Veille juridique du CDG13
159.3K views | +177 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Elus - Assemblées locales', 'Sécurité'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurité des élus : ce qu'il faut retenir de la loi du 21 mars 2024

Sécurité des élus : ce qu'il faut retenir de la loi du 21 mars 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Insalubrité dans un logement : quel est le rôle du maire ?

Insalubrité dans un logement : quel est le rôle du maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le domaine des pouvoirs de police spéciale, le partage de responsabilités entre le maire et le préfet n’est pas toujours aisé à définir. En matière d’insalubrité dans un logement, les démarches de constat des désordres doivent se réaliser selon une procédure que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous précise.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un guide de la sécurité pour les maires ruraux

À l'occasion du Congrès des maires, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, a dévoilé, jeudi 22 novembre, le "guide de la sécurité pour les maires". 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d’autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d’être informés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d’occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurité des élus locaux : le gouvernement soutiendra la proposition de loi du Sénat

Sécurité des élus locaux : le gouvernement soutiendra la proposition de loi du Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est ce que la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, annonce dans une interview à l'hebdomadaire Paris Match. L'examen du texte débutera la semaine prochaine au Sénat. 1.914 agressions contre des élus ont été recensées depuis le début de l'année. La tendance pourrait être en hausse à la fin de l'année.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart - Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté

Le maire de Clamart, par un arrêté du 29 juin 2023, a instauré un couvre-feu temporaire entre 21H et 6H, du jeudi 29 juin 2023 à 21h au lundi 3 juillet 2023 à 6h, dans un périmètre du territoire communal restreint à trois zones et sous réserve d’une série d’exceptions définis par l’arrêté. Le tribunal a été saisi de deux requêtes demandant la suspension en urgence de cet arrêté.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie - Sénat

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie.

À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune.

Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15 juillet 1960, Ville de Millau), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre), de l'impossibilité de raccorder l'autopompe en service aux bouches d'incendie (CE, 22 décembre 1971, Commune de Chavaniac-Lafayette), d'un défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, Cie d'assurance Zurich).

Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune d'Hannapes, n° 164012).

En revanche, l'analyse de la jurisprudence ne permet pas d'établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l'exercice de son pouvoir de police spéciale.
En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

Par conséquent, les infractions d'homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne seraient susceptibles d'être caractérisées que s'il apparaissait, à l'issue d'un incendie, que le maire s'est délibérément abstenu d'identifier les risques à prendre en compte et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et le bon fonctionnement des points d'eau incendie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal

Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés

Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très attendue, la proposition de loi visant à mieux protéger les élus des violences a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mercredi 7 février. Agrémenté de nombreux amendements au Sénat et en commission des lois, le texte voté par les députés vient sensiblement durcir l’arsenal législatif existant.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La possibilité aux polices municipales d’accomplir certains actes de police judiciaire » parmi les mesures post-émeutes annoncées aux maires

La possibilité aux polices municipales d’accomplir certains actes de police judiciaire » parmi les mesures post-émeutes annoncées aux maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Première Ministre, accompagnée de 4 ministres, a présenté un premier bloc de mesures à engager, pour renforcer l’arsenal législatif ou l’accompagnement des familles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Domaine public routier : le maire peut agir pour réprimer les infractions

Une SCI représentée par le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles : cette propriété est traversée par un chemin, sur lequel le requérant a installé des merlons et une chaîne afin d’empêcher le passage sur ce chemin. Le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure le représentant de la SCI de libérer le chemin en procédant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet arrêté, à l’enlèvement, à la destruction et au nettoyage des obstacles illégalement installés afin de permettre le rétablissement d’une circulation normale. Cet arrêté précise qu’à défaut d’exécution, un procès-verbal de contravention de voirie sera dressé et transmis au procureur de la République. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Nouvelles brigades de gendarmerie : le satisfecit des élus locaux

Nouvelles brigades de gendarmerie : le satisfecit des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus locaux saluent unanimement la création des 238 nouvelles brigades de gendarmerie, dont l'implantation a été dévoilée ce lundi 2 octobre par le président de la République, Emmanuel Macron. Toutefois, des interrogations subsistent sur les effectifs et les choix territoriaux effectués par le gouvernement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Incendie provoqué par un feu d’artifice - Le maire, titulaire d’un agrément pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques peut participer à l’expertise

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Violences faites aux élus : le gouvernement dévoilera mercredi les contours du nouveau « centre d'analyse et de luttes ».

Violences faites aux élus : le gouvernement dévoilera mercredi les contours du nouveau « centre d'analyse et de luttes ». | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans un communiqué publié hier pour « appeler à la mobilisation », l’AMF déroule la litanie glaçante des violences et agressions de ces dernières semaines : « Le véhicule de la maire de Plougrescant saboté la semaine dernière ; le maire de Montjoi harcelé par un influenceur d’extrême droite ;...
No comment yet.