Veille juridique du CDG13

La proposition de loi, enrichie par les sénateurs au cours de son examen, s'appliquera à l'État et ses établissements publics, aux autorités administratives et publiques indépendantes, à la Caisse des dépôts et consignations et aux hôpitaux. Les amendements incluant les collectivités locales dans ce périmètre ont été rejetés.

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ou « Fit for 55 », composante du Pacte vert européen, a été publié le 14 juillet 2021 et comprend 12 propositions législatives. Ces propositions sont en cours de négociations. Il s’agit notamment des révisions de la directive sur les énergies renouvelables (RED 3), de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) présentée par la Commission européenne en décembre 2021.

La Première ministre a annoncé à la tribune de l'Assemblée nationale, mercredi 19 octobre, sa décision de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (partie recettes du budget de l'Etat).

 - Le bruit et les nuisances sonores au travail perturbent plus de la moitié des actifs français, et leur intensité varie selon l’environnement de travail, l’âge, et le secteur d’activité.
 - Les différentes conséquences négatives potentielles du bruit et des nuisances sonores sur le lieu de travail sont soulignées par de plus en plus d’interviewés.
 - La mise en place de solutions ou de démarches pour se protéger du bruit apparait d’autant plus nécessaire qu’une majorité d’actifs se trouve démunie face à une forte exposition sonore au travail.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif.

Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

Constitue un principe général du droit le droit d'amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de délibération de l'assemblée à laquelle ils appartiennent (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170).

La représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ces conditions, la société est recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle prétend avoir elle-même effectuées, sans que la commune ne puisse utilement lui opposer l'article 12.1 du CCAG PI, imposant aux entreprises cotraitantes de présenter toute demande de paiement ou réclamation par l'intermédiaire du mandataire du groupement.