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Autrement dit, en l’état actuel des choses, le passe sanitaire ne sera imposé que jusqu’au 15 novembre prochain. Mais, si la situation devait se dégrader, le gouvernement pourrait à tout moment décider de sa réactivation. 
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Au vu du « contexte actuel » qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants » en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif » - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.
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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Nadia Hai ministre déléguée chargée de la Ville et Joël Giraud secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité annoncent le déploiement de 251 nouvelles France services.
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La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à toute action à l'encontre du maître d'ouvrage, ne saurait ôter à la mesure d'expertise sollicitée son caractère d'utilité.
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En ce mois d’octobre, le FIPHFP souhaite mettre à l’honneur le projet d’innovation « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités » dont il est partenaire depuis 2019, dans le cadre de sa convention de coopération avec l’Agefiph.
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Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés.
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Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.
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Concernant les très critiqués PIAL, ce dernier a défendu une organisation « au plus près du terrain, qui permet d’affecter les AESH en fonction des besoins et donc de répondre le plus précisément possible aux demandes des familles ». « Ces dernières sont beaucoup plus écoutées puisqu’elles peuvent aujourd’hui appeler une commission départementale lorsqu’elles ont un problème », a estimé le ministre.
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Sarah Delaine et Charles Jacob-Poinsard, tous deux issus de la Promotion Abbé Pierre de l’Inet ont conduit en 2020 une étude pour l’Observatoire MNT qui s’est intéressée à la manière dont la santé, les politiques de prévention, ou la qualité de vie au travail étaient appréhendés par les collectivités.
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"Arnaque", "Mesurette", "loin d'être à la hauteur des besoins des fonctionnaires et de l'attractivité de la fonction publique", "loin des sommes annoncées en juillet"... Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des syndicats ont déploré le manque d'ambition d'un engagement qui aurait permis de conclure le mandat présidentiel sur une note plus positive.
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Créé par Handicap.fr en 2011, Hello handicap est le plus grand événement national 100% digital exclusivement dédié aux talents en situation de handicap. Il est est placé sous le haut patronage du Président de la République, et sous les parrainages de Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.
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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
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L’objectif est d’inciter les acteurs publics, et privés, à accélérer sur la voie de l’achat responsable. Ce parcours comprend trois grandes étapes, un outil d’autodiagnostic, une charte qui a été réécrite et un label, avec trois degrés de performance.
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Rappelons que le système permet de donner procuration à un autre électeur de façon presque totalement dématérialisée – presque, puisqu’il faut quand même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Concrètement, le mandant fait sa demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr.
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La mise en place des conseillers numériques France services était au cœur de l’édition 2021 de Numérique en commun (NEC). Des conseillers qui ont fait part de leurs difficultés à concilier montée en compétence numérique et aide à la réalisation de procédures dématérialisées.
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Améliorer la formation des acheteurs, respecter des critères environnementaux… Lancée fin février, la mission parlementaire menée par Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.
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La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.
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L’ordre du jour particulièrement dense de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels.
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Constat : Depuis le 1 janvier 2021, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer en leur sein, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial.
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Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable (...) ".
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La pandémie a plombé les budgets régionaux et locaux et fait craindre pour les investissements publics dans les territoires européens.
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Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire.
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Sur la base de 14 000 apprentis dont il faudrait financer la formation en 2022, pour un coût de 6 000 euros par apprenti, cela donne un total de 80 millions d’euros », détaille le maire du Teich. Les collectivités payeraient la moitié de cette somme (autour de 40 millions d’euros) par le biais d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée à « 0,1 % de la masse salariale » de la collectivité et perçue par le CNFPT. Le principe de cette cotisation supplémentaire – qui a été validée par toutes les associations d’élus – sera inscrit dans la loi de finances pour 2022 par un amendement du gouvernement. Le produit de cette taxe « sera versé à un budget annexe dédié », explique François Deluga, « et ne pourra servir à rien d’autre que le financement de la formation des apprentis.
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La communication est un vecteur fondamental d’un accompagnement de qualité des personnes en situation de polyhandicap. Le volet « polyhandicap » de la stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale prévoit d’ailleurs une action dédiée.
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Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.
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