Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement

L’arrêté actualise, pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants soumises aux obligations de cartographie stratégique du bruit et d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Le tribunal administratif est saisi d’une contestation dirigée contre un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et plusieurs arrêtés individuels de nomination. Après avoir rappelé le cadre juridique applicable aux lignes directrices de gestion en matière de promotion au choix, la juridiction confirme la légalité des critères définis par l’autorité territoriale, estimant qu’ils reposent sur des éléments relevant de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience. Les griefs dirigés contre l’arrêté fixant ces lignes directrices sont ainsi rejetés.

Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté procède à la revalorisation des montants de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires.

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a institué les sociétés publiques locales (SPL), telles que définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales. Ces entités sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre II du code de commerce, relatives aux sociétés commerciales. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.

Un pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande, s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai d’instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi alors que le délai expirait le lundi suivant à minuit.

Réponse du ministère de l’Education nationale : La pratique du sport à l’école constitue une priorité du ministère chargé de l’éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu’elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu’elle porte et pour la disponibilité aux apprentissages qu’elle favorise.

La circulaire a pour objet de rappeler et d’actualiser les « préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales ».

Pour rappel, l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des famille prévoit que « le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget ». 

« Choisissez un travail que vous aimez et vous n’aurez pas à travailler un seul jour de votre vie », aurait dit Confucius. Déjà au 5e siècle avant notre ère, le travail n’a pas bonne presse. Pour être heureux, il faudrait s’éloigner de la situation de travail.
Les représentations sociales contemporaines du travail n’invitent pas à se détacher de cette perception négative.

Extrait de réponse orale : « …Cent propositions ont été émises, sur de nombreuses thématiques. Le projet de loi abordera la question du financement, des missions, des statuts.

Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Ce décret ouvre la possibilité pour l’autorité territoriale de fixer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant être indemnisés au titre du compte épargne-temps, conformément aux conditions définies à l’article 7 du décret du 26 août 2004. Ce plafond, lorsqu’il est instauré, s’applique à l’ensemble des agents disposant d’un CET.

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. 

Saisi en procédure d’urgence par une candidate aux élections municipales, un tribunal administratif a suspendu le 21 novembre 2025 la décision par laquelle le maire de cette commune a, à l’occasion de la période pré-électorale, limité à une fois par mois l’accès des partis politiques uniquement à 3 salles municipales.