Aux termes de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.

Les principaux organisateurs des accueils péri et extra scolaires sont les collectivités territoriales, qui peuvent déléguer la gestion à des associations d'éducation populaire. Si le cadre réglementaire est fixé par le code de l'action sociale et des familles, la tarification est décidée par les organisateurs. Lorsque ceux-ci sont des collectivités, les tarifs sont votés en conseil municipal ou communautaire. Au titre de la libre administration des collectivités, elles sont libres de décider pour chacune des activités qu'elles gèrent l'attribution d'aides et la modulation des tarifs.

A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.

L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).

Alors que le métier a fait la preuve de son utilité, bon nombre de postes de médiateurs numériques sont aujourd’hui menacés par la fin des financements de l’État.

Le dispositif de la retraite progressive permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la retraite. Au régime général, la retraite progressive a été créée via la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. Elle permet aux assurés de bénéficier d'une fraction de leur pension de vieillesse tout en exerçant une activité réduite, comme le prévoit l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que les dispositions précitées de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013, qui fixent, notamment, les attributions du jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux organisé par le CNFPT, se bornent à prévoir que, d'une part, toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et que, d'autre part, un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par ce décret.

Plus d’un an après l’adoption de la loi sur les PFAS, le projet de décret relatif à la redevance PFAS est enfin paru pour consultation publique le vendredi 17 avril. Intercommunalités de France revient sur ce dispositif qui vise à lutter contre ce qui est aujourd’hui une source de pollution très difficile à combattre.

Depuis 2022, les enjeux liés à la gestion quantitative de la ressource en eau se sont imposés comme une priorité pour les citoyens et pour les politiques publiques. La gravité de la situation avait conduit plus de 100 communes à recourir à un approvisionnement en eau potable par camions-citernes.

André Robert, le délégué général de l'association des petites villes de France s'insurge, dans cette tribune, contre les mises en causes, sur les réseaux sociaux, des maires qui réévaluent leurs indemnités de mandat et celle des membres du conseil municipal. Il rappelle les règles qui encadrent la fixation de ces indemnités, et surtout, leur fondement républicain.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. 

Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. CDD, salaires, formation : découvrez les sujets de la semaine.

Aux termes des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 28 juillet 2010, l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte rendu comportant notamment une appréciation générale et des rubriques obligatoires relatives aux résultats, aux objectifs, à la manière de servir, à l’expérience, aux besoins de formation et aux perspectives d’évolution. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prescrites, un vice de procédure n’entache la légalité de la décision que s’il est susceptible d’en avoir influencé le sens ou d’avoir privé l’intéressé d’une garantie.

Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé dans la fonction publique. Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler à l’exception des services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, surveillance, …). Note Cdg Bretagne/Cdg 29.

Ce 24 avril marque le jour où la France a consommé la totalité des ressources que le territoire peut générer en une année. Cette marque symbolique est l’occasion de revenir sur l’urgence à agir, et l’appropriation par l’intercommunalité de ces enjeux.