de la remise du rapport d'Eric Woerth à Emmanuel Macron sur ces questions.

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Coopération décentralisée : les collectivités doivent déclarer leurs aides versées d’ici le 31 mai

Coopération décentralisée : les collectivités doivent déclarer leurs aides versées d’ici le 31 mai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer ce qu’elles versent à l’international au titre du développement. C‘est aussi un moyen de valoriser leur engagement. Dernier délai le 31 mai.

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Indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la perte de revenus de l'autorité gestionnaire du domaine - Règles de prescription

L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.

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L’achat public de solutions innovantes

La prise en compte de l'innovation dans la commande publique est essentielle pour améliorer les services publics et optimiser les achats. Ce processus favorise le développement économique et s'aligne sur des objectifs de durabilité et de souveraineté industrielle et technologique. En stimulant l'innovation, la commande publique renforce la compétitivité des entreprises, en particulier les TPE-PME et les start-ups, et favorise la collaboration entre différents acteurs économiques.

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ZAN : les députés appellent l'Etat à resserrer les boulons

ZAN : les députés appellent l'Etat à resserrer les boulons | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mathilde Hignet et Bastien Marchive publient un premier bilan de la mise en application de la loi dite ZAN du 20 juillet 2023. Ils appellent à un meilleur accompagnement des acteurs territoriaux. Lesquels avancent encore parfois dans un « certain flou » dans l’attente notamment de la publication de l’arrêté sur les projets d’envergure nationale ou européenne.

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Violence des mineurs : le détail des propositions de Gabriel Attal

Le Premier ministre a énuméré plusieurs annonces pour « renouer avec les adolescents et juguler la violence ». Le chef du gouvernement a ainsi ouvert 8 semaines de « travail collectif » sur ces questions afin de réfléchir à des sanctions pour les parents, l’excuse de minorité ou l’addiction aux écrans.

Responsabilisation parentale
Le Premier ministre propose de renforcer la responsabilité des parents dans l'éducation et le comportement de leurs enfants. La possibilité pour les juges pour enfants de sanctionner les parents absents aux convocations judiciaires vise à garantir une implication parentale dans le processus judiciaire de l'enfant.
L'extension de la responsabilité financière pour les dégâts causés par les enfants à deux parents, même en cas de séparation, cherche à distribuer les coûts de manière plus équitable et à renforcer la notion d'autorité parentale. Ces mesures pourraient cependant soulever des questions sur l'équité et la faisabilité, particulièrement dans des familles déjà en difficulté.

Encadrement des écrans
Le Premier ministre attribue une partie de la responsabilité de la violence juvénile à l'addiction aux écrans et aux effets des réseaux sociaux. En envisageant une majorité numérique à 15 ans et en renforçant le contrôle de l'utilisation des écrans, Gabriel Attal espère réduire l'exposition des jeunes à des influences potentiellement nocives. Cela pourrait entraîner des débats sur la liberté individuelle et la surveillance étatique, en plus de nécessiter une mise en œuvre technologique et légale rigoureuse pour être efficace.

Réforme éducative et scolaire
La proposition de sanctions scolaires pour les comportements perturbateurs, y compris des impacts sur les résultats d'examens et les admissions via Parcoursup, représente une tentative de renforcer l'autorité et la discipline au sein des écoles. Cela pourrait aider à dissuader les comportements problématiques, mais soulève également des préoccupations sur les droits des élèves et la potentialité de stigmatiser les jeunes déjà en difficulté.

Réforme judiciaire
En remettant en question l'excuse de minorité et en proposant des comparutions immédiates pour les jeunes à partir de 16 ans, le Premier ministre cherche à accélérer et intensifier la réponse judiciaire à la délinquance juvénile. Ces mesures sont destinées à servir de dissuasion, mais pourraient également entraîner des critiques concernant les droits des mineurs et le risque d'une escalade dans la criminalisation de la jeunesse.

Lutte contre les séparatismes et la radicalisation
Le renforcement de la législation contre le séparatisme et la radicalisation est une autre facette de l'approche du Premier ministre, qui vise à contrer les influences extrémistes dans les quartiers. Ceci nécessite une mise en œuvre délicate pour éviter de stigmatiser certaines communautés

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Réduction du déficit public : le gouvernement prévoit un ralentissement important des dépenses des collectivités d'ici 2027

L'exécutif confirme que les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027 et prévoit un ralentissement de leurs dépenses d'investissement d'ici là. Présentée hier, cette trajectoire budgétaire manquerait de « crédibilité », selon le Haut Conseil des finances publiques.
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Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activité...

L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).

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Risque professionnel: obligation de traçabilité de l'exposition aux cmr des travailleurs

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique.

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Faut-il supprimer les catégories ?

Faut-il supprimer les catégories ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une annonce peut en cacher une autre. La sortie de Stanislas Guérini sur la possibilité de licencier les fonctionnaires a fait grand bruit. Tellement, qu’elle a - en partie- masqué une deuxième proposition, tout aussi « révolutionnaire » : la suppression des catégories dans la fonction publique. Bonne ou mauvaise idée ? On a posé la question aux territoriaux.

