Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales." Un projet de texte, qui, notamment, précise les modalités de la transition, prévue par les dernières lois de finances, vers de nouveaux critères d'évaluation de la richesse des collectivités, et introduit la possibilité pour les départements de mettre en réserve une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux.