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Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. » 
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Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire.
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Le fait que la commune disposait de l'assistance de ses services techniques et d'un architecte qui n'ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d'œuvre n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.
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Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.
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La direction générale de la cohésion sociale diffuse des "Recommandations pour l'accueil des enfants déplacés d'Ukraine dans les modes d'accueil de jeunes enfants (0-3 ans) et les activités de soutien à la parentalité", ainsi que plusieurs autres supports.
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Alors qu'il vient d'annoncer sa retraite après la vente de son cabinet de consultants Ressources Consultants Finances au groupe Espelia, Yann Le Meur, un des grands spécialistes des finances des collectivités, dresse pour le Club Finances le bilan de l'état des finances locales après les récentes réformes fiscales, de 2020-2021 et formule ses préconisations. Dernière partie de son analyse, quelque peu testamentaire, sur ses pistes pour l'avenir.
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La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales).
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Quel métiers du médicosocial sont revalorisés depuis le 1er avril ? La liste officielle n'a pas été communiquée mais un document de travail donne un aperçu des agents et salariés concernés.
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Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le recrutement et la mobilité, la formation, l’évaluation du personnel… Etre DRH, c'est à la fois assurer la cohérence et le pilotage de cet ensemble, anticiper les besoins en effectifs et en compétences de la collectivité.
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Dans le cadre de l’Agenda rural, l’AMI pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’adresse aux associations intervenant en milieu rural pour améliorer l’information et l’accompagnement des femmes en difficulté ou victimes de violence.
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Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’annuler, au stade de l’examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé « déneigement voiries et parkings » de l’accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d’une commune et d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres. Ce qu’a fait le juge des référés.
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Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
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Comparez les programmes "Fonction publique", au 12 avril, des deux candidats en lice au second tour de l'élection présidentielle : Emmanuel Macron, président-candidat (La République en marche !) et Marine Le Pen (Rassemblement national).
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Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD.
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Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.
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Le Cerema propose un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans d’une quinzaine de territoires qui ont l’ambition de réaliser un projet d'ÉcoQuartier.
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L'inspection général de l'éducation à rendu un rapport d’étape sur l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement, lancée en septembre 2021. Si ces contrats « relancent les dynamiques pédagogiques et éducatives », les actions prévues ne sont, pour l’heure, pas innovantes.
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Suite de notre analyse des résultats du premier tour de l'élection présidentielle avec, aujourd'hui, un coup de projecteur sur le critère social, en croisant les résultats avec les données fiscales des communes.
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Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ainsi que le transfert au bloc communal de la taxe d'habitation des départements.
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La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ou sur l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Un décret paru ce 13 avril prévoit la suspension de certaines épreuves de concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, du fait de la persistance de l'épidémie de Covid-19.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage le souci de maintenir l’attractivité des territoires ruraux. Il convient d’abord de relever que la lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu qui concerne tous les territoires, y compris en zone rurale.
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Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
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Augmenter la fréquence des repas végétariens et servir du poisson et des viandes blanches plutôt que de la viande rouge aux autres repas est la piste mise en évidence par une enquête publiée fin mars 2022 par l'Inrae "pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en conservant la qualité nutritionnelle". Une évolution qui ne pourra pas se faire sans une révision de la réglementation actuelle.
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