 
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Les congés d’office, une mesure rare et très encadrée

Les congés d’office, une mesure rare et très encadrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des congés imposés, ça existe dans la FPT. Comme vient de le rappeler la justice administrative. Cette décision prise dans l’intérêt de l’agent ne bénéficie d’aucun droit à report ou à indemnisation de ses congés annuels non pris. Une précision jurisprudentielle intéressante est l’occasion de revenir sur le régime des congés annuels dans la fonction publique.

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Le CNFPT choisit Yohann Nédélec comme nouveau président

Le vice-président de Brest Métropole, adjoint au maire de Brest, a été élu président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ce mercredi 17 avril. Le conseil d'administration s'est prononcé en sa faveur à l'unanimité. Le Breton prend la suite de François Deluga, ancien maire du Teich (33), qui a choisi de quitter le poste qu'il occupait depuis quinze ans.
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Attaché territorial travaillant sans collaborateur et n'exerçant plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation : Absence d’atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.

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L’Observatoire Data Publica tire le portrait de l’ouverture des données des collectivités

L’Observatoire Data Publica tire le portrait de l’ouverture des données des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au moment où se sont tenues les assises d’Open Data France, l’Observatoire Data Publica publie une étude sur l’ouverture des données dans les collectivités territoriales. Bilan : 868 collectivités publient leurs informations, soit 16 % des organismes soumis à l’obligation depuis la loi pour une République numérique d'octobre 2016.

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Mission Adaptation : un nouveau "guichet unique" pour les collectivités

Mission Adaptation : un nouveau "guichet unique" pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Souvent désorientés face au maelstrom des opérateurs de l’État, les élus locaux pourront à l’avenir solliciter un guichet unique pour les aider à adapter leur territoire au changement climatique. En passant par le préfet de département, ès-qualité de délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ils bénéficieront de l’intercession d’une "Mission Adaptation" qui facilitera/organisera le recours à l’expertise de l’Ademe, de l’ANCT, du Cerema, de Météo France, de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau.

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Comment les intercos dopent la transition écologique

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En matière de transition écologique, les intercommunalités flèchent les ressources affectées aux communes afin d’amplifier leurs investissements. Pour relever la capacité d’investissement des communes, la consolidation financière impose une mise en synergie des financeurs. Les intercommunalités s’appuient avant tout sur les fonds de concours et modulent leurs exigences en fonction de leurs ressources et de leur ambition.

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Un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance : le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offr...

L'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

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Repenser l'école de demain : retour sur la conférence technique Grand Est du 4 avril 2024

Repenser l'école de demain : retour sur la conférence technique Grand Est du 4 avril 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette conférence technique territoriale "repenser l'école de demain" a été organisée par le Cerema en partenariat avec le CNFPT, l’ADEME, ENVIROBAT Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse, pour apporter des clés en matière d'aménagement des écoles.

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Le Haut conseil des finances publiques regrette l'absence de contraintes pour les collectivités

Le Haut conseil des finances publiques regrette l'absence de contraintes pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2024-2027 ce mercredi 17 avril en conseil des ministres. Une trajectoire budgétaire qui ne convainc pas le Haut conseil des finances publiques, lequel regrette notamment que les collectivités locales ne soient soumises à aucune contrainte pour respecter les objectifs de limitation de leurs dépenses de fonctionnement.

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La suppression des impôt locaux a aussi plombé les recettes de l'État

La Cour des comptes a publié hier trois documents relatifs aux finances de l'État, le jour même où le gouvernement présentait son programme de stabilité. Les magistrats financiers se montrent plus qu'inquiets sur la santé financière de l'État, dont les dépenses et l'endettement explosent, tandis que les recettes fiscales diminuent fortement, notamment du fait des réformes de la fiscalité locale.
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Mesures contre le frelon asiatique : les collectivités au centre du jeu

Mesures contre le frelon asiatique : les collectivités au centre du jeu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jean-Yves Roux, sénateur (RDSE) des Alpes de Hautes Provence, est rapporteur d’une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Elle a été votée à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 11 avril. Le parlementaire nous en résume les enjeux.

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"On a retrouvé des PFAS dans mon organisme" : les pompiers sont-ils plus exposés aux polluants éternels ?

"On a retrouvé des PFAS dans mon organisme" : les pompiers sont-ils plus exposés aux polluants éternels ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu’une proposition de loi des Écologistes, adoptée en première lecture le 4 avril, vise à réduire l'exposition aux PFAS, des tests ont été réalisés sur les cheveux de 24 volontaires en Centre-Val-de-Loire. Le plus contaminé est un sapeur-pompier.

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Libertés et contraintes de l’enquête administrative et les documents qui en sortent

Libertés et contraintes de l’enquête administrative et les documents qui en sortent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La recherche de la vérité et de la matérialité des faits pousse de plus en plus l’administration à diligenter des enquêtes administratives. C’est notamment le cas dans ses rapports avec ses agents. Mais le respect des droits oblige au respect strict de certaines règles.

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Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect

Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée. Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.

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Logement des agents publics : un rapport au gouvernement sonne la "mobilisation générale"

Logement des agents publics : un rapport au gouvernement sonne la "mobilisation générale" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il est urgent de bâtir "une vraie politique du logement pour les agents publics", plaide le député David Amiel, dans son rapport sur le logement des "travailleurs des services publics", remis le 17 avril. Parmi 25 propositions, il préconise de nouvelles constructions, plus de fléchage au bénéfice des agents publics et une mutualisation des ressources existantes.

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