Veille juridique du CDG13

Depuis 1946, l'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel. La loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes. Malgré un important corpus législatif pour l’égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.

Depuis 2018 et l’adoption de la loi Egalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %. La loi Egalim III ou Descrozaille (article 7 ) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.

La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Les nouvelles règles viseront à renforcer la confiance des citoyens dans les campagnes électorales et à contribuer à la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère.

Stanislas Guerini, ministre français, discute de l'attractivité et de la fidélisation des agents publics avec ses homologues européens, affirmant que les fonctions publiques peuvent être les employeurs les plus attractifs. Il met en avant la valorisation de la mission de service public, du travail et des compétences des agents, ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail comme clés de réussite.

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

L’objectif de l’événement est de partager les points de vue et les expériences des différents acteurs de la transition juste. Les autorités nationales, régionales et locales sont conviées, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société. La Commission européenne sera également représentée.

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance. Ce présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.

L'offre PVD+, qui facilite l'accès des Petites Villes de demain aux financements verts pour opérationnaliser leurs projets, connait un lancement réussi ! Cette nouvelle offre de la Banque des Territoires bénéficie du soutien de l'Union Européenne dans le cadre du programme InvestEU. Les villes du programme PVD ont manifesté leur intérêt en déposant 52 demandes d'appui sur la plateforme en moins de 3 mois.