Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Les opérations d'exhumation, que celles-ci soient effectuées à l'initiative de la famille ou des collectivités locales, dans le cadre de reprises de sépultures en terrain commun ou de concessions funéraires échues ou abandonnées, nécessitent de recourir à divers équipements, dont le droit positif ne fournit pas de définition précise.

Le groupe mutualiste Relyens a publié ce 16 octobre les résultats de son enquête sur les accidents de travail des sapeurs-pompiers. Depuis trois ans, la fréquence des arrêts est stable, mais les arrêts longue durée progressent.

L’âge de départ à la retraite recule ? Aucun problème pour certains agents, qui, bien qu’âgés de 50 ans ou plus, ne voient pas pourquoi ils ne passeraient pas un concours ou n’accéderaient pas à davantage de responsabilités.

Lorsque vous faites une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou que vous en demandez le renouvellement, vous devez fournir différents documents. La liste des justificatifs de domicile acceptés évolue temporairement.

L'article L. 273-8 du code électoral dispose que « les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats ». Ce mécanisme vise à garantir la représentation démocratique et directe des citoyens au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Lorsqu'une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai raisonnable qui court à compter de la naissance de la décision implicite s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu'il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.

La DGCL publie une nouvelle édition actualisée du guide institutionnel de l’intercommunalité 2025, offrant une vision complète de l’organisation, des compétences et de la gouvernance des structures intercommunales — communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles et syndicats.

Dilico 2, TVA sur l'inflation, fiscalité des déchets, stabilité de la DGF, nouveau "FIT"... Le Club Finances dévoile toutes les mesures concernant les collectivités du projet de loi de finances pour 2026 mettant de nouveau à contribution les collectivités. Décryptage des 33 articles qui peuvent amener des changements, de près ou de loin, pour les collectivités locales, bien que l’examen du PLF soit encore très long et incertain !

Jadis excédentaire, la Caisse a pourtant contribué pendant un demi-siècle à la solidarité inter-régimes, en transférant près de 100 milliards d’euros vers d’autres régimes, sans pouvoir constituer de réserves. Aujourd’hui, la dégradation démographique, le recul du nombre d’agents titulaires au profit des contractuels, et des charges croissantes aggravent le déséquilibre. Malgré les constats partagés de la Cour des comptes, de la Délégation aux collectivités territoriales et des inspections générales, l’État a choisi une réponse unilatérale : une hausse de 12 points des cotisations employeurs d’ici 2028, sans concertation.

Le maintien ou le retour au travail d’un agent ou d’une agente souffrant d’un cancer ne va pas de soi. Le centre de gestion du Nord a mis l’accent, lors d’une rencontre en plein « Octobre rose » et via plusieurs témoignages d’agents concernés sur ce qui, du côté des employeurs et des collègues, peut aider.

Saisi d’un recours dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger certaines dispositions du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, le Conseil d’État était invité à apprécier la conformité de ce texte aux exigences du droit de l’Union européenne. Le requérant soutenait que le décret méconnaissait l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en ne garantissant ni le report automatique des congés non pris pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, ni l’indemnisation de ces congés en fin de relation de travail, et en omettant d’imposer à l’employeur une obligation d’information sur les droits à congé.

Alors que l'intelligence artificielle s'immisce toujours plus dans notre quotidien, une étude internationale de Ping Identity dresse un constat alarmant : l'adhésion massive des consommateurs aux outils d'IA va de pair avec une défiance historique envers les acteurs du numérique.

Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières et président d'Ardenne Métropole, a remis son rapport relatif au coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les collectivités au mois de mai 2024, dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement. Par une nouvelle lettre datée du début d'année 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que la ministre des comptes publics ont invité l'auteur de ce rapport à poursuivre ses travaux afin de rendre rapidement opérationnelles les propositions qu'il contient en en définissant les voies et les moyens.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.