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La nouvelle indemnité carburant de 100 euros, qui remplace la ristourne sur les prix à la pompe en vigueur jusqu'au 31 décembre dernier, est disponible depuis ce 16 janvier pour 10 millions de foyers fiscaux, via un formulaire sur le site des impôts. 
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Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
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L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe des règles concernant la structure des repas, les fréquences de services et les grammages des produits « prêt à consommer » en restauration scolaire.
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Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en 2023.
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Avec une prévalence des manquements à la probité surtout au stade des condamnations, avec une forte proportion de prises illégales d’intérêts, l’infraction de l’article 432-12 du code pénal se révélant singulièrement dangereuse car pouvant être commise par mégarde : sur la base des deux premières années de ce mandat du bloc local, l’observatoire de la SMACL s’attend à un relatif tassement du nombre de poursuites (mais pas de condamnations).
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L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d’une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille.
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Le « Plan maternelle » vient d'être rendu public dans le Bulletin officiel de l'Éducation nationale, en même temps que la circulaire consacrée à « la maîtrise des savoirs fondamentaux » en élémentaire. Ces textes donnent les grandes lignes de la nouvelle doctrine du ministère pour « donner à tous les enfants les bases de leur réussite ».
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Pour accélérer le développement des pensions de famille (anciennement appelées maisons-relais), Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement souhaite notamment connaître le ressenti et les attentes des élus locaux vis-à-vis de ce dispositif. Ils sont appelés à répondre à une enquête en ligne d'ici la fin janvier.
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La concertation sur le futur Pacte des solidarités entre le ministère des Solidarités, les collectivités et les associations est prolongée de deux mois.
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À l’occasion de l’entrée de l'APVF dans le GIP Cybermalveillance, Jean-Michel Morer, le référent numérique de l'association, a donné à Localtis sa vision du pilotage de la cybersécurité. L'élu plaide pour une remise à plat de l’accompagnement cyber des collectivités.
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Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2023.
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Pour les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, une gratification vous est versée sous condition.
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L’Anact est dorénavant forte des compétences et de l’expériences de 265 agents et agentes sur tout le territoire. Jusque-là associations régionales de droit privé, les Aract deviennent des Agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail.
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La réception de travaux, si elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, demeure par elle-même sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de l'application des formules de révision des prix, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif, dont seule l'intervention a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation.
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Le plan d'action pour l'école maternelle a pour objectif, dans la durée, de mobiliser différents leviers essentiels : le renforcement des compétences et des savoirs de l'ensemble des acteurs ainsi que la consolidation des partenariats éducatifs avec la sphère familiale et territoriale.
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La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
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En marché public, l'un des intérêts majeurs de la procédure adaptée réside dans la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mener une négociation avec les candidats avant le classement final des offres et le choix de l'attributaire. Cette fiche complète la fiche 07/104 parue en décembre 2022 et rappelle les règles qui encadrent cette liberté afin qu'elle ne devienne pas un piège.
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Les collectivités font feu de tout bois pour pallier la pénurie de personnels, en veillant à ce que les moyens d’y parvenir ne dévalorisent pas les métiers et compétences des agents.
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Le ministre de l'Éducation nationale a dévoilé cette semaine de nouvelles mesures pour réformer le collège. Parmi elles : la mise en place d'un créneau d'une heure par semaine de renforcement en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, dispensé par des professeurs des écoles volontaires.
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Les employeurs territoriaux ont, dès avant l'annonce officielle des mesures, fait état de plusieurs points d'attention, sur les coûts cachés que pourrait avoir cette réforme pour les finances locales. Les annonces d'hier ne les ont pas rassurés sur ces sujets.
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En visite ce 13 janvier à la mairie de Créteil, la ministre déléguée en charge des collectivités a rappelé qu'après le "plan d'urgence" de mai dernier qui a déjà permis de réduire les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports, la loi de finances pour 2023 a prévu des mesures supplémentaires, notamment de nouveaux dispositifs de recueil. Les mairies peuvent en faire la demande auprès de leurs préfets.
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S'il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application de l'article 2224 du code civil, elles étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.
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Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de la conservation et de la mise en valeur des sites protégés au titre du code du patrimoine, qui représentent aujourd'hui 6 % seulement du territoire national.
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Cette audition a porté principalement sur trois axes : les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, la différenciation et la déconcentration. Une occasion pour l’APVF d’insister sur deux aspects fondamentaux de la décentralisation qu’il convient de réhabiliter et de renforcer : l’autonomie financière et l’ingénierie des petites villes.
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