Veille juridique du CDG13

La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Suivant l'objectif de garantir aux communes une compensation à l'euro près, un mécanisme d'équilibrage a été institué par le paragraphe IV de l'article 16 de la LFI précitée.

Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué, tant sur le gaz que sur l'électricité. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi la sortie du bouclier tarifaire électricité est engagée et il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023.

Les protections sont levées lorsque les faits justifiant une décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.

Une commune a contesté l’avis du conseil de discipline de recours proposant de prononcer à l’encontre d’un de ses agents, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois et demi. La commune envisageait plutôt une exclusion de quatre mois et demi. La cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer l’annulation de cet avis. Qu’était-il reproché à l’agent en question ? L’adjoint technique territorial, formateur apiculteur et animateur du rucher de l’école de la commune n’a pas fourni à sa hiérarchie les documents demandés pour clarifier le fonctionnement de la gestion de la ruche-école, comme par exemple la liste des personnes préinscrites aux activités pédagogiques.

Toutes les étapes de ce rapport, notamment, celles portant sur la partie exploratoire de l’étude conduite en partenariat avec le CNFPT mais aussi le guide d’élaboration du DUERP avec la FNCDG, ont été discutées et validées par les membres de la FS4.

Aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : (...) 10° Nomme le ... et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le ... (...) ".

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte encadre sur le territoire français l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.

Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif.

Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, s'entendent de ceux hébergeant les animaux de l'exploitation agricole, ainsi que, le cas échéant, ceux pris en pension à titre d'activité complémentaire.

La collection Éclairages se propose de mettre à disposition des spécialistes, des décideurs, des professionnels comme du public le plus large, les synthèses des travaux menés par des équipes de recherche pluridisciplinaires et indépendantes pour le compte de l’institution. Elle a vocation à éclairer le débat public et documenter les enjeux de l’intervention du Défenseur des droits.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) fait l’objet d’un rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse. Le Conseil pointe un double enjeu : sécuriser et maintenir les jeunes dans le parcours du CEJ mais aussi garantir un accès à l’emploi durable à tous les bénéficiaires du dispositif.

Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020, il est absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage, et cela, conformément aux différentes réponses ministérielles faites aux questions écrites de parlementaires sur le sujet qui à ce titre, précisent qu’il revient « au CNFPT d’assurer son intervention relative à l’apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et (qu’) il peut (…) mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement ».

Le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions qui conclut, en application des dispositions précitées, une convention portant " période de préparation au reclassement " assimilée à une période de service effectif, qui a pour objet de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et à l'issue de laquelle il présente sa demande de reclassement, demeure placé dans une situation légale et réglementaire résultant de l'application de son statut d'agent public.

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification. Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification. Deux amendements ont été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. En préambule, une question préalable visant à ne pas discuter le texte avait été rejetée à la quasi-unanimité (343 voix contre et une voix pour).