Veille juridique du CDG13

Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché.

Le tribunal a rejeté le recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire accordés à une société pour l’édification d’une construction réversible à usage de restaurant de plage sur le territoire de la commune de Ramatuelle.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires qui ont détenu pendant un certain temps et dans certaines conditions, un indice supérieur à l'indice de fin de carrière.

Cette note propose un rapide panorama statistique des caractéristiques (effectifs, âge à la liquidation, durée de carrière, montant de la pension…) des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux partis à la retraite, selon qu’ils bénéficient ou non de ce montant de pension garanti, et leurs évolutions jusqu’en 2022.
QPS - Les Brèves n°25 - La publication
QPS - Les Brèves n°25 - Les données

La Première ministre a rappelé les enjeux concernant le renforcement des fondamentaux des services publics (accès aux services, amélioration des délais, qualité et simplification des démarches) lors du 7ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 9 mai 2023 pour répondre aux préoccupations des Français à ce sujet.

Netskope publie une nouvelle étude selon laquelle plus de 10 % des employés utilisent au moins une application d’IA générative chaque mois, contre seulement 2 % un an plus tôt. Ces résultats soulignent la croissance rapide de l’adoption des applications d’IA générative au sein des organisations, ainsi que l’émergence de nouveaux risques pour la cybersécurité.

Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en mesure de faire face à cette situation conjoncturelle.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2023.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration a été remis au Parlement le 27 décembre dernier.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.  Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Arrêté du 12 janvier 2024 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er mars 2024 au 31 août 2024).

Comment les collectivités peuvent-elles anticiper l'accélération des départs à la retraite de leurs agents tout en assurant une continuité du service public aux usagers ? La nouvelle étude des élèves de l’INET en partenariat avec la Banque Postale a pour objectif de comprendre et appréhender les difficultés et les opportunités dues à l’augmentation des départs à la retraite dans les collectivités locales.

La nouvelle réglementation française sur le tri à la source des biodéchets, effective au 1er janvier 2024, pose un défi majeur pour divers acteurs de la filière de tri, collecte et valorisation. Cette législation, étendant l'obligation de tri à la source des biodéchets de plus de 5 tonnes depuis 2023 à toutes les collectivités, exige la mise en place de systèmes adéquats sans pour autant imposer de résultats spécifiques. Les déchets de cuisine et de table, considérés comme sous-produits animaux de catégorie 3, présentent des contraintes sanitaires significatives.