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Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. 
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Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif).
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Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes.
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Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé.
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Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’y était engagé en présentant le plan « Marseille en grand » le 2 septembre.
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Le FSE est mort, vive le FSE+. Le nouveau Fonds Social Européen sera doté de 88 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
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En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.
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Des territoriaux touchés par le Covid long ont confié à « La Gazette » le poids que représente cette maladie mal comprise et aux lourdes répercussions dans leur quotidien.
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Quel avenir pour les collectivités françaises ? L’ADGCF s’est lancée dans un tour de France pour recueillir l’avis des territoriaux.
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Après avoir été détaché pendant une trentaine d’année auprès de la société d’économie mixte de gestion du port d’une commune, un des agents de cette commune a appris que le maire ne souhaitait pas renouveler son détachement et qu’il serait affecté au poste de responsable de la brigade de l’environnement de la commune. Il a évidemment contesté cette décision.
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En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables.
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Le projet de loi justice a passé le stade de la commission mixte paritaire. Son article 10 bis précise le délit de prise illégale d'intérêt.
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Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée par Élodie Jacquier-Laforge, députée Modem de l’Isère, mercredi 20 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.
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Dans un rapport émaillé de six recommandations, la défenseure des droits Claire Hédon préconise d’actualiser et d’harmoniser le droit funéraire afin de mieux tenir compte du défunt et de ses proches.
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Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché.
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D’après l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, que si ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.
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A quelques semaines de la clôture du dispositif Pass’Sport, de nombreuses collectivités s’activent en parallèle pour attribuer leurs propre soutien aux cotisations et doper la reprise de l’activité sportive, des jeunes le plus souvent, majoritairement sur des critères sociaux.
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Examinée en séance publique à l’Assemblée nationale ce jeudi 28 octobre, la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2022 a subi quelques modifications dont l'intégration de la réforme de la péréquation régionale. Décryptage.
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L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.
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De plus en plus de petites communes se retrouvent victimes de rançongiciels avec des dégâts parfois très conséquents. Venus témoigner devant le Sénat, les élus ont déploré un "ruissellement qui ne marche pas" malgré les moyens affectés par l’État à la cybersécurité.
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Contre l’avis de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont aussi permis aux élus locaux d'émettre un avis et de faire des propositions sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Tickets restaurants : les mesures d'assouplissement sont prolongées jusqu'au 28 février 2022.
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Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la Fonction publique de l'Etat.
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On annonce un plan sans précédent en matière d’investissement, alors que les collectivités investissent chaque année l’équivalent de 2 milliards d'euros nets.
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