Veille juridique du CDG13

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols ("Zéro artificialisation nette" ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du 20 juillet 2023. Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels , entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'asseoir les impôts fonciers des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution.

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d'ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l'environnement. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées.

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique. Cet arrêté modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.

Aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle propre ". L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce (...) peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds ". Enfin, aux termes de l'article L. 2124-35 du même code : " La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel ".

La tendance à une hausse croissante du coût du service public de gestion des déchets (SPGD) amène à questionner son financement et ses évolutions. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). En amont de la gestion des déchets, les entreprises peuvent limiter la production de déchets par l’éco-conception. Les consommateurs ont également une responsabilité dans le cadre de la prévention (non-déchet), de la réutilisation et du réemploi. 

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable. Elle prévoit principalement deux modalités de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables : d'une part, l'investissement direct dans les projets d'énergie renouvelable et, d'autre part, le financement de projets en faveur de la transition énergétique et de la protection de la biodiversité par les porteurs de projet.

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d’une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.