Veille juridique du CDG13

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.
La transmission s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

La vente de produits consommables et plats tels que les pizzas peuvent intervenir sous différentes formes :
 - au comptoir avec la commande de menus à consommer sur place ou à emporter ;
 - en libre-service, que ce soit en restauration rapide ou collective, dans une boulangerie ou en grandes surfaces ;
 - en distributeur automatique, les clients pouvant y acheter des produits chauds ou froids ;
 - en « kiosques » qui offrent la possibilité de se restaurer dans ce type de boutique située dans les centres commerciaux ;
 - enfin, dans les camions de restauration itinérants dits food trucks.
En 2021, on compterait ainsi environ moins de 500 kiosques à pizzas sur le territoire national, tandis qu'on dénombre 21 225 points de vente de pizzas en France, dont 14 271 pizzerias et 5000 camions.

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés.
En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7 / 60 pour le critère du prix et de 26 / 40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que le groupement EPC attributaire avait obtenu une note de 52,2 pour le critère du prix et de 35 pour le critère technique, soit un total de 87,2 points.
L'écart de points entre les deux soumissionnaires était de 1,5. Concernant le sous-critère technique du parc à matériel, le tribunal a jugé que l'écart de 2 points entre les deux offres n'était pas justifié et que la société requérante aurait dû avoir la même note que celle attribuée à la société attributaire. De même, concernant le sous-critère du stock d'enrochement, le tribunal a estimé que la note de 12 / 15 attribuée au groupement attributaire était erronée.

Dans le cadre de la transmission des pièces justificatives des dossiers de liquidation de pension normale dans la plateforme PEP’s, certains points de vigilance sont à observer.
Ainsi, il convient :
- d’adresser par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces demandées dans le dossier de liquidation, dans l’onglet " Résultat ", " Pièces justificatives ",
- de se limiter strictement aux seules pièces demandées par le système qui sont adaptées aux données de chaque dossier, et aux pièces complémentaires qui peuvent vous être demandées par le gestionnaire de retraite CNRACL.
Par ailleurs :
- il est inutile de doublonner les pièces justificatives par un envoi de courrier,
- et ne pas télétransmettre à nouveau les pièces justificatives si un dossier a déjà été traité dans le cadre d’une autre demande (Qualification du compte individuel retraite par exemple).
La Charte des bonnes pratiques - transmission de pièces justificatives à la CNRACL a été conçue pour vous accompagner et simplifier les échanges dématérialisés entre l’employeur et la CNRACL.

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier intercommunal a connu en 2013 des difficultés budgétaires. Par une décision du 2 juillet 2013, l'agence régionale de santé a refusé l'état prévisionnel des dépenses et recettes présenté par le centre hospitalier intercommunal pour 2013. L'agence régionale de santé a relevé que cet état prévisionnel des recettes et dépenses présentait un caractère déficitaire, à hauteur de 2,8 millions d'euros. L'agence régionale de santé a également rejeté le plan global de financement pluriannuel de ce même établissement pour la période 2013-2017, ainsi que la demande d'autorisation d'emprunt de 36,25 millions d'euros pour 2013, en la limitant à la somme de 17,25 millions d'euros.

La durée d'une concession doit être fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire et une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères.

Les élus locaux sont devenus des acteurs incontournables de la sécurité locale. Le FFSU porte depuis toujours l’idée que les politiques locales de sécurité doivent rassembler un large partenariat afin de répondre aux problématiques dans toute leur complexité : police, justice, acteurs socio-éducatifs, acteurs culturels, bailleurs, transporteurs, médiateurs…C’est la co-production entre tous ces acteurs qui permet de mener des politiques équilibrées entre prévention, sanction et cohésion sociale.