Veille juridique du CDG13

La date limite de vote du budget primitif est fixé au 15 avril 2021, sauf si des éléments essentiels ne vous ont pas été transmis (montants des dotations, informations sur la fiscalité en 2021).

Dans ce cas, l’EPCI dispose de quinze jours supplémentaires à compter de leur communication pour voter le budget primitif. Dans l’attente, vous trouverez ci-dessous des informations vous permettant de préparer votre budget :
1) Simulateur de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des EPCI mis à disposition par l’AMF qui vous permet d’obtenir des estimations fiables de les montants pour 2021 : LIEN 

2) Notes concernant le vote des taux des impositions directes locales 2021 (LIEN) que nous vous invitons à consulter afin de prendre connaissance de la nouvelle maquette des états 1259 de fiscalité (qui prend en compte les réformes fiscales actuelles et qui risque de faire l’objet d’une transmission tardive par les services de l’Etat) ;

3) Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui impactent le bloc communal : LIEN .

Le Fonds national de prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé en 2001 au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), gérée par la Caisse des Dépôts. Un programme d’actions fixe sa stratégie et ses orientations, dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Le FNP propose, à destination des employeurs, une offre de services complète d’accompagnement ainsi qu’un espace droit de la prévention.

3 missions principales lui sont confiées :
- Les statistiques au plan national, pour les accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

- La participation au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements qui sont conformes à son programme d’actions.

- Des recommandations d’actions en matière de prévention, à l’attention des collectivités et établissements.
Parmi les récentes actions du FNP :
- Publication des rapports statistiques (2019) relatifs à la sinistralité.
- Lancement d’un appel à projet portant sur le métier des auxiliaires de puériculture (les candidatures sont ouvertes jusqu’au 16 avril 2021)
- Conception d’un guide à destination des EHPAD

Dans le cadre de la crise sanitaire, le FNP a mis en place :
- Un dispositif spécifique ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 articulé autour de deux volets : le soutien psychologique des collectifs de travail et l’accompagnement de démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise.
- Une banque de documentation «ressources utiles Covid 19» regroupant les principaux documents relatifs à la crise sanitaire.

Dans le cadre de la création d'une ZAC, une communauté urbaine a lancé une consultation pour sélectionner un groupement d'opérateurs auquel des terrains seront cédés en vue d'y réaliser une opération d'aménagement. Tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur, les informations relatives à l'environnement que contiennent les documents émanant des candidats qui ont pour objet d'indiquer les moyens mis en oeuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale ne sauraient, à ce stade, être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens du 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.

Deux cents villes ont déjà adopté l’option du menu végétarien au quotidien. Une enquête Greenpeace-AVF s’appuie sur leurs retours pour tordre le cou aux préjugés, positions idéologiques et peurs qui ont conduit à rabaisser l’ambition du projet de loi « climat et résilience » de généraliser cette option.

Le rapport du comité Action publique 2022, rendu public à l’été 2018, était censé tracer le chemin de la modernisation de l’Etat et des politiques publiques. Deux ans et demi plus tard, on en retrouve les grandes lignes, mais la transformation réelle est longue à s’installer.

La deuxième édition du nouveau baromètre des maisons départementales des personnes handicapées réalisé par la CNSA, qui porte sur le dernier trimestre 2020, donne des informations sur les décisions d'attribution de droits sans limitation du durée, les droits ouverts en matière de scolarisation, les délais de traitement des demandes, l'activité des MDPH et la satisfaction des personnes et des familles.

Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.

Le gouvernement réfléchit à la mise en place d’un « pass sanitaire » numérique, qui permettrait, entre autres, d’accéder aux lieux culturels et sportifs. A ce stade, les élus ont repéré un certain nombre de difficultés à prendre en compte.

Le Pas-de-Calais confiné le weekend, désormais 23 départements placés "sous surveillance", espaces commerciaux de plus de 10.000 m2 fermés et possibilité de limiter l'accès à certains lieux très fréquentés dans ces départements, "coup d'accélérateur" sur la vaccination dès ce weekend… Les annonces de Jean Castex ce 4 mars ont été moins drastiques que ce que l'on pouvait craindre il y a une semaine.

À l’occasion du 8 mars – qui n’est, il faut encore le rappeler, ni « la journée de la femme » ni encore moins « la fête des femmes » mais la Journée internationale des droits des femmes – le Sénat a organisé, la semaine dernière, une table ronde dédiée à la question de la place des femmes dans les exécutifs locaux ruraux. L’occasion pour les associations d’élus d’affirmer leur volonté d’avancer vers une réelle parité.

