Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 9, 2021 3:20 AM

Guide déontologique II – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait de la Haute Autorité l’acteur principal de la déontologie de l’action publique, en la rendant susceptible d’intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics. Chargée du contrôle des mobilités professionnelles entre secteur privé et secteur public, elle les accompagne, au cours de leurs fonctions, dans le respect des obligations déontologiques, et veille à la prévention des conflits d’intérêts.
Ce second volet du guide déontologique a pour vocation d’exposer de façon pédagogique l’expertise et la doctrine de la Haute Autorité, qu’elle a précisée et développée au cours des derniers mois.

Ce guide s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics
Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
HATVP >> Télécharger le guide déontologique II

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February 8, 2021 3:55 AM

Elections : simplification du vote lorsque deux scrutins ont lieu le même jour

Elections : simplification du vote lorsque deux scrutins ont lieu le même jour | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Un décret du 4 février prévoit des mesures de simplification des scrutins concomitants. Il contient également des adaptations spécifiques aux élections départementales et régionales prévues ...
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