Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d’incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte contre les feux. Elle est proportionnée aux risques présents sur chaque territoire.

La Première Ministre, accompagnée de 4 ministres, a présenté un premier bloc de mesures à engager, pour renforcer l’arsenal législatif ou l’accompagnement des familles.

Une SCI représentée par le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles : cette propriété est traversée par un chemin, sur lequel le requérant a installé des merlons et une chaîne afin d’empêcher le passage sur ce chemin. Le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure le représentant de la SCI de libérer le chemin en procédant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet arrêté, à l’enlèvement, à la destruction et au nettoyage des obstacles illégalement installés afin de permettre le rétablissement d’une circulation normale. Cet arrêté précise qu’à défaut d’exécution, un procès-verbal de contravention de voirie sera dressé et transmis au procureur de la République. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d’autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d’être informés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d’occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.

L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie.

À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune.

Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15 juillet 1960, Ville de Millau), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre), de l'impossibilité de raccorder l'autopompe en service aux bouches d'incendie (CE, 22 décembre 1971, Commune de Chavaniac-Lafayette), d'un défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, Cie d'assurance Zurich).

Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune d'Hannapes, n° 164012).

En revanche, l'analyse de la jurisprudence ne permet pas d'établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l'exercice de son pouvoir de police spéciale.
En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

Par conséquent, les infractions d'homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne seraient susceptibles d'être caractérisées que s'il apparaissait, à l'issue d'un incendie, que le maire s'est délibérément abstenu d'identifier les risques à prendre en compte et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et le bon fonctionnement des points d'eau incendie.