Veille juridique du CDG13

Lorsque la personne responsable du marché s'abstient de faire notifier, dans les conditions prévues par le 2. de l'article 2.3.3 du CCAG, le décompte général à l'entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif. Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du décompte et doit, lorsque sa réclamation fait l'objet d'une décision expresse de rejet, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de six mois suivant notification de cette décision, sauf à avoir saisi le comité consultatif de règlement amiable.

La proposition de loi s’inscrit dans l’objectif d’accélérer la rénovation de tous les bâtiments publics : de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales. Le dispositif proposé dans le projet de loi est là pour permettre de faciliter ces investissements majeurs, notamment de la part des collectivités.

Arrêté du 4 janvier 2023 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2023).

Afin de mieux satisfaire le besoin d'information sur le droit de la commande publique, et ainsi renforcer la sécurité des achats, la DAJ met à votre disposition des outils d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Guides
- Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
- Dépliant sur les aspects sociaux de la commande publique - Conseils
- Guide d'utilisation des CCAG
- Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics - Acheteurs
- Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics - Opérateurs économiques
- Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics
- Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique
- Guide du recensement économique des contrats de la commande publique
- Guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des  matières recyclées
- Guide pratique de l'achat public innovant
- Guide pratique « Le prix dans les marchés publics »

Fiches techniques
- En situation de crise
- Le champ d'application
- Préparation de la procédure
- Mise en oeuvre de la procédure
- L'exécution des marchés
- Les marchés de partenariat
- Les contrats de concession

Vos questions/nos réponses (FAQ)
- En situation de crise sanitaire
- Le champ d'application
- Préparation de la procédure
- Mise en oeuvre de la procédure
- L'exécution des marchés

Tableaux
- Pouvoirs adjudicateurs
- Entités adjudicatrice
- Marchés de défense ou de sécurité

Déroulement des procédures
L'appel d'offres ouvert

Une question sur les marchés publics ?

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs.

Pour les DDEN, les rôles éducatif, social, sanitaire et environnemental de la restauration scolaire participent de leur mission officielle définie dans l’article D 241-34 du Code de l’Éducation. Les Délégués, de fait, doivent s’informer de son fonctionnement, rencontrer les responsables et les personnels affectés à ce service, voire partager un repas avec les enfants et ainsi appréhender les informations afférentes à leur fonction officielle notamment pour la restauration scolaire et le temps périscolaire l’encadrant.

Le FIPHFPa organisé des rencontres départementales en Alsace entre une vingtaine d’employeurs publics et leur Cap Emploi ce mardi 17 janvier à Colmar et Strasbourg. L’objectif de ces rencontres était d’identifier les situations pour lesquelles Cap Emploi est en mesure d’apporter un appui à l’employeur ou à l’agent pour préparer et accompagner son maintien dans l’emploi.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.
En l'espèce, à la suite de l’ordonnance du 6 mai 2016 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Martinique prononçant l'annulation du contrat de délégation de service public passé, le préfet a décidé de renoncer à cette procédure. Il soutient que sa décision est justifiée par un motif d'intérêt général. (…)
Si, pour justifier de sa décision de renoncer à cette procédure, le ministre se prévaut du coût financier élevé engendré par cette délégation, il ne produit aucun élément d'analyse permettant de justifier de ce motif financier, lequel apparaît d'ailleurs sans cohérence avec la décision du préfet en 2015 de renouveler cette procédure de délégation de service public.
Dans ces conditions, en l'absence de motif d'intérêt général, le préfet de la Martinique ne peut être regardé comme ayant valablement renoncé à conclure la procédure de délégation de service public en vue de l'attribution de la gestion de la fourrière départementale. Par suite, le ministre ne saurait, en appel, contester le droit à indemnisation de la société Caraïbes développement.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Martinique a estimé que l'éviction irrégulière de la société de la procédure d'attribution de la délégation de service public en vue de l'exploitation de la fourrière départementale lui ouvrait droit à être indemnisée de son manque à gagner.

Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (sans modification) en première lecture.
Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi répond à l'origine à une demande du président de l’Association des maires de France (AMF). Devant la hausse des violences contre les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, l'AMF avait souhaité, en novembre 2021, pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d'élus municipaux.
La proposition de loi, qui a été enrichie par les sénateurs en première lecture avec l'avis favorable du gouvernement, modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l’AMF pour les élus municipaux. La proposition de loi étend cette faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences.
Désormais, en cas d'agression d'un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, pourront se constituer partie civile :
- pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, l’Association des régions de France "Régions de France", toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour leurs élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.
Cette possibilité sera également ouverte en cas d'agression de la famille d'un élu.