Alors que le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement la semaine dernière est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Intercommunalités de France propose à ses adhérents – élus des communautés de communes, agglomérations et métropoles – de prendre connaissance de ses simulations, territoire par territoire, des impacts de la nouvelle « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB).

Les arrêts maladie sont-ils une maladie nationale ? Au sens propres oui. Peut-on la guérir en punissant les malades ? Sans doute non. EN responsabilisant les acteurs de la santé mentale et de la santé au travail. Sans (aucun) doute, oui.

À peine les services RH avaient-ils fini d’apprivoiser la réforme des retraites de 2023 que le législateur est venu retoucher la copie. Depuis le 1er septembre 2026, le calendrier est en partie ralenti et plusieurs mesures améliorent la prise en compte des enfants dans les droits à retraite. Tour d’horizon d’un paysage qui n’aime guère rester immobile.

Contrairement aux salariés, les agents ne disposent pas d’un droit aux acomptes sur rémunération. Alors qu’une proposition de loi, déposée le 3 mars 2026, entend leur ouvrir cette possibilité, Pauline Armand, avocate au sein du Cabinet Adaltys, décrypte l’état actuel du droit et les conséquences d’une telle évolution pour les agents et les services des ressources humaines.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité constituant leur prolongement normal.
La reconnaissance de l’accident suppose un événement survenu à une date certaine et une lésion en résultant. Cette lésion peut être psychologique et apparaître postérieurement à l’événement.
La matérialité des faits et leurs conséquences sont appréciées au regard des éléments du dossier, notamment de la déclaration d’accident, des constatations des témoins, de l’enquête administrative et des documents médicaux. Dans cette affaire, les rumeurs invoquées par l’employeur et l’absence d’identification des auteurs du message ne permettent pas de remettre en cause les faits ainsi établis.

Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national. Il procède à une mise en cohérence des motifs de retrait d'agrément et précise les conséquences, pour les organismes d'accueil bénéficiant de la mise à disposition d'engagés, du retrait d'une autorisation de mise à disposition.
Il instaure enfin une visite d'aptitude médicale spécifique aux engagés en service civique des sapeurs-pompiers.

Dominique Ramard, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), revient sur les inquiétudes qui grandissent quant à l’avenir du programme Actee, et au financement de l’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les villages sont confrontés à des phénomènes liés à l’augmentation des températures et à la modification des précipitations, qui peuvent dégrader l’habitabilité de certains territoires. Face à ces enjeux spécifiques, les villages peuvent agir pour s’adapter au changement climatique même si leurs ressources techniques et financières sont souvent réduites. Il s’agit de réfléchir à des actions d’adaptation à impact rapide et à des actions de plus long terme.

Selon l’article 37 du CCAG de 2009, le différend résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur faisant apparaître son désaccord. Il peut également naître du silence conservé après une mise en demeure invitant l’acheteur à prendre position dans un délai déterminé.

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
L’article 25 du décret du 1er février 2016 impose l’élimination des offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation.
Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence imposent une information suffisante, avant le dépôt des offres, sur les besoins et les caractéristiques essentielles de la concession.

Poubelles incendiées, portails endommagés, vitres cassées …la contestation contre les conditions d’enseignement dans les lycées depuis le 17 septembre a été marqué par d’importants dégâts qui se chiffrent en millions d’euros. Les exécutifs régionaux en charge des lycées font tristement les comptes. « Les casseurs brûlent l’avenir de nos lycées » s’est indignée la présidente (LR) de la région lle-de -France, Valérie Pécresse, laquelle déplore un préjudice économique estimé à 7 millions d’euros.

Alors que débute l’examen du projet de loi de finances pour 2027, France urbaine alerte sur un effort qui pourrait atteindre 7 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités et fragiliser les capacités d’action des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles. Elle demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros et de mieux répartir
cet effort. Pour permettre aux élus et aux services d’en mesurer les effets sur leur territoire, l’association met à leur disposition un simulateur budgétaire évolutif et paramétrable.

Le gouvernement a présenté hier, devant le Conseil national d'évaluation des normes, un projet de décret et un projet d'arrêté modifiant deux catégories de plans de prévention des risques naturels. Ces textes font également l'objet d'une consultation du public. De quoi s'agit-il ?

Pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finances pour 2026, la rupture conventionnelle a fait l'objet fin aout de deux décrets et d'un arrêté, éclairés par une circulaire. La procédure change peu, l'indemnité, en revanche, est réduite de moitié et l'obligation de remboursement s'étend à toute la fonction publique territoriale. Tour d'horizon à l'usage des employeurs territoriaux.

Les violences sexistes et sexuelles persistent dans tous les lieux de vie, privés comme professionnels. La fonction publique n'est pas épargnée malgré l'existence d'un cadre juridique spécifique (près de 4 % des agents publics ont en effet déclaré avoir subi des violences sexuelles dans le cadre de leur métier au cours de l'année 20232) ;
La présente instruction demande aux administrations de transmettre au ministre chargé de la fonction publique d'ici le 31 octobre 2026 des informations actualisées concernant les actions menées dans leurs services, leurs établissements publics administratifs et leurs écoles de service public en matière de formation initiale et continue de leurs agents à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

La 17e édition du baromètre « La Gazette » - MNT du bien-être au travail confirme la tendance à la dégradation constatée l’an passé dans les conditions d’exercice des missions. Des difficultés qui n’empêchent en rien les agents territoriaux de manifester un attachement toujours très fort au service public.

Faciliter les déplacements tout en réduisant leur coût : l’autopartage électrique peut constituer une solution complémentaire pour les petites villes et leurs territoires environnants, notamment lorsque l’offre de transports collectifs reste limitée.