La simplification des procédures d'attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S'il est vrai que la réglementation prévoit l'obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d'insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).

La délégation pour les Collectivités territoriales et la Société civile (DCTCIV) apporte son soutien aux projets menés par les collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de collectivités territoriales, dans le cadre d’appels à projets et de fonds conjoints entre États.

Le marché litigieux a pour objet le « gardiennage des locaux scientifiques et administratifs » ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique. La nomenclature principale est le code 79713000 « Services de gardiennage », correspondant aux « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3 précitée, la nomenclature supplémentaire étant le code 79992000 « Services de réception ». La valeur maximale de l’accord-cadre est de 3 000 000 euros.

Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est contestée devant un Tribunal administratif, la décision de ce dernier n’est pas toujours susceptible d’appel. En zone dite « tendue »,  l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) précise que le jugement du Tribunal est alors rendu en premier et dernier ressort de sorte qu’il ne peut être contesté que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’Etat et ce régime a donné lieu à diverses précisions jurisprudentielles (I).

Au lendemain du second tour des élections municipales de 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a adressé un message aux maires qui s’inscrit dans une lecture politique sobre et non partisane du scrutin. En affirmant que « les urnes n’ont sacré personne », il met en avant une fragmentation des résultats électoraux, caractérisée par des équilibres fragiles, des écarts serrés et l’absence de majorité nette à l’échelle nationale.

Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

L'article L. 714-7 du code général de la fonction publique prévoit que l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article 4 du même code peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

Une agente hospitalière, placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à la suite d’un accident reconnu imputable, contestait la cessation du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) intervenue en janvier 2024, ainsi que le refus implicite de prise en charge de frais médicaux.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

L'eau qui arrive au robinet a ainsi été contrôlée par les autorités publiques (Agences régionales de Santé) et les opérateurs de services d’eau, qui s’assurent conjointement du respect des normes sanitaires. Les informations sur la composition de l’eau du robinet fournies par EauChezMoi proviennent de données locales, officielles, issues du ministère de la Santé et des Agences Régionales de Santé et disponibles en open data.

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours subrogatoire exercé par un assureur après un accident de la circulation survenu à proximité d’une plage, sur une route départementale bordée de véhicules stationnés en infraction. L’assureur soutenait que l’accident trouvait sa cause dans les carences fautives de la commune, du département et de l’État, tenant à l’insuffisance des mesures de police et de signalisation destinées à faire respecter l’interdiction de stationner le long de la chaussée.

Saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire infligée à un adjudant-chef sapeur-pompier, le juge d’appel rappelle qu’il lui appartient de vérifier à la fois la matérialité des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction.