Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.

Une entreprise titulaire d’un lot de structure bois dans le cadre de la construction d’une halle de sport demandait l’indemnisation de frais d’études, de travaux et de montage qu’elle estimait supplémentaires au cours de l’exécution de son marché. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à cette demande en retenant une faute du maître d’ouvrage dans la conception du marché, liée à l’absence d’études d’exécution préalables et à un dossier de consultation jugé insuffisamment précis. La commune a relevé appel de ce jugement.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a institué un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Une délibération d’un conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle au maire à la suite d’une convocation par les services de police judiciaire dans le cadre d’une enquête portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales. Une conseillère municipale a demandé l’annulation de cette délibération. Par un jugement du tribunal administratif, la décision a été annulée, ce dont la commune a relevé appel devant la cour administrative d’appel.

Dans le guide du centre de gestion Grande couronne que Maire info a relayé hier, une erreur s'est glissée sur l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Un adjoint technique territorial employé comme jardinier au sein d’une commune vient de voir confirmé le blâme dont il a fait l’objet en raison de son inactivité.

Le 3 février 2023, un département a adopté une délibération portant « ajustement des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et création d’une indemnité pour service de jour férié » pour ses agents.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Un compromis politique a été trouvé à Bruxelles sur la dénomination des produits alimentaires à base de protéines végétales. L’Union européenne devrait interdire l’utilisation de certaines appellations associées à la viande – notamment « steak » – pour des produits végétariens ou véganes, tout en autorisant d’autres termes plus génériques comme « burger » ou « saucisse ».
Une interdiction ciblée sur certaines dénominations
Les eurodéputés et les États membres sont parvenus à un compromis visant à restreindre l’utilisation de plusieurs termes liés à la viande pour les produits végétaux. Parmi les mots désormais interdits figurent notamment « steak », « bacon », « côte » ou encore certaines appellations associées à des morceaux d’animaux. L’objectif affiché est de mieux protéger les produits issus de l’élevage et d’éviter toute confusion pour les consommateurs.
Ce compromis s’inscrit dans une réforme plus large du marché agricole européen et vise à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. La décision doit encore être validée par un vote formel du Parlement européen et des États membres, étape généralement considérée comme une formalité.
« Burger » et « saucisse » végétariens autorisés
Les négociations ont toutefois abouti à une solution intermédiaire : certaines appellations continueront d’être autorisées. Les termes liés à la forme ou à l’usage du produit – comme « burger », « saucisse » ou « nuggets » – pourront toujours être utilisés pour les alternatives végétales.
Cette décision reflète un équilibre entre les demandes de la filière viande, qui souhaitait une interdiction plus large, et celles des industriels du végétal et des associations de consommateurs, qui défendaient la clarté des dénominations déjà connues du public.
Un débat économique et symbolique
La question de l’étiquetage des alternatives végétales divise depuis plusieurs années en Europe. Les représentants de la filière animale estiment que l’usage de termes traditionnels de boucherie constitue une concurrence déloyale et brouille l’information du consommateur. À l’inverse, les acteurs du secteur végétal et certaines organisations de consommateurs jugent que ces appellations facilitent la compréhension des produits et leur mode de préparation.
Au-delà de l’aspect sémantique, le débat reflète les tensions liées à la transition alimentaire, entre développement des alternatives aux protéines animales, protection des filières d’élevage et évolution des habitudes de consommation en Europe.

Sources : BFMTV - Le Figaro - La Croix - Le Monde
Conseil de l'Union européenne Communiqué

La très grande stabilité de la carte intercommunale depuis les fusions de 2017 se confirme encore cette année, avec 1252 intercommunalités à fiscalité propre en 2026, hors métropole de Lyon et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Deux couples d’intercommunalités ont fusionné le 1er janvier.

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 et une trajectoire nationale progressive de sobriété foncière à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme.

Une commune ayant attribué une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation de son casino à compter du 1er janvier 2026 a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution de l’immeuble abritant l’établissement, détenu et exploité par les sociétés liées au précédent délégataire. Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint à ces sociétés de remettre l’immeuble et l’ensemble des éléments permettant son exploitation, sous astreinte. Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation contre cette ordonnance.

Les consignes spécifiques à l'organisation des scrutins des 15 et 22 mars 2026 sont précisées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Vous devrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elles contiennent. La présente circulaire constitue un addendum à cette précédente circulaire.

De la moindre disponibilité des élus aux critiques qui peuvent émerger et remettre en cause l’action de la collectivité, la campagne électorale bouscule le quotidien des cadres techniques. L’enjeu : trouver un équilibre entre l’impératif de neutralité et la loyauté qui impose de défendre son administration.

Le tribunal administratif annule la décision du directeur d’un centre hospitalier ayant refusé de reconnaître comme imputable aux conditions de travail de nuit pendant près de 25 ans, le cancer du sein diagnostiqué chez une infirmière.

La loi Climat et résilience contient plusieurs articles qui visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement au recul du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique. Elle a notamment créé un article L. 321-15 du code de l'environnement pour permettre à des communes volontaires « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » de demander leur inscription sur un décret-liste. Cette inscription emporte la réalisation d'une cartographie d'évolution du trait de côte à court terme (0-30 ans) et long terme (30-100 ans). Cette cartographie constituera le socle des nouvelles mesures permettant de traiter la situation des biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte, ainsi que les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme.