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Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques. 
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Cinq mois après le lancement du plan de formation petite enfance, Marion Leroux, directrice de l’Institut national spécialisé d'études territoriales (INSET) d’Angers, explique son impact sur l’offre de formation des agents territoriaux de la petite enfance proposée par le CNFPT.
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A temps complet et titulaires, nombre d’agents exercent pourtant un autre métier pour accroître leurs revenus. Si cette pratique a toujours eu cours dans la FPT, le cumul d’activités se répand, signe d’une précarité grandissante.
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Avec le recours massif au télétravail et la dématérialisation de nombreuses démarches, Valéria Faure-Muntian estime que la crise sanitaire a joué « un rôle d’accélérateur » pour les entreprises, les collectivités, mais également les cybercriminels qui se sont, « eux aussi, saisis de cette opportunité pour multiplier les cyber-attaques ».
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Les piscines publiques en régie, municipale ou intercommunale, sont systématiquement en déficit. Mais les coûts de fonctionnement, d'un côté, et les recettes, de l'autre, varient considérablement selon le type d'équipement et selon la taille de la collectivité, d'après une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
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Après avoir achevé lundi 18 octobre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, l'Assemblée nationale devait se prononcer, mardi 19 octobre, par un vote solennel sur ce volet du texte qui porte sur les recettes.
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Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d'agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet.
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Cet aide-mémoire présente le cadre juridique et conventionnel du télétravail, que celui-ci soit régulier, occasionnel ou exceptionnel (définitions, modalités de mise en place...). Le document aborde plus spécifiquement ce sujet sous l'angle réglementaire de la santé et de la sécurité.
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Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.
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L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants" pour les services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
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Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le code des marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.
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Devant les élus de l’AdCF (qu’il faut maintenant appeler « Intercommunalités de France » ), Jean Castex a décerné un satisfecit particulier à cette association qui a été « un acteur particulièrement responsable et particulièrement force de proposition ».
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La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Retour en présentiel pour le dixième colloque organisé le 15 octobre par l’Association des DRH de grandes collectivités (ADRHGCT) dont le thème cette année interrogeait la fonction au regard de la crise, toujours, et des aspirations des jeunes à une fonction publique territoriale moins verticale.
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En commission des lois, les députés ont validé le principe d’une possibilité de rétablissement du passe sanitaire mais ont tenu à la borner plus précisément que ce qu’avait prévu le gouvernement.
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Dans un rapport sur la cyber-assurance, la députée Valéria Faure-Muntian invite les pouvoirs publics à aider davantage les petites organisations, cibles privilégiées des cybercriminels.
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L'Association des petites villes de France publie une "contribution" en vue de la prochaine législature. Intitulée "Pour un renouveau de la confiance entre l'Etat et les collectivités locales", elle met à plat un certain nombre de demandes exprimées de longue date, essentiellement sur le plan des relations financières.
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L’abondance de l’épargne au niveau mondial engendre une baisse des taux qui fait de la dette un outil privilégié pour aujourd’hui combler les déficits de demande.
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Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal aérés et insuffisamment ventilés.
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Aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. / II. - (...) Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. (...) ".
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Dans la perspective des élections présidentielles 2022 et des échéances législatives qui suivront, les présidents des intercommunalités de France ont adopté, à l’occasion de leur assemblée générale réunie à Clermont-Ferrand ce 13 octobre, un manifeste qu’ils adresseront aux futurs candidats.
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Par ailleurs, le décret permet aux gardes-champêtres de procéder à un dépistage de produits stupéfiants chez certains conducteurs.
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Si la loi de finances pour 2021 a opté pour une neutralisation de l'impact de ces mesures, en ajustant les indicateurs financiers, une réflexion plus profonde sur une véritable refonte de ces derniers a émergé, notamment au travers des travaux menés par le Comité des finances locales (CFL), afin de mieux appréhender les écarts de richesse entre les collectivités... C'est la fiche finance de la semaine.
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