Depuis le 28 février, un agent d’un Centre de Gestion (CDG) peut se connecter à partir de son compte au compte PEP’s d’une collectivité affiliée afin de l’accompagner dans la réalisation d’actes de gestion. La démarche est à l’initiative du CDG ; elle requiert l’approbation des employeurs affiliés.

Comment ça marche ?
A partir de la plateforme PEP’s, le CDG envoie une demande de délégation des droits à l’ensemble des collectivités affiliées. Ces dernières doivent en retour accepter la délégation, pré requis pour que le CDG puisse dans un délai de 24 heures accéder directement au compte PEP’S de la collectivité et effectuer ainsi des opérations pour lesquelles il est habilité.

Quels avantages ?
Vincent Auger du service retraite du CDG de l’Aude partage avec nous l’intérêt qu’il voit dans le déploiement de la fonctionnalité d’accès multi-comptes PEP’s.
Retrouvez la documentation du service dans PEP’s.

Ce nouveau nom et cette nouvelle organisation permettront à la Caisse des Dépôts de mieux répondre aux attentes de ses millions de bénéficiaires, de ses mandants et de ses collaborateurs, avec un objectif d'anticipation stratégique pour se préparer aux réformes à venir dans le champ des politiques sociales. En proposant des services du début de la vie, sur le champ du handicap par exemple, jusqu’à la fin de vie avec le grand âge, la nouvelle direction des politiques sociales élargit son offre, en passant par la formation professionnelle et la retraite. Les évolutions organisationnelles concernent, quant à elles, trois leviers : stratégie clients, innovation et développement.

Après la création de plusieurs plateformes de services dans les domaines de la retraite publique (Mon espace personnel retraite), de la formation professionnelle et des compétences (Mon Compte Formation) et du handicap (Mon Parcours Handicap), la direction des politiques sociales développe son offre de service en direction du grand âge et de la santé, et coordonne l’ensemble des actions du secteur au sein du groupe Caisse des Dépôts.

Dans le secteur du handicap, la Caisse des Dépôts gère le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), depuis sa création en 2006. En 2020, la DPS a lancé la plateforme Mon parcours handicap dont la crise sanitaire et le premier confinement, au printemps dernier, ont accéléré la mise en service pour répondre à l’urgence de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La DPS souhaite aller plus loin en associant ses différentes compétences, afin de développer une nouvelle offre pour le handicap, de la naissance au grand âge.

Sur la formation professionnelle, elle développe, pour le compte de l’État le passeport d’orientation, de formation et de compétences et MonCompteÉlu pour le DIF élus (droit individuel à la formation des élus).
La direction des politiques sociales continue d’assurer par ailleurs son activité de gestion des régimes de retraite et des fonds de compensation, d’indemnisation, de prévention ainsi que des mandats de confiance, fonds domestiques et établissements publics.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

En l’espèce, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

Dans une note publiée le 17 février 2021, Terra Nova fustige la stratégie du gouvernement pour lutter contre le Covid à l’école. L’AMF et l’Andev sont dubitatives sur ses propositions.

Qu'est-ce qui justifie les reclassements statutaires ou changements de postes ? Quels métiers sont les plus touchés ? Quels sont les dispositifs d'accompagnement ? Le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de son groupe de travail sur l'évolution des métiers, s’est intéressé de près aux nouvelles tendances.

A la suite d’une série d’actes malveillants et d’agressions dont ont été victimes plusieurs élus du Rhône, le président de l’AMF, François Baroin, s’est rendu hier à Lyon pour leur apporter son soutien dans le cadre d’une réunion d’échanges consacrée à la multiplication de ces violences verbales ou physiques et l’insécurité croissante que les élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat.
Devant le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le président du conseil départemental, et des maires et présidents d’intercommunalité du Rhône, le maire de Troyes a rappelé que les élus « n’accept[aient] pas les tentatives d’intimidation contre les maires »  et qu’ils « réagir[aient] à toute forme d’agression aussi longtemps que nécessaire », car « s’attaquer aux maires, c’est s’en prendre à la République elle-même ».

Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024.

Pour cette sixième édition du Baromètre HoRHizons sur les tendances de l’emploi territorial et les politiques RH des collectivités rendue publique mercredi 3 mars, les élus se sont exprimés sur l'implication de leurs agents, la mise en place des plans de continuité d'activité, le télétravail et la prime exceptionnelle versée à leur personnel dans ce contexte de crise sanitaire.

La commission des Lois du Sénat a réécrit de nombreuses dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale, jugées "très fragiles juridiquement et constitutionnellement". Outre les emblématiques dispositions relatives à la protection des forces de l'ordre en opération (feu l'interdiction de diffusion malveillante d'image) et aux drones, les sénateurs ont également sensiblement revu la teneur de l'expérimentation par les polices municipales de nouvelles compétences de police judiciaire.