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Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP ) a décidé de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge des masques « inclusifs ». 
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Le Conseil constitutionnel
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Cette circulaire précise que
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Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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Les sénateurs ont adopté mercredi 19 janvier la proposition de loi visant à démocratiser la pratique sportive en France. Tour des mesures qui concernent les collectivités territoriales dans la version actuelle du texte.
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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
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Le Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 et les autres élections, hors élection du Président de la République, est disponible.
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La loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31. Pascal Heymes qui commente certains articles du blog Landot Avocat a attiré l’attention sur deux difficultés en matière de potentiel fiscal.
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Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain.
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Saisi de quatre articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de cinq réserves d'interprétation le reste des dispositions contestées.
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Jean Castex a confirmé ce 20 janvier que le passe vaccinal s'imposera dès lundi. Et que parallèlement, diverses "contraintes" seront levées entre début février et début mars : masque en extérieur, jauges, télétravail, discothèques... puis allègement du protocole scolaire. Avec toutefois des possibilités de retour en arrière en cas, par exemple, de nouveau variant.
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Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, soit d'office, soit à sa demande, après avis de la commission de réforme et que l'autorité territoriale doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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L’Observatoire Datapublica et la Banque des Territoires, avec le soutien de la Gazette des communes, organise deux webinaires dédiés à la data territoriale le 27 janvier et le 3 février.
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Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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LOI renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueLOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
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Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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Dans une instruction du 31 décembre 2021, le gouvernement précise les contours de la nouvelle procédure de "déféré-suspension" introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République contre les actes des collectivités qui porteraient gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Une notion qui sera éclaircie par la jurisprudence.
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Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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Selon le rapport annuel de l'Observatoire SMACL, le nombre d'élus, de fonctionnaires et de structures territoriales poursuivis devant les tribunaux n'a cessé d'augmenter depuis 26 ans... mais les poursuites et les condamnations pénales devraient régresser au cours de la mandature actuelle.
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L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. Inscriptions sur les listes électorales, gestion des procurations, parrainage des candidats, Maires de France rappelle les règles.
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Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].
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Publié par le Cepri, il doit permettre aux élus locaux d'assurer au mieux la gestion d'un phénomène qui peut engendrer « des millions d'euros de dégâts » et qui devrait « s'accentuer dans les prochaines années ». Une formation sur la gestion de crise est également proposée.
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Alors même que le préfet dispose de pouvoirs de police spéciale sur le fondement des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement issus du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire, même dans les communes où la police est étatisée, de faire usage des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage.
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La ministre du Travail a annoncé hier que les trois jours de télétravail par semaine allaient être prolongés pour deux semaines de plus. La décision sera également applicable dans la fonction publique.
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Arrêté du 4 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (session 2021)
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