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Le Cerema publie un guide méthodologique destiné aux collectivités, pour présenter la démarche de réalisation d'un schéma directeur des aménagements cyclables qui favorise le report modal vers le vélo. 
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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché, dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
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Les besoins en logement en France, très importants dans certaines zones géographiques attractives, conjugués à la loi ZAN qui prévoit un objectif « zéro artificialisation nette » des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon de 2050, amènent les villes à se densifier.
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Le CEPD a adopté ce 14 février une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants . Cette déclaration fait suite à l’avis conjoint du Comité et du Contrôleur européens de la protection des données sur la proposition de règlement et se concentre sur les derniers développements législatifs.
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Après la Commission européenne à l’automne (v. notre article du 24 octobre 2023), c’est au tour du Parlement européen de compter sur les élus locaux pour mobiliser les électeurs lors du scrutin de juin prochain. En l’espèce, en nouant un protocole d’accord avec le Comité européen des régions (CdR), avec pour ambition que les citoyens européens "soient non seulement bien informés, mais aussi activement engagés dans la sculpture de notre processus démocratique", comme l’indique la présidente du Parlement, Roberta Metsola.
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L’édito du Club Finances s’intéresse cette semaine à la communication financière. Habitué à être utilisé en back office, le travail du service finance peut aussi servir à communiquer auprès du grand public sur la bonne gestion d’une collectivité. Pour être efficace, il faudrait que ce soit un préambule à une meilleure compréhension de l’action publique locale.
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L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires.
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Un arrêté, paru ce 1er mars, vient modifier deux arrêtés en date du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.
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Pouvoir assurer la pérennité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) réalisés sur le terrain est un véritable enjeu pour l'accès aux massifs et l'efficacité de la lutte. De ce fait, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a pris en compte la nécessité de pérenniser les équipements DFCI au travers de son article 40 , qui complète l'article L. 134-2 du code forestier consacré aux servitudes DFCI.
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Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour établir ce tableau étaient illégaux.
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Grâce à un travail d’analyse par les différents acteurs, il permet de mettre en place l’évaluation des risques professionnels ainsi que son plan d’actions. Il s’agit bien d’une approche globale dynamique qui conduit vers la rédaction du plan annuel de prévention pour élaborer le rapport annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre d’un dialogue social renforcé.
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Les eurodéputés ont adopté hier le rapport sur la directive Permis de conduire. La proposition visant à instaurer une obligation de passer une visite médicale pour voir son permis renouvelé a été rejetée.
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Impact environnemental, maîtrise des coûts d’exploitation, re-densification... La conception des bâtiments publics est un exercice de plus en plus contraint et stratégique. Pour inscrire l’aménagement du territoire dans une trajectoire de garantie de qualité de services publics, de qualité de vie au travail des agents et de transition écologique, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) dévoile un guide qui présente des solutions concrètes et des conseils pratiques illustrés par de nombreux témoignages, notamment ceux du Centre Pompidou de Paris, de l’EHPAD d’Aix-les-Bains, du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, du département du Val d’Oise ou encore des CROUS.
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
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La commission des finances du Sénat a annoncé ce 29 février le lancement d'une mission d'information sur le financement du "zéro artificialisation nette" (ZAN) dont les rapporteurs sont Jean‑Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Hervé Maurey (UC, Eure). La question du financement du ZAN préoccupe le Sénat depuis un certain temps puisque dès juin 2022 un rapport de contrôle budgétaire déjà réalisé par le sénateur du Vaucluse préconisait une remise à plat de la fiscalité locale pour atteindre les objectifs de réduction progressive de l'artificialisation des sols fixés par la loi Climat et Résilience.
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Les régions et les départements veulent changer la loi pour gérer les achats alimentaires dans les cantines des collèges et lycées afin de proposer « plus de produits locaux ».
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Le portail documentaire Télémaque propose désormais un espace dédié au Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse (FEJ). Dans ce celui-ci vous pourrez consulter : les fiches descriptives des expérimentations terminées et appels à projets, les rapports finaux (porteur de projet et évaluateur) ainsi que des synthèses des expérimentations, les cahiers des charges et la liste des projets retenus pour chaque appel à projets, les rapports annuels du FEJ, les productions relatives au FEJ issues de notre catalogue général, des pages d’information.
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Le guide de bonnes pratiques électorales concernant les citoyens handicapés , annoncé dans la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, présente une vue d'ensemble des bonnes pratiques électorales provenant de différents États membres visant à améliorer la participation des citoyens handicapés au processus électoral.
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Alors que débute en ce mois de mars la dernière ligne droite avant le vote des budgets locaux, le Club Finances donne quelques clés simples d’analyse des budgets avec les principaux ratios financiers utilisés par les experts et les territoriaux finances.
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Hier au Sénat, la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a auditionné hier des maires et représentants d'associations d'élus. Pour les élus locaux, si le phénomène reste discret il est cependant grandissant dans les petites communes.
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Selon un décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) publié en juin 2021, 1.133 gares françaises étaient tenues de s'équiper de stationnements sécurisés en gare avant le 1er janvier 2024. Quelques semaines après cette échéance, l'association Vélo et Territoires a dévoilé un bilan montrant que 46% seulement des gares visées respectent l'obligation, avec des situations très contrastées selon les régions.
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En raison de l’arrivée de l’intelligence artificielle générative, les risques d’aggravation des inégalités professionnelles femmes-hommes sont pointés du doigt. La fonction publique ne devrait pas y échapper. La territoriale entre dans une phase d’analyse et d’alerte.
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Le ministre chargé de la Fonction publique était, ce 28 février, l'invité de l'instance paritaire dédiée à l'examen des projets de textes concernant la fonction publique territoriale. Les représentants syndicaux ont réaffirmé devant lui leur hostilité à la rémunération au mérite et leur volonté d'obtenir des augmentations salariales dès 2024 pour les agents publics. Lors de la séance, le Conseil supérieur a aussi adopté un rapport sur le document unique d'évaluation des risques professionnels.
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L’arrêté créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été publié au Journal officiel.
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L'appel à projets AACT-AIR est ouvert à toute collectivité territoriale souhaitant réaliser une étude pour agir sur la qualité de l’air extérieur ou intérieur. Attention, l’ADEME ne soutient pas les études obligées par des réglementations (PCAET (Plan climat-air-énergie territorial), constitution d’une ZFE pour les territoires obligés, etc.).
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