Un rapport d’inspection remis au gouvernement et publié le 16 juillet 2025 propose une refonte radicale de l’ingénierie territoriale de l’État. Pointant une offre morcelée, redondante et coûteuse portée par l’ANCT, le Cerema ou l’Ademe, les inspections IGF, IGA, IGEDD et IGAS envisagent plusieurs scénarios, allant jusqu’à un désengagement total de l’État. Une perspective qui suscite un véritable tollé chez les élus locaux, qui redoutent un abandon en rase campagne.

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

Les refus d'autorisation d'occupation du domaine public opposés par certaines collectivités pour l'exercice d'activités foraines pu circassiennes sont souvent à l'origine de fortes tensions avec ces professions, pouvant donner lieu à des troubles à l'ordre public.
La présente instruction vise à prévenir les conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités, notamment par la diffusion d’un formulaire type de demande d’autorisation et la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de refus.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 131-17 du code des juridictions financières, issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, au motif qu’il méconnaît le principe d’égalité devant la loi.
Ce texte prévoyait, pour les gestionnaires publics ne percevant pas de traitement ou de salaire, un plafond d’amende forfaitaire (moitié du traitement d’un directeur d’administration centrale), tandis que les autres étaient sanctionnés selon un plafond proportionnel à leur rémunération. Pour le Conseil, cette différence de traitement, sans lien direct avec l’objet de la loi, instaure une inégalité injustifiée entre justiciables poursuivis pour les mêmes infractions.
En conséquence, l’article L. 131-17 est déclaré contraire à la Constitution et son abrogation prend effet dès la publication de la décision. Celle-ci s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.
Le Conseil n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur les autres griefs soulevés, notamment relatifs à la légalité des peines, à la sécurité juridique ou au principe de proportionnalité, l’inconstitutionnalité étant acquise sur la seule base de l’atteinte au principe d’égalité.

Est légale, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent en raison de son attitude durablement déloyale, alors même que ses évaluations professionnelles ne mentionnaient aucun reproches disciplinaires. Telle est la décision du tribunal de Caen dans un jugement rendu le 25 juin dernier.

Une agente territoriale, exerçant les fonctions de cheffe d’équipe au sein d’un groupe scolaire communal, contestait une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours prononcée pour des faits de pression récurrente sur une collègue, laquelle s’était suicidée dans un contexte de souffrance au travail. La requérante invoquait une insuffisance de motivation de l’arrêté, une erreur de fait, une erreur d’appréciation, ainsi que l’irrégularité de la sanction, intervenue alors qu’elle se trouvait en congé maladie.
Le tribunal écarte successivement l’ensemble des moyens. Il juge que la motivation de l’arrêté était suffisante, les faits étant caractérisés par la fréquence et la nature intrusive des appels et messages adressés par Mme C à une collègue qu’elle n’encadrait pas, y compris en dehors des horaires de service.
Il relève que ces comportements, survenus dans un contexte professionnel dégradé, ont contribué à une situation de souffrance psychologique, justifiant ainsi une sanction disciplinaire.
Le tribunal confirme que l’existence d’un congé maladie ne fait pas obstacle, en droit, à la prise d’une mesure disciplinaire ni à sa mise en œuvre.

Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Ce décret précise les garanties applicables en matière de risque décès pour les ouvriers de l’État, en modifiant notamment le décret du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics.
Il intègre les ouvriers de l’État au dispositif de prévoyance, en leur permettant, sous certaines conditions, d’ouvrir droit à des rentes pour leurs ayants droit, en cohérence avec le décret du 17 juin 2024

Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Ce décret abaisse à soixante ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents des collectivités locales affiliés à la CNRACL ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.
Ce seuil remplace l’ancien dispositif, qui prévoyait une ouverture du droit deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Le texte, de portée autonome, s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, conformément aux ajustements apportés dans les décrets du 26 décembre 2003 et du 5 octobre 2004.

Le Gouvernement met à disposition un simulateur permettant de calculer facilement les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement dans le cadre d'un marché public.
Lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, le titulaire du marché (entreprise, fournisseur, prestataire) a droit à des intérêts moratoires, calculés automatiquement selon les règles en vigueur.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes prend en compte les charges liées à la présence d'une population en âge d'être scolarisée dans les écoles communales.
La dotation de solidarité rurale (DSR) est ainsi une composante de la DGF attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Il aura fallu attendre quelques semaines afin de disposer d'une réglementation complète concernant les périmètres aux abords de certains établissements publics dans lesquels il est interdit de fumer. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe également les modèles de signalisation à apposer. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Une agente contractuelle en CDI, cheffe de projets dans un centre hospitalier universitaire, a été licenciée pour faute sans préavis ni indemnité à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée sur la base de comportements inadaptés et répétés en milieu professionnel. Elle contestait la régularité de la procédure suivie, la matérialité des faits reprochés ainsi que la proportionnalité de la sanction.
Le tribunal écarte l’ensemble des moyens. Il juge que la décision de licenciement était légalement signée, suffisamment motivée et régulièrement précédée de la consultation de la commission consultative paritaire. Il rappelle que l’absence d’audition de l’agent en CMP ne méconnaît ni les droits de la défense ni les textes applicables.

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
Ce décret fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience.

Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans
Ce décret abaisse à soixante ans l’âge minimal d’ouverture du droit à la retraite progressive, en modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que plusieurs décrets relatifs aux régimes de retraite spéciaux.
Cette mesure concerne l’ensemble des assurés des régimes de base, qu’ils soient relevant du régime général, de la fonction publique, des régimes agricoles, ou encore des professions libérales et des avocats.
Elle s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, permettant aux assurés de réduire leur activité tout en percevant une fraction de leur pension dès 60 ans.